Accord d'entreprise "accord collectif sur la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels" chez APEI - PAPILLONS BLANCS DENAIN ET ENVIRONS (Siège)

Accord collectif sur la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels

Entre :

L’Association Familiale des Papillons Blancs de DENAIN et environs dont le siège social est situé 1 rue Louis Petit ZA les pierres blanches 59 220 DENAIN (code N.A.F : 7010Z, N° SIRET : 77562194900277) représentée par Monsieur A… en sa qualité de Directeur Général

et

Les organisations syndicales représentatives du personnel ci-après désignées :

C.G.T : représentée par Monsieur M…

Force Ouvrière : représentée par Madame C…

Présentation

Nom : Association Familiale des Papillons Blancs de Denain et environs

Adresse : 1 rue Louis Petit ZA les Pierres blanches

Code postal : 59 220 DENAIN

Code A.P.E : 70 10 Z

N° SIRET : 775 621 949 00277

Préambule

Les articles L 4162-1 et suivants du code du travail déterminent des dispositions en faveur en de la prévention des risques professionnels.

L’Association Familiale des Papillons Blancs de Denain (dénommée ci-après « L’Association ») et les organisations syndicales souhaitent par le présent accord collectif répondre à ces obligations et répondre concrètement à l’amélioration des conditions de travail, de la santé, de la sécurité au travail.

Article 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord collectif s’appliquent à l’ensemble du personnel cadre et non-cadre, de tous les établissements et services gérés par l’Association.

L’ensemble des partenaires sociaux signataires de l’accord collectif précisent que par « tous les établissements et services gérés par l’Association », il faut entendre : l’ensemble des établissements et services en activité au jour de la signature du présent accord collectif ainsi que tous ceux venant à être créés ultérieurement.

Les structures gérées par l’Association existantes au jour de la signature du présent accord collectif sont désignées ci-après :

Etablissements et services en fonctionnement non continu

Le Siège Social 1 rue Louis Petit ZA les pierres blanches 59 220 DENAIN

L’Institut Médico Educatif 431 route d’Oisy 59 220 DENAIN

Le Section d’Accueil des Enfants et Adolescents Polyhandicapés 431 route d’Oisy 59 220 DENAIN

Le Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile rue Arthur Brunet Parc d’activités des pierres blanches 59 220 DENAIN

L’Etablissement et Service d’Aide par le Travail « Les ateliers de l’ostrevent » 523 route d’Oisy 59 220 DENAIN

L’Entreprise Adaptée « ostrevent espace services » 523 route d’Oisy 59 220 DENAIN

Le Service d’Insertion Sociale et Professionnelle 96 avenue Jean Jaurès 59 220 DENAIN

Le Chantier d’Insertion « EGO » 96 avenue Jean Jaurès 59 220 DENAIN

Le Service d’Accompagnement à la Vie Sociale 88 avenue Jean Jaurès 59 220 DENAIN

Le Service d’Aide à la Parentalité 88 avenue Jean Jaurès 59 220 DENAIN

Le Service d’Accueil de Jour 7 bd Caraman 59 220 DENAIN

Le Service d’Accueil Temporaire de jour 7 bd Caraman 59 220 DENAIN

Etablissements et services en fonctionnement continu

Le Foyer logement 88/100/104 avenue Jean Jaurès 59 220 DENAIN

Le Centre d’Habitat et ses annexes 523 route d’Oisy 59 220 DENAIN

Le Foyer d’accompagnement « les grands champs » 865 route d’Oisy 59 220 DENAIN

Le Foyer de vie « les pépinières » hébergement 771 route d’Oisy 59 220 DENAIN

Le Foyer de vie accueil de jour 771 route d’Oisy 59 220 DENAIN

La Maison d’Accueil Spécialisée 481 rue Berthelot 59 220 DENAIN

Article 2 - Objet

Le présent accord vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi. La finalité de l’accord est donc de réduire, voire de supprimer l’exposition de salariés à des risques existants dans les établissements de l’Association.

L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques et des accidents du travail dans les établissements de l’Association.

Article 3 – Diagnostic sur les facteurs de risques dans les établissements de l’Association

Au 31 décembre 2018, l'effectif de l'Association est de 540.533 salariés en ETP soit 589 salariés personnes physiques.

Au titre d’un premier critère, le nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité à la date du 1^er janvier 2019 est de 33 salariés (sur le facteur de pénibilité « travail de nuit »), représentant 5.60 % des salariés de l'Association, soit en-dessous du seuil réglementaire.

Au titre d’un second critère, l’Association a étudié la sinistralité concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP) sur les années 2016, 2017 et 2018. Le nombre total d’AT/MP est de 157, soit un seuil de 0.29, au-delà du seuil réglementaire.

L'Association a donc réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants qui sont la cause de ces AT/MP dans les établissements de l’Association, afin de définir les actions de prévention les plus appropriées. Le résultat de ce diagnostic figure en annexe 1 du présent accord collectif.

Article 4 – Les actions en faveur de la prévention des risques

La finalité de l'accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition des salariés à des risques existants dans les établissements de l’Association.

Au vu du diagnostic réalisé et explicité en annexe 1, et conformément aux dispositions du Code du travail, 4 thèmes ont été retenues :

• L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;

• La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels ;

• L’amélioration des conditions de travail ;

• Le développement des compétences et des qualifications.

Pour chacun de ces thèmes retenus, les mesures seront assorties d’objectifs chiffrés dont la réalisation sera mesurée au moyen d’indicateurs.

Article 4 – A : L’adaptation et l’aménagement du poste de travail

- L’objectif est de diminuer les contraintes physiques du personnel d’accompagnement et de soins de la Maison d’Accueil Spécialisé et de réduire le risque « manutention manuelle de charges » qui est la cause de nombreux accidents du travail.

La mesure suivante sera donc mise en œuvre : l’installation de rails dans les salles de bain des unités de la Maison d’Accueil Spécialisé pour faciliter la manipulation des résidants.

Indicateurs : Suivre la baisse du nombre d’accidents du travail qui ont pour cause la manutention manuelle sur les années 2020, 2021, 2022 par rapport aux éléments contenus dans le diagnostic.

Cette mesure sera mise en place au plus tard le 31 décembre 2020.

- Par ailleurs, l’Accord détermine un second objectif qui est de réduire les chutes de plain-pied dans les ateliers des établissements du travail protégé (Entreprise adaptée, ESAT). Il est nécessaire de maintenir et d’assurer la sécurité des salariés et des usagers de l’ESAT notamment en évitant les collisions et accidents entre piétons, véhicules et matériels.

La mesure suivante sera donc mise en œuvre : la réalisation de signalisation et de marquage au sol dans les différents ateliers du pôle travail protégé.

Indicateurs : Suivre la baisse du nombre d’accidents du travail pour cause de chutes de plain-pied sur les années 2020, 2021, 2022 par rapport aux éléments contenus dans le diagnostic.

Cette mesure sera mise en place au plus tard le 31 décembre 2020.

Article 4 – B : La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

- L’objectif est de réduire les facteurs de pénibilité et le nombre d’accidents du travail en sollicitant des conseils d’un professionnel pour l’achat de matériel et l’amélioration de postes de travail.

La mesure suivante sera donc mise en œuvre : l’intervention d’un ergonome, notamment au Pôle travail protégé.

Indicateur : Cette mesure sera mise en place au plus tard le 31 décembre 2020.

Article 4 – C : L’amélioration des conditions de travail

- L’objectif est que chaque année un groupe, d’au moins 10 salariés, bénéficie de l’intervention d’un professionnel, sur des thématiques en lien avec les risques existants identifiés, visant à prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

La mesure suivante sera donc mise en œuvre : l’organisation d’actions de sensibilisations sur les risques professionnels sous forme de journées d’information ou de formation à destination du personnel.

Indicateurs : Le nombre d’actions organisé chaque année.

Cette mesure sera mise en place au plus tard le 31 décembre 2020.

- Par ailleurs, l’Accord détermine un second objectif à destination du personnel des établissements du pôle travail protégé et des usagers de l’ESAT pour les sensibiliser sur les risques professionnels rencontrés dans les ateliers afin de réduire l’exposition aux facteurs de risques et diminuer les accidents du travail.

La mesure suivante sera donc mise en œuvre : l’organisation d’un dispositif d’information et de communication sur les risques identifiés dans l’ensemble des ateliers du pôle travail protégé et les mesures de prévention, notamment par la voie de l’affichage.

Indicateurs : Le nombre d’ateliers informés par voie d’affichage.

Cette mesure sera mise en place au plus tard le 31 décembre 2020.

Article 4 – D : Le développement des compétences et des qualifications

- L’objectif est d’allouer chaque année, une somme du budget du plan de développement des compétences pour financer au minimum une action de formation dans le but de prévenir l’exposition aux facteurs de pénibilité et les risques professionnels, mais aussi de protéger la santé des salariés.

La mesure suivante sera donc mise en œuvre : l’organisation d’une action de formation adaptée à un groupe de salariés exposés à des facteurs pénibilité ou à des risques professionnels (comme par exemple PRAP 2S, gestes et postures …).

Indicateurs : Le nombre d’actions organisées chaque année.

Cette mesure sera mise en place au plus tard le 31 décembre 2020.

Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1^er janvier 2020. Il cessera par conséquent de produire effet le 31 décembre 2022.

Article 6 - Le suivi de l’accord

Le suivi des mesures sera assuré par la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail, au cours de chaque réunion fixée en janvier de l’année N+1.

Cette réunion sera l'occasion d'analyser :

-  l'état des mesures mises en œuvre,

-  le taux de réalisation des objectifs,

-  les difficultés rencontrées,

-  les solutions envisagées pour y faire face.

Article 7 – Révision de l’accord collectif

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’un des points du présent accord et de ses avenants éventuels par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 1 mois.

Article 8 – Notification de l’accord collectif

A l’issue de la procédure de signature, le Directeur général notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent accord collectif à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Article 9 – Procédure d’agrément

Conformément à l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles, le présent accord collectif, ainsi que ses éventuels avenants, sont soumis à agrément ministériel.

Article 10 - Dépôt et date d’effet

Conformément aux dispositions du code du travail et à l’expiration du délai prévu pour l’exercice du droit d’opposition, un dépôt du présent accord collectif est effectué sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Un exemplaire de cet accord collectif sera remis également au greffe du conseil de prud’hommes de Valenciennes.

Suite au dépôt du présent accord auprès des services compétents ci-dessus mentionnés, ce texte entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2020, sous réserve de l’obtention de l’agrément.

Fait à Denain, le 13 décembre 2019

Le Directeur général

Monsieur A…

Les organisations syndicales représentées par :

C.G.T : représentée par Monsieur M…

Force Ouvrière : représentée par Madame C…

ANNEXE 1 : DIAGNOSTIC