Accord d'entreprise "AVENANT N° 6 PORTANT REVISION DE L'ACCORD SUR LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ" chez 4MURS (Siège)

AVENANT N°6

PORTANT REVISION

DE L’ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Entre les soussignés :

La Société 4 MURS, société anonyme au capital de 1 570 500 euros, dont le siège social est situé 74, rue Costes et Bellonte à MARLY (57152),

Ci-après représentée par , agissant en qualité de Président Directeur Général,

Ci-après dénommée « 4 MURS »

De première part

Et :

Le syndicat CFDT, représenté par , Délégué Syndical CFDT

Le syndicat CFE-CGC, représenté par , Délégué Syndical CFE-CGC

Organisations syndicales représentatives ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Economique (article L.2232-12 du CDT),

De seconde part

Préambule

La société 4 MURS a mis en place, par accord collectif, l'organisation de la journée de solidarité, conformément aux dispositions de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 "relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées", en tenant compte des contraintes particulières d'organisation du temps de travail existant dans l'entreprise.

Le dernier avenant de révision de cet accord s’appliquait jusqu’en 2021. Les partenaires sociaux ont donc souhaité réviser l’accord, afin de fixer la journée de solidarité pour les trois années suivantes.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit

Article 1 : Objet

Le présent avenant de révision a pour objet de déterminer la date de la journée de solidarité pour les années civiles 2022, 2023 et 2024.

Article 2 : cadre juridique

Le présent avenant de révision est conclu en application des dispositions de l’article L.2232-12 alinéa 1 du Code du travail qui précise que :

« La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants ».

Article 3 : Champ d’application

Le présent avenant de révision s'applique à l’ensemble du personnel de la société 4 MURS titulaire d’un contrat de travail. Il s'applique également aux apprentis, aux stagiaires et aux personnes en formation par alternance.

Le présent avenant de révision s'applique aux salariés travaillant à temps partiel, aux salariés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire.

Article 4 : Modifications apportées à l’accord initial

L’article 7 de l’accord sur la journée de solidarité est annulé et remplacé par ce qui suit :

La date retenue pour la journée solidarité est le :

- vendredi 11 novembre 2022

- samedi 11 novembre 2023

- vendredi 01 novembre 2024

Article 5 : Durée / révision / dénonciation

a) durée :

Le présent avenant de révision est conclu pour une durée déterminée du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

b) suivi de l’accord et « clause de rendez-vous » :

Il est créé une commission de suivi du présent avenant de révision, composée de tous les élus titulaires du CSE.

Pour toute difficulté rencontrée dans l’application du présent accord, la commission de suivi se réunira dans les plus brefs délais sur convocation de la Direction pour examiner la solution à apporter.

c) révision :

Le présent avenant de révision pourra être révisé par avenant signé des deux parties en respectant la même procédure (notamment de dépôt) que celle appliquée pour le présent avenant de révision.

La partie qui sollicitera cette révision devra le notifier à l'ensemble des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois avant la date de la prochaine journée de solidarité.

L'avenant de révision ne pourra prendre effet qu’après sa signature et à la date mentionnée dans ledit avenant.

Durant cette période, le présent avenant de révision continuera alors à s’appliquer jusqu’à la prise d’effet du nouvel avenant de révision.

Article 6 : Notification / dépôts / publicité

Après sa signature, le présent avenant de révision sera remis contre récépissé par la Direction à toutes les organisations syndicales de l’entreprise (signataires ou non).

Une version signée des parties en format pdf du présent avenant de révision sera déposée par la Direction sur la plateforme de téléprocédure accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. accompagnée :

• D’une copie du récépissé de la notification de l’avenant de révision aux organisations syndicales représentatives ;

• D’une version publiable anonymisée en format docx, en vue de sa publication sur Légifrance (sous format docx et dépourvue de toute mention de nom, prénom, paraphe, signature de personnes physiques) ;

• La liste des établissements et leur adresse dans lesquels s’appliquera le présent avenant de révision.

Le présent avenant de révision sera également déposé par la Direction, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de METZ.

Le présent avenant sera porté à la connaissance de tous les salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Marly,

Le 21 octobre 2021

Délégué Syndical C.F.D.T. Pour la société 4 MURS

Président Directeur Général

Délégué Syndical C.F.E - C.G.C.