Accord d'entreprise "avenant à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 16 décembre 1999" chez ASRL - ASSOCIATION D'ACTION SOCIALE ET MEDICO SOCIALE DES HAUTS-DE-FRANCE (Siège)

Avenant à l’Accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail du 16 décembre 1999

Entre :

L’ASRL (Association d’action sociale et médico-sociale des Hauts de France), 199-201 rue Colbert, 59000 Lille, représentée par …, Directeur Général

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives de salarié.e.s siégeant :

• L’Organisation Syndicale Représentative SUD Santé Sociaux, représentée par Madame …,

• L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par …,

Les dispositions juridiques de référence :

-le Code du travail

-la CCN du 15 mars 1966 et tous ses avenants dont l’accord du 1^er avril 1999

-L’accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail du 16 décembre 1999 et ses avenants.

Préambule :

L’accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail signé le 16 décembre 1999, fixe les orientations du calendrier d’ouverture hebdomadaire de l’IME du Centre du Parc Barbieux situé au 10 avenue Gustave Delory à Roubaix en référence aux jours de repos hebdomadaires des professionnels. Sur la base de ces dispositions, l’établissement accueille les enfants les lundi, mardi, jeudi, vendredi et samedi matin. Les plannings des professionnels sont donc principalement répartis sur ces différents jours.

En 2016, la Direction de l’IME a envisagé de modifier les jours d’ouverture de l’établissement devenu l’IME FACILITED, à raison de l’évolution des projets et du nombre d’enfants absents le samedi matin. Le projet proposé est d’accueillir les enfants selon les modalités suivantes et d’adapter les emplois du temps des professionnels en conséquence :

• Lundi, mardi de 9h à 16h30

• Mercredi de 9h à 13h15

• Jeudi de 9h à 15h30

• Vendredi de 9h à 15h

Ce sujet ainsi posé a, ensuite, été régulièrement abordé avec les familles, le CVS, les représentants du personnel et les équipes. Leur adhésion a été recueillie lors des réunions institutionnelles.

C’est pourquoi, l’ASRL propose aux organisations syndicales représentatives de modifier les dispositions de l’accord d’entreprise susmentionné pour les adapter à ce projet de nouvelle organisation de l’établissement conforme aux projets de l’IME et des enfants.

L’objet de l’avenant :

Comme l’accueil des enfants se déroulera en journée (les lundi, mardi, jeudi et vendredi) et en demi-journée (le mercredi matin) à partir de la rentrée de septembre 2021, l’avenant a pour objectif de permettre à l’employeur d’adapter les emplois du temps des salariés intervenant à l’IME FACILITED pour garantir la continuité des accompagnements.

Le repos hebdomadaire :

Les 2 jours de repos hebdomadaire pour les professionnels seront le samedi et le dimanche (sauf samedi ouvert) à compter du 30 août 2021.

Certains samedis pourront rester ouverts, de manière exceptionnelle, pour des événements ponctuels tels que Kermesse, Fête de noël, expositions, réunions de parents ou afin d’atteindre les 210 jours d’ouverture.

Un calendrier prévisionnel d’ouverture de l’année N de l’IME FACILITED, fera l’objet d’une information-consultation du CSE du dispositif en fin d’année N-1 ou au début de l’année N.

Les modalités d’adaptation des plannings horaires par service :

Les modalités d’adaptation des plannings horaires, sont :

-Pour le service éducatif : horaire hebdomadaire de 35 heures par semaine (base temps plein) selon un planning établi respectant une alternance entre semaine de 4 jours et semaine de 4,5 jours.

Les horaires du samedi sont, globalement, reportés le mercredi en tenant compte des impératifs liés au fonctionnement (temps de présence lors des différentes réunions de synthèses pédagogiques) et en roulement sur les réunions d’organisation.

-Pour le service paramédical : horaire hebdomadaire de 35 heures par semaine (base temps plein) selon un planning établi respectant une alternance entre semaine de 4 jours et semaine de 4,5 jours. La pause repas est de 45 minutes non rémunérées.

Les horaires du samedi sont, globalement, reportés le mercredi en tenant compte des impératifs liés au fonctionnement (temps de présence lors des différentes réunions de synthèses pédagogiques) et en roulement sur les réunions d’organisation.

-Pour le service technique hors restauration : horaire hebdomadaire de 37 heures par semaine sur 5 jours avec 12 RTT (base temps plein).

-Pour le service restauration : horaire hebdomadaire de 37 heures par semaine sur 4.5 jours avec 12 RTT (base temps plein)

-Pour le service administratif (secrétariat, accueil) : horaire hebdomadaire de 35 heures par semaine sur 4.5 jours (base temps plein) :

• organisation entre les professionnels garantissant une présence dans le service de 8h15 à 17h30 sauf le mercredi de 8h30 à 12h30

• pause du midi : 45 minutes non rémunérées

-Pour le service comptabilité horaire base de 36h par semaine sur 4,5 jours avec 6 jours de RTT (base temps plein)

-Pour le chef de service : horaire hebdomadaire de 35 heures par semaine sur 4.5 jours (base temps plein)

-Pour le service médical (médecin, neuropédiatre) : maintien d’un aménagement spécifique en référence à leur contrat de travail et aux dispositions particulières concernant ces professionnels.

Les dispositions diverses :

Le présent avenant s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’IME FACILITED. Des avenants seront proposés aux salariés à temps partiels pour adapter leur situation contractuelle.

Les heures supplémentaires et complémentaires demeureront réalisées à la demande de la direction et seront compensées en référence au cadre légal et conventionnel.

Pour les représentants du personnel, leur contrat de travail sera potentiellement amendé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les autres dispositions en vigueur de l’accord d’entreprise susmentionné, demeurent inchangées.

La durée et le suivi de l’avenant

L’avenant à l’accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail, entrera en vigueur le lundi 30 août 2021 pour une durée indéterminée.

Article 8 : Interprétation de l’accord

En cas de difficulté dans l’interprétation du présent texte, une commission composée des organisations syndicales représentatives signataires et de l’employeur pourra être saisie par ces partenaires sociaux.

Elle se réunira dans les quinze jours suivants sa saisine et rendra un avis sur l’interprétation de l’article litigieux.

Article 9 : Révision et dénonciation de l’avenant

L’avenant est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Aucun accord d’établissement ou électoral ne peut remettre en cause les dispositions du présent accord.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L.2261-7-1 du code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou contre décharge à chacune des parties.

L’avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Article 10 : Formalités de dépôt et de publicité de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRRECTE et du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à Lille, en 08 exemplaires, le 28 juin 2021,

L’ASRL (Association d’action sociale et médico-sociale des Hauts de France), 199-201 rue Colbert, 59000 Lille, représentée par …, Directeur Général

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives de salarié.e.s siégeant :

• L’Organisation Syndicale Représentative SUD Santé Sociaux, représentée par …,

• L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par …,