Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD PREELECTORAL ELECTIONS CSE" chez ASRL - ASSOCIATION D'ACTION SOCIALE ET MEDICO SOCIALE DES HAUTS-DE-FRANCE (IME LA CORDEE)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS DU Comité Social d’Etablissement du DISPOSITIF ITEP LA CORDEE

Entre

L’ASRL représentée par ………………………………………………………….., Directeur, pour l’établissement DITEP La Cordée, situé à 14 bis rue Vincent Auriol à WAVRIN (59136),

En vertu de sa délégation de pouvoir émanant de la Direction Générale de l’association,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par ……………………………………, en vertu du mandat dont il/elle dispose ;

Le syndicat CFE CGC, représenté par ……………………………………, en vertu du mandat dont il/elle dispose ;

Le syndicat CGT, représenté par …………………………………………, en vertu du mandat dont il dispose ;

Le syndicat FO, représenté par ……………………………………, en vertu du mandat dont il/elle dispose ;

Le syndicat SUD, représenté par ………………………………………., en vertu du mandat dont elle dispose ;

Article 1er - Le périmètre du CSE

Le périmètre du CSE comprend les établissements et services suivants :

- ITEP La Cordée (semi-internat) : service administratif et service des enfants - 14 bis rue Vincent Auriol – 59 136 WAVRIN / Service des adolescents -53 rue du Général Leclerc – 59120 LOOS

- SESSAD – 199/201 rue Colbert – 59000 LILLE (nom du ou des services avec les adresses)

Ils sont regroupés dans le dispositif DITEP La Cordée

Ce périmètre a été défini au regard de l’accord d’entreprise de mise en place des CSE et de la délégation de pouvoir accordée à la Direction du dispositif DITEP La Cordée.

Article 2 - Représentation du personnel

Compte tenu de l’effectif actuel à savoir 48,9 en effectif en équivalent temps plein, le nombre de sièges à pourvoir est de 2 pour les titulaires et de 2 pour les suppléants au regard des dispositions légales. La durée du mandat des futurs représentants du personnel élus sera de 4 ans.

La liste des effectifs a été fournie aux syndicats représentatifs présents pour information.

Article 3 - Nombre et composition des collèges électoraux

La répartition par collèges en fonction de la classification professionnelle fait apparaitre les données suivantes :

• 21 salariés pour les coefficients inférieurs à 434, soit 29,6%,

• 50 salariés pour les coefficients égaux ou supérieurs à 434, soit 70,4%

Au regard de ces données et compte tenu du nombre de représentants à élire, un collège unique est constitué. Il regroupe tous les salariés « électeurs » et « éligibles » du DITEP La Cordée, soit 71 personnes à titre prévisionnel avec une répartition de 59, 1% de femmes et 40,9% d’hommes.

Article 4 - Personnel électeur et éligible

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du code du travail. Les listes électorales seront établies par la direction pour chaque collège et seront affichées au plus tard le 15 janvier 2019

Elles précisent les nom et prénom des électeurs et de ceux remplissant les conditions d’éligibilité. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés auprès du service administratif de l’établissement DITEP La Cordée.

Les salariés travaillant dans plusieurs établissements de l’ASRL, sont affectés dans l’effectif de l’établissement « porteur » de leur contrat de travail.

Article 5 - Liste des candidats

Le personnel est informé par voie d’affichage de l’appel à candidatures au plus tard dans les 4 jours de la signature du protocole, soit le 7 décembre 2018.

Au premier tour, les organisations syndicales de la branche sociale et médico-sociale à but non lucratif, sont invitées à présenter leur liste de candidats au plus tard le 09/01/2019 à 12 heures, à la direction contre récépissé (14 bis rue Vincent Auriol – 59136 WAVRIN).

Si un second tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le 25/01/2019 à 12 heures.

Dans le cas de listes communes à plusieurs organisations syndicales, le pourcentage dévolu dans les suffrages à chaque organisation devra être indiqué lors du dépôt. Dans le cas contraire, le total des voix sera divisé par le nombre d’organisations participantes à la liste. Cette répartition sera affichée avec les listes.

Les listes de candidats sont affichées par la direction au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

Conformément aux dispositions légales, chaque liste de candidats devra respecter la répartition des sièges entre les hommes et les femmes.

Néanmoins, si l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou de l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Toutefois, ce candidat ne pourra être en première position sur la liste en vertu de l’article L.2314-30 du code du travail.

Article 6 - Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

• PROPAGANDE ELECTORALE

Au 1^er tour, les organisations syndicales pourront remettre au secrétariat de direction leurs tracts électoraux sur un feuillet de format 21/29,7 jusqu’au mardi 15 janvier 2019 et les diffuser aux salariés.

De même au second tour, les candidat(e)s pourront remettre leurs tracts électoraux au secrétariat de direction jusqu’au 29 janvier 2019 ainsi que les diffuser aux salariés.

• DATES DES ELECTIONS

La date du premier tour a été fixée le 22/01/2019, les bureaux de vote étant ouverts de 9 à 14 heures. Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le 05/02/2019, dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu que le premier tour.

Durant le temps passé au vote, l’électeur ne subit aucune perte de salaire. Il est en temps de travail.

• LIEU DES ELECTIONS

Les opérations électorales se dérouleront au site administratif du DITEP La Cordée (grande salle de réunion) – 14 bis, rue Vincent Auriol – 59136 WAVRIN

Un seul bureau de vote est organisé.

Il doit être composé d’un président et de deux assesseurs.

Pour la composition des bureaux de vote, il est fait appel au volontariat, étant entendu que les membres du bureau de vote doivent être électeurs dans le collège.

Les salariés intéressés doivent se faire connaître auprès de la direction avant le 17/01/2019

La composition des bureaux de vote sera affichée le 18/01/2019

À défaut de volontaires suffisants, la direction fera appel en priorité aux deux électeurs les plus âgés et ensuite à l’électeur le plus jeune. Le plus âgé sera le président, sauf s’il se présente comme candidat.

Il s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.

• MOYENS MATERIELS DE VOTE

L’organisation matérielle du vote revient à la direction qui fournira les bulletins de votes, les enveloppes, les urnes et les isoloirs.

Les bulletins de vote sont distincts pour chaque collège et à l’intérieur de chaque collège pour l’élection des titulaires et des suppléants. Les bulletins sont de couleurs différentes pour les titulaires bleu et les suppléants vert ;

Les enveloppes sont d’un modèle uniforme mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir, bleu pour les titulaires, vert pour les suppléants ;

Les urnes : une urne par scrutin est mise à disposition. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinées ;

Les isoloirs doivent permettre d’assurer le secret du vote.

• VOTE PAR CORRESPONDANCE

Il est autorisé pour les salariés absents le jour du vote pour une raison reconnue valable à savoir : les congés de toute nature (congés payés, trimestriels, parental par exemple), maladie, missions professionnelles sur l’extérieur, formation professionnelle.

L’absence doit être connue de l’association la veille de l’envoi du matériel de vote.

Le salarié admis à voter par correspondance, recevra communication :

• des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des listes du collège auquel il appartient, ainsi que des enveloppes destinées au vote ;

• d’une enveloppe timbrée et adressée au bureau de vote, indiquant au dos le nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, destinée à recevoir les enveloppes de vote ;

• d’une note d’information des modalités de vote ;

• (le cas échéant) des tracts électoraux établis par les listes de candidats.

Le vote par correspondance sera transmis aux salariés concerné, pour le 1^er tour, le 11 janvier 2019 et, pour le second tour, le 25 janvier 2019. Il devra être retourné au plus tard le jour du scrutin, et remis au président du bureau de vote.

Tout vote arrivant hors délai ne sera pas pris en compte.

Le vote électronique n’est pas déployé au niveau des établissements de l’association.

• REGLES DE VOTE

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste. Les bulletins blancs et nuls ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés.

• CONTROLE DU VOTE

Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes le bon déroulement des opérations de vote. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité.

Article 7 - Durée et publicité du protocole préélectoral et des résultats

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres du CSE du DITEP La Cordée de janvier et février 2019.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel. Une copie du présent protocole sera envoyée par la direction du DITEP la Cordée à la DIRECCTE de Lille pour information.

Les résultats du 1^er et du 2^ème tour seront affichés par la direction après remise des formulaires CERFA complétés par les membres du bureau de vote.

Fait le 04 décembre 2018, à Loos,

En 4 exemplaires

L’ASRL représentée ……………………………………………………, Directeur, pour l’établissement (ou les établissements) DITEP La Cordée, situé 14 bis rue Vincent Auriol – 59136 WAVRIN,

En vertu de sa délégation de pouvoir émanant de la Direction Générale de l’association,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par ……………………………………, en vertu du mandat dont il/elle dispose ;

Le syndicat CFE CGC, représenté par ……………………………………, en vertu du mandat dont il/elle dispose 

Le syndicat CGT, ……………………………………………………………….., en vertu du mandat dont il dispose ;

Le syndicat FO, représenté par ……………………………………, en vertu du mandat dont il/elle dispose ;

Le syndicat SUD, représenté ……………………………………………., en vertu du mandat dont elle dispose ;