Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au temps partiel de fin de carrière" chez LES PAPILLONS BLANCS DE DUNKERQUE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS PARTIEL DE FIN DE CARRIERE

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association Unapei Dunkerque – Les Papillons Blancs dont le siège social est situé Parc d’Activités de l’Etoile – Rue Galilée à GRANDE-SYNTHE, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général de l’Association, agissant par délégation de Monsieur XXX, Président du Conseil d’Administration,

D’UNE PART,

ET

• Pour le syndicat CFDT santé-sociaux du secteur Dunkerque Hazebrouck :

• Madame XXX, Déléguée syndicale centrale,

• Pour le syndicat CGT des Papillons Blancs de Dunkerque :

• Madame XXX, Déléguée syndicale centrale,

• Pour le syndicat Fédération Nationale de l’Action Sociale Force Ouvrière :

• Monsieur XXX, Délégué syndical central,

• Pour le syndicat CFE-CGC :

• Madame XXX, Déléguée syndicale,

D’AUTRE PART,

Préambule

Par accords d’entreprise successifs en faveur du maintien dans l’emploi des salariés âgés, les partenaires sociaux de l’Association ont mis en place un dispositif appelé « temps partiel de fin de carrière » permettant au salarié âgé de 55 ans ou plus et ayant 15 ans d’ancienneté de réduire son temps de travail pour la fin de sa carrière au sein de l’Association avec compensation financière de la perte de salaire correspondante.

Le dernier accord d’entreprise reconduisant ce dispositif en date du 15 décembre 2015 arrivant à échéance, les partenaires sociaux ont réinterrogé celui-ci lors des négociations collectives obligatoires 2019 et, après bilans et analyse, ont décidé de le reconduire dans les conditions suivantes.

Il a été convenu et décidé ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer dans tous les établissements actuellement gérés par l’Association, ainsi que dans les établissements qui pourraient être créés ou gérés après sa date d’entrée en vigueur.

Il concerne tous les salariés remplissant les conditions mentionnées à l’article 2 du présent accord.

Article 2 – Modalités d’application du dispositif « temps partiel de fin de carrière »

Ce dispositif doit permettre de répondre à une demande individuelle de diminution progressive d’activité en fin de carrière.

Les salariés concernés

La possibilité de réduire son temps de travail en fin de carrière avec maintien partiel de l’ancienne rémunération concerne les salariés :

• ayant 57 ans et plus, cette condition d’âge étant ramenée à 55 ans pour les personnels occupant un poste d’agent de maintenance et hygiène des locaux ou de linger(ère) dans le cadre d’une démarche de prévention des risques liés aux contraintes physiques marquées (manutentions de charges, postures) ;

• ayant 15 ans d’ancienneté dans l’Association ;

• ayant une durée de travail égale ou supérieure à 0,75 ETP.

Le dispositif

A sa demande et après accord de la direction compte tenu des nécessités de service, le salarié concerné pourra réduire sa durée contractuelle de travail dans la limite d’un mi-temps (0,5 ETP).

La rémunération est calculée, comme pour tout salarié à temps partiel, au prorata du temps de travail.

Elle sera complétée par une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à 30 % de la réduction de salaire brut (hors indemnisation des astreintes). Cette indemnité a le caractère de salaire. Elle est soumise aux cotisations en vigueur et imposable.

Le montant de l’indemnité de départ en retraite ne sera pas diminué du fait de la période de réduction du temps de travail de fin de carrière. Dès lors, pour cette période, la durée de travail prise en compte pour le calcul de cette indemnité sera celle prévue au contrat de travail avant l’entrée du salarié dans le dispositif.

Il appartiendra au salarié de s’informer au préalable des conséquences de la diminution de sa durée de travail auprès des organismes compétents en matière de retraite et de prévoyance.

La procédure

Le salarié doit présenter sa demande à sa Direction par courrier au moins 3 mois avant la date à laquelle il souhaite réduire son temps de travail.

En cas d’accord, la Direction et le salarié se réuniront pour déterminer la nouvelle organisation du temps de travail de ce dernier. La réduction du temps de travail pourra en outre s’accompagner d’autres mesures d’aménagement du travail eu égard aux nécessités de service (mobilité, horaire continu, horaire de jour, …).

La réduction du temps de travail ne sera effective qu’après signature d’un avenant au contrat de travail par les deux parties. Cet avenant ne pourra pas être remis en cause par la caducité, le non renouvellement ou la révision du présent accord.

Le salarié conserve cependant la possibilité de demander à augmenter son temps de travail. Si cette demande est accordée, le salarié cessera de bénéficier du dispositif décrit ci-dessus (notamment l’indemnité complémentaire). Cette modification de durée de travail fera l’objet d’un nouvel avenant au contrat de travail.

Article 3 – Modalités de suivi et d’évaluation

Les partenaires sociaux conviennent de partager l’évaluation de l’application du présent accord et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires lors des négociations collectives obligatoires 2023 et au plus tard avant le 30/06/2023 puis, à défaut de révision ou de dénonciation du présent accord, tous les quatre ans. Un bilan intermédiaire annuel pourra être sollicité par les organisations syndicales.

• Indicateur de suivi :

Nombre de salariés ayant bénéficié du dispositif « temps partiel de fin de carrière » par catégorie professionnelle et par établissement par rapport au nombre de demandes s’y rapportant. Un bilan qualitatif des demandes refusées pourra être effectué dans le cadre de la négociation collective obligatoire.

Article 4 – Dispositions générales

4.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet le 1^er janvier 2020, sous réserve de son agrément, conformément à l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

4.2 Révision de l’accord

A tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’une des parties signataires.

La révision interviendra conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail.

4.3 Dénonciation de l’accord

La dénonciation de tout ou partie du présent accord par l’un quelconque de ses signataires peut intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, au terme d’un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.

4.4 Publicité de l’accord

L’Association se chargera des formalités obligatoires de publicité prévues par le Code du travail.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction de chaque établissement et une copie sera remise aux différents délégués syndicaux signataires ainsi qu’au Comité Central Social et Economique.

Le présent accord sera également, dès son agrément, diffusé sur le réseau informatique de l’Association, dans l’espace « K », dans le dossier « Ressources Humaines », accessible à l’ensemble des salariés.

Fait en 2 exemplaires originaux (1 pour l’Association, 1 pour le C.C.S.E + 1 copie étant remise à chaque OS signataire),

A Grande-Synthe, le 29 novembre 2019,

Signatures (et paraphes sur chaque page) :