Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord relatif au temps de travail" chez C.E.G.E.E - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE (Siège)

VAAVENANt N°4 A L’ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DU 20 JUIN 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Caisse d’Epargne Grand Est Europe (ci-après désignée CEGEE), dont le siège social est 1 Avenue du Rhin - 67100 Strasbourg, représentée par Monsieur, Mandataire en charge du Pôle Ressources dûment habilité aux fins des présentes.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la CE GEE ;

D’autre part.

Préambule

Le présent avenant s’inscrit dans la continuité de :

• l’article 3 de l’accord relatif au temps de travail du 20 juin 2018, lequel prévoit une période transitoire applicable à compter de la date de la fusion juridique et jusqu’au 1er janvier 2019 ;

• l’avenant n°1 audit accord, signé le 14 décembre 2018, lequel prévoit la prolongation de cette période transitoire et l’ouverture d’une négociation sur le sujet au premier trimestre 2019, pour une mise en œuvre au plus tard au mois de septembre 2019 ;

• l’avenant n°3 audit accord, signé le 27 juin 2019, lequel prévoit la prolongation de cette période transitoire et l’ouverture d’une négociation sur le sujet au second trimestre 2019, pour une mise en œuvre au mois de janvier 2020.

Article 1 – Prolongation de la période transitoire

Il est convenu, dans le cadre du présent avenant, de prolonger la période transitoire concernant l’horaire de travail collectif applicable dans le réseau commercial et au sein de l’assistance bancaire.

Cette période transitoire est prolongée jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant sur le sujet. A cet effet, une négociation sera ouverte au premier semestre 2020, pour une mise en œuvre au 1^er juillet 2020.

Cette prorogation concerne exclusivement, au sein de l'article 3, les dispositions relatives aux horaires de travail collectif applicables dans le réseau commercial et au sein de l’assistance bancaire.

Les autres dispositions de cet article ont été mises en œuvre depuis le 1er janvier 2019, tel que stipulé dans l’accord relatif au temps de travail du 20 juin 2018.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la Direccte. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il cessera de plein droit de produire ses effets automatiquement à l’arrivée de son terme, sans qu’il soit nécessaire de procéder à quelque procédure de préavis ou de dénonciation que ce soit.

Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Un exemplaire du présent avenant sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera remis aux parties signataires.

Une information sera donnée au personnel et le présent avenant sera mis à disposition des salariés.

Fait à Strasbourg, en 8 exemplaires,

le 15 novembre 2019.

Pour les Organisations Syndicales Représentatives de la CE GEE