Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord relatif de la mise en place du télétravail du 15 octobre 2020" chez C.E.G.E.E - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE (Siège)

VAAVENANt n°3 A L’ACCORD RELATIF a la mise en place du teletRavail du 15 octobre 2020

V. Soumise à signature

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Caisse d’Epargne Grand Est Europe (ci-après désignée CEGEE), dont le siège social est 1 Avenue du Rhin - 67100 Strasbourg, représentée par Monsieur X, Mandataire en charge du Pôle Ressources dûment habilité aux fins des présentes.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la CEGEE, représentées par :

• X, délégué syndical d’entreprise CFDT

• X, délégué syndical d’entreprise SNE-CGC

• X, délégué syndical d’entreprise SU/UNSA

• X, délégué syndical d’entreprise SUD.

D’autre part.

Préambule

L’accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe, conclu le 15 octobre 2020, est entré en vigueur le 15 novembre 2020. Il a été prorogé à plusieurs reprises, notamment en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19 qui n’en avait pas permis l’application concrète. Ce n’est que depuis le 1^er mars 2022 que le télétravail s’exerce pleinement selon les modalités prévues dans le cadre de l’accord et qu’un premier bilan a pu être établi. Le dernier avenant (n°2) arrive à échéance le 31/12/2022.

Le second semestre 2022 a permis de dresser un premier bilan du télétravail et d’engager des échanges opérationnels au sein d’un groupe de travail spécifique, associant des représentants du personnel. Les réflexions ont notamment porté sur :

• de possibles améliorations du dispositif existant,

• des pistes de réflexions relatives à un élargissement du périmètre d’application à l’ensemble des métiers de la BDD, y compris ceux exerçant en agence.

Les parties signataires conviennent :

• de l’intérêt de poursuivre le télétravail après le 31 décembre 2022 pour les métiers éligibles et selon les modalités prévues à l’avenant n°1 de l’accord télétravail ;

• de la nécessité de poursuivre les travaux d’investigation sur l’extension du périmètre à la BDD, compte tenu des prérequis organisationnels ou techniques et des contraintes liées au maillage agences ;

• de la nécessité de se donner un temps suffisant pour négocier et du temps pour mettre œuvre les modalités d’un nouvel accord.

Fort de ces éléments, les parties conviennent d’une nouvelle prolongation de la durée de cet accord, initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 1 –Prolongation de la durée de l’accord relatif à la mise en place du télétravail du 15 octobre 2020

Il est convenu, dans le cadre du présent avenant, de prolonger la durée de l’accord relatif à la mise en place du télétravail jusqu’au 30/06/2023.

Article 2 – Situations particulières

L’amélioration du dispositif visé à l’article 2 de l’avenant du 02 juin 2022 est intégralement repris dans le présent avenant.

Ainsi, les conditions d’éligibilité au télétravail sont aménagées pour les collaborateurs RQTH ou salariés aidants avec la suppression du critère du temps de travail minimum de 80% pour bénéficier du télétravail. Une présence sur site est cependant impérative à minima 1 journée pleine par semaine ou 2 demi-journées.

En conséquence, ces salariés pourront exercer leurs activités professionnelles depuis leur domicile à hauteur de 2 jours fixes maximum par semaine, selon les conditions prévues au sein de leurs entités d’affectation, dans la limite de 8 jours sur une période de 4 semaines.

En application de l’accord Egalité professionnelle signé en 2022, les dispositions de télétravail sont aménagées :

• pour les femmes enceintes à compter du 5e mois de grossesse, en leur accordant la prise de 2 jours de télétravail par semaine, y compris pour les personnes à temps partiel dès lors qu’elles travaillent a minima 4 jours sur 5 par semaine et que leur métier est éligible au télétravail ;

• pour les bénéficiaires du congé 2ème parent ou l’adoption, durant toute la période d’éligibilité à ce congé, en leur accordant la prise de 2 jours de télétravail par semaine, y compris pour les personnes à temps partiel dès lors qu’elles travaillent a minima 4 jours sur 5 par semaine et que leur métier est éligible au télétravail.

Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DREETS.

Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 30/06/2023.

Il cessera de plein droit de produire ses effets automatiquement et de plein droit à l’arrivée de son terme, sans qu’il soit nécessaire de procéder à quelque procédure de préavis ou de dénonciation que ce soit.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Un exemplaire du présent avenant sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera remis aux parties signataires.

Une information sera donnée au personnel et le présent avenant sera mis à disposition des salariés.

Fait à Strasbourg, en 8 exemplaires,

le 16 décembre 2022

Pour les Organisations Syndicales Représentatives de la CEGEE