Accord d'entreprise "PROTOCOLE RELATIF AUX ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L'ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS DU CAMBRESIS" chez LES PAPILLONS BLANCS DU CAMBRESIS (Siège)

PROTOCOLE RELATIF

AUX ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS DU CAMBRESIS

L’Association « Les Papillons Blancs du Cambrésis » dont le siège social est situé 98 rue Saint Druon BP 422 - 59408 Cambrai cedex, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Directeur Général ayant reçu tous pouvoirs du Président de mener les négociations et de signer le présent accord.

D’UNE PART

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• La CGT représentée par XXXXX.

• La CFDT représentée par XXXXX.

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection des membres du comité social et économique.

ARTICLE 1 er - DATE - HORAIRE et LIEU DES ELECTIONS

Les élections pour le premier tour auront lieu le jeudi 28 mars 2019 de 9 h à 17h :

Pour le 1^er collège Ouvriers - Employés,

Pour le 2^ème collège Techniciens - Agents de Maîtrise et assimilés,

Pour le 3^ème collège Cadres - Ingénieurs - Chefs de Service.

Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour ou en cas d’absence de présentation de liste de candidatures, ou encore dans le cas où tous les sièges n’auraient pas été pourvus dès le premier tour, un second tour de scrutin aura lieu le jeudi 11 avril 2019 dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu.

Les opérations électorales se dérouleront au siège social 98 rue Saint Druon à Cambrai dans la salle de réunion.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.

ARTICLE 2 - RÉPARTITION ET NOMBRE DE SIÈGES - COLLÈGES ELECTORAUX

Il est rappelé que l’effectif de l’Association à prendre en compte est de 554.97 équivalent temps plein.

La répartition par collège en ETP est la suivante :

Collège	ETP
1er collège : Ouvriers et Employés	251.15
2ème collège : Agents de Maitrise et assimilés	249.72
3ème Collège : Cadres	54.10

La répartition par collège en personne physique et par sexe est la suivante :

Collège	H	%	F	%	Total
1er collège : Ouvriers et Employés	108	39.85%	163	60.15%	271
2ème collège : Agents de Maitrise et assimilés	71	26.89%	193	73.11%	264
3ème Collège : Cadres	26	41,94%	36	58,06%	62
				Total	597

Le nombre de membres à élire tous collèges confondus est de 13 titulaires et de 13 suppléants.

Dans le souci d’une représentation équilibrée dans l’ensemble des collèges électoraux, la répartition de ces sièges se fera dans les conditions suivantes :

6 titulaires et 6 suppléants pour le collège comprenant les Ouvriers et Employés,

6 titulaires et 6 suppléants pour le collège comprenant les Techniciens, Agents de Maîtrise et assimilés,

1 titulaire et 1 suppléant pour le collège comprenant les Cadres, Ingénieurs et Chefs de Service.

D’autre part, la répartition de ces sièges obéira pour chaque collège électoral aux strictes règles de la parité, alternant les candidatures de femmes et d’hommes, et ce jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes conformément à la répartition d’hommes et de femmes exposée au précédent tableau.

ARTICLE 3 - PERSONNEL ELECTEURS ET ELIGIBLES - LISTES ELECTORALES

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L.2324-18 et suivants du Code du Travail.

Sont donc électeurs, les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat de travail avec l’entreprise (exception des salariés mis à disposition).

• Etre âgé d’au moins 16 ans accomplis à la date du scrutin.

• Avoir au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise au jour du scrutin (12 mois continus pour les salariés mis à disposition ayant fait le choix de voter au sein de l’Association)

• N’avoir encouru aucune condamnation au titre des articles L5 et L6 du Code électoral.

• Ne pas être susceptible, dans sa fonction, de représenter l’employeur (selon les délégations de pouvoirs actuellement en vigueur, seuls les Directeurs sont susceptibles de représenter l’employeur).

Sont éligibles, pour l’élection du comité social et économique, les électeurs répondant aux conditions suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat de travail avec l’entreprise

• Etre électeur dans l’entreprise

• Etre âgé de 18 ans accomplis à la date du scrutin.

• Travailler dans l’entreprise depuis au moins 1 an à la date du scrutin

• Ne pas être susceptible, dans sa fonction, de représenter l’employeur (selon les délégations de pouvoirs actuellement en vigueur, seuls les Directeurs sont susceptibles de représenter l’employeur).

• N’avoir encouru aucune condamnation au titre des articles L5 et L6 du Code électoral.ne sont pas conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs, ou alliés au même degré de l’employeur.

La liste du personnel électeur et éligible sera établie par l'employeur pour chaque collège et sera affichée le Jeudi 28 février 2019.

Ne figurent sur cette liste que l’appartenance à l’entreprise, les noms, prénoms, âge et ancienneté des électeurs et pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité, la mention "E".

ARTICLE 4 - INFORMATION DU PERSONNEL-APPEL ET DÉPOT DES CANDIDATURES

Les listes de candidats titulaires et suppléants doivent être déposées au Service des Ressources Humaines situé au siège de l’Association 14 jours pleins au moins avant la date du scrutin, soit au plus tard le jeudi 14 mars 2019 à 16h00.

8 jours au moins avant la date du scrutin, soit le mercredi 20 mars 2019 au plus tard 16h00, pour le 1^er tour, et 8 jours au moins avant la date du scrutin soit le mercredi 03 avril 2019 à 16 h00, pour l’éventuel second tour, le personnel sera informé par voie d'affichage du déroulement des élections.

Les organisations syndicales légalement admises à présenter des candidats sont, en effet, invitées à communiquer la liste de leurs candidats pour le 1^er tour.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs listes communes à 2 ou plusieurs organisations syndicales seraient déposées, les organisations syndicales concernées préciseront dans le même temps la répartition entre elles des suffrages exprimés pour ces listes communes. A défaut d’indication, la répartition des suffrages se fera à part égale entre les organisations syndicales concernées.

Les listes sont communiquées par lettre recommandée ou remises contre récépissé.

Si un deuxième tour s'avère nécessaire, les listes déposées au 1^er tour restent valables. Des candidatures « libres » pourront être présentées au second tour.

En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes par les organisations syndicales, les modifications devront être portées à la connaissance de l’employeur, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, 9 jours pleins au moins avant le 2^ème tour, soit le mardi 02 avril 2019 à 16h00.

Les listes des candidats syndicales et « libres » seront affichées par l’employeur sur les panneaux réservés aux élections C.S.E au plus tard le mercredi 03 avril 2019 16h00.

ARTICLE 5 - MOYENS MATÉRIELS DE VOTE

L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes etc...) sera assurée par l’employeur.

Les bulletins sont de couleurs différentes pour les Titulaires et les Suppléants :

• TITULAIRES : bulletins et enveloppes de couleur VERTE.

• SUPPLÉANTS : bulletins et enveloppes de couleur SAUMON

Deux scrutins devant avoir lieu dans chacun des 3 collèges, l'un pour l'élection des Titulaires, l'autre pour l'élection des Suppléants. Deux urnes seront prévues pour chaque collège.

Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés (VERT ou SAUMON).

Les bulletins de vote comportent, outre la mention "élections au comité social et économique", l'indication du collège concerné, la mention "TITULAIRES" ou "SUPPLÉANTS", le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement "liste libre", les noms et prénoms des candidats.

Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes.

ARTICLE 6 - BUREAU DE VOTE

Il sera constitué un bureau de vote par collège composé de trois personnes figurant sur la liste des électeurs.

Le bureau de vote de chaque collège préside les opérations électorales, notamment en vérifiant d’abord sur la liste électorale la qualité d’électeur des salariés se présentant pour voter, puis en faisant émarger le salarié qui a voté, ceci distinctement pour les titulaires et pour les suppléants (deux listes d’émargement distinctes).

Il procède au dépouillement après la clôture du scrutin, à la proclamation des résultats et à l’établissement des procès-verbaux.

Les membres de chaque bureau de vote seront choisis de la façon suivante :

• le plus jeune des électeurs présents dans l’association le jour du vote, à l’ouverture du scrutin ;

• Le plus ancien des électeurs présents dans l’association le jour du vote, à l’ouverture du scrutin ;

• le plus âgé des électeurs présents dans l’association le jour du vote, à l’ouverture du scrutin. Le Président de chaque bureau de vote en sera le membre le plus âgé.

Les fonctions des membres de chaque bureau (y compris opérations de dépouillement) seront considérées comme temps de travail.

Avant l’ouverture du scrutin, le Directeur Général de l’association (ou son représentant) donnera une information technique sur l’organisation et les modalités du vote et du dépouillement, les représentants syndicaux y seront conviés.

A l’ouverture du scrutin, le Président de chaque bureau de vote fera constater que les urnes sont vides puis les fermera à clé ou à l’aide d’un cadenas. Les clés des urnes ou cadenas seront conservées par et sous la responsabilité de chaque bureau de vote pendant toute la durée du scrutin et, après clôture de celui-ci, pendant le temps du transfert éventuel des urnes jusqu’au lieu de dépouillement si celui-ci est distinct du lieu de vote.

Dans cette dernière hypothèse, le transfert des urnes sera obligatoirement assuré par l’un des membres de chaque bureau de vote.

Juste avant la clôture du scrutin, le Président de chaque bureau de vote comptabilisera les votes par correspondance, vérifiera si les salariés ne se sont pas présentés pour voter « physiquement » et déposera les bulletins dans les urnes correspondantes et émargera, lui-même, la liste électorale pour ces votes.

Les différentes organisations syndicales, ainsi que l’employeur, pourront désigner un représentant pour assister au déroulement du scrutin.

Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

ARTICLE 7 - MODALITÉS DU SCRUTIN ET DU DÉPOUILLEMENT

Il n’y aura pas d’interruption dans le déroulement du vote.

Les bulletins de vote et enveloppes seront mis à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.

L’élection a lieu au scrutin secret, les salariés devront passer par l’isoloir.

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin. De même, le vote par procuration n’est pas admis.

Le raturage des noms (un par un) est accepté mais un bulletin sur lequel tous les noms ont été rayés est considéré comme un bulletin blanc.

Seront considérés comme blancs :

-l’absence de bulletin dans l’enveloppe

- les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés

Il est interdit d'ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Seront notamment réputés nuls :

• deux bulletins ou plus de listes différentes dans une même enveloppe ;

• les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe, dans des enveloppes autres que celles fournies par l’employeur ou dans des enveloppes non réglementaires

• les bulletins illisibles

• l'interversion des bulletins de vote "TITULAIRES" "SUPPLÉANTS" les enveloppes vides

• les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs ou de reconnaissance ;

Les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.

A l’heure prévue pour la fermeture du bureau de vote, le Président de chaque bureau de vote déclarera le scrutin clos et fera procéder au dépouillement.

Le dépouillement public se fera sous la responsabilité du Président de chaque bureau de vote ou à défaut par son délégué, en présence des représentants syndicaux et d’un ou plusieurs membres de la Direction.

Le procès-verbal des élections sera signé par l’intégralité des membres de chaque bureau de vote et sera immédiatement dressé et envoyé à l’Inspection du Travail, ainsi qu’à chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats.

Les résultats seront affichés le lendemain du scrutin ou le premier jour ouvrés suivant au plus tard le vendredi 29 mars 2018pour le 1^er tour et le 12 avril 2019 pour le 2^nd tour.

ARTICLE 8 - VOTE PAR CORRESPONDANCE

Le personnel absent le jour des élections et dont l'absence est connue de l'entreprise au jour de l'envoi du matériel de vote pourra voter par correspondance.

A cet effet, il sera adressé, 8 jours avant la date des élections à chaque électeur concerné, soit le mercredi 20 mars 2019 pour le 1^er tour et 9 jours avant la date de l’éventuel second tour soit le mercredi 03 avril 2019 :

• les bulletins de vote des candidats TITULAIRES (vert) et SUPPLÉANTS (saumon) des diverses listes de son collège

• les enveloppes (verte et saumon) correspondantes destinées à recevoir les bulletins

• une grande enveloppe, timbrée et adressée au Président du bureau de vote, destinée à recevoir les enveloppes intérieures des Titulaires et des Suppléants

• une notice explicative sur le vote par correspondance, annexée au présent protocole

L'enveloppe de transmission doit être parvenue au plus tard le mercredi 27 mars 2019 à 17h00, date et heure impérative, pour le 1^er tour et au plus tard le mercredi 10 avril 2019 à 17h00 pour le 2^ème tour. Elle devra être adressée à l’accueil du siège social de l’Association : Service Ressources Humaines - 98 rue saint Druon BP 422 - 59408 Cambrai Cedex. Un espace dédié sera mis en place à l’accueil pour le dépôt des enveloppes de transmission.

Elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom, prénom et le collège d’appartenance de l'expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les enveloppes de transmission sont remises non décachetées au Président de chaque bureau de vote avant la fermeture du scrutin qui, après pointage des listes électorales, déposera dans les urnes correspondantes les enveloppes.

ARTICLE 9 - INFORMATION ET PROPAGANDE ELECTORALE

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’association (affichage, distribution de tracts, réunions, etc….).

ARTICLE 10 – RENOUVELLEMENT ET DENONCIATION

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections au comité social et économique 2019.

Il sera renouvelé tacitement pour les prochaines élections au comité social et économique, s'il n'est pas dénoncé deux mois au moins avant la date de la fin du mandat en cours.

Un mois avant la fin du mandat, les parties intéressées fixeront la date, l'horaire et le lieu des élections, les autres dispositions restant applicables sans changement.

En cas de dénonciation, elle s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de dénonciation étant constituée par la date d'envoi de la lettre.

Fait à Cambrai, le 25 février 2019,

Les Organisations Syndicales Représentatives Directeur Général

XXXXXXX

La C.G.T.

XXXXXX

La C.F.D.T.

XXXXXX