Accord collectif relatif à la rémunération et

au temps de travail

Entre :

La Fédération des Œuvres Laïques de la NIEVRE, dont le siège social est situé
7 Rue Commandant Rivière à NEVERS (58000) représentée par M……

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT Santé Sociaux, représenté par M…………

Le syndicat SUD Santé Sociaux, représenté par M……………

Le syndicat CGT Action Sociale représenté par M………….

D’autre part,

il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Partie I - Rémunération

Préambule

La FOL de la Nièvre a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail et à l’accord collectif relatif à la négociation périodique obligatoire signé le 25 novembre 2020.

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

L’employeur et les partenaires sociaux se sont réunis au cours de réunions de négociation les :

• 7 décembre 2021

• 14 décembre 2021

• 21 décembre 2021

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date du 1^er janvier 2022 (mois du versement de la prime fixée à l'article 4 du présent accord) ;

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération moyenne brute totale inférieure ou égale à 2 200 euros ;

• avoir une ancienneté de 3 mois consécutifs au 1^er janvier 2022.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime varie selon la rémunération brute du bénéficiaire perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

Il est fixé à :

• 250 euros pour les salariés percevant une rémunération moyenne brute inférieure à 1 800 euros.

• 200 euros pour les salariés percevant une rémunération moyenne brute comprise entre 1801 et
  2 000 euros.

• 180 euros pour les salariés percevant une rémunération moyenne brute comprise entre 2001 et
  2 100 euros.

• 160 euros pour les salariés percevant une rémunération moyenne brute comprise entre 2 101 et
  2 200 euros.

Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : montant de la prime x (horaire de travail du salarié / horaire de travail hebdomadaire légal).

De plus, il est convenu que le montant de la prime fixé ci-avant diminuera en fonction du nombre de jours d’absence du salarié durant les 12 mois précédant le mois de versement de la prime soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

De ce fait, le montant de cette prime est réduit pour toute absence non identifiée dans la liste ci-après :

• Congés payés

• Arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail

• Absence pour formation

• Heures de délégation

• Congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;

• Congé parental d'éducation à temps partiel (le montant de la prime est proratisé selon l’horaire de travail) ;

• Congé pour événements familiaux

• Absence pour grève

Si le bénéficiaire a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de la prime est réduit dans les conditions suivantes :

• Absence de 8 jours à 30 jours calendaires : déduction de 60 € de la prime (pour un temps plein).

• Absence de 31 jours à 53 jours calendaires : déduction de 80 € de la prime (pour un temps plein).

• Plus de 54 jours d’absence calendaires : déduction de 100 € de la prime (pour un temps plein).

Article 3 – Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée sur la paie de janvier 2022.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Partie II – Temps de travail

Aucune informations importantes ou majeurs dans l’organisation du temps de travail n’est à prévoir au sein de la FOL de la Nièvre. Les calendriers de fonctionnement présentés chaque année au Comité Social et Economique fixent les jours de fermeture de l'entreprise pour congés payés.

Le fonctionnement du Pôle Enfance est en lien avec le calendrier scolaire et son nombre de jours d’ouverture.

Le Pôle Travail Protégé prévoit 3 semaines de fermeture et de congés en août et une semaine en fin d’année pour les professionnels qui ne sont pas soumis à des nécessités de service pour le maintien de certaines activités de production comme la cuisine, la buanderie…

Le Siège prévoit une période de fermeture au public de 4 semaines l’été pour que les professionnels puissent être en congés (3 semaines minimum) et une semaine environ en fin d’année.

L’organisation des congés est différente sur les autres Pôles (établissements et services ouverts toute l’année).

Partie III – Dispositions finales

Article 4 – Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 5 – Dénonciation – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de l’association. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Nevers, le 21 décembre 2021

En cinq exemplaires originaux

(Dont un exemplaire pour chaque délégué syndical)

Pour la Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre

M…………..

Pour l’organisation syndicale CFDT Action Sociale

M…………..

Pour l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux

La Déléguée Syndicale,

M…………..

Pour l’organisation syndicale CGT Action Sociale

Le Délégué Syndical,

M…………..