Accord d'entreprise "un accord d'adaptation du statut collectif des salariés du SATTED à celui des salariés de l'ASRL" chez ASRL - ASSOCIATION D'ACTION SOCIALE ET MEDICO SOCIALE DES HAUTS-DE-FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE D’ADAPTATION DU STATUT COLLECTIF DES SALARIES DU SATTED A CELUI DES SALARIES DE L’ASRL

L’ASRL (Association d’action sanitaire et sociale de la région de Lille), 199-201 rue Colbert 59000 Lille, représentée par ………………………………, Directeur Général,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés siégeant :

• L’Organisation Syndicale Représentative SUD Santé Sociaux, représentée par …………………………,

• L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par ………………………………...

d’autre part,

Préambule

Le 1^er janvier 2017, suite au transfert de l’agrément du SATTED de l’association AUTISME LOISIRS à l’association ASRL par l’ARS des Hauts de France, les contrats de travail des salariés de l’association AUTISME LOISIRS affectés aux activités du SATTED, ont été transférés à l’association ASRL, par effet des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail.

Conformément aux règles légales, les accords collectifs applicables à ces salariés avant l’effectivité de cette opération juridique, ont été automatiquement dénoncés à la date du transfert, soit le 1^er janvier 2017.

Des négociations se sont alors engagées, à l’issue du 1^er trimestre 2017, entre la Direction de l’ASRL et les organisations syndicales représentatives au sein de l’ASRL sur les modalités d’adaptation et d’application du statut collectif « ASRL » aux salariés de l’association AUTISME LOISIRS dont le contrat de travail a été transféré. Les réunions de négociation ont permis à chacun d’exposer ses propositions et d’aboutir, après discussions et échanges, à la mise en place de cet accord.

Les salariés et la Direction du SATTED, ont été associés aux négociations et ont pu exprimer un avis. Une représentation du personnel des salariés du SATTED sera mise en place au cours du 2^nd semestre 2017.

Il a été convenu ce qui suit :

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL

Le présent accord d’adaptation a pour objet de déterminer le statut collectif applicable aux salariés de l’association AUTISME LOISIRS dont le contrat de travail a été transféré à l’ASRL à la date du 1^er janvier 2017, par effet des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail (ci-après les salariés transférés).

Il s’applique à l’ensemble des salariés du SATTED transférés. Le SATTED est situé au 64 rue Nationale à Pont à Marcq.

Le présent accord constitue un accord d’adaptation au sens des articles L.2261.14 du code du travail en vigueur au moment de sa signature. Il met donc fin à l’application de l’ensemble des accords collectifs existants préalablement au sein de l’association AUTISME LOISIRS auxquels il se substitue.

Par ailleurs, les dispositions du présent accord annulent et remplacent les dispositions ayant le même objet applicables antérieurement au sein de l’association AUTISME LOISIRS.

PRINCIPES GENERAUX :

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions applicables aux salariés transférés sont celles résultant :

-de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et ses avenants en vigueur lors de la signature du présent texte (secteur enfance) ;

Cela vise notamment : la retraite complémentaire, la prévoyance, la complémentaire santé, la rémunération (de la grille salariale aux indemnités pour sujétion en fonction de la classification), l’exécution du contrat de travail (chapitre incluant les congés), les droits syndicaux et électifs, la formation professionnelle, les congés …

-des accords collectifs, des usages, des engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’association ASRL. La liste des accords collectifs applicables au 31 décembre 2016, figure en annexe au présent accord à titre d’information.

-des dispositions spécifiques issues du présent accord,

-des dispositions du code du travail applicables aux entreprises de plus de 300 salariés ;

-des contrats de travail

-des usages en vigueur au sein du SATTED non dénoncés à ce jour.

-les avantages acquis à titre individuels

DUREE DU TRAVAIL

L’aménagement du temps de travail des salariés transférés est l’annualisation telle que régie par les dispositions de la convention collective applicable ou de ses avenants, en tenant compte de la journée de solidarité.

L’annualisation se justifie par l’activité spécifique du SATTED : service de répit avec internat, il accueille les enfants autistes les mercredis, pendant les congés de fin de semaine et durant les périodes de vacances scolaires selon un planning fixé annuellement. Le service comprend, également, des périodes de fermeture notamment en juillet, en septembre et en janvier. Les salariés sont informés de ce mode de fonctionnement atypique dès leur embauche.

L’annualisation se décline selon les dispositions de l’accord de branche visant à mettre en œuvre la réduction du temps de travail du 12 mars 1999 :

*Pour les personnels éducatifs, pédagogiques, sociaux, à temps plein (salariés bénéficiant de 6 jours de congés trimestriels par trimestre au sens de la CCN 15.03.1966), conventionnellement, le calcul s’établit comme suit :

• Nombre de jours par an : 365

• Nombre de jours de repos hebdomadaire : 104

• Nombre de jours ouvrés de congés payés : 25

• Nombre de jours fériés légaux : 11

• Nombre de jours de congés trimestriels : 18

= 207 jours

Soit 207/5 semaines = 41.4 semaines

41.4*35 heures = 1449 heures

1449 heures + 7 heures solidarité = 1456 heures sans les congés d’ancienneté

*Pour les personnels administratifs de l’annexe 2 article 6 alinéa 1er, des services généraux, paramédicaux non visés par l’annexe 4 article 6 comme les infirmiers (salariés bénéficiant de 3 jours de congés trimestriels par trimestre au sens de la CCN 15.03.1966), conventionnellement, le calcul s’établit comme suit pour un temps plein :

• Nombre de jours par an : 365

• Nombre de jours de repos hebdomadaire : 104

• Nombre de jours ouvrés de congés payés : 25

• Nombre de jours fériés légaux : 11

• Nombre de jours de congés trimestriels : 9

Soit 216 jours

216/5 semaines = 43.2 semaines

43.2*35 heures = 1512 heures

1512 heures + 7 heures solidarité = 1519 heures sans les congés d’ancienneté

Un prorata temporis est effectué pour les salariés à temps partiel sur le volume horaire à réaliser.

Les temps de pause rendus obligatoires par la Loi, sont considérés comme étant du temps de travail effectif et payés comme tel. De ce fait, le salarié ne peut s’éloigner de son lieu de travail durant cette pause. Les emplois du temps sont organisés en fonction des repos hebdomadaires, avec un maximum de 44h par semaine avec une limite basse fixée à 24h.

• Hors vacances scolaires : Il s’agit de la période dite de basse activité car le service est fermé deux jours par semaine permettant de positionner le repos hebdomadaire. Le SATTED est, en effet, ouvert du mercredi au dimanche avec des horaires répartis entre les deux équipes et adaptés selon les accueils.

• Vacances scolaires et jours fériés (hors 1^er mai et 25 décembre, le service étant fermé) : Le SATTED est ouvert du premier au dernier jour des vacances, en modalités d’internat.

Au regard de l’organisation interne, les salariés sont, régulièrement, informés sur le déroulé de leur annualisation qui s’étale du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

Les congés hors des périodes de fermeture, font l’objet de vœux de la part de salariés présentés à la direction du service qui les valide en tenant compte du fonctionnement et des dispositions conventionnelles. Les périodes de fermeture du SATTED de l’année N, sont soumis à l’information et à la consultation des instances représentatives du personnel au cours du dernier trimestre de l’année N-1. L’ordre des départs en congés annuels sera affiché conformément aux règles en vigueur.

Le directeur et le chef de service en poste lors de la signature du présent texte, sont considérés comme étant des cadres non soumis à horaires.

COTISATIONS SOCIALES

La rémunération versée aux salariés transférés à compter du 1^er janvier 2017, est assujettie à cotisations sociales et fiscales selon les taux et la répartition en vigueur au sein de l’association ASRL, en ce compris la retraite complémentaire, la complémentaire santé, la prévoyance.

DUREE-DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur de manière rétroactive, à savoir à la date du transfert des contrats de travail, le 1^er janvier 2017.

INTERPRETATION

Le présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé ou qui auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord posait une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, l’association ASRL convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des délégués syndicaux centraux signataires, de deux représentants de la Direction Générale de l’ASRL et un élu des instances représentatives du SATTED ainsi que le directeur du SATTED.

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adaptée par toutes les parties signataires du présent texte.

EVALUATION

Le dispositif mis en place par le présent texte, fera l’objet d’une évaluation dans un délai d’un an à compter de sa date de signature, lors d’une réunion de NAO.

DENONCIATION – REVISION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation se fera par lettre recommandée avec accusé réception à l’ensemble des signataires.

Dans ce cas, il continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Lille.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261.10 du code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de dépôt.

Par partie intéressée, il faut entendre l’association ASRL et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’association.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’association ASRL et les syndicats de salariés signataires du présent accord ou ayant adhéré totalement sans réserve, peuvent demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément à l’article L.2261-7 et suivants du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Au plus tard dans un délai de 2 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

DEPOT – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par l’ASRL, auprès de la DIRECCTE de Lille, sous format papier et numérique, avec les justificatifs requis ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes de Lille, conformément aux dispositions en vigueur.

Une copie de l’accord sera remise aux syndicats signataires et au secrétariat du SATTED.

Fait à LILLE, le 26 mars 2018, en 08 exemplaires originaux,

L’ASRL (Association d’action sanitaire et sociale de la région de Lille), 199-201 rue Colbert 59000 Lille, représentée par ………………………………., Directeur Général

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés siégeant  :

• L’Organisation Syndicale Représentative SUD Santé Sociaux, représentée par ………………………………………………...

• L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par …………………………………...

ANNEXE à l’ACCORD D’ENTREPRISE

D’ADAPTATION DU STATUT COLLECTIF DES SALARIES DU SATTED A CELUI DES SALARIES DE L’ASRL

– Accords d’entreprise ou plans d’action unilatérale applicables au sein de l’ASRL – 13.11.2017-

Accord sur	Conclu le	Date d’effet	Validité au 01/01/2017
Les transferts	10 janvier 1991 4 Juillet 2001	1er Sept 1991 4 Juillet 2001	Oui
La mise en place d’une Commission Interne d’Hygiène et de Sécurité dans les établissements de 31 à 49 salariés	Accord initial : 11 Mars 1993 Accord prolongé par tacite reconduction : 17 Avril 1996	1er Mai 1993 1erMai 1996	Oui
les heures complémentaires pour les temps partiels	30 Novembre 1994	1er Janvier 1995 valable 1 an prolongé par tacite reconduction	Oui
La création de 2 établissements distincts à partir du centre « Au Moulin de Saint Michel »	16 Novembre 1995		Non Dispositif limité à l’événement
La prise en charge des cotisations de retraite complémentaire sur l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARPE)	14 Décembre 1995		Non Fin du dispositif
La mise en œuvre des contrats de solidarité préretraite progressive			Non Fin du dispositif
Les congés pour enfants malades	9 Décembre 1997	1er janvier 1998 pour une durée d’un an à titre expérimental	Oui
La réduction du temps de travail dans le cadre d’un accord offensif	16 Novembre 1999		Oui
La Réduction du temps de travail	16 Décembre 1999
Avenant n°1 (maintien des effectifs)	26 Avril 2000
Avenant au complément d’accord (congés ancienneté) Avenant n°2 (modulation du temps de travail)	11 Septembre 2000
	5 Juillet 2004
Avenant n°3 concernant l’IME l’Eveil à Loos	5 Septembre 2006	1er Octobre 2006
Avenant n°5 concernant le CRESDA	22 Octobre 2012	1er Novembre 2012
Avenant n°4 concernant l’Arbre de Guise	28 Janvier 2013
Le Travail de nuit	9 Juillet 2003	1er Juillet 2003	Oui
L’expression des salariés	14 décembre 2015 (pour une durée de 3 ans)	1er janvier 2016	Oui
La formation	22 Octobre 2007 (pour une durée de 3 ans)		Non Caducité de l’accord
L’égalité Hommes/Femmes	14 décembre 2015 (pour une durée de 3 ans)	1er janvier 2016	Oui
Le contrat de génération	06 mai 2014 (pour une durée de 3 ans)		Abrogation du dispositif
La GPEC	09 décembre 2014 (pour une durée de 3 ans)	1er janvier 2016	Oui
La généralisation de la couverture des frais de santé de la CCN du 15.03.1966 aux salariés du foyer Notre Dame	1er décembre 2015	1er janvier 2016	Oui
L’indemnité kilométrique vélo	16 janvier 2017	1er janvier 2017	Oui
La composition du CCE	16 janvier 2017	1er janvier 2017	Oui
L’adaptation du statut collectif des salariés du STP à celui des salariés de l’ASRL	28 mars 2017	1er avril 2017	Oui
Le procès-verbal annuel sur les NAO	1 document par an		Oui