Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place du CSE (sept 2019) - modification d'un article" chez ADAPEI MORB PAPILLONS BLANCS (Siège)

AVENANT N° 3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE SEPTEMBRE 2019

MODIFICATION D’UN ARTICLE

Entre

L’Adapei du Morbihan dont le siège social est situé 2, Allée de Tréhornec 56000 VANNES, représentée par son Président, Monsieur

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale

L’organisation syndicale CGT/FO représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Il est convenu la révision de l’article suivant de l’accord d’entreprise sur la mise en place du Comité Economique et Social :

Article 7 : Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement

Le paragraphe suivant est ajouté :

Il est prévu que le recours à la visioconférence pourra avoir lieu pour toutes les réunions du CSE, sauf opposition du Président et de la majorité des élus du CSE et à l’exception des réunions au cours desquelles un vote à bulletin secret doit avoir lieu.

Conformément aux dispositions du Code du travail, lorsque le CSE est réuni en visioconférence, les parties s'engagent à ce que le dispositif technique mis en œuvre garantisse l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des échanges et délibérations.

Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.

Les membres du CSE doivent veiller à :

- ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers;

- verrouiller l'accès du matériel informatique afin de s'assurer qu'ils en soient les seuls utilisateurs;

- la confidentialité du lieu où se déroule la visio-conférence.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature.

Le présent avenant fait loi entre les parties qui l’ont signé ou qui y auront adhéré par la suite sans réserve et en totalité.

Publicité -Dépôt

A l’initiative de la Direction :

•  le présent avenant donnera lieu à dépôt en ligne par l’Association par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction dans les établissements et services et une copie sera remise aux syndicats signataires.

Fait à Vannes, le 13 avril 2023

Président de l’ADAPEI Déléguée syndicale CFDT

Délégué syndical CGT/FO Délégué syndical CGT