Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux modalités de fonctionnement du comité social et économique (CSE)" chez APEI MOSELLE (Siège)

Accord d’entreprise relatif aux

Modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)

Entre,

L’Apei Moselle,

Association de droit local dont le siège social est situé 89 chemin du coteau à THIONVILLE (57100), agissant par Mr Etienne FABERT en sa qualité de Directeur Général

D'une part,

Et,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Mmes Aline LEROUX et Maryline BOULANGER en leurs qualités de Déléguées syndicales

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par Mmes Eliane LONCO et Adrienne BOVE en leurs qualités de Déléguées syndicales

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mme Anne GENAY et Mr Laurent GIQUEL en leurs qualités de Délégués syndicaux

• L’organisation syndicale FO, représentée par Mme Corinne SENZER et Mr Stéphane QUANTIN en leurs qualités de Délégués syndicaux

D'autre part,

Ci-après ensemble dénommés « les Parties »

préambule

1. Le champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne les modalités de fonctionnement du CSE de l’Apei Moselle.

2. Modalités de fonctionnement du CSE

   1. Périodicité des réunions

Le CSE se réunira une fois par mois. Un calendrier annuel prévisionnel de ces réunions sera établi par la direction et communiqué à l’ensemble des membres du CSE. Sur ces 12 réunions, 4 au moins portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, conformément aux obligations légales et réglementaires.

2. Modalités de convocation

L’employeur ou son représentant convoque le CSE. L’ordre du jour des réunions est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE pour chaque réunion, sauf dérogations légales. Afin de préparer cet ordre du jour, le secrétaire du CSE transmet par mail à la direction générale et à la direction des ressources humaines le projet d’ordre du jour au moins cinq jours ouvrables avant la date de la réunion. La direction pourra le compléter des points qu’elle souhaite voir aborder.

L’ordre du jour sera communiqué par mail par le président du CSE ou la direction des ressources humaines aux membres titulaires et suppléants au moins trois jours ouvrables avant la date de la réunion. Il sera transmis à tous les membres titulaires ainsi qu’aux membres suppléants afin de leur permettre, le cas échéant, de remplacer un membre titulaire absent et aux RS au CSE (pour information).

3. Participation aux réunions de CSE

Outre les membres titulaires qui sont convoqués et participent aux réunions du CSE, seront également systématiquement convoqués les 5 membres suppléants répartis comme suit : pour le collège non cadre, 4 suppléants répartis entre les organisations syndicales proportionnellement aux nombre de suffrages exprimés selon la règle du plus fort reste, choisis par les organisations syndicales parmi leurs suppléants ainsi qu’un suppléant pour le collège cadre choisi sur la liste ayant recueilli le plus de voix. Ces cinq membres suppléants participeront à toutes les réunions et remplaceront les membres titulaires absents de leur organisation syndicale. Ils ne voteront qu’en cas d’absence de titulaires.

4. Délai mise à disposition des documents

Ils seront mis à disposition des élus dans la BDES dont référence sera faite dans la convocation ou joint à celle-ci dans l’attente de la mise en place d’une BDES dématérialisée.

5. Consultations récurrentes et leur périodicité

Les parties conviennent de définir le contenu des informations transmises aux membres du comité dans le cadre des consultations récurrentes à des fins de lisibilité et de compréhension.

Les parties conviennent également de mener les consultations récurrentes suivantes :

• La consultation sur les orientations stratégiques de l’Association, tous les ans avec une information en cas de renouvellement de CPOM au cours de la période

• La consultation sur la situation économique et financière des établissements gérés par l’Association, tous les ans

• La consultation sur la politique sociale de l’Association, les conditions de travail et d’emploi, tous les ans.

Les informations communiquées pour chacune des consultations sont détaillées à l’annexe 1.

6. Consultations périodiques (ponctuelles obligatoires)

Conformément aux dispositions légales, le comité est obligatoirement consulté, notamment dans les cas suivants :

• Toute question intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’Association et de ses établissements ;

• Restructuration et compression d’effectifs ;

• Licenciement collectif pour motif économique ;

• Procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

3. Moyens alloués

   7. Crédit d’heures

Chaque membre titulaire dispose d’un crédit d’heures de délégation de 28 heures par mois. Les conditions de report et de partage sont celles prévues dans l’article L.2315-9 et R.2315-6 du code du travail. Ce crédit d’heures est supérieur au crédit initialement prévu dans la loi afin de compenser les temps trajets supplémentaires des élus du fait de l’étendue du nouveau périmètre associatif. De ce fait, les temps de trajet sont inclus dans les heures de délégation à l’exception des réunions du CSE à l’initiative de l’employeur pour lequel les temps de trajets sont estimés sur la base du tableau des distances et des temps de trajets intégrant le domicile de chaque élu, validé en début de mandat.

En plus de ces heures, des moyens supplémentaires sont attribués à certains élus. Dans la mesure où elles sont attribuées afin de remplir une mission spécifique, elles ne sont pas cessibles à d’autres élus :

• Le secrétaire de CSE 20 heures de délégation par mois

• Le secrétaire adjoint de CSE, 5 heures de délégation par mois

• Le trésorier de CSE 10 heures de délégation par mois

• Le trésorier adjoint de CSE 5 heures de délégation par mois

• Le secrétaire de la CSSCT 10 heures de délégation par mois

• Le secrétaire adjoint de la CSSCT 5 heures de délégation par mois

Un renfort pour soulager le secrétaire du CSE sera embauché à hauteur d’un mi-temps au sein de l’établissement où ce dernier travaille. En cas de changement de secrétaire, un poste équivalent sur le même bassin d’emploi, sera proposé à la personne embauchée en renfort.

En outre, les outils suivants sont fournis :

• Deux ordinateurs portables pour le secrétaire et le trésorier du CSE,

• Un téléphone portable pour le secrétaire du CSE,

• Un ordinateur fixe pour la secrétaire administrative du CSE,

• Deux ordinateurs portables pour le secrétaire et secrétaire adjoint de la CSSCT,

• Deux ordinateurs portables dédiés aux commissions et réunions à distance,

• Un photocopieur au sein du local CSE,

• Un vidéo projecteur, un écran et un système d’amplification du son (pieuvre) au sein du local CSE.

  8. Locaux

Le CSE bénéficie actuellement des locaux mis à disposition précédemment aux deux comités d’entreprise de l’APEI de Thionville et de l’Afaei Rosselle et Nied.

Afin de faciliter le travail des membres du CSE, ces locaux seront remplacés par des locaux indépendants loués par l’Apei Moselle sur un lieu géographique central à proximité de l’A31 et de l’A4 idéalement sur le secteur d’Ennery.

Ces locaux comprendront, un bureau pour chaque Organisation Syndicale tenant lieu de locaux syndicaux, ainsi qu’un bureau pour la secrétaire administrative du CSE, et une salle de réunion suffisamment vaste pour réunir tous les élus.

En cas de nécessité, le CSE pourra réserver une salle de réunion, au sein d’un établissement ou service de l’association.

Un bureau sera laissé à disposition des élus sur chaque territoire. Il sera simplement équipé de mobilier.

4. Commissions (sauf CSSCT prévu dans l’accord de mise en place du CSE)

Ces commissions organiseront leur travail dans le cadre des heures de délégation des titulaires y participant.

Lors de leurs réunions de travail, les commissions pourront convier les directions fonctionnelles afin d’apporter un appui technique sur le sujet traité.

9. Commission égalité professionnelle femmes-homme

La commission égalité professionnelle femme-hommes est composée de cinq membres dont un cadre, choisis par le CSE parmi les membres titulaires.

10. Commission aide au logement

La commission aide au logement est composée de deux membres référents, choisis par le CSE parmi les membres titulaires.

11. Commission formation

La commission formation est composée de cinq membres dont un cadre, choisis par le CSE parmi les membres titulaires.

12. Commission économique

La commission économique est composée de cinq membres dont un cadre, choisis par le CSE parmi les membres titulaires.

5. Le budget de fonctionnement

Conformément à la réglementation, le CSE bénéficie d’une enveloppe fixée à 0,20% de la masse salariale annuelle pour le fonctionnement de l’instance.

Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles s’entend de l’ensemble des salaires et appointements versés soumis à cotisations sociales (déclarés dans la DSN). Sont exclus les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.

Le versement de la subvention de fonctionnement sera réalisé en quatre fois le premier mois de chaque trimestre pour le trimestre à venir, avec un solde annuel versé en janvier de l’année suivante.

6. Le budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Les activités sociales et culturelles bénéficient d’une enveloppe annuelle fixée à 1,25% de la masse salariale brute annuelle, calculée sur la même assiette que le budget de fonctionnement.

Le versement de la subvention des activités sociales et culturelles sera réalisé en quatre fois le premier mois de chaque trimestre pour le trimestre à venir, avec un solde annuel versé en janvier de l’année suivante.

7. Les expertises

Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus aux articles L. 2315-87 du Code du travail et suivants.

Lorsque le comité social et économique décide du recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge :

Par l’employeur :

• Pour les consultations récurrentes relatives à la politique sociale et à la situation économique et financière ;

• En cas de licenciements économiques collectifs ;

• En cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;

• Pour les expertises donnant normalement lieu à un co-financement 20 % / 80 % (voir ci-dessous) lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l’article L. 2312-84 au cours des 3 années précédentes ;

Par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l’employeur, à hauteur de 80 %, concernant :

• La consultation sur les orientations stratégiques ;

• Les consultations ponctuelles hors celles prises en charge par l’employeur (c’est-à-dire hors licenciements économiques collectifs, risque grave), cela vise par exemple les expertises dans le cadre du droit d’alerte économique, ou encore en cas de projet important modifiant les conditions de travail.

Par le CSE pour les expertises libres (C. trav., art. L. 2315-81).

8. BDES conventionnelle

La BDES est créée par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) doit permettre :

• De constituer une base à l’information et à la consultation des représentants du personnel ;

• De leur permettre d’avoir une vision claire sur la construction

• De mettre à disposition du CSE des informations qui leur sont transmises de façon récurrente ou ponctuelle.

Un accès sera donné à chaque membre du CSE et aux RP.

La BDES contient les informations nécessaires aux 3 grandes consultations du CSE :

• Sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• Sur la situation économique et financière ;

• Sur la politique sociale de l’entreprise.

9. Calendrier social du CSE

Un calendrier fixera certains contenus des réunions, notamment les points qui sont connus pour être abordés à périodicité fixe, comme les calendriers de fonctionnement des établissements, les situations de l’emploi, les consultations récurrentes, ….

Ce calendrier permettra de fixer les dates des 12 réunions en amont (chaque mois de novembre de l’année civile précédente entre la direction et les élus d’un commun accord lors de la plénière de CSE) et de le faire connaitre aux élus, aux directions d’établissements et services et aux membres de droit (DIRECCTE, CARSAT, Médecine du travail).

10. FormationS des élus CSE

    13. Formation économique

Au début de chaque mandat du CSE, les 17 membres titulaires du Comité Social Economique peuvent bénéficier, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le comité au titre de son budget de fonctionnement.

14. Formation Santé Sécurité et conditions de travail

En outre, au début de chaque mandat de CSE, une formation Santé sécurité et conditions de travail est ouverte à la totalité des membres du CSE – titulaires et suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux auprès du CSE. Sa durée est de 5 jours compte tenu de l’effectif salarié de l’association.

Le choix de l’organisme de formation se fera par le CSE après présentation à la direction générale de l’association d’au moins deux devis pour comparaison.

Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.

Le temps consacré à ces formations est sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuelles des membres titulaires.

En outre, il est précisé que ces formations ne se substituent pas aux formations délivrées par les organisations syndicales dans le cadre du congé de formation économique sociale et syndicale.

11. Les bons de délégation

Des bons de délégations sont mis en place pour l'ensemble des élus.
Ces bons doivent être remplis et transmis au préalable, sauf urgence, par les élus à leur direction d’établissement ou de service en cas de prise d'heures de délégation sur le temps de travail.

12. Durée

L’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de dépôt, sous réserves de son agrément.

13. Révision et dénonciation – suivi et rendez-vous

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois.

En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261- 7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le CSE tous les deux ans, dans le cadre d’une réunion ordinaire avec ce point inscrit à l’ordre du jour.

Il est également convenu un rendez-vous avec les organisations syndicales représentatives avant le terme des mandats en cours du CSE, afin d’opérer, si besoin, des ajustements ou améliorations du dispositif.

14. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et au greffe du Conseil de prud’hommes de THIONVILLE.

Enfin, en application de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, l’accord doit être soumis à la procédure d’agrément.

Fait à Thionville le 21 mai 2021, en 10 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.

Etienne FABERT

Directeur Général

Déléguées syndicales CGT

Déléguées syndicales CFTC

Délégués syndicaux CFDT

Délégués syndicaux FO

Annexe 1