Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez LES PAPILLONS BLANCS DE LILLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre,

L'Association "Les Papillons Blancs de Lille, déclarée en Préfecture du Nord (Lille) sous le n° W595004890 dont le siège social est sis 42 rue Roger Salengro – 59260 Hellemmes,

Représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général, par délégation de xxx, Présidente,

Ci-après dénommée l’Apei de Lille

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l'Association "Les Papillons Blancs de Lille" :

• C.G.T., représentée par son délégué syndical, xxx,

• SUD SANTE et SOCIAUX, représentée par son délégué syndical, xxx

Ci-après dénommées les organisations syndicales

D'autre part,

Préambule :

L’Apei de Lille et les partenaires sociaux s’accordent pour rappeler que l’application de la convention collective régissant notre secteur d’activités garantit une égalité de traitement et protège l’ensemble des salariés de l’Apei.

Le présent accord s’inscrit dans un cadre plus général portant sur l’égalité des chances dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.

Il affirme, par ailleurs, la volonté des parties signataires, de promouvoir la mixité et l’égalité professionnelle, que ce soit dans le cadre des relations individuelles ou collectives de travail.

La mixité des emplois des différentes filières professionnelles est source de dynamisme pour les salariés et l’Apei.

Ces principes participent à la base d’un équilibre social.

L’Apei de Lille et les partenaires sociaux réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination notamment entre les femmes et les hommes.

Les parties au présent accord constatent au regard des résultats du Rapport de situation comparée que la répartition hommes/femmes au niveau de l’Apei est de 64,2 % de femmes et de 35,8 % d’hommes.

Ils observent également que certains emplois sont fortement féminisés (administration et gestion / animation et éducation / personnels de soins) ou masculinisés (enseignement ou travail / services généraux).

Ce déséquilibre tient le plus souvent à la division structurelle au sein des formations, aux représentations socioculturelles, et aux comportements humains qui dépassent en soi le cadre du travail.

Par ailleurs, ils ne constatent pas de grands écarts dans les autres domaines du rapport.

Les parties au présent accord ont retenu les 4 domaines suivants :

• La formation Professionnelle,

• Les conditions de travail,

• L’articulation de l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales.

• La rémunération effective

Article I : La Formation Professionnelle

Il ne peut y avoir de discrimination de sexe.

L’ensemble des dispositifs de formation qu’ils soient internes ou externes doivent être accessibles à tous, sans discrimination de sexe. 

Les outils permettant d’obtenir les informations sur l’égalité H/F sont les suivants :

• Le bilan annuel de la formation professionnelle (tableau de bord), qui permettra de repérer certains indicateurs,

• Le rapport de situation comparée.

Ces outils permettront aux parties au présent accord d’analyser plus précisément les éléments suivants :

• La répartition de l’accès à la formation par sexe et par temps de travail

• Le nombre de formation acceptées et refusées par sexe et par temps de travail

Article II : Les conditions de travail

Les conditions de travail ne peuvent être discriminantes entre les hommes et les femmes.

L’accès au temps partiel choisi ne peut relever de discrimination par le sexe.

L’Apei de Lille s’attache à ce que tous les emplois soient accessibles aux hommes et aux femmes, et ce quelles que soient les représentations socio culturelles, tenant compte des qualifications requises.

L’indicateur mis en place est le suivant :

• Répartition H/F du nombre de salariés ayant accédé à un temps partiel choisi.

Article III : L’articulation de l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales

L’Apei de Lille s’attache à ce que l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales n’ait pas pour conséquence d’être un frein au parcours professionnel et à l’évolution de carrière.

Il ne peut être retenu de critères discriminants pour l’aménagement des temps partiels, le seul refus ne peut se faire que dans le cadre des besoins de services.

L’indicateur mis en place sera le suivant :

• Répartition H/F du nombre de demande d’aménagement de temps partiel et nombre de demandes accordées et refusées, avec si nécessaire la motivation du refus.

Article IV : La rémunération effective

L’Apei s’attache à appliquer les grilles de rémunération sans opérer aucune distinction entre les hommes et les femmes.

Il ne peut être retenu de critères discriminants dans l’évolution des rémunérations lors de chaque mobilité professionnelle.

L’indicateur mis en place sera le suivant :

• Pour un emploi donné, l’éventuel écart de coefficient entre le poste initialement occupé et le poste occupé après la mobilité professionnelle

Article IV : Durée de l'accord,

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s'appliquera à compter de sa signature.

Article V : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D2231-2 du code du travail, c’est-à-dire en version électronique à la Dreets et un exemplaire (version sur support papier signée par les parties) au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Lille.

Fait à Hellemmes-Lille, le 27 janvier 2023

En 5 exemplaires originaux