ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

L’Association Familiale des Papillons Blancs de DENAIN et environs dont le siège social est situé 1 rue Louis Petit ZA les pierres blanches 59 220 DENAIN (code N.A.F : 7010Z, N° SIRET : 77562194900277) représentée par M… en sa qualité de Directeur Général

et

Les organisations syndicales représentatives du personnel ci-après désignées :

C.F.E-C.G.C : représentée par M…

C.F.D.T : représentée par M…

C.G.T : représentée par M…

Force Ouvrière : représentée par M…

1. 
   

   Sommaire

Présentation p.3

Préambule p.3

Article 1 Champ d’application p.3

Article 2 Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique p.4

Article 3 Organisation et fonctionnement du Comité Social et Economique p.4

Article 3.1 La composition du Comité Social et Economique

Article 3.1.1 La Présidence du CSE

Article 3.1.2 La composition de la délégation du personnel élu au CSE en fonction de l’effectif

Article 3.1.3 La composition du bureau du CSE

Article 3.1.4 Désignation de représentants syndicaux au CSE

Article 3.1.5 Présence de personnes extérieures en réunion

Article 3.2 Le statut des membres du CSE

Article 3.2.1 Le mandat des membres élus du CSE

Article 3.2.2 Le crédit d’heures des membres élus du CSE

Article 3.3 Les réunions du CSE

Article 3.3.1 Les différentes réunions du CSE

Article 3.3.2 La convocation et les participants aux réunions du CSE

Article 3.3.3 L’ordre du jour des réunions du CSE

Article 3.3.4 Le déroulement et modalités des réunions du CSE

Article 3.4 Les commissions du CSE

Article 3.4.1 La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Article 3.4.1.1 La composition de la CSSCT

Article 3.4.1.2 Les réunions de la CSSCT

Article 3.4.1.3 Délégations de missions du CSE en matière de Santé Sécurité et Conditions de Travail

Article 3.4.2 La Commission Formation

Article 3.4.2.1 La composition de la Commission formation

Article 3.4.2.2 Les réunions de la Commission formation

Article 3.4.2.3 Délégations de missions du CSE en matière de Formation

Article 3.5 Les ressources du CSE

Article 3.6 La formation des membres du CSE

Article 4 Les attributions du CSE, les modalités d’information, de consultation et d’exercice des missions p.8

Article 5 Les représentants de proximité p.8

Article 5.1 Le périmètre de mise en place des représentants de proximité

Article 5.2 Composition de l’instance

Article 5.3 Les modalités de désignation des représentants de proximité

Article 5.4 Le statut des représentants de proximité

Article 5.5 Les réunions et les moyens

Article 5.6 Les attributions des représentants de proximité

Article 6 Modalités de suivi p.11

Article 7 Durée de l’accord collectif, révision et dénonciation p.11

Article 8 Notification de l’accord collectif p.11

Article 9 Procédure d’agrément p.11

Article 10 Dépôt et date d’effet p.11

Présentation

Nom : Association Familiale des Papillons Blancs de Denain et environs

Adresse : 1 rue Louis Petit ZA les Pierres blanches

Code postal : 59 220 DENAIN

Code A.P.E : 70 10 Z

N° SIRET : 775 621 949 00277

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 modifie le paysage de la représentation du personnel en créant une instance unique de dialogue social, le Comité Social et Economique (dénommé ci-après « Le CSE »). Cette instance se substitue aux 3 instances historiques de représentation du personnel : Comité d’Entreprise, Délégués du personnel, Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.

L’Association Familiale des Papillons Blancs de Denain (dénommée ci-après « L’Association ») et les organisations syndicales souhaitent par le présent accord collectif déterminer l’organisation et le fonctionnement du CSE dans le respect des dispositions du Code du travail.

Le présent accord collectif entend aussi mettre en place des représentants de proximité. En créant par accord cette instance de représentation du personnel et en déterminant la composition, les modalités de désignation, le statut, le fonctionnement et les attributions, le présent accord vise à favoriser le dialogue social dans les pôles de l’Association.

Article 1 Champ d’application

Les dispositions du présent accord collectif s’appliquent à l’ensemble du personnel cadre et non-cadre, de tous les établissements et services gérés par l’Association.

L’ensemble des partenaires sociaux signataires de l’accord collectif précisent que par « tous les établissements et services gérés par l’Association », il faut entendre : l’ensemble des établissements et services en activité au jour de la signature du présent accord collectif ainsi que tous ceux venant à être créés ultérieurement.

Les structures gérées par l’Association existantes au jour de la signature du présent accord collectif sont désignées ci-après :

Etablissements et services en fonctionnement non continu

Le Siège Social 1 rue Louis Petit ZA les pierres blanches 59 220 DENAIN

L’Institut Médico Educatif 431 route d’Oisy 59 220 DENAIN

Le Section d’Accueil des Enfants et Adolescents Polyhandicapés 431 route d’Oisy 59 220 DENAIN

Le Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile rue Arthur Brunet Parc d’activités des pierres blanches 59 220 DENAIN

L’Etablissement et Service d’Aide par le Travail « Les ateliers de l’ostrevent » 523 route d’Oisy 59 220 DENAIN

L’Entreprise Adaptée « ostrevent espace services » 523 route d’Oisy 59 220 DENAIN

Le Service d’Insertion Sociale et Professionnelle 96 avenue Jean Jaurès 59 220 DENAIN

Le Chantier d’Insertion « EGO » 96 avenue Jean Jaurès 59 220 DENAIN

Le Service d’Accompagnement à la Vie Sociale 88 avenue Jean Jaurès 59 220 DENAIN

Le Service d’Aide à la Parentalité 88 avenue Jean Jaurès 59 220 DENAIN

Le Service d’Accueil de Jour 7 bd Caraman 59 220 DENAIN

Le Service d’Accueil Temporaire de jour 7 bd Caraman 59 220 DENAIN

Etablissements et services en fonctionnement continu

Le Foyer logement 88/100/104 avenue Jean Jaurès 59 220 DENAIN

Le Centre d’Habitat et ses annexes 523 route d’Oisy 59 220 DENAIN

Le Foyer d’accompagnement « les grands champs » 865 route d’Oisy 59 220 DENAIN

Le Foyer de vie « les pépinières » hébergement 771 route d’Oisy 59 220 DENAIN

Le Foyer de vie accueil de jour 771 route d’Oisy 59 220 DENAIN

La Maison d’Accueil Spécialisée 481 rue Berthelot 59 220 DENAIN

Article 2 Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

L’Association est composée de plusieurs établissements (énoncés ci-dessus) répartis en pôles. Chacune de ces structures ne dispose pas de la qualité d’établissement distinct, en conséquence un seul Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’Association et assure la représentation de l’ensemble des salariés.

Article 3 Organisation et fonctionnement du Comité Social Economique

Article 3.1 : La composition du Comité Social Economique

Article 3.1.1 : La Présidence du CSE

L'employeur ou son représentant est membre de droit du CSE, il en assure la présidence. Sa présence aux séances du comité est obligatoire et le comité ne peut, à défaut, valablement siéger.

Le président peut être assisté éventuellement de 3 collaborateurs ayant chacun une voix consultative.

Article 3.1.2 : La composition de la délégation du personnel élu au CSE en fonction de l’effectif

Le CSE comprend, outre l'employeur, une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé compte tenu du nombre de salariés de l’effectif.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
L’effectif s’apprécie dans le cadre de l’Association.

Le nombre de membres de la délégation du personnel élu au CSE est précisé dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 3.1.3 : La composition du Bureau du CSE

Le Comité désigne parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. Il désigne aussi parmi ses membres un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.

Article 3.1.4 : Désignation de représentants syndicaux au CSE

Conformément au code du travail, le représentant syndical auprès du CSE peut être nommé une fois le comité mise en place dans l’Association. En effet, chaque organisation syndicale représentative dans l'Association peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique.

Article 3.1.5 : Présence de personnes extérieures en réunion

Le CSE peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de tout salarié de l’Association qui lui paraîtrait qualifié sur un sujet inscrit à l’ordre du jour (par exemple un cadre de direction).

Concernant les autres personnes étrangères au CSE qui sont amenées à participer aux réunions voir l’article 3.3.2.

Article 3.2 : Le statut des membres du CSE

Article 3.2.1 : Le mandat des membres élus du CSE

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour 4 ans.

Le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel au CSE est limité à trois.

Dans le respect des conditions fixées par le code du travail, en l’absence d’un membre titulaire du CSE, un suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Article 3.2.2 : Le crédit d’heures des membres élus du CSE

Chaque membre titulaire du CSE dispose d’un crédit mensuel d’heures de délégation. Conformément au code du travail, le nombre d'heures de délégation dont chaque titulaire dispose est fonction de l'effectif.

Si les membres titulaires du CSE disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation, ils peuvent néanmoins chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires.

En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois, la possibilité donnée aux membres du CSE de reporter leurs heures de délégation ne peut conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus de une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Le membre élu du CSE doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Article 3.3 : Les réunions du CSE

Article 3.3.1 : Les différentes réunions du CSE

Sur convocation de l’employeur, le CSE se réunit une fois par mois. Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le CSE est aussi réuni à la suite de tout accident grave.
Il est également réuni à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail.

Article 3.3.2 : La convocation et les participants aux réunions du CSE

La convocation des membres du CSE est de la responsabilité de l'employeur ou de son représentant. L’ensemble des membres élus du CSE (titulaires et suppléants) ainsi que les représentants syndicaux du comité sont convoqués pour participer aux réunions.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat) du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Le médecin du travail et le responsable sécurité des établissements sont convoqués et assistent avec voix consultative d'une part, aux réunions portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (au moins 4 par an), et d'autre part à la réunion organisée à la suite d'un accident ou d'un événement grave, aux réunions extraordinaires dans le domaine de la santé, sécurité et des conditions de travail, et aux réunions de la CSSCT.

Concernant l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent de la Carsat, ils sont convoqués à la demande de l'employeur ou à la demande de la majorité des membres du CSE :

aux réunions portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail ; à la réunion organisée à la suite d'un accident ou d'un événement grave ; aux réunions extraordinaires dans le domaine de la santé, sécurité et des conditions de travail.

Par ailleurs, ils sont convoqués aux réunions du CSE consécutives à un accident du travail ayant entraîné une incapacité de travail d'au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel et aux réunions de la CSSCT.

Enfin, peut être convoqué aux réunions à titre consultatif et occasionnel tout salarié de l’Association qui paraîtrait qualifié sur un sujet inscrit à l’ordre du jour (par exemple un cadre de direction).

Les convocations seront adressées aux participants concomitamment à l’ordre du jour.

Par ailleurs, les membres du CSE et les représentants syndicaux au CSE :

-sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;

-sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Article 3.3.3 : L’ordre du jour des réunions du CSE

L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président et le secrétaire.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le président 3 jours au moins avant la réunion :
- aux membres du CSE ;

- à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

- à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat).

Article 3.3.4 : Le déroulement et modalités des réunions du CSE

Les membres titulaires au CSE ont voix délibérative. Les membres suppléants et les représentants syndicaux au CSE dispose d’une voix consultative.

Le déroulement et les modalités des réunions du CSE s’effectuent conformément aux dispositions du code du travail et à celles prévues par le règlement intérieur du CSE.

Article 3.4 : Les commissions du CSE

Article 3.4.1 : La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est une émanation du CSE.

-Article 3.4.1.1 La composition de la CSSCT

La CSSCT est composée comme suit :

Elle est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'Association et choisis en dehors du comité (ceux-ci sont soumis à l'obligation de discrétion et de secret professionnel). Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants élus de la CSSCT ;

Elle comprend trois membres élus du CSE, dont au moins un représentant du second collège ;

Elle comprend aussi des invités permanents, soit un salarié de chaque pôle de l’Association.

Les membres élus de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres. Les invités permanents de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi le personnel de chacun des pôles.

Ces désignations s’effectuent par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :

Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail des établissements.

Seront aussi invités aux réunions de la CSSCT :

L’agent de contrôle de l'inspection du travail ;
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

-Article 3.4.1.2 Les réunions de la CSSCT

Sur convocation de l’employeur, la CSSCT se réunit :

• au moins 4 fois par an en lien avec les réunions du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• chaque fois que l’ordre du jour du CSE concerne la santé, sécurité et conditions de travail ;

• lors des enquêtes à mener après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, pour la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d'alerte en cas de danger grave et imminent ;

• pour travailler sur des sujets transversaux aux établissements de l’Association, en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le temps passé à ces différentes réunions et enquêtes est considéré comme du temps de travail effectif.

L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi par l’employeur. Il le communique 3 jours au moins avant la réunion à l’ensemble des membres qui la compose (cf. article 3.4.1.1).

-Article 3.4.1.3 Délégation de missions du CSE en matière de Santé Sécurité et Conditions de Travail

La CSSCT a vocation :

• à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, dont notamment les rapports, bilans et programmes annuels sur l’hygiène, la sécurité, la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail (en lien avec les représentants de proximité) ;

• à conduire les enquêtes en cas d’accident du travail et de maladies professionnelles, en cas de danger grave et imminent (en lien avec les représentants de proximité) ;

• à travailler sur des sujets transversaux aux établissements de l’Association, en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 3.4.2 : La Commission Formation

La Commission Formation est une émanation du CSE.

-Article 3.4.2.1 La composition de la Commission formation (fonctionnement, désignation)

La Commission Formation est composée comme suit :

Elle est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'Association et choisis en dehors du comité (ceux-ci sont soumis à l'obligation de discrétion et de secret professionnel). Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres désignés de la commission ;

Elle comprend des membres invités, désignés par le CSE, soit 2 salariés de chaque pôle de l’Association.

-Article 3.4.2.2 Les réunions de la Commission formation

Sur convocation de l’employeur, la Commission formation se réunit :

• au moins 2 fois par an en lien avec les réunions du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de formation professionnelle.

Le temps passé à ces différentes réunions est considéré comme du temps de travail effectif.

L’ordre du jour de chaque réunion de la Commission formation est établi par l’employeur. Il le communique 3 jours au moins avant la réunion à l’ensemble des membres qui la compose (cf. article 3.4.2.1).

-Article 3.4.2.3 Délégation de missions du CSE en matière de Formation

La Commission formation a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE en matière de formation professionnelle.

Article 3.5 : Les ressources du CSE

Le budget annuel du CSE est composé :

D’une contribution pour le fonctionnement du CSE, dont le montant et l’assiette de calcul sont définis par le code du travail ;

D’une contribution pour les activités sociales et culturelles, dont le montant et l’assiette de calcul sont définis par la convention collective.

Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans les conditions et limites fixées par le code du travail. De même en cas de reliquat budgétaire le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans les conditions et limites fixées par le code du travail.

Article 3.6 : La formation des membres du CSE

L’ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE bénéficie des formations nécessaires à l’exercice de leurs missions en matière économique et en matière de santé, sécurité et de conditions de travail dans les conditions fixées par le code du travail.

Les invités permanents à la CSSCT bénéficieront également de la formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.

Article 4 Les attributions du CSE, les modalités d‘information, de consultation et d’exercice des missions

Les attributions du CSE, ses modalités d’information, de consultation et l’exercice de ses missions sont régis par les dispositions du code du travail.

Le CSE, notamment, est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'Association, ainsi que dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

De plus, le CSE est consulté chaque année sur :
-les orientations stratégiques de l'Association ;

-la situation économique et financière de l’Association ;

-la politique sociale de l'Association, les conditions de travail et l'emploi.

Article 5 Les Représentants de proximité

Article 5.1 : Le périmètre de mise en place des représentants de proximité

L’Association est composée de plusieurs établissements répartis en pôles. Des représentants de proximité sont désignés dans chaque pôle de 11 salariés et plus.

Article 5.2 : Composition de l’instance

Au sein de chaque pôle, des salariés sont désignés en tant que représentants de proximité par les membres titulaires du CSE, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres du CSE.

Le nombre de représentants de proximité désignés est fixé selon le seuil d’effectif du pôle concerné.

	Nombre de représentants de proximité
de 11/49 salariés	2
de 50/99 salariés	4
de 100/149 salariés	5
de 150/199 salariés	6
de 200/249 salariés	7
de 250/299 salariés	8
300 et + salariés	9

Le directeur de chaque pôle, représentant l’employeur, assure la présidence de l’instance. Sa présence aux réunions est obligatoire et les salariés désignés en tant que représentants de proximité ne peuvent, à défaut, valablement siéger.

Le président peut être assisté éventuellement d’un collaborateur.

Article 5.3 : Les modalités de désignation des représentants de proximité

La désignation des représentants de proximité est effectuée par un collège désignatif composé des membres élus titulaires du CSE.

Tout salarié de chaque pôle, ayant une ancienneté d’au moins un an (sur une période continue ou non) dans l’Association, peut se présenter en qualité de candidats pour la désignation des représentants de proximité.

A compter de la date d’ouverture des candidatures, chaque salarié disposera d’un délai de 15 jours calendaires pour se déclarer candidat par courrier remis en main propre contre décharge ou par courrier en LRAR à l’attention de la direction du pôle concerné.

Les désignations auxquelles procède le collège désignatif sont opérées par un vote à bulletin secret, à la majorité des voix : les candidats ayant obtenus le plus de voix sont désignés. En cas de partage des voix il est procédé à un second tour de scrutin. Si le partage des voix est conforté au second tour, il y aura désignation au profit du candidat ayant le plus d’ancienneté dans l’Association.

Une désignation partielle doit être organisée à l'initiative de l'employeur, si le nombre de représentants de proximité dans un pôle est réduit de moitié ou plus. Le collège chargé de désigner les représentants de proximité se réunit dans un délai de quinze jours à compter de la vacance du ou des siège(s).

Article 5.4 : Le statut des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont des représentants du personnel intervenant dans un champ de compétences plus restreint que celui du CSE qui les a désignés.

Tout comme les membres du CSE, les représentants de proximité bénéficient du statut de salarié protégé. Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Lorsqu’un représentant de proximité est affecté définitivement dans un autre pôle de l’Association, il perd son mandat.

Chaque représentant de proximité bénéficie de 7 heures de délégation par mois dans les pôles de moins de 100 salariés et de 12 heures de délégation par mois dans les pôles de 100 salariés et plus.

Les heures de délégation des représentants de proximité ne sont ni mutualisables ni cumulables.

Article 5.5 : Les réunions et les moyens

Sur convocation du représentant de l’employeur (le directeur de pôle), les représentants de proximité se réunissent une fois par mois. La convocation est de la responsabilité du représentant de l’employeur.

Les convocations seront adressées aux participants concomitamment à l’ordre du jour.

L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et les représentants de proximité.

7 jours calendaires avant la date de la réunion, les représentants de proximité communiquent leurs questions et/ou sujets à l’ordre du jour au directeur de pôle.

L'ordre du jour des réunions est communiqué par le président 3 jours au moins avant la réunion aux représentants de proximité. 

Les représentants de proximité sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Chaque réunion fait obligatoirement l’objet d’un procès-verbal rédigé par les représentants de proximité. Le procès-verbal est transmis au directeur de pôle dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte. L’approbation du procès-verbal s’effectue au cours de la réunion suivante.

La diffusion du procès-verbal auprès du personnel s’effectue par voie d’affichage.

Les représentants de proximité peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des panneaux d’affichage dédiés.

Les représentants de proximité peuvent, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans leur pôle concerné et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. Par ailleurs, pour l'exercice de leurs fonctions, les représentants de proximité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'Association.

Article 5.6 : Les attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité exercent les attributions suivantes :

- Présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, la santé, et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’Association ;

- Veiller au respect des droits des personnes et des libertés individuelles dans l’Association. Dans le cadre de cette protection des libertés individuelles des salariés et de la lutte contre les discriminations, les représentants de proximité peuvent mettre en œuvre le droit d’alerte. Si un représentant de proximité constate, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’Association, qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l’employeur. Ce dernier doit procéder sans délai à une enquête avec le représentant de proximité et il doit prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

Dans les mêmes conditions, le représentant de proximité peut mettre en œuvre le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ;

- Accompagner l’agent de contrôle de l’inspection du travail lors de ses visites ;

- Recevoir de la part de l’employeur les informations en matière de santé, sécurité et conditions de travail concernant l’Association et le pôle concerné ;

- Procéder à l’analyse des risques professionnels, des conditions de travail auxquels peuvent être exposés les salariés des pôles concernés (notamment les femmes enceintes), ainsi que l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité. Cette évaluation et ses résultats sont transmis à la CSSCT ;

- Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail en lien avec la CSSCT ;

- Participer, avec la CSSCT, à l’étude des bilans, rapports et programmes en matière d’hygiène, sécurité, conditions de travail et prévention des risques professionnels ;

- Conduire des enquêtes en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle et en cas de danger grave imminent avec la CSSCT.

Article 6 Modalités de suivi

Le suivi et l’évaluation des dispositions du présent accord seront effectués par une commission composée :

• de l’employeur ou de son représentant

• d’un collaborateur de l’employeur ou de son représentant

• des délégués syndicaux

• de 4 membres du CSE désignés par ce dernier

• d’un représentant de proximité de chaque pôle désigné par chacune de ces instances.

La commission de suivi et d’évaluation se réunira après chaque période de 12 mois suite à la mise en place du CSE.

Article 7 Durée de l’accord collectif, révision et dénonciation

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord collectif et de ses éventuels avenants selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties ;

• Dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir la négociation en vue de la conclusion et de la signature d’un avenant ;

• L’avenant conclu et signé portant révision de tout ou partie du présent accord et de ses avenants éventuels se substitue de plein droit aux dispositions qu’il modifie sous réserve de respecter les formalités de dépôt.

Le présent accord collectif pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve de respecter les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée, par son auteur, à chacune des autres parties par lettre recommandée avec AR ;

• La dénonciation sera déposée auprès des services de la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud’hommes de Valenciennes dans le respect des modalités précisées par l’article 10 du présent accord collectif ;

• La dénonciation ne prendra effet qu’à l’expiration d’un préavis de 3 mois à compter de sa date de dépôt ;

• En ce qui concerne la période de survie de l’accord dénoncée, la négociation d’un accord de substitution et ses effets, l’ensemble des dispositions prévues par le code du travail aux articles L 2261-10 et suivants s’appliqueront et seront respectées par les parties.

  1. Article 8 Notification de l’accord collectif

A l’issue de la procédure de signature, le Directeur Général notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Article 9 Procédure d’agrément

Conformément à l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles, le présent accord collectif, ainsi que ses éventuels avenants, sont soumis à agrément ministériel.

Article 10 Dépôt et date d’effet

Conformément aux dispositions du code du travail et à l’expiration du délai prévu pour l’exercice du droit d’opposition, un dépôt du présent accord collectif est effectué sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Un exemplaire de cet accord collectif sera remis également au greffe du conseil de prud’hommes de Valenciennes.

Ce texte entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents ci-dessus mentionnés.

Fait à Denain, le 30 novembre 2018

3. Le Directeur Général

M…

Les organisations syndicales représentées par :

C.F.E-C.G.C : représentée par M…

C.F.D.T : représentée par M…

C.G.T : représentée par M…

Force Ouvrière : représentée par M…