Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif d'entreprise relatif au forfait mobilités durables" chez LES PAPILLONS BLANCS DE LILLE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES

(anciennement Indemnité Kilométrique Vélo)

Entre,

L'Association "Les Papillons Blancs de Lille, déclarée en Préfecture du Nord (Lille) sous le n° W595004890 dont le siège social est sis 42 rue Roger Salengro – 59260 Hellemmes,

Représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général, par délégation de xxx, Présidente,

Ci-après dénommée l’Apei de Lille

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l'Association "Les Papillons Blancs de Lille" :

• C.G.T., représentée par son délégué syndical, xxx,

• SUD SANTE et SOCIAUX, représentée par son délégué syndical, xxx

Ci-après dénommées les organisations syndicales

D'autre part,

Préambule :

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est une loi "d'action et de mobilisation" qui engage le pays tout entier : citoyens, entreprises, territoires, pouvoirs publics. Elle veut permettre à la France de renforcer son indépendance énergétique, de réduire ses émissions de gaz à effets de serre et donne à tous des outils concrets pour accélérer la croissance verte. C’est dans ce cadre juridique qu’a été institué le principe d’une indemnité kilométrique vélo pour les salariés se rendant au travail en vélo.

L’Apei de Lille a souhaité s’inscrire dans cet effort de transition énergétique et a invité les partenaires sociaux à réfléchir sur des mesures concrètes d’incitation du personnel à utiliser leur vélo comme moyen de déplacement. C’est dans cette démarche, que les organisations syndicales représentatives et la direction générale se sont réunies pour définir les modalités de mise en place de l’indemnité kilométrique vélo. Un accord à durée déterminée a alors été conclu en ce sens le 6 février 2018 et depuis le 1^er janvier 2020 pour une durée indéterminée.

La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d’orientation des mobilités et le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 ont mis en place le « forfait mobilités durables » qui se substitue aux « Indemnités Kilométriques Vélo ». Leurs dispositions ont été complétées par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 qui modifie le code du travail, en y introduisant la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais engagés par les salariés utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé au titre du « forfait mobilités durables ».

Suivant ces évolutions législatives et réglementaires et à l’occasion des négociations annuelles obligatoires, l’Apei de Lille et les partenaires sociaux ont souhaité d’un commun accord modifier par avenant l’accord conclu le 22 octobre 2019. Les parties s’entendent pour que les nouvelles dispositions du présent avenant conclu remplacent celles précédentes, de l’accord initialement conclu le 22 octobre 2019 et de l’avenant qui avait été conclu le 18 décembre 2020, ayant le même objet ou la même cause.

Article 1 : De l’indemnité kilométrique vélo au forfait mobilités durables

Le terme « forfait mobilités durables » se substitue au terme « indemnités kilométriques vélo » de l’accord du 22 octobre 2019.

Article 2 : Définition des moyens de transport pris en charge au titre du forfait mobilités durables

Conformément à l’article 82 la loi dite d’orientation des mobilités, l’employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés utilisant certains moyens de transport pour leurs trajets entre leur lieu de résidence habituelle (ou la gare, station de transport collectif) et leur lieu de travail (ou chantier d’affectation).

L’employeur participe aux frais engagés par ses salariés utilisant les moyens de transport dits « à mobilité douce » suivants :

• Vélo ou vélo à assistance électrique

• Trottinette ou trottinette à assistance électrique

• Gyropode

Article 3 : Bénéficiaires du forfait mobilités durables

L’ensemble du personnel présent et salarié à l’Apei de Lille peut bénéficier du forfait mobilités durables, quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, contrats en alternance), après un mois de présence au titre d’un seul et même contrat.

Article 4 : Plafonds de versement du forfait mobilités durables

Le forfait mobilités durables est remboursé à hauteur de 0,40 € par kilomètre parcouru dans la limite de 40 € par mois. En tout état de cause, le versement du forfait mobilités durables ne pourra pas dépasser 400 € par année civile.

Le forfait mobilités durables correspond à la distance (un aller et un retour) la plus courte pouvant être parcourue, avec l’un des moyens de transport retenus, entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail (ou chantier d’affectation) multiplié par le nombre réel de jours de travail sur le mois concerné.

La participation de l’employeur aux frais de déplacements de ses salariés entre le domicile et le lieu de travail est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Article 5 : Conditions de mise en œuvre du forfait mobilités durables

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, les conditions cumulatives suivantes devront être respectées :

• Le forfait mobilités durables ne peut être versé que si le salarié arrive effectivement sur son lieu de travail (ou chantier d’affectation) en utilisant l’un des moyens de transport définis à l’article 2 du présent avenant,

• Pour les trajets de rabattement depuis son domicile vers une gare ou station de transport en commun, le forfait mobilités durables pourra être cumulé avec la participation à l’abonnement de transport collectif à condition que ces abonnements ne permettent pas d’effectuer ces mêmes trajets,

• Le forfait mobilités durables ne peut être cumulé avec le remboursement, au titre de la prise en charge des frais de transports publics, de la location d’un des moyens de transport définis à l’article 2 du présent avenant,

• Un aller-retour par jour travaillé sera pris en compte. Le trajet le plus direct en termes de distance, effectué avec l’un des moyens de transport définis à l’article 2 du présent avenant, entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera retenu.

Il en ressort ainsi ces quelques illustrations :  

Si l’établissement est desservi par une gare, station de bus ou métro et que le salarié bénéficie de la participation à l’abonnement de transport collectif, ce dernier ne pourra pas demander le versement du forfait mobilités durables.

Il ne peut y avoir de versement du forfait mobilités durables dans le cas où l’un des moyens de transport définis à l’article 2 du présent avenant est utilisé pour se rendre depuis le domicile vers une station ou une gare menant au lieu de travail sans utilisation dudit moyen de cette même station ou gare vers le lieu de travail.

Le salarié peut bénéficier du versement du forfait mobilités durables à condition d’arriver avec l’un des moyens de transport définis à l’article 2 du présent avenant, personnel ou non, qui sera alors stationné dans l’enceinte de l’établissement (et non à une borne).

Article 6 : Modalités de mise en œuvre

Le salarié souhaitant demander le versement du forfait mobilités durables devra dans un premier temps remplir une attestation sur l’honneur selon le modèle établi et en annexe du présent accord.

L’attestation reprend notamment les informations suivantes :

• Nom, prénom

• Adresse personnelle

• Lieu de travail (ou chantier d’affectation le cas échéant)

• Moyen de transport utilisé

• Le nombre de kilomètres parcourus par trajet

Le forfait mobilités durables sera versé sur la base d’une déclaration mensuelle du nombre de kilomètres parcourus.

Le forfait sera versé aux salariés sur la paie du mois suivant la déclaration.

Article 5 : Durée de l’avenant, révision,

Les dispositions du présent avenant conclu pour une durée indéterminée s’appliquent à compter du 1^er janvier 2023.

L’accord pourra être révisé par invitation par lettre remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception des parties autorisées à réviser selon les dispositions légales.

Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et suivants, D2231-2 et suivants du code du travail, c’est-à-dire en version électronique à la Dreets et un exemplaire (version sur support papier signée par les parties) au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Lille.

Fait à Hellemmes-Lille, le 27 janvier 2023

En 5 exemplaires originaux

Pour la délégation syndicale

"SUD SANTE-SOCIAUX"

xxxx

(Signature et mention manuscrite "Bon pour accord)

Pour la délégation syndicale

"C.G.T."

xxxx

(Signature et mention manuscrite "Bon pour accord)

Pour l'Apei Les Papillons Blancs de Lille

xxxx

Directeur Général

(Signature et mention manuscrite "Bon pour accord)

Annexe 1

Attestation sur l’honneur¹

Mise en place du versement du forfait mobilités durables (FMD)

Je soussigné(e), nom, prénom

Domicilié(e) :

Travaillant (nom et adresse de l’établissement ou du chantier d’affectation)

Atteste sur l’honneur :

Utiliser pour effectuer tout ou partie de mon trajet domicile – travail, soit une distance de kilomètres et de …… kilomètres aller-retour, l’un des moyens de transport² ci-après :

• Vélo ou vélo à assistance électrique

• Trottinette ou trottinette à assistance électrique

• Gyropode ;

Ne pas bénéficier du remboursement des frais de transport en commun sur ce même trajet ;

Ne pas bénéficier du remboursement régulier des services de location de vélo, de trottinette, ou de gyropode.

J’ai noté que le versement est effectué dans la limite de 40 € par mois et en tout état de cause ne pourra pas dépasser 400€ par an.

Fait pour servir et valoir ce que de droit

Fait à le

Signature

Annexe 2

déclaration mensuelle

demande de versement du forfait mobilités durables (FMD)

Nom, prénom :

Mois concerné par la demande :

Nombre journalier de kilomètres parcourus³:

Nombre réel de jours travaillés :

Total de kilomètres parcourus :

Soit à raison de 0.40€ par kilomètre, un versement de : …………………………………………………

Fait à le

Signature

---

1. La présente attestation sera à nouveau remplie en cas de changement d’adresse et/ou lieu de travail↩

2. Le choix unique exigé du moyen de transport peut être modifié pour le mois suivant↩

3. ¹ En cas de changement d’adresse et/ou de lieu de travail, il conviendra d’annexer à votre demande une nouvelle attestation sur l’honneur dûment remplie↩