Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord relatif au temps de travail" chez C.E.G.E.E - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE (Siège)

VAAVENANt N°2 A L’ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DU 20 JUIN 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Caisse d’Epargne Grand Est Europe (ci-après désignée CEGEE), dont le siège social est 1 Avenue du Rhin - 67100 Strasbourg, représentée par Monsieur , Mandataire en charge du Pôle Ressources dûment habilité aux fins des présentes.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la CEGEE ;

D’autre part.

Préambule

Un accord collectif relatif au temps de travail a été conclu à la Caisse d’Epargne Grand Est Europe le 20 juin 2018.

Au 1^er juillet 2019, la CEGEE procède à l’intégration juridique dans son périmètre de l’activité exercée par Direct Ecureuil Est.

Les parties conviennent que les modalités d’aménagement du temps de travail en vigueur à la CEGEE, issues de l’accord du 20 juin 2018, ne sont à cette date pas adaptées à l’activité du Centre de Relations Clientèle. Dès lors, elles conviennent de la nécessité d’adapter cet accord.

Le présent avenant a pour objet de définir le cadre juridique applicable aux salariés affectés au Centre de Relations Clientèle, en intégrant ses impératifs de fonctionnement, afin de répondre aux attentes et sollicitations de la clientèle de la CEGEE.

Il est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1^er juillet 2019.

Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique aux salariés de la CEGEE affectés à l’activité Centre de Relations Clientèle, à savoir les conseillers commerciaux multimédia (CCM), les conseillers commerciaux multimédia référents (CCMR) et les superviseurs.

Les fonctions Support et de Direction relèvent des dispositions conventionnelles générales applicables en CEGEE.

Article 2 – Dispositions de l’accord collectif du 20 juin 2018 applicables

Les parties conviennent que seules les dispositions des articles suivants de l’accord collectif du 20 juin 2018 relatif au temps de travail sont applicables :

• Article 2.1 – Temps de travail effectif

• Article 2.2.5 – Heures supplémentaires

• Article 2.6 – Droit à la déconnexion

• Article 2.7 – Congés et absences.

Article 3 – Cadre applicable en matière de temps de travail

Le temps de travail des salariés inclus dans le champ d’application du présent avenant est régi par les principes et modalités suivants :

3.1 Durée et organisation de travail

La durée du travail en vigueur est de 35 heures hebdomadaires, réparties sur 5 jours maximum.

L’amplitude horaire de travail au sein du CRC est la suivante :

• Du lundi au vendredi de 7h50 à 20h00

• Le samedi de 7h50 à 13h00.

Chaque salarié bénéficie de 2 jours entiers de repos consécutifs, dont le dimanche.

3.1 1. Organisation du travail des salariés affectés à l’activité Flux

Les salariés affectés à l’activité Flux (CCM, CCMR et superviseurs) bénéficient chacun d’un horaire fixe qui leur est propre.

Le contrôle de la présence est effectué au moyen d’un système d’e-pointage sur le poste de travail. La hiérarchie directe corrige les éventuelles anomalies.

Le cas échéant, la modification pérenne ou ponctuelle des horaires de travail donnera lieu à une information préalable des salariés concernés, selon les conditions légales en vigueur.

3.1.2. Organisation du travail des salariés affectés à l’activité Assurance-Crédit

Les salariés affectés à l’activité Assurance-Crédit (CCM, CCMR et superviseur) bénéficient d’horaires variables. Le planning d’activité est établi a minima 15 jours en amont de son application, en concertation avec la hiérarchie directe.

Le décompte du temps de travail est effectué au moyen d’un système d’e-pointage sur le poste de travail. La hiérarchie directe corrige les éventuelles anomalies.

Le cas échéant, la modification pérenne ou ponctuelle des horaires de travail donnera lieu à une information préalable des salariés concernés, selon les conditions légales en vigueur.

3.2 Heures supplémentaires et complémentaires

Les dispositions de l’article 2.2.5 de l’accord relatif au temps de travail sont applicables, hormis en ce qui concerne le délai de prise de repos compensateur.

Les salariés affectés au sein du CRC peuvent prendre les repos compensateurs dans un délai de 12 mois suivant la date à laquelle ils ont acquis un crédit d’une journée.

En fonction de l’actualité, des actions collectives peuvent être organisées. L’ouverture de créneaux d’heures supplémentaires ou complémentaires peut dès lors être déclenchée par une décision d’entreprise et un appel au volontariat est réalisé.

Un salarié peut demander à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires, mais ne peut les effectuer qu’avec la validation préalable de sa hiérarchie directe.

3.3 Fermeture collective

Dans la mesure où les salariés du CRC ne bénéficient pas de jours RTT, ils posent, lors de jours de fermeture collective, des journées (ou demi-journées) de repos compensateur. Ceux-ci peuvent être pris par anticipation. Ils peuvent également poser des journées (ou demi-journées) de congés payés.

Les jours de fermetures collectives applicables au CRC sont définis selon les modalités prévues à l’article 2.2.2 de l’accord relatif au temps de travail.

3.4 Journée de solidarité

La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire, non rémunérée pour les salariés.

Au sein du CRC, la journée de solidarité est collective et organisée sur un jour férié, à l’exception des lundis, samedis, 1^er mai, Vendredi Saint, 25 ou 26 décembre.

Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Un exemplaire du présent avenant sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera remis aux parties signataires.

Une information sera donnée au personnel et le présent avenant sera mis à disposition des salariés.

Fait à Strasbourg, en 8 exemplaires,

le 28 juin 2019.

Pour les Organisations Syndicales Représentatives de la CE GEE