Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL ELECTIONS DU CSE de L'IME L'EVEIL et SESSD et du Foyer Rose Pelletier" chez ASRL - ASSOCIATION D'ACTION SOCIALE ET MEDICO SOCIALE DES HAUTS-DE-FRANCE (IME L EVEIL)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS DU Comité Social d’Etablissements de L’IME L’EVEIL et SESSD et du Foyer Rose Pelletier

Entre

L’ASRL représentée par XXX, Directeur  pour les établissements L’IME EVEIL – SESSD et Foyer ROSE PELLETIER, situé à LOOS,

En vertu de sa délégation de pouvoir émanant de la Direction Générale de l’association,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par ……………………………………, en vertu du mandat dont il/elle dispose ;

Le syndicat CFE CGC, représenté par ……………………………………, en vertu du mandat dont il/elle dispose ;

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX, en vertu du mandat dont il/elle dispose ;

Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXX, en vertu du mandat dont il/elle dispose ;

Le syndicat SUD, représenté par Madame XXX en vertu du mandat dont il/elle dispose ;

Article 1er - Le périmètre du CSE

Le périmètre du CSE comprend les établissements et services suivants :

- Foyer Rose Pelletier, 10 rue du Maréchal Foch - 59120 LOOS

- IME L’EVEIL , 8bis, rue du Maréchal Foch – 59120 LOOS et SESSD 96, rue Jules Ferry – 59120 LOOS

Ils sont regroupés dans le dispositif IME/SESSD/FOYER ROSE PELLETIER

Ce périmètre a été défini au regard de la délégation de pouvoir accordée à la Direction des établissements et service du dispositif IME L’EVEIL – SESSD – ROSE PELLETIER

Article 2 - Représentation du personnel

Compte tenu de l’effectif actuel à savoir 88.35 en effectif en équivalent temps plein, le nombre de sièges à pourvoir est de 5 pour les titulaires et de 5 pour les suppléants au regard des dispositions légales. La durée du mandat des futurs représentants du personnel élus sera de 4 ans.

La liste des effectifs a été fournie aux syndicats représentatifs présents pour information.

Article 3 - Nombre et composition des collèges électoraux

- 1er collège : personnels des services généraux/ouvrier et employés : 38 salariés, dont la proportion hommes/femmes est la suivante : 13 hommes et 25 femmes.

- 2e collège : cadres, ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés : 66 salariés, dont la proportion hommes/femmes est la suivante : 14 hommes et 52 femmes

Article 4 - Répartition du personnel dans les collèges électoraux

En fonction de sa classification professionnelle, le personnel est ainsi réparti dans les collèges électoraux :

- 1er collège : ouvriers et employés, coefficients inférieurs à 434 selon la convention collective du 15 mars 1966

- 2e collège : cadres, ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, coefficients supérieurs à 434, selon la convention collective du 15 mars 1966.

Article 5 - Répartition des sièges entre les différentes catégories

Les 5 sièges de titulaires et les 5 sièges de suppléants seront ainsi répartis :

- 1er collège : 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants ;

- 2e collège : 3 sièges de titulaires et 3 sièges de suppléants ;

Article 6 - Personnel électeur et éligible

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du code du travail. Les listes électorales seront établies par la direction pour chaque collège et seront affichées au plus tard le 08/01/2019.

Elles précisent les nom et prénom des électeurs et de ceux remplissant les conditions d’éligibilité. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés auprès du service administratif de l’établissement L’IME L’EVEIL et Foyer Rose Pelletier

Les salariés travaillant dans plusieurs établissements de l’ASRL, sont affectés dans l’effectif de l’établissement « porteur » de leur contrat de travail.

Ceux faisant l’objet d’une mobilité temporaire interne (période d’immersion), sont électeurs et éligibles dans leur établissement d’origine dans la limite de 12 mois. Au-delà de cette durée, ils sont rattachés à la structure où ils réalisent leurs missions jusqu’à la fin de la mobilité.

Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure ne sont pas éligibles aux élections du CSE même s’ils répondent aux critères relatifs à l’électorat.

Article 7 - Liste des candidats

Le personnel est informé par voie d’affichage de l’appel à candidatures au plus tard dans les 4 jours de la signature du protocole.

Au premier tour, les organisations syndicales de la branche sociale et médico-sociale à but non lucratif, sont invitées à présenter leur liste de candidats au plus tard le 11/01/2019 à 12 heures, à la direction contre récépissé à l’IME L’EVEIL, 8bis rue du Maréchal Foch – 59120 LOOS

Si un second tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le 25/01/2018 à 12 heures.

Dans le cas de listes communes à plusieurs organisations syndicales, le pourcentage dévolu dans les suffrages à chaque organisation devra être indiqué lors du dépôt. Dans le cas contraire, le total des voix sera divisé par le nombre d’organisations participantes à la liste. Cette répartition sera affichée avec les listes.

Les listes de candidats sont affichées par la direction au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

Conformément aux dispositions légales, chaque liste de candidats devra respecter la répartition des sièges entre les hommes et les femmes telle que définie à l'article 5 du présent protocole. Ainsi, pour chaque collège électoral, les listes comportant plusieurs candidats devront respecter cette répartition et présenter leur liste en alternant un candidat de chaque sexe.

Néanmoins, si l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou de l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Toutefois, ce candidat ne pourra être en première position sur la liste en vertu de l’article L.2314-30 du code du travail.

Article 8 - Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

• DATES DES ELECTIONS

La date du premier tour a été fixée le 22/01/2019 les bureaux de vote étant ouverts de 9h30 à 17 heures. Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le 05/02/2019 dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu que le premier tour.

Durant le temps passé au vote, l’électeur ne subit aucune perte de salaire. Il est en temps de travail.

• LIEU DES ELECTIONS

Les opérations électorales se dérouleront à l’IME L’EVEIL, 8bis, rue du Maréchal Foch – 59120 LOOS

Le(s) bureau(x) de vote seront organisés à raison d’un bureau par collège électoral.

Il doit être composé d’un président et de deux assesseurs.

Pour la composition des bureaux de vote, il est fait appel au volontariat, étant entendu que les membres du bureau de vote doivent être électeurs dans le collège concerné.

Les salariés intéressés doivent se faire connaître auprès de la direction avant le 17/01/2019

La composition des bureaux de vote sera affichée le 18/01/2019

À défaut de volontaires suffisants, la direction fera appel en priorité aux deux électeurs les plus âgés et ensuite à l’électeur le plus jeune. Le plus âgé sera le président, sauf s’il se présente comme candidat.

Il s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.

• MOYENS MATERIELS DE VOTE

L’organisation matérielle du vote revient à la direction qui fournira les bulletins de votes, les enveloppes, les urnes et les isoloirs.

Les bulletins de vote sont distincts pour chaque collège et à l’intérieur de chaque collège pour l’élection des titulaires et des suppléants. Les bulletins sont de couleurs différentes pour les titulaires bleu et les suppléants vert ;

Les enveloppes sont d’un modèle uniforme mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir, bleu pour les titulaires, vert pour les suppléants ;

Les urnes : une urne par scrutin est mise à disposition. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinées ;

Les isoloirs doivent permettre d’assurer le secret du vote.

• VOTE PAR CORRESPONDANCE

Il est autorisé pour les salariés absents le jour du vote pour une raison reconnue valable à savoir : les congés de toute nature (congés payés, trimestriels, parental par exemple), maladie, missions professionnelles sur l’extérieur, formation professionnelle.

L’absence doit être connue de l’association la veille de l’envoi du matériel de vote.

L’envoi se fera le 11/01/2019 pour le 1^er tour et l’envoi pour le second tour se fera le 25/01/2019

Le salarié admis à voter par correspondance, recevra communication :

• des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des listes du collège auquel il appartient, ainsi que des enveloppes destinées au vote ;

• d’une enveloppe timbrée et adressée au bureau de vote, indiquant au dos le nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, destinée à recevoir les enveloppes de vote ;

• d’une note d’information des modalités de vote ;

• (le cas échéant) des tracts électoraux établis par les listes de candidats.

Le vote par correspondance devra être retourné au plus tard le jour du scrutin, et remis au président du bureau de vote.

Tout vote arrivant hors délai ne sera pas pris en compte.

Le vote électronique n’est pas déployé au niveau des établissements de l’association.

• REGLES DE VOTE

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste. Les bulletins blancs et nuls ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés.

• CONTROLE DU VOTE

Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes le bon déroulement des opérations de vote. L’employeur ou son représentant, ainsi que les syndicats représentatifs peuvent également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité.

Article 9 - Durée et publicité du protocole préélectoral et des résultats

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres du comité (ou du comité social et économique) de L’IME L’EVEIL, du SESSD et du Foyer Rose Pelletier.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.

Les résultats du 1er et du 2d tour seront affichés par la Direction.

Fait le 03/12/2019 à LOOS

En 4 exemplaires,

L’ASRL représentée par XXX Directeur pour les établissements IME L’EVEIL et SESSD situés à LOOS et Le Foyer Rose Pelletier à LOOS.

En vertu de sa délégation de pouvoir émanant de la Direction Générale de l’association,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par ……………………………………, en vertu du mandat dont il/elle dispose ;

Le syndicat CFE CGC, représenté par ……………………………………, en vertu du mandat dont il/elle dispose 

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX, en vertu du mandat dont il/elle dispose ;

Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXX, en vertu du mandat dont il/elle dispose ;

Le syndicat SUD, représenté par Madame XXX en vertu du mandat dont il/elle dispose ;