Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au compte épargne-temps" chez APEI MOSELLE

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT

SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

Entre :

L’Apei Moselle,

Association de droit local dont le siège social est situé 4 rue Marie de COETLOSQUET à PELTRE (57245), agissant par en sa qualité de Directeur Général ;

D’une part,

Et :

• L’organisation syndicale CGT, représentée par et leurs qualités de Délégués syndicaux

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par et leurs qualités de Déléguées syndicales

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par et leurs qualités de Délégués syndicaux

• L’organisation syndicale FO, représentée par et leurs qualités de Délégués syndicaux

D’autre part,

Constituant ensemble « les Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

1. PREAMBULE

   Le présent accord a pour objet de modifier les pratiques en matière de compte épargne-temps pour lesquels l’Apei Moselle appliquait jusqu’alors les dispositions de l’accord de branche du 1er avril 1999 en son chapitre 5.

Compte tenu des évolutions législatives successives adoptées depuis la loi n°2008-789 du 20 août 2008 combinées avec les ordonnances dites Macron de 2017, et des besoins en lien avec l’accord sur l’aménagement du temps de travail, les parties ont choisi de fixer par accord collectif d’entreprise les dispositions désormais applicables au sein de l’association, sachant qu’elles prévalent sur les dispositions de l’accord de branche portant sur le CET, en application de l’article L. 2253-3 du code du travail.

C’est ainsi que le présent accord est conclu sur le fondement des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail, il a pour objet la mise en place d’un compte-épargne temps (CET) au sein de l’Apei Moselle. Le compte épargne-temps a pour finalité de permettre à tout salarié d’épargner un ou plusieurs élément(s) de salaire et de reporter des jours de repos et de congés non pris afin de constituer une épargne (via la monétisation ou une autre forme d’épargne) ou l’indemnisation, sous forme de salaire, d’une période non travaillée.

Il contribue ainsi à offrir davantage de flexibilité en matière de gestion des temps de travail, des temps de repos et/ou des compléments de rémunération des salariés de l’association.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du CET au sein de l’association, et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’association à condition d’avoir au minimum une année d’ancienneté dans l’association au moment de la demande d’ouverture du CET, tous statuts confondus.

Article 2 – Ouverture du compte épargne-temps

Le compte épargne-temps peut être ouvert dans les conditions décrites ci-après :

Tout salarié relevant du champ d’application du présent accord tel que décrit par l’article premier peut, s’il le souhaite, demander l’ouverture d’un compte épargne-temps sur simple demande écrite individuelle en complétant le formulaire d’ouverture de compte (Annexe 1) prévu à cet effet. Le CET est ouvert dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande par l’employeur, si celle-ci est conforme à la procédure.

La période d’alimentation/ouverture est comprise entre novembre de l’année en cours N et février de l’année N+1 (pour les droits concernant l’année N).

Article 3 – Alimentation du compte épargne-temps à l’initiative du salarié

Le salarié peut affecter les éléments suivants au CET :

• Les congés payés annuels légaux excédant les 24 jours ouvrables du congé principal c’est-à-dire la 5^ème semaine du congé payé légal, soit 6 jours ouvrables ; donc 5 jours ouvrés à l’Apei Moselle (cf. accord congés payés de juillet 2020)

• Les congés conventionnels d’ancienneté de l’année en cours N dans la limite de 2, 4 ou 6 jours (en fonction des droits acquis) ;

• Les congés trimestriels dans la limite de 3 ou 6 jours (en fonction des droits restants du dernier trimestre après utilisation dans l’éventuel calendrier de fonctionnement applicable) ;

• Les journées de repos dans le cadre d’une convention de forfait en jours des cadres autonomes dans la limite de 10 jours ;

• Tout ou partie des heures complémentaires ou supplémentaires (des non-cadres) au 31/12 de chaque année incluant la majoration des heures supplémentaires dans la limite de 25% telles qu’elles apparaissent dans le décompte annuel de temps de travail.

Quelle que soit leur nature, la totalité des jours capitalisés par an dans le CET ne doit pas excéder 27 jours en respectant le plafond de chaque catégorie en fonction des droits acquis.

L’alimentation du CET à l’initiative du salarié se fait via le formulaire d’alimentation (annexe 1) qui sera portée à la connaissance de tous dans la base documentaire de l’association (Blue Kango).

Aucune demande d’alimentation / ouverture ne sera suivie d’effet si elle n’est pas conforme et signée de toutes les parties dans les délais mentionnés dans cet accord.

Article 4 – Gestion du compte épargne-temps

Article 4.1 Valorisation des éléments affectés au compte-épargne temps

Les éléments affectés au CET sont valorisés comme suit : les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant au taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte. Pour les salariés sans référence horaire (cadres autonomes au forfait et cadres dirigeants), chaque journée est convertie sur la base de la rémunération journalière au moment de la liquidation des éléments affectés au CET.

Article 4.2 – Tenue du compte épargne-temps

Le compte épargne temps n’est pas géré en direct par l’association, mais externalisé auprès des organismes Malakoff et le Crédit Agricole Titres à la date de conclusion de l’accord (donné à titre purement informatif).

Le salarié sera informé après que l’Apei Moselle ait réceptionné le fichier fourni par cet organisme, de l’état de son compte épargne-temps, soit en mars-avril chaque année par voie postale.

Article 4.3 – Garantie des éléments affectés au compte épargne-temps

Les droits acquis figurant sur le CET sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions légales, si les droits inscrits au CET atteignaient le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond seraient liquidés. Le salarié percevrait une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées aux présentes.

Article 5 - Utilisation du compte épargne-temps

Article 5.1. Indemnisation d’un temps non travaillé

5.1.1. Nature des temps non travaillés rémunérés

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie : 

• Des congés légaux non rémunérés par l’employeur (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise)

• d'un congé sans solde ou congé pour convenance personnelle ;

• des temps de formation non assimilés à du temps de travail effectif ;

• de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale ;

La durée du congé pris à ce titre ne peut pas être inférieure à 1 mois et supérieure à 11 mois sauf dans le cas d’un départ à la retraite ou la durée du congé peut être supérieure à cette limite.

5.1.2. Rémunération de l’absence

La rémunération du salarié pendant son absence est versée selon les modalités suivantes :

Pendant son absence, le salarié perçoit une indemnisation calculée sur la base de son salaire réel au moment de son absence dans la limite des droits affectés au CET mobilisés. L’indemnité versée au salarié lors de la prise de l’un des congés est donc calculée en multipliant le nombre d’heures indemnisables par le taux horaire brut du salaire perçu au moment du départ en congé.

Pour les cadres autonomes au forfait jours, la valorisation d’une journée se fait sur la base de 7h48min, et l’indemnité est calculée de la même manière.

L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’association. La nature du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie du salarié.

Régime fiscal et social des indemnités

L’indemnité versée lors de la prise de congés ou lors de la liquidation, est soumise à cotisations et contributions (CSG, CRDS) sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

Les charges sociales salariales et patronales sont acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité.

5.1.3. Procédure d’utilisation du CET pour rémunérer un temps non travaillé

Le salarié peut demander la liquidation de la totalité de ses droits (tous types de jours épargnés antérieurement) à condition qu’ils aient été épargné au moins un an avant la date de la demande.

Toute demande de liquidation doit être formulée via le formulaire de demande prévu à cet effet à remettre au supérieur hiérarchique dans un délai de 2 mois avant la date de l’absence.

5.1.4. Situation du salarié pendant l’absence, retour du salarié à l’issue du congé et réintégration anticipée

Lorsque le salarié utilise son CET afin de bénéficier d’une période de congé son contrat de travail est suspendu pendant toute la période du congé.

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent, sauf dispositions législatives contraires.

Lorsque l’absence ou le passage à temps partiel est indemnisé, le principe du maintien de salaire est appliqué à la date de l’absence ou à la date de passage à temps partiel.

Toute demande de réintégration anticipée, avant le terme de la période d’absence ou de temps partiel doit faire l’objet d’un accord de l’association.

Article 5.2. Utilisation du CET pour se constituer une épargne

Le salarié peut :

• financer, avec les droits liquidés, des prestations d’un régime de retraite supplémentaire, à caractère collectif et obligatoire, institué par l’entreprise dans le cadre d’une des procédures visées à l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale ;

• financer le rachat d’annuités manquantes, correspondant notamment aux années d’études, pour le calcul de la pension de retraite (article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale).

• pour financer des prestations d’aide à la personne au moyen de chèque emploi service universel (CESU)

Article 5.3. Bénéficier d’une rémunération immédiate : monétisation

La demande de monétisation ne peut être faite qu’après un délai minimum d’une année à compter de la date (mois) où les jours ont été épargnés.

Cette demande doit être faite par écrit via le formulaire en annexe (annexe 2) et transmise à la Direction des Ressources Humaines après validation et signature du directeur d’établissement ou du supérieur hiérarchique direct pour les cadres autonomes.

Sur demande expresse du salarié et avec l’accord de l’employeur, l’ensemble des droits affectés sur le CET, à l’exception des congés payés légaux (5^ème semaine de congés payés), peut être utilisé afin de compléter la rémunération du salarié.

Les droits attachés à la 5ème semaine de congés payés ne peuvent donner lieu à un versement dans un plan d’épargne salariale, ni à une liquidation monétaire dans le cadre de la liquidation totale du compte. Ils doivent être pris sous forme de repos, sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET. Ils seront donc versés sur le solde de tout compte à cette occasion.

Sous cette réserve, cette possibilité est ouverte à tous les droits acquis ».
Il résulte de cette clause, que la monétisation du CET est possible pour tous les droits épargnés, sauf pour les jours épargnés au titre des congés payés légaux.

Par ailleurs, la monétisation suppose l’accord de l’employeur. Il ne s’agit donc pas d’un droit que le salarié peut mettre en œuvre unilatéralement. La Direction Générale se réserve le droit de refuser les demandes successives d’une année à l’autre d’un même salarié en rapport avec le risque financier que cela représente pour l’Apei Moselle.

Les règles de mise en œuvre de la monétisation du CET sont lui suivantes :

• monétisation possible une fois par an (par période de douze mois consécutifs) à date (mois concerné par l’épargne) ;

• possibilité de dérogation aux règles précédentes en cas de problème d’ordre familial ou économique du salarié, selon les cas reconnus valides en matière de déblocage anticipé du plan d’épargne interentreprises (PEI) à savoir :

• Mariage, conclusion d'un Pacs

• Naissance ou adoption d'un 3e enfant

• Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant

• Victime de violence conjugale

• Acquisition de la résidence principale

• Construction de la résidence principale

• Agrandissement de la résidence principale

• Remise en état de la résidence principale

• Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)

• Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)

• Cessation du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite avant l'expiration du délai de 5 ans)

• Création ou reprise d'entreprise

• Surendettement

Le versement est opéré par l’employeur selon les modalités suivantes, à compter de la réception de la demande effectuée via le formulaire (annexe 2) par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction des ressources humaines. Toute demande reçue (et valide) avant le 15 du mois sera payée au plus tard le mois suivant sur le bulletin de paie. Il est possible pour le salarié de demander un acompte sur cette somme uniquement après que les vérifications d’usage aient été faite concernant la validité de celle-ci.

Article 6 – Cessation et transfert du compte épargne-temps

Article 6.1. Transfert ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, entraine la clôture du CET.

Si le contrat de travail est rompu, avant l’utilisation des droits affectés au CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte. S’agissant des temps de repos, ils génèrent une indemnité égale au produit du nombre d’heures inscrites au CET par le taux horaire du salarié à la date de la rupture du contrat de travail.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus à ses ayants droits au même titre que le versement des salaires arriérés.

Article 7. Cessation des accords et usages existants ayant le même objet

Le présent accord d’entreprise prévaut et se substitue de plein droit en intégralité à toutes pratiques, usages, engagements unilatéraux, conventions ou accords collectifs ou atypiques antérieurs à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique.

Article 8. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le lendemain de sa signature.

Article 9. Dénonciation et révision – suivi et rendez-vous

Révision

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie de l’accord collectif selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être proposée par écrit à chacune de l’autre partie et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès du ministère et au greffe du Conseil des prud’hommes de METZ.

Une nouvelle négociation devra être ouverte, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.

A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un accord de substitution constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Suivi et Rendez-vous

Le suivi de cet accord sera assuré par l’association et son comité social et économique tous les ans, lors d’une réunion ordinaire avec ce point à l’ordre du jour.

Les parties conviennent de se revoir tous les ans, lors de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Article 10. Dépôt

Le présent accord collectif est déposé par l’association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de METZ.

Un exemplaire sera également transmis aux membres élus du Comité Social Economique, et mis en ligne sur l’intranet de l’association.

Fait à Peltre, le 2 décembre 2022

En 9 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et notifié à chaque non-signataire.

Directeur Général

Délégués syndicaux CFTC

Délégués syndicaux CFDT

Délégués syndicaux FO

Compteur épargne Temps DEMANDE DE RETRAIT

Tout formulaire incomplet ne pourra pas être traité

Nom et prénom du salarié :	Etablissement :
Date de naissance :	Date d ‘entrée dans l’association :

Les droits doivent avoir été épargné au moins un an auparavant pour faire l’objet d’un retrait.

Au titre de l’année ……., je demande à retirer ……………… jours placés en CET répartis comme suit :

Monétisation

		Nombre de jour à retirer du CET (demande du salarié)
Journées de repos (JR) pour les cadres au forfait
Réduction du temps de travail (RTT)	Mis dans le CET jusqu’au 31/12/2021
Congés d’ancienneté
Les congés trimestriels (si concernés)
Rémunération des heures supplémentaires (incluant la majoration)	Delta-quota excédentaire au 31/12 de chaque année

Attention aux limites des droits Risque de refus	TOTAL DES JOURS

Date :

Signature du Salarié :

Vérification par la direction des droits à congés :

Date :

Nom et signature du Directeur :

Compteur épargne Temps DEMANDE D’OUVERTURE ou D’ALIMENTATION

Tout formulaire incomplet ne pourra pas être traité

Nom et prénom du salarié :	Etablissement :
Date de naissance :	Date d ‘entrée dans l’association :

Au titre de l’année ……., je demande à affecter ……………… jours, en CET répartis comme suit :

	Nombre de jours à ne pas dépasser	Nombre de jour à mettre dans le CET (demande du salarié)
Congés payés annuels en sus des 20 jours ouvrés	5 jours ouvrés
Journées de repos (JR) pour les cadres au forfait	10 jours ouvrés
Congés d’ancienneté	Selon les droits ouverts en fonction de l’ancienneté acquise au moment de la demande (maxi 6)
Les congés trimestriels (si concernés)	Dans la limite des droits acquis au titre du dernier trimestre de l’année civile (3 ou 6 en fonction des droits)
Rémunération des heures supplémentaires (incluant la majoration)	Delta-quota excédentaire au 31/12 de chaque année

Attention aux limites des droits Risque de refus	TOTAL DES JOURS

Date :

Signature du Salarié :

Vérification par la direction des droits à congés :

Date :

Nom et signature du Directeur :

Formulaire à retourner à la DRH via le secrétariat de votre établissement

Cadre réservé au service RH
Visa DRH :	Saisie sur site prestataire le :
Transmis au service paie le :	Transmis au salarié le :