Accord d'entreprise "accord relatif au don de jours de repos" chez LES PAPILLONS BLANCS DE LILLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS

Entre,

L'Association "Les Papillons Blancs de Lille, déclarée en Préfecture du Nord (Lille) sous le n° W595004890 dont le siège social est sis 42 rue Roger Salengro – 59260 Hellemmes,

Représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général, par délégation de xxx, Présidente,

Ci-après dénommée l’Apei de Lille

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l'Association "Les Papillons Blancs de Lille" :

• C.G.T., représentée par son délégué syndical, xxx,

• SUD SANTE et SOCIAUX, représentée par son délégué syndical, xxx

Ci-après dénommées les organisations syndicales

D'autre part,

Préambule :

Issue d’une pratique déjà existante, la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 est venue légaliser et encadrer la faculté pour un salarié de faire don de jours de repos à un collègue de travail parent d’un enfant gravement malade. Ce dispositif a été étendu par la loi n°2018-84 du 13 février 2018 aux proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

L’Apei de Lille a souhaité matérialiser la possibilité pour les salariés d’exprimer leur solidarité envers leurs collègues et ainsi permettre de concilier les évènements les plus tragiques de l’existence, maladie, décès, avec la vie professionnelle.

Dans cette démarche, les organisations syndicales représentatives et la direction générale attachées aux valeurs d’entraide et de solidarité se sont réunies pour définir un dispositif qui permet un accès simple et rapide aux dons en adéquation avec la gravité et souvent l’urgence de la situation.

Pour mémoire, les parties souhaitent rappeler les autres dispositifs légaux permettant aux salariés d’accompagner et/ou de soigner :

• Le congé de présence parentale pour le salarié dont l’enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité (article L1225-62 et s. du code du travail)

• Le congé pour enfant malade en cas de maladie ou d’accident (article L1225-61 du code du travail)

• Le congé de solidarité familiale pour le salarié dont un proche souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable (article L3142-6 et s. du code du travail)

• Le congé de proche aidant pour le salarié dont un proche présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité (article L3142-16 et s. du code du travail)

Article 1 – Champ d’application

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel présent et salarié à l’Apei de Lille quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, contrats en alternance), après un an de présence au titre d’un seul et même contrat.

Article 2 : Objet

Conformément aux dispositions légales, le don de jours de repos consiste à donner la possibilité à un salarié de pouvoir céder en partie ses jours de repos, avec l’accord de l’employeur, au bénéfice d’un collègue de l’Apei de Lille remplissant les conditions requises afin de lui permettre de s’absenter sans perte de rémunération.

Article 3 : le salarié donateur

Tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un CDD après un an de présence au titre d’un seul et même contrat, qui bénéficie de jours de congés ou de repos acquis non pris a la possibilité de faire un don :

• Anonyme,

• Irrévocable

• Désintéressé : chaque jour donné ne donnera pas lieu à une quelconque contrepartie.

Article 4 : le salarié bénéficiaire

Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD, après un an de présence au titre d’un seul et même contrat, peut bénéficier d’un don de jours de repos, dans la durée prévisible de l’absence indiquée dans le certificat médical, sous réserve de remplir les conditions suivantes :

• Pour le salarié qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants seront attestés dans le respect du secret médical par un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident.

Ce certificat médical indiquera par ailleurs et dans la mesure du possible la durée prévisible de la présence du salarié parent rendue nécessaire.

• Pour le salarié qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour le salarié bénéficiaire :

  • Son conjoint, son concubin ; ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité

  • Un ascendant ;

  • Un descendant ;

  • Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;

  • Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;

  • Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

  • Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

La particulière gravité de la maladie, de la perte d’autonomie, ou le handicap seront attestés dans le respect du secret médical par un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit la personne aidée.

Ce certificat médical indiquera par ailleurs et dans la mesure du possible la durée prévisible de la présence du salarié aidant.

Dans un souci fondé sur la solidarité entre salariés, le salarié bénéficiaire devra avoir au préalable épuisé ou positionné ses propres jours de congés suivants : congés payés acquis, congés supplémentaires (dits trimestriels), congés d’ancienneté et jours RTT et/ou affectés à un compte épargne temps.

Article 5 : Les jours de repos donnés

Les jours pouvant faire l’objet d’un don pourront être :

• Les jours de congés payés excédant 24 jours ouvrables

• Les jours affectés à un compte épargne temps

• Les congés supplémentaires (dits trimestriels)

• Les congés d’ancienneté

• Les jours RTT

Une exception est apportée concernant les salariés appartenant au champ enfance. En effet, pour répondre à des exigences liées au calendrier scolaire, la quasi-totalité des congés est positionnée en amont. Aussi, dans le cas où un salarié du champ enfance souhaiterait faire un don de jours, il sera étudié avec la direction d’établissement la possibilité de faire don.

Afin de préserver le repos des salariés et d’assurer le bon fonctionnement des établissements, les parties conviennent que le salarié donateur pourra effectuer un don au maximum de 6 jours de congés ou de repos par année civile sous forme de journée complète.

Les jours cédés seront valorisés financièrement en fonction de la rémunération du donateur et redistribués sous forme de jours en fonction de la rémunération du bénéficiaire.

Il est rappelé qu’en cas de don de jours de congé payé, il ne pourra pas être effectué de calcul du dixième congé payé pour le donateur et en conséquent pas de versement d’indemnité différentielle de congé payé le cas échéant.

Article 6 : La procédure de recueil de dons de jours de repos

Tout salarié se trouvant dans les conditions décrites à l’article 4 précité et souhaitant bénéficiant du dispositif devra faire une demande écrite (via le formulaire ad hoc) auprès de la Responsable Ressources Humaines (copie à son directeur d’établissement) en l’accompagnant d’un certificat médical dûment renseigné.

Dès lors que la demande est acceptée, le directeur d’établissement reçoit le salarié afin d’échanger sur les modalités de prise de ces jours.

Il sera alors fait un appel aux dons via l’adresse mail « Tout le monde » et par une information aux représentants du personnel (CE ou CSE, délégués du personnel ou représentants de proximité) via les directions d’établissements : les salariés seront informés de l’ouverture et de la durée de la période de recueil des dons, ainsi que la durée prévisible d’absence indiquée dans le certificat médical.

Un formulaire sera mis à la disposition des salariés dans leur établissement, précisant notamment la nature des jours cédés ainsi que le nombre de jours qu’ils souhaitent donner.

Le don de jours s’effectuera tout en préservant l’anonymat du salarié bénéficiaire.

L’Apei de Lille prendra à sa charge le premier jour de don.

Les dons de jours seront effectués auprès du salarié bénéficiaire dans l’ordre d’arrivée.

En cas de prolongation de la situation, le salarié bénéficiaire pourra faire une nouvelle demande sur présentation d’un nouveau certificat médical, dès lors qu’il aura épuisé la totalité des jours issus de la campagne précédente.

Si plusieurs demandes étaient concomitantes, l’attribution des dons serait réalisée au prorata du nombre de jours sollicités par les bénéficiaires.

Article 7 : Utilisation des dons

Une fois les dons de jours transférés au salarié bénéficiaire, la prise de jours se fait par journée entière et selon un calendrier préalablement établi avec le directeur d’établissement.

Le salarié bénéficiaire conserve le maintien de sa rémunération de base pendant la période d’absence correspondant à la prise de jours qu’il a reçus.

La période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié bénéficiaire tient de son ancienneté.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début de sa période d’absence.

Article 8 : Gestion des dons

Pour la gestion des dons, il est créé un fonds de solidarité propre à l’Apei de Lille géré par le service ressources humaines qui en assurera un suivi régulier.

A la fin d’une campagne de recueil de dons (ou de la deuxième le cas échéant), et en tout état de cause à la fin de l’année civile en cours, un bilan sera effectué du reliquat de jours donnés et non utilisés par le salarié bénéficiaire.

Les jours donnés non utilisés seront en attente d’utilisation pour une éventuelle future demande.

Dans le cas où l’Apei de Lille serait amenée à liquider le fonds de solidarité, le nombre de jours restant serait valorisé financièrement (selon le salaire du donateur) et le montant sera versé à une association caritative.

Article 9 : Suivi de l’accord

Les signataires du présent accord se reverront après une année d’application afin d’en effectuer un bilan à mi-parcours.

Article 10 : Durée de l'accord, révision, renouvellement

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s'appliquera à compter du 1^er avril 2019 et prendra fin le 31 décembre 2020.

A la date d’échéance du présent accord, les parties étudieront les conditions d’un éventuel renouvellement du présent accord.

L’accord pourra être révisé par invitation par lettre remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception des parties autorisées à réviser selon les dispositions légales.

Article 11 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et suivants, D2231-2 et suivants du code du travail, soit en deux exemplaires (une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE et un exemplaire (version sur support papier signée par les parties) au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Lille.

Fait à Hellemmes-Lille, le 1^er mars 2019

En 6 exemplaires originaux

Pour la délégation syndicale "SUD SANTE-SOCIAUX" xxx (Signature et mention manuscrite "Bon pour accord)
Pour la délégation syndicale "C.G.T." xxx (Signature et mention manuscrite "Bon pour accord)

Pour l'Apei Les Papillons Blancs de Lille xxx Directeur Général (Signature et mention manuscrite "Bon pour accord)

Annexe 1

Formulaire de recueil de dons de jours de repos

(A remettre au service ressources humaines et copie au directeur d’établissement)

Je soussigné(e), prénom, nom,

Numéro de sécurité sociale :

Date d’entrée dans l’Association :

Travaillant (nom de l’établissement)

Souhaite faire un don de jours de repos de la manière suivante :

Nature des jours de repos donnés	Nombre de jours donnés
Congés payés excédant la 4ème semaine de congés payés légaux
Congés supplémentaires (dits trimestriels)
Congés d’ancienneté
Jours RTT
Jours de repos affectés à un compte épargne temps (préciser la nature du ou des jours)	Congé payé	Congé d’ancienneté	Jour RTT

La donation est anonyme, irrévocable et désintéressée.

Il est rappelé que le nombre de jours donnés ne peut en aucun cas être supérieur à 6.

Je suis informé(e) qu’en cas de dons de jours de congés payés, le calcul du dixième congés payés ne pourra pas être effectué.

Fait pour servir et valoir ce que de droit, à le

Signature :

Date de réception du formulaire par le service RH :

Annexe 2

Formulaire de demande de dons de jours de repos

(A remettre au service ressources humaines et copie au directeur d’établissement)

Je soussigné(e), prénom, nom,

Numéro de sécurité sociale :

Date d’entrée dans l’Association :

Travaillant (nom de l’établissement)

Souhaite faire appel à la solidarité associative par le biais de dons de jours de repos par les salariés de l’Apei de Lille.

Pour la période allant du au

Pour les périodes suivantes :

Du au

Du au

Du au

Je vous joins à ce titre le certificat médical détaillé établi par le médecin et justifiant des circonstances de ma demande (l’identité de l’enfant ou du proche aidé, la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap, la durée prévisible de l’absence).

Je suis informé(e) que je dois avoir préalablement épuisé ou positionné la totalité de mes congés (congé payé acquis, congé d’ancienneté, trimestriels, jours RTT)

Fait pour servir et valoir ce que de droit, à le

Signature :

Date de réception du formulaire par le service RH :