AVENANT DE L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre l’Employeur :

COMITE MOSELLAN DE SAUVEGARDE DE L’ENFANCE DE L’ADOLESCENCE ET DES ADULTES (C.M.S.E.A.) représenté par , Président

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives soussignées :

L’organisation syndicale CFDT,

L’organisation syndicale CGT,

L’organisation syndicale FO,

L’organisation syndicale CFE-CGC,

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’accord sur la mise en place du Comité Social et Economique a été signé le 03 juillet 2018.

Le présent avenant a pour objet d’amender certaines dispositions de l’accord initial.

Article 1.3.1 Réunions et ordre du jour

Est ajouté :

1. Réunions

Les procès-verbaux des réunions de CSE sont affichés dans tous les établissements du CSE. A cet effet, ils sont envoyés par voie électronique à tous les établissements et services qui seront en charge de les imprimer et de les afficher sur les espaces dédiés.

Est créé :

2. Ordre du jour

L’ordre du jour est établi conjointement entre le président et la secrétaire du CSE, lors d’une rencontre physique, 8 jours calendaires au plus tard avant la réunion.

La signature de l’ordre du jour s’effectue au plus tard 3 jours calendaires avant la réunion plénière.

L’ordre du jour est envoyé aux membres du CSE 3 jours calendaires avant la réunion.

Article 1.3.2 D : Délais de consultation

Annule et remplace :

Conformément aux articles R2312-5 et R2312-5 du Code du Travail, les délais des consultations, qu’elles soient récurrentes ou ponctuelles, ne commencent à courir qu’à compter de la communication par l’employeur des informations utiles à la consultation.

A l’occasion de toute consultation, le CSE rendra son avis dans un délai fixé à un mois (deux mois si intervention d’un expert), au plus tard à la réunion plénière suivante. A défaut, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif.

En cas de demande d’avis urgente, il sera possible d’organiser une réunion de CSE extraordinaire afin que les membres du CSE puissent travailler au rendu de l’avis

Article 2.1 Santé et sécurité

Est supprimée :

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail Insertion par le travail.

Est ajouté :

Les établissements du périmètre de cette CSSCT sont répartis comme suit :

• ESAT Atelier des Talents: CSSCT Pôle Handicap

• Espace Insertion : CSSCT Prévention Spécialisée, Inclusion Sociale et Siège

L’Annexe 1 Périmètre des Commissions de Santé Sécurité et Conditions de travail est mise à jour en conséquence.

Article 2.1.1 A Composition des CSSCT

Est modifié :

Les trois commissions sont composées de 4 membres salariés dont 1 cadre, désignés parmi les membres du CSE.

Est ajouté :

En cas d’absence prolongée d’un membre de CSSCT, est instaurée la possibilité de le remplacer. A cet effet, le membre de CSSCT titulaire peut autoriser le transfert de ses heures de délégation pour la durée de son absence.

Au CSE de définir les modalités de ce remplacement.

Article 2.1.1 C Attributions des commissions CSSCT

[A ce titre, les membres des CSSCT procèdent aux inspections dans les domaines précités de santé, sécurité et conditions de travail, à la réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou de maladies à caractère professionnel.]

Est ajouté :

Aussi, le circuit des procédures d’enquête se déroule comme suit :

• La CSSCT fait une demande d’enquête

• Le CSE vote cette demande

• Les membres de la CSSCT conduisent l’enquête (avec un renfort en cas d’absence prolongée de l’un de ses membres)

Le CSE conserve ses prérogatives légales d’enquête et d’inspection.

Article 2.1.1 D Réunions et moyens

Est ajouté :

Tous les membres des CSSCT sont invités aux réunions trimestrielles de CSE SSCT.

Article 2.1.1 E Organisation des CSSCT

Est ajouté :

Une fois validés, les procès-verbaux sont affichés dans les établissements du périmètre de la CSSCT. A cet effet, ils sont envoyés par voie électronique à tous les établissements et services qui seront en charge de les imprimer et de les afficher sur les espaces dédiés.

Article 2.1.3 Référents harcèlement sexuel et agissements sexistes

Est créé :

Deux référents harcèlement sexuel et agissements sexistes sont nommés au sein du CSE. Comme pour l’employeur, cette nomination s’inscrit dans le respect de la parité.

Article 2.2.5 Commission des Activités Sociales et Culturelles

Est créé :

Son objet est de proposer au CSE toute réflexion permettant l’accès aux voyages, vacances et prestations culturelles et sportives aux bénéficiaires.

Le nombre de membres est d’un représentant de chaque organisation syndicale, auxquels s’ajoutent le secrétaire et le trésorier.

Article 3.4 Heures de délégation des représentants de proximité

Est ajouté :

En cas d’intégration d’un établissement supplémentaire, les représentants de proximité du périmètre dont relève ce nouvel établissement se voient octroyer 2 heures de mandat supplémentaires par mois pendant un an.

Article 3.5 Réunions et moyens

Est ajouté :

Le compte rendu est affiché dans l’établissement correspondant.

Fait à Metz, le 08 janvier 2020

En 8 exemplaires originaux

Pour le CMSEA :

Le Président

Pour les Organisations Syndicales, les Délégués Syndicaux dûment mandatés

CFDT

CFE-CGC

CGT

FO

ANNEXE 1 : Périmètre des Commissions de Santé Sécurité et Conditions de Travail

CSSCT	Périmètre
CSSCT Protection de l’Enfance	DASA
	DADT
	SAEI
	SPFS
	MECS SERAD DE LORRY & MECS GRAND CHENE
	MECS LA VERSEE
CSSCT Handicap	ITEP SESSAD LORRY
	IMPRO & SESSAD PRO MORHANGE
	IMPRO & SESSAD PRO LA HORGNE
	SESSAD TED & IMP ESPERANCE
	HAUT SORET
	ESAT L’ATELIER DES TALENTS
CSSCT Prévention Spécialisée, Inclusion Sociale et Siège	CSAPA CAARUD LES WADS
	DISPOSITIF ESPOIR
	SIEGE
	PREVENTION SPECIALISEE
	ESPACE INSERTION