Avenant n°1

Accord d'entreprise relatif au télétravail

Entre :

L’association UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES de la MOSELLE

dont le siège social est situé Rue Royal Canadian Air Force à ARS LAQUENEXY, 57075 METZ,

représentée par agissant en qualité de directrice générale,

Et

• L’organisation syndicale CGT Santé représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux représentée par agissant en qualité de délégué syndical,

Article 1- Objet du présent avenant

Le présent avenant a pour objet de :

• Modifier les conditions de formalisation du passage en télétravail,

• Préciser les conditions de changement de jour de télétravail,

• Modifier les conditions de prise en charge des coûts liés au télétravail et de mise à disposition d’équipements pour la réalisation des activités professionnelles en situation de télétravail.

Article 2 - Modalités de passage au télétravail

Article 2.1. Procédure de demande

La mise en place du télétravail est basée sur le principe du volontariat : le télétravail revêt toujours un caractère volontaire pour le salarié.

Elle nécessite, en outre, l’accord de la hiérarchie, après avoir apprécié les conditions d'éligibilité.

Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite opter pour cette organisation du travail, adresse une demande écrite à la direction, sous couvert de la hiérarchie.

La hiérarchie pourra également proposer à un salarié un passage en télétravail en respectant un délai de prévenance de deux mois. Cette proposition ne s’imposera pas à ce dernier en cas de refus.

Au cours d’un entretien, la hiérarchie et le salarié évaluent conjointement l’opportunité d’un passage en télétravail dans l’organisation du service auquel appartient le salarié. La direction a ensuite, au maximum, un mois pour adresser sa réponse.

Les refus de la direction doivent être motivés.

Article 2.2. Conditions d’accès

Lors d’une demande initiale de passage en télétravail, ou à la suite d’un changement de mission et/ou de site de rattachement administratif, il appartiendra à la direction d’évaluer la capacité d’un salarié à télétravailler en prenant compte notamment les éléments suivants :

• la compatibilité du télétravail avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe. Cette compatibilité dépend donc également du nombre de salariés souhaitant effectuer au même moment du télétravail au sein de l'équipe 

• la possibilité pour le salarié d’aménager un endroit spécifique du domicile consacré au télétravail, de bénéficier d’un accès internet et d’attester de la conformité des installations électriques ;

• la capacité du salarié à travailler de façon régulière ou ponctuelle à distance.

Hormis les critères d’éligibilité précisés à l’article 3 de l’accord initial du 2 mars 2022, la mise en place du télétravail sera donc fonction de la faisabilité technique, du bon fonctionnement de l’activité en télétravail et du maintien de l’efficacité au travail.

Article 2.3. Formalisation :

L’accord de passage en télétravail, suite à une demande initiale de passage en télétravail, à un changement de mission et/ou de site géographique est formalisé par la signature d’un compte rendu d’entretien préalable au télétravail, compte rendu joint en annexe 1 du présent avenant.

Les thèmes abordés lors de l’entretien de demande de passage en télétravail porteront sur :

• les missions éligibles au télétravail ;

• un questionnement relatif aux aptitudes et capacités du salarié à travailler à distance, dans un collectif de travail maintenu ;

• un questionnement relatif à l’aménagement de l’espace personnel consacré au télétravail ;

• la quotité de temps dédié au télétravail ;

• le jour souhaité de télétravail ;

• la période d’adaptation de 3 mois à compter de la mise en place du télétravail

• la réversibilité du télétravail, avec un préavis d’un mois maximum.

Article 2.4 Modification du jour ou de la demi-journée de télétravail

Une modification de la journée ou de la demi-journée fixe choisie pourra être envisagée à la demande du salarié ou de l’employeur, notamment en cas de changement de missions et/ou de site de rattachement administratif.

Un nouvel entretien sera alors mené par le responsable hiérarchique pour s’assurer de la compatibilité de la modification souhaitée avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe.

La rédaction d’un compte-rendu d’entretien formalisera ce changement, compte rendu joint en annexe 2 du présent avenant.

Article 3 - Modalités, équipements et prise en charge

Article 3.1. Lieu du télétravail et espace dédié

Le lieu de télétravail est la résidence principale du salarié.

En son sein, le salarié télétravailleur devra disposer d’un espace dédié à la réalisation du travail.

Le salarié s’engage à informer la direction en cas de déménagement, ou de résidence secondaire au sein de laquelle il pourra être amené à télétravailler temporairement et à en communiquer l’adresse.

Article 3.2. Equipement du télétravailleur

Sous réserve de la conformité des installations électriques du domicile du salarié aux normes électriques en vigueur (qui relève de la responsabilité du télétravailleur, ce dernier devant remettre à cet effet une attestation de conformité), […] s’engage à doter le salarié des accès à distance nécessaires à la réalisation de son activité professionnelle à distance.

A partir du moment où la connexion au système d’informations de […] ne sera plus possible à partir d’un ordinateur personnel, […] mettra à disposition du salarié un ordinateur portable nécessaire à la réalisation de son activité professionnelle en télétravail.

Le salarié télétravailleur sera tenu d’utiliser le matériel informatique mis à disposition pour le seul exercice de son activité professionnelle. Cet équipement reste la propriété de […] qui en assure l’entretien.

Le salarié télétravailleur devra en prendre soin et informer immédiatement la direction en cas de panne, mauvais fonctionnement, de perte ou de vol.

Le salarié télétravailleur bénéficie du support technique de la même manière que les salariés présents dans les locaux de […].

Si le salarié n’est pas équipé d’un téléphone portable professionnel, il pourra effectuer un renvoi de la ligne fixe du bureau vers son téléphone fixe personnel ou son téléphone mobile personnel.

A défaut, le salarié télétravailleur devra donner son numéro de téléphone personnel afin d’être joint durant les horaires de référence.

Article 4. Prise en charge des coûts liés au télétravail permanent

L'association prendra à sa charge une quote-part des frais engagés dans l’exercice courant de la mission du salarié à domicile, par le versement d’une indemnité forfaitaire mensuelle.

Cette indemnité forfaitaire mensuelle calculée sur la base du montant mensuel exonéré de cotisations sociales par l’URSSAF est :

• 10 € par mois pour 1 jour de télétravail par semaine ;

• 5 € par mois pour 1 demi-journée de télétravail par semaine.

Afin de tenir compte des temps de suspension du télétravail, pour cause de congés payés, réunion de service, formation, arrêt de travail de courte durée, cette indemnité forfaitaire de télétravail sera versée 10 mois dans l’année.

En cas d’absence de quatre semaines ou plus, pour quelque motif que ce soit, maladie, accident du travail, congé parental total, congé sabbatique, absence non rémunérée, aucune indemnité forfaitaire de télétravail ne sera versée au cours de cette période d’absence.

Article 5 - Assurance

L’assurance responsabilité civile de […] s’appliquera dans les mêmes conditions que pour les salariés travaillant dans les locaux de l’association. Il en est de même pour les dommages aux biens professionnels confiés au salarié télétravailleur.

Le salarié télétravailleur devra prévenir sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile une activité professionnelle, en précisant si tel est le cas, avec du matériel personnel et s’assurer que sa multirisques habitation couvre bien son domicile et le matériel utilisé à des fins professionnelles.

Il devra fournir à […] une attestation de son assurance Multirisques avant la mise en œuvre du télétravail

Article 6 - Agrément

Le présent avenant est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Article 7 - Durée

Le présent avenant à l’accord collectif est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de dépôt auprès du ministère du travail.

Article 8- Suivi et révision de l'accord

Les parties signataires au présent avenant se réuniront, au moins une fois par an et aussi souvent que nécessaire, pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent accord, et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et ou de modifications de certaines mesures, ce(s) bilan(s) étant ensuite transmis au CSE pour information

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent avenant.

Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et 1 autre pour les autorités ci-après).

L'association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à ARS LAQUENEXY, le 10 octobre 2023

Les organisations syndicales

Nom de l’Employeur ou de son représentant Pour la CGT Santé,

Directrice Générale Déléguée syndicale

Pour SUD Santé Sociaux,

Délégué syndical