Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A L'ADAPTATION DE LA STRUCTURE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL DE LA SAS BOULANGERIE NEUHAUSER" chez BOULANGERIE NEUHAUSER (Siège)

Entre les soussignés

• La société BOULANGERIE NEUHAUSER, dont le siège social est situé 18 Avenue Foch, 57730 FOLSCHVILLER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SARREGUEMINES, sous le numéro B 775 618 036, représentée par Xxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

Et

• Les organisations syndicales représentatives et représentées au niveau de l’entreprise,

• La CGT, représentée par Xxx, Délégué Syndical Central,

• La CFTC, représentée par Xxx, Délégué Syndical Central,

• La FO-CGT, représentée par Xxx, délégué Syndical Central,

d’autre part,

Préambule

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’adaptation de la structure de représentation du personnel de la SAS BOULANGERIE NEUHAUSER, faisant suite à la fusion-absorption de la société LA SEYNE (entité absorbée) par la société BOULANGERIE NEUHAUSER (entité absorbante), en application des articles L. 2327-1 et suivants du code du travail.

1. Principes généraux

Pour rappel, les critères de définition de l’établissement distinct pour la mise en place du comité d’établissement sont en application des articles L. 2314-31, L. 2322-5 et L. 2327-7 du Code du travail :

• l’implantation géographique distincte,

• la stabilité dans le temps,

• le degré d’autonomie suffisant de l’établissement,

• l’atteinte d’un effectif au sens de la définition légale de 50 personnes, ou plus.

Le critère lié à l’autonomie de gestion de l’établissement est prépondérant et essentiel. Il signifie en pratique qu’il existe un responsable de l’établissement en mesure de présider le comité d’établissement dans des conditions permettant à celui-ci de remplir efficacement ses missions d’ordre économique.

Ce responsable d’établissement doit disposer de pouvoirs suffisants en matière de gestion du personnel, de gestion économique et budgétaire de l’établissement.

2. Situation de l’unité de la Seyne

L’entité n’atteint pas au jour du présent protocole le seuil d’effectif de 50 personnes (l’effectif constaté au 1^er septembre 2017 étant de 21 salariés dont 8 en congés de reclassement). Par ailleurs, le site de La Seyne ne remplit pas la condition d’autonomie.

L’unité doit donc être rattachée à l’un des établissements existants au sein de la société SAS BOULANGERIE NEUHAUSER.

3. Solution mise en œuvre

L’unité de La Seyne sera pour des raisons géographiques rattachée au comité d’établissement d’Aubignan qui regroupe déjà l’usine d’Aubignan et les services rattachés de Tarascon.

Le Comité d’Etablissement d’Aubignan devient donc au titre du présent accord, le Comité d’Etablissement compétent pour les salariés des unités et services d’Aubignan, de Tarascon et de La Seyne. De ce fait, l’ensemble des salariés pourront être, selon les règles prévues par le code du travail, électeurs et éligibles au titre des élections professionnelles.

4. Opposition, publicité et dépôt

La représentativité des organisations syndicales au sein de l’entreprise SAS Boulangerie NEUHAUSER est établie à ce jour comme suit : 24,38% pour la CFDT, 12,81% pour la CFTC, 18,98% pour FO-CGT et 43,83% pour la CGT.

A compter de la notification du présent protocole d’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise SAS Boulangerie Neuhauser et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de 8 jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de 8 jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Folschviller, le 24 octobre 2017.