ACCORD d’ENTREPRISE

Mise en place du Comité Social et Economique

Entre :

La Fédération des Œuvres Laïques de la NIEVRE,

dont le siège social est situé 7 Rue Commandant Rivière à NEVERS (58000) représentée par M…............., Délégué Général

D’une part,

Et

Le syndicat CGT Action Sociale représenté par M…………………………, Délégué Syndical,

Le syndicat CFDT Santés Sociaux, représenté par M…………………….., Délégué syndical,

Le syndicat SUD Santés Sociaux, représenté par M………………………, Délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, la Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre doit mettre en place un Comité Social et Economique (CSE).

Le CSE fusionne les anciennes institutions représentatives du personnel (délégués du Personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

Toutes les entreprises de 11 salariés ETP ont l’obligation de mettre en place le CSE.

La FOL de la Nièvre, association loi 1901 reconnue d’utilité publique, gère des établissements et services répartis géographiquement sur les départements de la Nièvre et de Saône et Loire.

Les pouvoirs de gestion et de direction sont centralisés et relèvent du Délégué Général de l’association. Il n’existe aucun établissement distinct et l’association constitue de ce fait une unité économique et sociale.

Il a été convenu ce qui suit :

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’association FOL de la Nièvre.

Rôle, attribution et fonctionnement du CSE

Le Comité Social et Economique fusionne les anciennes institutions représentatives du personnel. Ses attributions correspondent à celles qui étaient exercées par le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Les représentants du personnel peuvent être amenés à effectuer tout déplacement hors de l’entreprise pour le bon exercice de leurs missions. Ils ont également le droit de circuler au sein de l’entreprise sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l’exécution des missions de chaque salarié. Ils ont le droit d’afficher toute information sur le panneau qui leur est destiné. L’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut d’une part se faire représenter et d’autre part se faire assister de trois collaborateurs. Les membres du CSE doivent rédiger obligatoirement un règlement intérieur, déterminant les modalités de fonctionnement et les modalités de ses rapports avec les salariés.

Composition du Comité Social et Economique

Au 1^er mars 2018, l’effectif de la Fédération des Œuvres Laïques est de 323,26 ETP :

• 283,95 ETP non cadres (dont 86 hommes et 197,95 femmes)

• 39,31 ETP cadres (dont 13,96 hommes et 25,35 femmes)

• 223,30 ETP femmes

• 99,96 ETP hommes.

Le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’association.

La délégation du personnel comprend un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le nombre de représentants du personnel à élire est de 11 titulaires et 11 suppléants.

Compte tenu des effectifs au 1^er mars 2018, il est convenu de la répartition suivante des sièges entre les collèges :

• 1 titulaire cadre – 10 titulaires non cadres

• 1 suppléant cadre – 10 suppléants non cadres

Depuis le 1^er janvier 2017, une représentation équilibrée des hommes et des femmes doit apparaître. Cette répartition s’applique aux listes de titulaires et de suppléants.

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composés d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

• 1 titulaire cadre (1 femme)

• 10 titulaires non cadres (3 hommes + 7 femmes).

• 1 suppléant cadre (1 femme)

• 10 suppléants non cadres (3 hommes + 7 femmes).

Un secrétaire et un trésorier sont obligatoirement désignés. Le bureau du comité peut être complété librement par le CSE.

Les représentants du personnel sont élus pour quatre ans. Il est à noter que le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Crédit d’heures des membres du Comité Social et Economique

Chaque titulaire disposera d’un crédit de 22 heures par mois.

Les modalités de mutualisation et de report des heures de délégation seront définies dans le règlement intérieur du Comité Social et Economique.

Réunions du Comité Social et Economique

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 10 par an.

L’ordre du jour définitif est transmis au moins six jours calendaires avant la réunion du CSE aux membres. La proposition de l’ordre du jour est communiquée au président par le secrétaire au moins 15 jours calendaires avant la réunion.

Sont obligatoirement convoqués :

• les membres titulaires du CSE

• les représentants syndicaux au CSE.

Les membres suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire. Ils seront destinataires des convocations à titre d’information.

Le remplacement se fera, par ordre de préférence, de la façon suivante :

• Le remplacement d’un titulaire par un suppléant de la même appartenance syndicale et de la même catégorie professionnelle. Dans le cas où il existe plusieurs suppléants susceptibles de remplacer le titulaire absent, c'est-à-dire appartenant à la fois au même syndicat et au même collège électoral, il faut choisir le suppléant qui a recueilli le plus grand nombre de voix lors des élections

• S'il n'existe pas de suppléant appartenant au même collège électoral, le remplacement sera assuré par un suppléant de même appartenance syndicale mais d'un collège différent.

• Dans le cas où aucun suppléant n'appartient à la même liste syndicale, le suppléant remplaçant appartient au même collège, alors même que le candidat est élu sur une autre liste syndicale. La priorité sera donnée à celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Dans le cas où il y a égalité de voix sur une même liste, le remplaçant sera le suppléant élu en tête

• Et, dans le cas où il n'existe aucun suppléant du même collège appartenant à une autre liste, le siège restera vacant.

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire. Il sera transmis par le secrétaire par le président dans un délai de 15 jours calendaires après la réunion.

Budget du CSE

L'employeur verse au Comité Social et Economique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à deux mille salariés.

Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles dont le montant est défini conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Formation économique des membres titulaires

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique. Il est à noter qu'un titulaire qui n'a pas encore bénéficié du stage de formation économique peut y prétendre, même à l'occasion d'un nouveau mandat. Le stage de formation économique des titulaires du CSE est d'une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation est pris en charge par le Comité Social et Economique.

Consultations récurrentes du CSE

Les consultations suivantes sont obligatoires :

• Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise (tous les 3 ans)

• Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise (tous les ans)

• Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (tous les ans)

Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est créée au sein du Comité Social et Economique au sein de la FOL de la Nièvre. Sa mission est de traiter les questions de santé et de sécurité au travail.

La CSSCT :

• est présidée par l'employeur ou son représentant,

• comprend trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du collège cadre

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Quatre réunions par an traiteront des sujets relatifs à la santé, sécurité et les conditions de travail.

Une formation santé et sécurité des membres de la CSSCT est organisée sur une durée minimale de 5 jours pour les entreprises d’au moins 300 salariés dans un délai de 6 mois après leur nomination.

Mise en place de commissions supplémentaires

Le code du travail prévoit l'existence de commissions obligatoires en fonction de notre situation en matière d’effectif :

• une commission de la formation

• une commission d'information et d'aide au logement des salariés

• une commission de l'égalité professionnelle

Ces commissions sont composées de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres. Elles se réunissent au moins une fois par an.

Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de prud'hommes de NEVERS ainsi qu’à la DIRECCTE située à NEVERS en deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique après l’expiration du délai d’opposition de 8 jours.

Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur lors des prochaines élections prévues en juin 2018.

Fait à Nevers, le 26 mars 2018
en 6 exemplaires originaux

Pour la Fédération des Œuvres Laïques de la NIEVRE,

M……………………….,
Délégué Général

Pour le syndicat CGT Action Sociale,

M………………………,
Délégué Syndical

Pour le syndicat CFDT Santés Sociaux,

M…………………..,
Délégué syndical

Pour le syndicat SUD Santés Sociaux,

M………………………..,
Délégué syndical