Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur l'exercice du droit syndical" chez APEI MOSELLE

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Entre :

L’Apei Moselle,

Association de droit local dont le siège est situé 4 rue Marie de COETLOSQUET à PELTRE (57645), agissant par en sa qualité de Directeur Général ;

D’une part,

Et :

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme Maryline BOULANGER et Mr TIMINI Gil leurs qualités de Délégués syndicaux

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par Mme Eliane LONCO et Mme Adrienne BOVE leurs qualités de Déléguées syndicales

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mme Anne GENAY et Mr Laurent GICQUEL leurs qualités de Délégués syndicaux

• L’organisation syndicale FO, représentée par Mme Corinne SENZER et Mr Stéphane QUANTIN leurs qualités de Délégués syndicaux

D’autre part,

Préambule

Le présent accord traduit la volonté commune de renforcer et d’encadrer le dialogue social entre les Organisations Syndicales et l’Association, mais aussi de promouvoir par voie de négociation le développement permanent et constructif du dialogue social et de la concertation, dans le respect des dispositions légales et des usages en vigueur dans l’Association.

Pour ce faire, les parties souhaitent établir des modalités de nature à mieux concilier l’exercice d’un mandat syndical avec la vie professionnelle, permettant ainsi de développer un climat de relations sociales stables et responsables.

Cet accord a pour objectifs :

• D’adapter à la spécificité de l’Association, les moyens accordés aux Organisations Syndicales,

• De faciliter l’exercice de la fonction des Délégués / Représentants Syndicaux, notamment en leur ouvrant de nouvelles voies de communication et d’information.

• De prendre en compte les préconisations de l’enquête Acante de 2020 concernant la charge de travail des salariés disposant d’un mandat.

1. MOYENS ET RESSOURCES DANS L'EXERCICE DES MANDATS

   1. Moyens à disposition des Représentants des Organisations Syndicales

      1. Moyens d'expression

Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par les Organisations Syndicales signataires du présent accord, dans le respect du droit des tiers, notamment de l’interdiction des injures, diffamations et autres. Les communiqués et informations sont affichés par leurs soins, sous leur seule autorité et responsabilité.

Affichage

Des panneaux d’information distincts (4 panneaux de 70cm x 90cm) seront / sont mis à disposition au sein des établissements, à raison d’un panneau par organisation syndicale dans un lieu accessible à tous les salariés.

L’implantation sera définie localement au niveau de chaque Établissement, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Un exemplaire des documents affichés, comportant obligatoirement la mention de l'Organisation Syndicale, s’il y a lieu, et la date, sera simultanément communiqué pour simple information à la Direction des Ressources Humaines et à la Direction de l’établissement sous forme électronique, en application du Code du Travail.

Ces documents doivent, en tout état de cause, être à en-tête de la dénomination exacte du syndicat concerné, c’est-à-dire conforme aux statuts dudit syndicat et avoir uniquement un objet syndical à l’exclusion de tout autre objet, notamment politique.

Diffusion de tracts syndicaux

Les tracts syndicaux et les documents pouvant s’apparenter à de la propagande syndicale peuvent :

• être diffusés librement dans l'enceinte de l’Association, de telle manière qu’il ne soit pas porté atteinte à l’exercice normal du travail, ni aucune gêne à l’accompagnement des personnes accueillies ;

• être disposés en ordre dans les salles de pause et à la sortie des Etablissements/services et/ou dans les bannettes des salariés.

La diffusion des tracts et publications est autorisée dans les Établissements/services sous la responsabilité de l’Organisation Syndicale concernée et se fera aux heures d'entrée et de sortie des salariés.

Sur sollicitation d’un DS, les élus du CSE et/ou les RS au CSE pourront, s’ils le souhaitent, participer au tractage de leur syndicat (ou dépôt dans les bannettes des salariés en établissement/service) sur la base de leurs heures de délégation (y compris pour un suppléant par mutualisation d’un titulaire).

2. Réunions syndicales et communications aux Salariés

Principe :

Chaque Organisation Syndicale représentative pourra, après accord exprès de la Direction des Ressources Humaines et/ou de la Direction Générale organiser une réunion de communication aux salariés dans l’enceinte de l’Association, dont le sujet devra être précisé au préalable.

S’il est rappelé que le contenu de ces réunions de communication aux salariés est librement déterminé par les Organisations Syndicales qui en assume la pleine responsabilité, la Direction se réserve notamment le droit de refuser ces réunions lorsque leur objet n’aurait pas un lien suffisant avec les enjeux inhérents à la vie de l’association et de la relation de travail des salariés de l’association.

Le lieu :

Les réunions syndicales ou communications aux salariés qui ont lieu au sein de l’Association peuvent se tenir dans les locaux de travail, dans un établissement / service uniquement après demande écrite auprès de la direction de l’établissement concerné et après avoir obtenu son accord. Les conditions d’accès et de sécurisation du local (après la réunion notamment) seront définies avec la direction de l’établissement/service.

Tous les salariés de l’association pourront être susceptibles d’y participer, même s’il ne s’agit pas de leur établissement ou service d’affectation.

L’accès aux personnes extérieures n’est pas autorisé, sous réserves des dispositions ci-après.

Le temps :

Les réunions syndicales ou communications aux salariés ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Le temps consacré ne sera donc pas considéré comme du temps de travail effectif (TTE). Toutefois, les représentants du personnel peuvent se réunir sur leur temps de délégation.

La présence de personnes extérieures à l’Entreprise :

Les Organisations Syndicales de l’Association peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l’association à participer à des réunions organisées par elles uniquement dans le local dédié aux Organisations Syndicales ou encore dans le local du CSE mis à leur disposition.

S’agissant de l’invitation à une réunion de personnalités extérieures autres que syndicales, elle ne pourra avoir lieu qu’avec l’accord exprès du Directeur de l’Association et de l’Établissement et de la Direction des Ressources Humaines.

2. Moyens matériels

   1. Locaux

Des locaux situés 11 rue Edouard BELIN 57070 METZ sont mis à disposition des élus depuis l’été 2021. D’une surface de 162 m², ces locaux comprennent un bureau par organisation syndicale, un bureau dédié au CSE, une grande salle de réunion et un local de rangement

Ils sont considérés comme locaux affectés au travail, et il y sera de ce fait demandé d’y respecter les règles applicables dans l’association, notamment les dispositions du Règlement Intérieur de l’Apei Moselle.

2. Équipement des locaux syndicaux

Selon le besoin exprimé par les Organisations Syndicales, les locaux syndicaux mis à disposition des Organisations Syndicales sont/seront dotés d’un équipement de bureau pouvant comprendre : une armoire fermant à clé par section syndicale, un téléphone portable, un ordinateur portable, une table et des chaises.

L’Association s'engage à équiper ces locaux de matériels informatiques permettant l'accès à la messagerie interne de l’association et aux outils informatiques usuels de l’Apei Moselle : tableur, traitement de texte, internet et des accès nécessaires à leur bon fonctionnement (prises réseau, entretien, mise à jour des logiciels). Une imprimante sera également connectée / mise à disposition.

Tous les équipements précités dans cet article bénéficient de l’entretien nécessaire à leur bon fonctionnement ou sont remplacés en cas de défectuosité, sauf détérioration due à une utilisation anormale de ces équipements.

3. Salles de réunion

L’usage de la salle de réunion des locaux partagés du CSE à ladite adresse sera organisée entre élu et salariés disposant d’un mandat via l’utilisation d’une boite mail de réservation de la salle (par Outlook).

4. Matériel

   1. Photocopieurs

Le local commun CSE/Organisations syndicales est équipé d’un photocopieur qui peut être utilisé par les Organisations Syndicales pour les tirages en faible quantité (notamment courrier, communications courantes, affichages), à l'exclusion des tirages en nombre (tracts, professions de foi) tirés à plus de 25 exemplaires.

3. Communication

   5. Utilisation des moyens de communication électronique pour les Délégués Syndicaux et les Institutions Représentatives du Personnel

Il est rappelé que les moyens de communication de l’association (messagerie interne, Internet) sont réservés à un usage strictement professionnel.

L’utilisation par les élus et des salariés disposant d’un mandat des listes de diffusion de l’annuaire associatif est strictement interdit, cela concerne les listes de diffusion complètes à tous les salariés et celles des établissements et services.

En aucun cas, le courrier électronique et moyens de communication en visio (Skype, Teams …) ne pourront servir à la diffusion d’informations ou de tracts de façon individuelle ou collective à tout ou partie des salariés, ainsi qu’à l’extérieur de l’association.

Par dérogation, et afin de faciliter la communication entre les membres des Organisations Syndicales, avec l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel, ainsi qu'avec la Direction de l’Apei Moselle, l'utilisation de la messagerie électronique sera autorisée pour les communications suivantes :

1. entre les Représentants des Organisations Syndicales (délégué syndical ou représentant de section syndicale) ;

2. entre les Représentants des Organisations Syndicales et le comité social et économique ;

Il est également précisé que l’usage du courrier électronique se substitue au courrier papier dans le cadre des convocations, ordre du jour, compte-rendu, courriers usuels.

6. Utilisation du téléphone

Les Délégués Syndicaux bénéficieront, du fait de leurs déplacements dus à l’exercice de leur mandat syndical d’un téléphone portable. L’abonnement de ce téléphone sera pris en charge par l’Association dans la limite du respect des règles fixées par l’association (cf. charte informatique de l’Apei Moselle)

Il est rappelé que les téléphones mis à disposition des Délégués Syndicaux devront être utilisé dans le cadre de l’exercice du mandat syndical.

1. Usage d'internet / intranet

Chaque Organisation Syndicale demeure totalement responsable notamment du contenu diffusé sur son site Internet (dès lors qu’il existe) ou par tout autre moyen (notamment tract et affichage), qui ne doit contenir aucun propos injurieux, diffamatoire ou autres, tombant sous le coup des délits de presse conformément aux dispositions législatives applicables en la matière, ni porter atteinte au droit à l’image ou à la vie privée, ni divulguer des informations à caractère confidentiel qui ont été données comme telles par la Direction des Ressources Humaines de l’Association ou des Directions d’Etablissement, ou encore du Directeur Général de l’Association.

De même, aucun salarié investi d’un mandat ne peut porter atteinte à ces droits ni divulguer les informations à caractère confidentiel qu’il a reçues à l’occasion de l’exercice de son mandat par le biais des Représentants du Personnel ou des Représentants des Organisations Syndicales.

Un accès pourrait être laissé à chaque Organisation syndicale à une partie définie dans cet accord à Echo’net, l’intranet de l’Apei Moselle.

Les modalités de mise en œuvre sont les suivantes :

Chaque organisation syndicale disposera d’une page (Sharepoint) dont seuls les délégués syndicaux de chaque organisation seront les administrateurs.

Le service informatique est également administrateur de la page en cas de problème technique, mais ne sera pas amené à intervenir sur ce qui y est posté (ni à la demande de l’Apei Moselle ni à celle des organisations syndicales).

Pour la première prise en main, les DS seront formés à l’utilisation de l’outil en début d’année 2023 par le service RH et informatique de l’Apei Moselle.

3. DÉPLACEMENTS

   4. Définition

Les Représentants des Organisations Syndicales (DS, Représentant Syndical au CSE) pourront se déplacer librement dans l'enceinte de l’Association dans le cadre de leur mandat, et pourront être amenés à quitter le périmètre de l’Association ou de leur établissement/service.

Les déplacements dans l'enceinte de l’Association pendant le temps de travail des salariés investis d’un mandat syndical ou représentatif pourront avoir lieu uniquement durant les heures de délégation.

Ils devront informer en temps utile, c’est à dire au plus tard avant de quitter leur poste de travail, leur supérieur hiérarchique direct de leur absence de leur poste de travail, en précisant la durée prévisible de celle-ci.

Lors de leurs déplacements dans l’enceinte de l’Association, les salariés investis d’un mandat syndical ou représentatif peuvent prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés ni à l’accompagnement des personnes accueillies.

À cet égard, deux éléments seront à prendre en considération par le titulaire d’un mandat syndical ou représentatif et à adapter selon les circonstances : d’une part, la nature du travail effectué et, d’autre part, la durée de l’entretien.

5. Prise en charge des frais de déplacement

Pour les réunions à l’initiative de l’employeur, le titulaire d’un mandat syndical ou représentatif est rémunéré pour le temps de trajet entre son établissement et le lieu de réunion sans déduction de l’éventuel crédit d’heure de délégation. Lorsque le titulaire d’un mandat syndical ou représentatif part de son domicile ou y revient directement à l’issue de la réunion, ce temps est rémunéré comme du temps de travail uniquement pour la partie qui dépasse de son temps de trajet domicile / lieu de travail habituel.

Pour les autres réunions des titulaires de mandat syndical ou représentatif qui ne sont pas à l’initiative de l’employeur, les temps de trajet ne sont pas considérés comme du temps rémunéré, sauf si le titulaire de mandat syndical ou représentatif décide d’imputer ce temps sur son crédit d’heures de délégation.

6. Remboursement des frais de déplacement

Seuls les frais de déplacements pour les réunions à l’initiative de l’employeur sont remboursés par l’établissement où travaille le salarié titulaire d’un mandat.

• Lorsque ledit salarié part de son lieu de travail ou y revient, il est indemnisé sur la totalité de la distance établissement / lieu de réunion et son temps de trajet est considéré comme du temps de travail.

• Lorsque le représentant part de son domicile ou y revient directement, seule la part des kilomètres qui est au-delà de la distance domicile / lieu de travail habituel est prise en compte sur la base du tableau mis à jour au début de chaque mandat (temps et distances calculés sur la base du trajet le plus rapide selon le site Mappy).

Les éventuels frais de péage sont également remboursés sur présentation de justificatifs.

Au-delà de ces remboursements usuels, l’association indemnisera à hauteur de maximum deux allers-retours par mois, le salarié disposant d’un mandat (DS/RS au CSE) qui se rend au local syndical ou sur établissements/services sur présentation d’une note de frais à toutes fins de remboursement kilométrique (date / lieu / nombre de kilomètres (= distances calculées sur la base du trajet le plus rapide selon le site Mappy) conformément au barème fiscal).

7. Réunions et rencontres avec la Direction

Lors des réunions de négociation chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l’entreprise dont le nombre est au plus égal à celui des délégués syndicaux de la délégation. La composition doit être définie en amont de la négociation par le DS et communiquée à la Direction des Ressources Humaines au plus tard 3 jours ouvrables avant la réunion.

De plus, il sera mis en place une permanence entre le service paie du siège et les représentants syndicaux afin qu’ils puissent rencontrer la responsable de service paie et la DRH afin de régler des problématiques pour lesquelles ils ont été sollicités par les salariés.

Cette permanence sera programmée ½ journée par mois et son calendrier sera fixé dans le calendrier social de l’année civile.

Les représentants syndicaux souhaitant obtenir un rendez-vous se reprocheront de la DRH pour le programmer (en mentionnant le cas à solutionner).

8. Réunions préparatoires

En fonction des types de réunion, la Direction peut accepter la mise en place de réunion préparatoires aux négociations, dans ce cas, les titulaires de mandat syndical ou représentatif ainsi que les membres de la délégation se verront rembourser leurs frais de déplacements incluant une prise en charge du repas si la réunion de préparation précède une réunion organisée par la Direction selon les conditions en vigueur au sein de l’Association.

9. Temps de déplacement

Les temps de déplacement pour participer aux réunions convoquées par la Direction sont rémunérés comme temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures, que ce déplacement s’effectue pendant ou en dehors de l’horaire normal de travail.

4. TEMPS DE DÉLÉGATION

   10. Crédit d'heures

       7. crédit d’heures alloués aux mandats désignatifs

Chaque Délégué syndical dispose d’un crédit d’heures de délégation de 28 heures par mois. Ce crédit d’heures est supérieur au crédit prévu dans la loi (+4h) afin de permettre un meilleur exercice du mandat.

Chaque Représentant syndical au CSE dispose d’un crédit d’heures de délégation de 24 heures par mois. Ce crédit d’heures est supérieur au crédit prévu dans la loi (+4h) afin de permettre un meilleur exercice du mandat.

De ce fait, les temps de trajet sont inclus dans les heures de délégation à l’exception des réunions à l’initiative de l’employeur pour lequel les temps de trajets sont estimés sur la base du tableau des distances et des temps de trajets intégrant le domicile de chaque salarié disposant d’un mandat, validé en début de mandat.

8. Information préalable du Directeur d’Etablissement et/ou Chef de service

Afin de gérer au mieux les activités de son Etablissement ou de son service, celui-ci doit être informé par l'intéressé de son intention d'exercer ses activités de représentants des Organisations Syndicales (DS, RS au CSE), dans le cas où ces dernières seraient effectuées durant le temps de travail.

Cette information préalable permet au Directeur d’Etablissement et/ou Chef de service d'organiser les activités de son service et d'assumer ses responsabilités opérationnelles et humaines envers le personnel et les usagers. Cette information, qui peut être donnée par écrit ou par courrier électronique, comportera la durée prévisible de son absence.

À titre exceptionnel et pour des raisons d’urgence ou en cas de danger grave et imminent, cette information pourra être concomitante au départ du poste de travail.

L'intéressé doit informer son supérieur lors de son retour à son poste de travail.

5. Carrière et rémunération des Représentants des Organisations Syndicales

   11. Principe de non-discrimination 

L’Association s’engage à ne pas prendre en considération l’exercice d’une activité syndicale notamment pour arrêter les décisions relatives au recrutement, l’organisation du travail, la formation, le déroulement de carrière et la rémunération du salarié.

12. Formation et suivi professionnel

Conformément à sa politique de formation et de développement, l’association considère que les DS/RS au CSE doivent disposer des connaissances nécessaires à l’exercice de leur mandat quel qu’il soit.

L’exercice d’un mandat de représentant du personnel met en jeu des compétences supplémentaires qui couvrent des domaines immédiatement valorisables (mais aussi des aptitudes qui ne sont pas forcément immédiatement mises en pratique dans l’environnement professionnel dans lequel le salarié évolue comme : les techniques de débat contradictoire, la gestion de ressources humaines et financières, le pilotage stratégique...)

Ces salariés disposant d’un mandat pourront demander à effectuer un entretien, complété par un bilan de compétences. Ces actions pourront aboutir à une action de formation incluse dans le plan de développement des compétences de l’Association.

A cet égard, il est proposé aux Délégués syndicaux qui le souhaitent de pouvoir bénéficier d’une formation certifiante, dispensée par un organisme officiel conformément ce que suggère le ministère du travail concernant la « certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux ».

Cette possible certification est ouverte uniquement aux DS avec un maximum de 2 inscriptions par an (soit possibilité pour les 8 DS d’y accéder sur la base du mandat de 4 ans) et se fera après demande écrite et motivée des intéressés.

En cas de demandes simultanées dépassant les 2 dossiers sur une même année, il sera donné priorité à celui qui a la plus grande ancienneté dans le mandat de DS.

13. Mise en place d’entretiens spécifiques 

    9. Entretien de prise de mandat

Dès lors qu’un salarié devient détenteur d’un premier mandat de DS ou RS au CSE, l’association et le salarié examinent ensemble, au cours d’un entretien, les moyens de concilier au mieux l’exercice du (ou des) mandat(s) et l’activité professionnelle.

La Direction de l’Etablissement et/ou le chef de service et ainsi que la Directrice des Ressources Humaines reçoivent le salarié au cours d’un entretien qui a pour objet de :

• Rechercher entre la hiérarchie et l’intéressé les modalités d’organisation du travail permettant une meilleure compatibilité possible entre activité professionnelle et l’exercice du mandat ;

• Tenir compte dans l’organisation de l’activité professionnelle du salarié, du fait qu’il n’est pas maître de la fréquence et de l’organisation de toutes les réunions auxquelles il participe, l’intéressé s’efforçant de son côté de concilier au mieux et dans la mesure du possible l’utilisation de son crédit d’heures de délégation avec les impératifs et les nécessités de son poste au sein de l’Association ;

• Permettre un aménagement du poste de travail et/ou des horaires de travail, notamment pour concilier l’exercice des mandats avec le maintien et autant que possible la progression de son niveau de qualification et l’intérêt du travail du salarié disposant d’un mandat.

  10. Entretien PROFESSIONNEL

Comme tous les salariés de l’Apei Moselle, le salarié titulaire d’un mandat bénéficiera d’un entretien professionnel avec son responsable portant sur l’évaluation des aptitudes et compétences utilisées dans l’emploi tenu, conformément aux pratiques en vigueur au sein de l’Association.

Dans son aspect développement, cet entretien doit permettre au salarié d’être en mesure d’élaborer et de faire des choix éclairés en matière de projet professionnel qui tiennent compte à la fois des besoins en qualifications de l’association, mais aussi de sa propre ambition à développer ses connaissances et ses compétences professionnelles. En ce sens, il permettra d’identifier les besoins de formation et/ou les possibilités d’évolution professionnelle.

Le salarié, pourra, en outre, valoriser les compétences acquises dans le cadre de son mandat.

11. Entretien de fin de mandat

La Direction de l’Etablissement et/ou le chef de service et ainsi que la Directrice des Ressources Humaines reçoivent le salarié au cours d’un entretien qui a pour objet de dresser un état de sa situation professionnelle, de faire un bilan des compétences acquises au titre de son activité de syndicale et de définir les possibilités d’évolution professionnelle et les actions de formation éventuelles permettant d’y aboutir.

Cet entretien permettra de définir des modalités de fonctionnement pour le mandat suivant en cas de nouvelle désignation. Dans ce cas, cet entretien tiendra aussi lieu d’entretien de début de mandat.

6. PORTEE DU PRESENT ACCORD :

Le présent accord d’entreprise prévaut et se substitue de plein droit en intégralité à toutes pratiques, usages, engagements unilatéraux, conventions ou accords collectifs ou atypiques antérieurs à sa date d’entrée en vigueur portant sur le même objet.

7. DURÉE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 14 décembre 2022.

8. DENONCIATION ET REVISION – SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Révision

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie de l’accord collectif selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être proposée par écrit à chacune de l’autre partie et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès du ministère et au greffe du Conseil des prud’hommes de METZ.

Une nouvelle négociation devra être ouverte, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.

A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un accord de substitution constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Suivi et Rendez-vous

Le suivi de cet accord sera assuré par l’association et son comité social et économique tous les ans, lors d’une réunion ordinaire avec ce point à l’ordre du jour.

Le comité social et économique est informé chaque année des conséquences pratiques de la mise en œuvre de ce décompte de la durée du travail en nombre de jours sur l’année. Sont examinés notamment l’impact de ce régime sur l’organisation du travail, l’amplitude journalière et la charge de travail des salariés concernés.

Les parties conviennent de se revoir tous les ans, lors de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

9. DEPOT

Le présent accord collectif est déposé par l’association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de METZ.

Un exemplaire sera également transmis aux membres élus du Comité Social Economique, et mis en ligne sur l’intranet de l’association.

Fait à Peltre, le 13 décembre 2022

En 9 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et notifié à chaque non-signataire.

Directeur Général

Délégués syndicaux CFTC

Délégués syndicaux CFDT

Délégués syndicaux FO