ACCORD D’entreprise

sur les moyens et le fonctionnement

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

ET SUR LE DIALOGUE SOCIAL

AU SEIN DE LA SAUVEGARDE 58

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L’ENFANT A L’ADULTE DE LA NIEVRE (SAUVEGARDE 58)

Association loi 1901, Dont le siège social est 21, rue du Rivage – BP 20 – 58019 NEVERS

Représentée par Monsieur , en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet,

Ci-après désignée « SAUVEGARDE 58 »,

d’une part,

ET :

Madame Déléguée syndicale de la CGT

Monsieur Déléguée syndicale du Syndicat Sud Santé

Ci-après ensemble « les Organisations syndicales »,

d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « Les Parties »

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE 4

PARTIE 1 : DISPOSITONS PRELIMINAIRES 4

Article 1 : L’objet 4

Article 2 : Le cadre juridique 4

Article 3 : Le champ d'application 4

PARTIE 2 : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES 4

Article 4 : Durée des mandats 5

Article 5 : Déroulement des réunions du CSE 5

5.1 La convocation, l'ordre du jour et la transmission des documents afférents à l'information et la consultation 5

5.2 La fréquence des réunions en matière de santé, sécurité et conditions de travail 5

5.3 L’établissement des procès-verbaux 6

5.4 L’information relative à l’absence d’un élu titulaire et l’organisation du remplacement 6

Article 6 : Commission du CSE 7

6.1 Mise en place d’une commission technique unique dès acquisition du seuil légal 7

6.2 Membres de la Commission Technique 7

6.3 Le nombre et la fréquence des réunions 7

Article 7 : Expertise 8

7.1 Conditions de recours à l’expertise 8

7.2 Frais d’expertise 8

PARTIE 3 : MOYENS DES INSTANCES 8

Article 8 : Heures de délégation 8

8.1 Nombre d’heures de délégation 8

8.2 Modalités d’utilisation des heures de délégation 8

Article 9 : Moyens informatiques 9

PARTIE 4 : LES DISPOSITIONS FINALES 10

Article 11 : Durée de l’accord et date d’effet 10

Article 12 : Révision de raccord 10

Article 13 : Notification, la publicité et le dépôt 10

ANNEXE 12

PREAMBULE

La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP et CHSCT), remplacées par le Comité social et économique.

La date de fin de mandat des instances actuelles est prévue le 12 juin 2019.

Concomitamment à l’ouverture de la négociation sur la mise en place au sein de la SAUVEGARDE 58, les Parties se sont saisies des évolutions de la législation afin de rénover et de renforcer le dialogue social.

Les partenaires sociaux ont par conséquent décidé d’ouvrir des discussions sur les modalités de fonctionnement et les moyens qui seront attribués aux nouvelles instances représentatives du personnel, et au terme de la négociation, se sont mis d'accord sur les dispositions ci-après.

PARTIE 1 : DISPOSITONS PRELIMINAIRES

Article 1 : L’objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement et les moyens alloués aux instances représentatives du personnel au sein de la SAUVEGARDE 58.

Article 2 : Le cadre juridique

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur portant sur la représentation du personnel et le dialogue social et, en particulier, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Il est rappelé que conformément à l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords d’entreprise portant sur les délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, cessent de plein droit de produire leurs effets à la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le présent accord met définitivement fin à l’ensemble des règles et pratiques, écrites ou non, pouvant exister sur la représentation du personnel et le dialogue social.

Article 3 : Le champ d'application

Le présent accord définit les règles devant s'appliquer à l’ensemble des salariés de tous les établissements et services de la SAUVEGARDE 58, pour ce qui concerne la représentation du personnel.

PARTIE 2 : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES

Article 4 : Durée des mandats

La durée des mandats des élus du CSE est fixée à 4 ans.

La durée des mandats des représentants des organisations syndicales prend fin à l’issue des mandats des élus du CSE.

Article 5 : Déroulement des réunions du CSE

5.1 La convocation, l'ordre du jour et la transmission des documents afférents à l'information et la consultation

L'ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de l'instance ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire, ou le secrétaire-adjoint du CSE, en cas d'absence de ce dernier, s’il existe.

Il doit être communiqué aux membres de l'instance au moins 3 jours calendaires avant la réunion en cas d'information-consultation, sauf circonstances exceptionnelles.

Sous réserve des points inscrits de plein droit à l’ordre du jour, le président de l'instance ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire, ou le secrétaire-adjoint en cas d'absence de ce dernier s’il existe, se transmettent mutuellement et en amont les points envisagés à l’ordre du jour.

Les parties fixent un délai de 8 jours avant la date de la réunion envisagée pour communiquer les points à l’ordre du jour entre :

• le président de l'instance ou la personne mandatée à cet effet ;

• le secrétaire, ou le secrétaire-adjoint en cas d'absence de ce dernier s’il existe.

Ce délai apparait nécessaire pour pouvoir établir l’ordre du jour en amont de sa transmission aux élus.

Il est rappelé que, pour les réunions qui comporteraient des thèmes liés à l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail, l’ordre du jour est élaboré suffisamment en amont pour permettre la transmission de l’ordre du jour aux tiers au moins 8 jours avant la réunion.

La convocation à la réunion du CSE peut être adressée aux membres titulaires et suppléants indépendamment de l'ordre du jour, le plus tôt possible avant la communication de l'ordre du jour pour faciliter la présence des élus et leur déplacement au lieu de la réunion.

L’ordre du jour et la convocation peuvent être communiqués par courrier électronique aux adresses électroniques professionnelles et ou personnelles (selon le choix de l’élu) des salariés élus selon des modalités plus précises définies par le Règlement Intérieur du CSE.

5.2 La fréquence des réunions en matière de santé, sécurité et conditions de travail

• Nombre de réunions du CSE

Le CSE se réunit 11 fois par an, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve des dispositions légales plus favorables.

• Nombre de réunions du CSE portant sur l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés

Au moins 4 réunions du CSE, à raison d’une par trimestre, portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les temps de réunion de ces 4 réunions seront dissociés de la réunion initiale afin que de s’assurer d’un temps d’échange suffisant pour l’ensemble des sujets.

5.3 L’établissement des procès-verbaux

Après chaque réunion du CSE, un procès-verbal est établi dans un délai de 21 jours par le secrétaire de l'instance.

En cas de projet de réorganisation, le procès-verbal est établi au plus tard 7 jours avant la prochaine réunion du CSE.

Le projet de procès-verbal est communiqué en amont à l’employeur par le secrétaire de l'instance ou, en son absence par le secrétaire-adjoint s’il existe, pour que la Direction ou son représentant puisse préparer les remarques qu’elle souhaite apporter au projet lors de la réunion d’approbation du procès-verbal.

Le secrétaire ou, en son absence, le secrétaire-adjoint le soumet, également, aux membres titulaires et suppléants.

Le procès-verbal est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante.

5.4 L’information relative à l’absence d’un élu titulaire et l’organisation du remplacement

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, les suppléants assistent aux réunions du CSE et participent aux débats.

En début de réunion, il est précisé quel(s) suppléant(s) remplace(nt) l’éventuel ou les éventuels titulaire(s) absent(s), afin de déterminer le nombre de votants et la majorité nécessaire.

Article 6 : Commission du CSE

6.1 Mise en place d’une commission technique unique dès acquisition du seuil légal (300 salariés)

Les commissions égalité professionnelle, logement et de la formation professionnelle fusionneront en une commission unique.

Cette commission sera dénommée Commission Technique.

Les autres commissions, à savoir la Commission des Marchés si l’association réunit ses critères de mise en place, et la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail prévue dans l’accord de mise en place du CSE, fonctionnent indépendamment de la Commission Technique.

6.2 Membres de la Commission Technique

La Commission Technique est composée de 3 membres désignés parmi les membres du CSE à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le/La Secrétaire de la commission est désigné(e) parmi les membres titulaires des CSE, sous réserve qu’un ou plusieurs titulaires aient été nommés dans cette commission.

6.3 Nombre et la fréquence des réunions

Sauf circonstances exceptionnelles tel qu’un projet de réorganisation ou la survenance d’un incident grave, la commission technique se réunit au plus 4 fois par an, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres.

Cette commission a un programme de travail fixé par le CSE et rend compte de son activité au CSE.

Lors de chaque réunion, un rapport est établi et transmis à tous les membres du CSE dans un délai maximum d’un mois à l'issue de la réunion et au plus tard, 8 jours avant la réunion au cours de laquelle l’avis du CSE est sollicité.

Il est rappelé que les réunions de cette Commission technique sont considérées comme du temps de travail effectif, non déduit des heures de délégation, à hauteur de 30 heures par an par élu à cette Commission.

Article 7 : Expertise

7.1 Conditions de recours à l’expertise

Le CSE peut solliciter le recours à un expert avant de rendre un avis, dans les conditions suivantes :

• dans le cadre des conditions prévues par la loi pour les expertises au titre des consultations ponctuelles et les expertises libres ;

• pour l’ensemble des consultations récurrentes obligatoire au sens de l’article L.2312-22 du Code du travail, l’exercice du droit à expertise ne peut aboutir à recourir à plus d’une expertise sur l’ensemble des trois consultations, tous les trois ans.

7.2 Frais d’expertise

Le coût des expertises est pris en charge selon les modalités légales et règlementaires.

PARTIE 3 : MOYENS DES INSTANCES

Article 8 : Heures de délégation

8.1 Nombre d’heures de délégation

Pour remplir leurs missions, les membres titulaires du CSE bénéficient du crédit d’heures mensuelles légal. Ce montant est déterminé en fonction des effectifs de l’Association et ne varie pas en fonction du nombre de sièges négociés dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Ils peuvent transmettre tout ou partie de leurs heures à d’autres titulaires ou suppléants selon les conditions légales et les modalités définies ci-après.

Le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficient de 5 heures mensuelles de crédit d’heures en plus.

Ces crédits d’heures supplémentaires ne pourront être donnés, en aucun cas, à d’autres élus du CSE

8.2 Modalités d’utilisation des heures de délégation

• Recours obligatoire au bon de délégation

Les heures de délégation sont utilisées librement par les élus et représentants syndicaux.

Toutefois, des bons de délégation sont mis en place pour permettre un équilibre entre la continuité de gestion des services à destination d’usagers, et la liberté d’action des représentants du personnel.

Ainsi, quel que soit la nature de son mandat, le représentant du personnel doit remplir, préalablement au déplacement pour l’exercice de son mandat à l’intérieur ou à l’extérieur de la SAUVEGARDE 58, un bon de délégation.

L’usage du bon de délégation est impératif et personnel.

Le bon de délégation est délivré sur demande du représentant du personnel auprès de son supérieur hiérarchique avant qu’il n’utilise son crédit d’heures.

Le représentant du personnel devra utiliser le modèle de bon de délégation qui sera mis en place dans l’Association après la mise en place du CSE.

• Délai de prévenance

Le crédit d’heures est obligatoirement précédé d’un délai de prévenance suffisant pour des raisons de nécessités de service. Ce délai est fixé comme suit :

• Dans le cadre de l’utilisation normale des heures de délégation, les parties conviennent que l’élu ou le représentant syndical transmet à sa hiérarchie le bon de délégation au moins 3 jours calendaires pleins avant l’utilisation des heures de délégation.

• Dans le cadre de la mise en commun d’heures de délégation entre élus titulaires au CSE ou avec les élus suppléants au CSE dans les limites prévues par la loi, il est rappelé que l’élu au CSE transmet à sa hiérarchie le bon de délégation au moins 8 jours calendaires pleins avant l’utilisation des heures de délégation.

• Dans le cas de circonstances exceptionnelles, le représentant du personnel pourra déroger aux délais précédemment définis sous réserve d’informer obligatoirement, au préalable, son responsable hiérarchique, par tous moyens appropriés et de remplir dans tous les cas ce bon de délégation.

Article 9 : Moyens informatiques 

Une adresse email est mise à disposition des élus et représentants syndicaux conformément aux usages et à la Charte informatiques actuellement en vigueur dans l’Association.

Elle permet de fluidifier les échanges entre les représentants des salariés et ceux de la Direction, notamment dans le cadre de l’élaboration et de la transmission de l’ordre du jour ou de la transmission d’informations.

PARTIE 4 : LES DISPOSITIONS FINALES

Article 11 : Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et prend effet à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles de mise en place du CSE au sein de la SAUVEGARDE 58 en 2019.

Article 12 : Révision de raccord

A la demande d'une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 13 : Notification, la publicité et le dépôt

La direction de la SAUVEGARDE 58 procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.

Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt sont communiqués aux organisations syndicales.

Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire ;

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Nevers ;

• deux exemplaires, dont un original sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés à la DIRECCTE dont relève le siège social.

En outre, le présent accord est soumis à la procédure d'agrément dans le cadre des dispositions de l'article L 314-6 du Code de l'action sociale et des familles.

Fait, en 6 exemplaires, à NEVERS, le

Pour l’Association,

Représentée par Monsieur

en sa qualité de Président

Et :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Madame CGT

Madame Sud Santé