Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au régime de prévoyance collectif et obligatoire" chez LES PAPILLONS BLANCS DE LILLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE

Entre,

L'Association "Les Papillons Blancs de Lille, déclarée en Préfecture du Nord (Lille) sous le n° W595004890 dont le siège social est sis 42 rue Roger Salengro – 59260 Hellemmes,

Représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général, par délégation de xxxx, Présidente,

Ci-après dénommée l’Apei de Lille

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l'Association "Les Papillons Blancs de Lille" :

• C.G.T., représentée par son délégué syndical, xxxx,

• SUD SANTE et SOCIAUX, représentée par son délégué syndical, xxxx

• CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, xxxx

Ci-après dénommées les organisations syndicales

D'autre part,

Préambule :

Dans le cadre des dispositions de la convention collective, les partenaires sociaux au niveau de la branche se réunissent périodiquement afin d’adapter le régime de prévoyance conventionnel. Ainsi, le régime mutualisé de la branche a subi plusieurs évolutions nécessaires au regard de ses résultats et de phénomènes divers telles que les augmentations de sinistralité en incapacité, des mises en invalidité plus fréquentes, la réforme des retraites de 2010 avec allongement de la durée d’assurance.

En 2015 et en 2018 les négociations du régime ont abouti à une baisse des garanties (décès, incapacité et invalidité) et une augmentation des cotisations.

Dans le cadre des dernières négociations, notre organisme assureur actuel Malakoff Humains n’a pas accepté les conditions mutualisées proposées en négociation. Cet assureur n’est donc plus recommandé par la branche depuis le 1^er janvier 2021.

Néanmoins, Malakoff Humanis a fait la proposition à ses adhérents CCN 66 dont l’Apei de Lille fait partie de poursuivre son engagement en 2021. Il propose également la poursuite de son engagement en 2022.

Dans ce contexte et conformément à l’article L912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux ont souhaité déroger aux dispositions conventionnelles de la branche par le présent accord.

Article 1 Application du régime conventionnel collectif et obligatoire de prévoyance

Les parties au présent accord réaffirment que les dispositions des différents accords de branche portant sur le régime obligatoire et collectif de prévoyance sont pleinement applicables, y compris le dispositif de degré élevé de solidarité, à l’exception des taux de cotisation.

Article 2 Taux de cotisations

Les taux de cotisations appelés par Malakoff Humanis subiront la même augmentation que celle prévue par la branche, à savoir une évolution de 6.87 %.

De fait, les taux de cotisations appelés par Malakoff Humanis correspondant aux prestations conventionnelles sont définis comme suit:

- pour les salariés cadres : 2.25 % TA et 3.37 % TB/TC

- pour les salariés non cadres : 2.25 % TA/TB

Il est par ailleurs rappelé que la répartition du taux de cotisation entre l’employeur et le salarié demeure identique à celle de la branche.

Article 3 : Durée de l'accord,

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s'appliquera au plus tôt le 1^er jour du mois suivant la parution au journal officiel de l’arrêté d’agrément de l’avenant 362 relatif au régime de prévoyance de la CCN 66.

Article 4 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D2231-2 du code du travail, c’est-à-dire en version électronique à la DIRECCTE et un exemplaire (version sur support papier signée par les parties) au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Lille.

Fait à Hellemmes-Lille, le 4 janvier 2022

En 5 exemplaires originaux