Accord d'entreprise "comités sociaux et économiques et comité social et économique d'entreprise au sein de l'ASRL" chez ASRL - ASSOCIATION D'ACTION SOCIALE ET MEDICO SOCIALE DES HAUTS-DE-FRANCE (Siège)

Accord d’entreprise relatif aux Comités sociaux et économiques (CSE) et au Comité social et économique d’entreprise (CSEC) au sein de l’ASRL

L’ASRL (Association d’action sociale et médico-sociale des Hauts de France), 199-201 rue Colbert 59000 Lille, représentée par …, Directeur Général

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés siégeant :

• L’Organisation Syndicale Représentative SUD Santé Sociaux, représentée par …,

• L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par …,

Préambule

1^ère partie : Le périmètre et les élections des CSE dans les établissements de l’ASRL

Article 1.1 : L’implantation des CSE

Article 1.2 : La composition des CSE

Article 1.3 : Les élections dans les CSE

Article 1.4 : Les mandats syndicaux dans les CSE

Article 1.5 : La durée des mandats

Article 1.6 : Le remplacement des titulaires au CSE

Article 1.7 : La suppression d’un CSE

2^ème partie : Le fonctionnement et les moyens des CSE d’établissement

Article 2.1 : Les participants aux réunions

Article 2.2 : La périodicité des réunions

Article 2.3 : L’ordre du jour et la convocation de chaque réunion

Article 2.4 : L’organisation des réunions de CSE

Article 2.5 : Les résolutions du CSE et leur formalisation

Article 2.6 : Les heures de délégation des membres du CSE

Article 2.7 : La formation des membres du CSE

Article 2.8 : Le local du CSE dans les établissements

Article 2.9 : Les ressources des CSE

3^ème partie : Les attributions des CSE dans les établissements

Article 3.1 : L’expression collective des salariés

Article 3.2 : La mise en place de commissions dans les CSE

Article 3.3 : La CSSCT dans les CSE

4^ème partie : Le comité social et économique central (CSEC)

Article 4.1 : La composition du CSEC

Article 4.2 : Le fonctionnement du CSEC

Article 4.3 : Les attributions et les modalités de consultation du CSEC

Article 4.4 : Les commissions propres au CSEC

5^ème partie : La base centrale de données économiques, sociales et environnementales (BCDESE)

Article 5.1 : L’accès à la BCDESE

Article 5.2 : La vocation de la BDES

Article 5.3 : Le contenu de la BDES

6^ème partie : Les dispositions diverses

Article 6.1 : La durée et le suivi de l’accord

Article 6.2 : L’interprétation de l’accord

Article 6.3 : La révision et la dénonciation de l’accord

Article 6.4 : Les formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Préambule :

L’ASRL a négocié un 1^er accord d’entreprise concernant la mise en place des CSE et du CSEC pour la période 2019-2022. Celui-ci s’inscrivait dans le cadre de la réforme du code du travail, réalisée par les ordonnances n° 2017-1386 et 2017- 1385 du 22 septembre 2017 ainsi que par la loi de ratification du Sénat le 14 février 2018.

En février 2022, les organisations syndicales représentatives et l’employeur ont décidé de s’engager dans la relecture de ce 1^er texte pour en évaluer son déploiement sur le terrain et proposer à toute fin utile des adaptations pour le nouveau mandat des CSE pour les années 2023-2027.

Un comité technique a été créé. Il a été composé des déléguées syndicales siégeant en NAO, de la secrétaire du CSEC (pour le chapitre abordant le CSEC), de 3 directeurs et de 2 représentants de la Direction des Ressources Humaines. Un sondage sur le fonctionnement des CSE a été envoyé à tous les salariés de l’ASRL. 267 salariés y ont répondu. Leurs remarques ont été transmises à ce comité technique qui a formulé des remarques complémentaires.

Ce comité a notamment rappelé :

-le partage des valeurs associatives par tous les acteurs du dialogue social au sein de l’ASRL.

-l’importance de la représentation du personnel au plus près des lieux d’exercice des missions des salariés, des projets d’établissements et des personnes accompagnées ;

-le rôle clé des CSE dans la diffusion des orientations fixées par le projet associatif, l’amélioration continue des conditions de travail et la RSE ;

-la proximité des élus auprès des professionnels pour qu’ils puissent assurer un canal de communication et de partage des informations de qualité entre les équipes et les directions sur les sujets stratégiques ou opérationnels ;

C’est sur la base de ces principes fondateurs du dialogue social que les partenaires sociaux ont travaillé le présent texte en référence aux observations émises par le comité technique.

A l’issue de plusieurs séances de négociations sur ces thématiques et après information du CSEC au cours de la réunion du mois d’octobre 2022, les parties ont convenu d’adapter les modalités de fonctionnement des CSE et du CSEC selon les règles suivantes :

1^ère partie : Le périmètre d’organisation et les élections des CSE

dans les établissements de l’ASRL

Article 1.1 : L’implantation des CSE selon les délégations des directions

Pour l’ASRL, la notion d’établissement distinct est à mettre en relation avec les documents uniques de délégation des directions (DUD) qui permettent aux directeurs et directrices de gérer, en autonomie, dans le cadre fixé par la délégation, les ressources humaines et financières, les projets des personnes accueillies et d’établissement ainsi que les partenariats.

C’est pourquoi, un CSE est maintenu par direction titulaire d’un document unique de délégation, soit 18 CSE, selon l’architecture suivante :

Localisation	Périmètre des CSE en référence des DUD	Nom de l’établissement/du dispositif de référence incluant également les services associés (SESSAD, SAMO, SAVS …) entrant dans le périmètre du CSE
Lille	1 CSE	Siège social
St Pol sur ternoise	1 CSE	Dispositif Habitat et Vie Sociale du Ternois (DHVST)
St Pol sur ternoise	1 CSE	Ateliers du Ternois
St Pol sur ternoise	1 CSE	IME Au Moulin
St Omer St Pol sur ternoise	1CSE	Centre Anne Frank
Annezin – Lens Arras - Montreuil	1 CSE	STP
Merris Armentières	1 CSE	Dispositif d’Accompagnement Flandres/Val de Lys (DAFVL)
Aubry du Hainaut	1 CSE	Foyer Notre Dame
Wavrin Loos – Lille	1 CSE	Dispositif ITEP La Cordée
Lille – St André St Omer	1 CSE	IJA
Wambrechies Hallennes	1 CSE	ESAT/SAPAH Jemmapes Lamartine
Loos	1 CSE	IME L’Eveil
Loos		Foyer Rose Pelletier
Linselles	1 CSE	ISETA
Pont A Marcq	1 CSE	CRESDA
Pont A Marcq		SATTED
Roubaix – Lille Wattrelos	1 CSE	Facilited
Quesnoy sur Deule	1 CSE	Le Soleil Bleu, le Clos de la Chesnaie, les Lucioles et les Tournesols
Seclin	1 CSE	Dispositif Habitat Vie Sociale de la Métropole Lilloise (DHVSML)
La Madeleine
Pont de Metz	1 CSE	FAR

Est annexée une liste détaillée des établissements et services avec les numéros de FINESS à la date du 10 octobre 2022.

Les parties conviennent que le nombre et le périmètre des établissements distincts sont susceptibles d’évoluer, notamment lors du renouvellement des représentants du personnel ou en cas d’entrée d’un nouvel établissement dans l’association, et pourront à cette occasion faire l’objet de modifications par voie d’avenant au présent accord.

Article 1.2 : La composition des CSE :

Le nombre de sièges à pourvoir dans les CSE (titulaires et suppléants) est déterminé dans les protocoles électoraux en tenant compte du nombre de salariés électeurs conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de calcul des effectifs. Il ne peut pas être ni inférieur, ni supérieur au nombre de sièges prévu par la réglementation même par accord conclu dans un établissement.

Si une projection du nombre de titulaires était effectuée sur la base des données du bilan social au 31 décembre 2021, la composition des CSE serait :

Nom de l’établissement/dispositif support incluant également les services associés (SESSAD, SAMO, SAVS …)	Nombre de salariés en ETP budgété pour 2023	Nombre de titulaires au CSE en référence à ces données	Nombre de suppléants au CSE en référence à ces données
Siège social	21	1	1
Dispositif Habitat et Vie Sociale du Ternois	89.72	5	5
Ateliers du Ternois (dont entreprise adaptée)	64.09	4	4
IME Au Moulin	40.21	2	2
Centre Anne Frank	72.79	4	4
STP	81.10	5	5
Dispositif d’Accompagnement Flandres/Val de Lys	73.75	4	4
Foyer Notre Dame	42.35	2	2
Dispositif ITEP La Cordée	49.81	2	2
IJA	66.59	4	4
ESAT/SAPAH Jemmapes Lamartine	47.98	2	2
IME L’Eveil	95.19	5	5
Foyer Rose Pelletier
ISETA	52.46	4	4
CRESDA	125.34	7	7
SATTED
Facilited	99.59	5	5
Le Soleil Bleu, le Clos de la Chesnaie, les Lucioles et les Tournesols	77.97	5	5
DHVSML	68.55	4	4
FAR	32.04	2	2
Total prévisionnel dans l’attente du calcul des effectifs au réel	= 1179.59 ETP	= 65 titulaires	= 65 suppléants

Ce tableau est une base à confirmer lors de la détermination des effectifs lors de la négociation des protocoles électoraux en novembre et en décembre 2022.

Article 1.3 : Les élections dans les CSE

Les élections des CSE se tiennent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de leur organisation.

Les protocoles électoraux sont négociés et signés par les directions d’établissement et les organisations syndicales représentatives dans le respect du code du travail. Les effectifs salariés seront déterminés en référence au cadre légal. Aucun établissement ou dispositif n’atteint le seuil des 25 cadres. Les protocoles ne peuvent pas modifier le volume d’heures de délégation et le nombre maximum de mandats successifs en référence à ce qui a été fixé au niveau associatif et légal.

-Les collèges électoraux :

• Dans les CSE de 4 titulaires et plus à élire, deux collèges sont mis en place dans les protocoles électoraux pour assurer une représentativité de tous personnels.

• Dans les autres CSE, deux collèges peuvent être créés en fonction de la représentation de salariés au regard du critère « coefficient 434 » pour la CCN 1966/ « coefficient 477 » pour la CCN 1951. A défaut, un collège unique est mis en place.

Le collège « agent de maîtrise, chef de service, technicien ou assimilé » (coefficient 434 pour la CCN 1966/coefficient 477 pour la CCN 1951) représentera l’encadrement, à défaut de la mise en place d’un troisième collège « cadre ».

Pour l’entreprise adaptée du ternois rattachée au CSE des ateliers du ternois, les salariés dont la rémunération est inférieure à 1657.88 euros bruts pour un temps plein, sont dans le 1^er collège. Les autres sont dans le 2^nd collège.

-Les salariés travaillant dans plusieurs établissements de l’ASRL

Les salariés travaillant dans plusieurs établissements de l’ASRL, sont affectés dans l’effectif de l’établissement « porteur » de leur contrat de travail. Ils voteront uniquement pour le CSE de cet établissement. Ils dépendront de ce CSE par la suite.

Les salariés faisant l’objet d’une mobilité temporaire interne, resteront électeurs et éligibles dans leur établissement d’origine dans la limite de 12 mois. Au-delà de cette durée, ils sont rattachés à la structure où ils réalisent leurs missions jusqu’à la fin de la mobilité.

-Les salariés dont le contrat de travail est suspendu hors mise à disposition

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé parental d’éducation, congé maternité, maladie, accident du travail, congé de formation, congé mobilité sécurisée ...) restent électeurs.

-Les salariés intérimaires

Les travailleurs temporaires ne sont pas électeurs dans l’entreprise d’accueil : ils ont la qualité d’électeur au sein de l’entreprise de travail temporaire.

-Les salariés mis à disposition

Par salariés mis à disposition, il convient d’entendre, les salariés d’entreprises sous-traitantes ou prestataires mis à disposition de l’ASRL, l’entreprise utilisatrice.

Les salariés mis à disposition et qui sont intégrés dans le décompte des effectifs de l’association doivent disposer de 12 mois continus d’ancienneté pour être électeurs au sein du CSE de l’établissement ou du dispositif de l’ASRL où ils exercent leurs missions. Ces salariés mis à disposition qui remplissent les conditions pour être électeurs et éligibles au sein de l’association devront choisir s’ils exercent leur droit de vote et de candidature dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’ASRL. Un courrier leur sera donc remis en ce sens pour qu’ils puissent faire part de leur décision. Le défaut de réponse équivaudra à un rattachement à l’entreprise qui les emploie.

-Les enseignants

Les enseignants liés par un contrat de travail avec l’association sont des salariés ordinaires et peuvent, à ce titre, être électeurs, éligibles et comptés dans les effectifs.

Pour les maîtres des établissements d’enseignement privé sous contrat d’association avec l’État, bien que n’ayant pas de contrat de travail, la loi précise expressément qu’ils sont également électeurs et éligibles.

Article 1.4 : Les mandats syndicaux dans les CSE

La représentativité des organisations syndicales au niveau associatif, est appréciée par rapport au 1^er tour des élections de titulaires dans les CSE. Toutes les désignations syndicales doivent faire l’objet d’une notification à la direction de l’établissement ou du dispositif par l’organisation syndicale avec une copie à la Direction des Ressources Humaines de l’association.

• Les délégués syndicaux dans le périmètre des CSE, sont désignés en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur lors de leur désignation.

Le mandat de délégué syndical peut se cumuler avec celui de membre élu du CSE et de représentant syndical dans ce même CSE. Le délégué syndical ne peut pas exercer son mandat ou être désigné représentant syndical dans le périmètre d’un CSE où il ne s’est pas présenté.

Le cumul de délégué syndical et membres du CSE est possible, mais le cumul de représentant syndical et de membre du CSE (titulaires ou suppléants) est interdit. 

• Le représentant syndical dans les CSE, est désigné en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur dans les entreprises de plus de 300 salariés.

En conséquence, le délégué syndical en tant que tel ne siège pas en CSE mais peut être élu.

Le syndicat a la faculté de désigner un représentant syndical différent du délégué syndical ou de confier au délégué syndical la représentation de l’organisation au sein du CSE. Il le précisera dans le ou les courriers de désignation.

Article 1.5 : La durée des mandats

Les membres des CSE sont élus pour une durée de 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 3 en référence au cadre légal. L’employeur et les organisations syndicales représentatives se gardent la possibilité de réduire la durée des mandats à 3 ou 2 ans dans les conditions définies par un accord collectif.

L’objectif est que tous les établissements de l’ASRL procèdent au renouvellement de leurs instances au cours du même trimestre, à savoir lors du 1^er trimestre 2023.

Les organisations syndicales et l’employeur conviennent de ne pas procéder à ce renouvellement par la voie du vote électronique.

En cas de force majeure ou de situation impérieuse ne permettant pas la tenue de l’élection aux dates fixées dans le protocole électoral (météo, crise sanitaire particulièrement), le représentant de l’employeur de l’établissement ou du dispositif, en informera dans les plus brefs délais les organisations syndicales signataires du protocole électoral pour convenir d’un nouveau temps de négociation afin d’en fixer un avenant. Ce texte aura pour objet d’adapter le protocole à l’événement imprévisible, irrésistible et extérieur : nouvelles dates d’élections, prorogation des mandats en cours en tenant compte de la date renégociée.

Article 1.6 : Le remplacement des titulaires au CSE

Le remplacement des titulaires par les suppléants, intervient lors :

*d’une absence momentanée : congés de toute nature, maladie …

*de la cessation définitive de leur fonction de représentant du personnel (démission essentiellement) ou de leur activité dans l’association (démission, rupture conventionnelle, licenciement, décès principalement).

Il est effectué selon les dispositions du code du travail et le règlement intérieur de l’instance.

Article 1.7 : La suppression d’un CSE

-Un établissement peut perdre la qualité d’établissement distinct à raison des évolutions de l’association : activité, délégation, indépendance géographique, seuil des effectifs ...

En cas de perte de la qualité d’établissement distinct, les fonctions des membres de la délégation du personnel du CSE de cet établissement cessent, sauf si un accord conclu entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives ou un accord entre l’employeur et le CSE concerné décide que les membres concernés poursuivent leur mandat.

A défaut d’accord d’entreprise, la représentation du personnel de cet établissement sera rattachée au CSE d’une autre structure répondant aux critères de l’établissement distinct.

-Si l’effectif de l’établissement est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, le CSE n’est pas renouvelé à l’expiration des mandats.

2^ème partie : Le fonctionnement et les moyens des CSE d’établissement

Chaque CSE est doté d’un règlement intérieur élaboré conjointement entre les représentants employeur et salariés élus, dans les 4 mois suivant le 2^nd tour des élections. Il s’inscrira dans le cadre défini par le présent accord sans pouvoir y déroger.

Un projet de règlement intérieur sera proposé aux CSE après échanges avec les organisations syndicales représentatives en NAO.

Si un CSE ne valide pas un règlement intérieur, le présent texte s’appliquera par défaut en complément des dispositions du code du travail.

Le numérique est la voie de communication privilégiée dans les relations entre le CSE, les salariés et l’employeur (ou ses représentants).

En tout état de cause, tous les membres du CSE sont tenus à une obligation de protection des données au sens des règles relatives au RGPD.

En outre, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur (C. trav., art. L. 2315-3) au plus tard lors de la réunion. Ces deux obligations s'appliquent aussi aux intervenants des CSE des entreprises compte tenu de la taille de l’ASRL. L’employeur s’engage à ne pas abuser de cette possibilité et à la justifier si nécessaire. À ces deux obligations, s'ajoutent aussi l’obligation pour les membres du CSE, de respecter le secret des affaires (C. com., art. L. 151-1 et s.) et celle relative à la confidentialité des informations données dans le cadre d’une procédure d’alerte en cas de situation économique préoccupante.

Article 2.1 : Les participants aux réunions

Seuls les titulaires assistent aux réunions du CSE. Le suppléant assiste aux réunions uniquement en l’absence du titulaire qu’il remplace.

A ce titre, les documents préparatoires dont l’ordre du jour, sont transmis tant aux titulaires qu’aux suppléants du CSE par la voie définie dans le règlement intérieur de l’instance. La remise de ces documents aux suppléants a uniquement pour objet de les informer du contenu de la prochaine réunion en cas de remplacement du titulaire absent.

Les représentants syndicaux des organisations syndicales représentatives, sont invités aux réunions du CSE avec une voix consultative. Un même salarié ne peut pas être à la fois membre élu titulaire d’un CSE et représentant syndical à ce comité. Il devra choisir entre l’un ou l’autre des deux mandats.

Le CSE désigne un secrétaire, un trésorier parmi ses membres titulaires selon les règles fixées dans son règlement intérieur sauf dans les CSE ayant un seul titulaire. En outre, un référent en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes est désigné par le CSE par ses membres élus.

Les réunions sont présidées par le directeur ou par la directrice en sa qualité de représentant(e) de l’employeur, à raison de leur délégation de pouvoir. Il peut se faire assister par 3 collaborateurs maximum sans que le nombre de personnes présentes à ses côtés ne soit supérieur à celui de la représentation titulaire de salariés.

Article 2.2 : La périodicité des réunions

Le CSE se réunit une fois par mois dans un établissement entrant dans son périmètre sauf au mois d’août à raison des calendriers de fermeture et des congés. Une réunion complémentaire peut être demandée à la majorité des membres du CSE.

Une réunion préparatoire hors présence de l’employeur, peut être programmée à l’initiative des élus sur leur temps de délégation. Ses règles de fonctionnement peuvent être déterminés dans le règlement intérieur du CSE. Le secrétaire chargé des modalités d’organisation de cette réunion, est le porte-parole de cette réunion préparatoire auprès du président du CSE.

4 des 11 réunions annuelles portent sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le représentant de l’employeur dans les établissements, informe, annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Une invitation leur sera, également, envoyée 15 jours avant les réunions.

Article 2.3 : L’ordre du jour et la convocation de chaque réunion

L’ordre du jour est établi par le président et le secrétaire de manière conjointe et co construite en présentiel, en visio ou par mail par défaut. Le président et le secrétaire peuvent être assistés par un salarié élu de la même instance ou représentant l’employeur s’ils le souhaitent. Les sujets obligatoires et ceux reportés par vote lors de la précédente réunion y sont automatiquement inscrits.

La convocation comprend la date, l’horaire et le lieu de la réunion. Elle est établie par le président du CSE. Pour les CSE regroupant des établissements/services sur plusieurs sites, le président veille tant que faire se peut, à ce que les réunions se déroulent sur les différents sites alternativement.

L’ordre du jour peut-être dans le corps ou annexé à la convocation. Dans cette hypothèse, ces éléments seront communiqués, au moins trois jours calendaires avant la réunion, par l’employeur à tous les membres de l’instance, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion.

Si la convocation et l’ordre du jour figurent dans deux documents distincts, les dispositions légales s’appliquent : le secrétaire envoie l’ordre du jour aux personnes susmentionnées dans le paragraphe précédent. L’employeur procèdera de même pour la convocation. Le délai de 3 jours calendaires reste applicable dans les deux cas.

Un prévisionnel d’ordre du jour avec des éléments préparatoires, peuvent être communiqués au CSE au moins 15 jours avant la date de réunion au CSE pour disposer d’un temps d’étude raisonnable des documents.

Article 2.4 : L’organisation des réunions du CSE

Les réunions peuvent se tenir :

-en présentiel sur un site de l’établissement ou du dispositif ;

-ou en visio à raison de 3 réunions maximum par an ou pour cause de crise sanitaire.

La modalité est proposée par le secrétaire ou le président. En cas de réunion en distanciel, le lien est créé par l’employeur et figure sur la convocation.

Un invité peut participer aux travaux à distance même si la réunion se tient en présentiel avec l’aval du secrétaire et du président du CSE.

Ces règles s’appliquent aussi au CSEC.

Article 2.5 : Les résolutions du CSE et leur formalisation

Les résolutions et avis du CSE sont pris à la majorité des membres présents ayant la qualité de titulaires.

Le Président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. Le CSE peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l’autorité administrative. Le secrétaire du comité se chargera de cet envoi aux frais de l’établissement si la voie postale est retenue par l’instance.

Conformément à la loi, lorsque l’avis du CSE est sollicité sur l’un de ses domaines de compétence propre, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif :

-à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la mise en ligne des documents utiles (en sachant qu’une réunion de l’instance sera programmée de telle sorte que ses membres disposent d’un délai de 15 jours pour étudier les éléments) ou

-à l’issue d’un vote à égalité de voix ou

-de l’abstention de tous les votants.

Les délibérations du CSE sont consignées dans un PV rédigé par le secrétaire (à défaut : par le secrétaire de séance qui ne peut pas être l’employeur ou le représentant syndical).

Le secrétaire peut, sous réserve de l’accord unanime des membres du CSE dont le Président, enregistrer la réunion pour faciliter l’élaboration des PV. Il doit supprimer l’enregistrement de la séance dans les deux mois suivant la validation du PV retranscrivant la réunion enregistrée. Les membres du CSE peuvent lui demander la confirmation des effacements. Le matériel utilisé sera acheté par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Une maquette de procès-verbal figure en annexe.

Le PV provisoire est envoyé, par le secrétaire, aux membres du CSE au moins 3 jours avant la date de la réunion le validant.

Le PV définitif est affiché sur les panneaux prévus à cet effet, par le secrétaire de l’instance, dans les 8 jours de son approbation. Il peut aussi être diffusé, par mail, aux salariés par le secrétaire de l’instance selon les modalités du règlement intérieur.

Un exemplaire du document est remis par le secrétaire à l’employeur, dans les 8 jours de son approbation.

Le secrétaire garantit l’archivage des PV pendant la durée de sa mandature conformément aux prescriptions énoncées par la politique RGPD.

Article 2.6 : Les heures de délégation des membres du CSE

1. Les membres titulaires du CSE

Elles sont déterminées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur pour les titulaires :

Effectifs (cf protocoles électoraux)	Titulaire	Crédit d’heures total mensuel accordé aux titulaires
11 à 24 salariés	10 h par mois pour le titulaire	10 h
25 à 49 salariés	10 h par mois par titulaire	20 h
50 à 74 salariés	18 h par mois par titulaire	72 h
75 à 99 salariés	19 h par mois par titulaire	95 h
100 à 124 salariés	21 h par mois par titulaire	126 h
125 à 149 salariés	21 h par mois par titulaire	147 h

Ce nombre d’heures prévu peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.

2. Les membres désignés au CSSCT

Les personnes désignées au CSSCT, disposent d’un crédit incessible et individuel d’heures de 4 heures par mois à raison de leur participation à la CSSCT.

c) Les représentants syndicaux 

S’agissant des représentants syndicaux désignés par les syndicats représentatifs au sein d’un CSE d’établissement ou de dispositif, ils ne disposent pas d’un crédit d’heures de délégation.

Seuls les représentants syndicaux désignés par les syndicats représentatifs au CSEC disposent d’un temps de délégation de 20 heures par mois spécifique à ce mandat, sauf circonstances exceptionnelles.

Le temps passé en réunion par les représentants syndicaux, est du temps de travail effectif ne s’imputant pas sur les heures de délégation dont ils pourraient être titulaires à quelque titre que ce soit.

d) L’utilisation cumulative des heures de délégation par les titulaires

Les heures de délégation peuvent être utilisées, cumulativement, dans la limite de 12 mois par les membres titulaires élus du CSE. Cette règle ne doit pas conduire un membre titulaire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

En cas d’utilisation cumulée des heures de délégation, le titulaire doit informer, par écrit, en complément du bon de délégation, l’employeur (ou son représentant) au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation selon le formulaire suivant :

Information concernant l’utilisation d’heures de délégation par un membre titulaire du CSE de l’établissement ………………………………………………… à remettre à l’employeur (ou son représentant) 8 jours avant cette utilisation

-Nom-prénom du titulaire du CSE :………………………………….

-Nombre d’heures de délégation fixé dans l’accord sur la mise en place des CSE : ……………………………

J’informe l’employeur que je ferai une utilisation cumulée de mes heures de délégation en ……….. (mois).

Cela ne me conduit pas à dépasser mon crédit d’heures de délégation mensuel d’une fois et demi puisque mon temps de délégation sera de …………… heures mensuelles pendant le ou les mois mentionnés.

Le cumul des heures est constitué par les heures mensuelles non prises, non payées et non mutualisées du ou des mois suivants : ……………………

Signature du titulaire : Date :

5. La répartition des heures de délégation entre les titulaires et les suppléants

Les titulaires et les suppléants peuvent, chaque mois, se répartir les heures de délégation accordées aux titulaires. La mutualisation des heures de délégation ne doit, cependant, pas conduire un membre titulaire ou suppléant à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont le titulaire bénéficie.

En cas d’utilisation mutualisée des heures de délégation, ils doivent en informer leur employeur ou représentant, par écrit, en complément du bon de délégation, au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. Cette information se fait par le document écrit ci-joint pour chacun des représentants concernés.

Information concernant la mutualisation d’heures de délégation entre un membre titulaire et un membre suppléant du CSE de l’établissement ………………………………………………… à remettre à l’employeur (ou son représentant) 8 jours avant la mutualisation

-Nom-prénom du titulaire du CSE :………………………………….

-Nombre d’heures de délégation fixé dans l’accord sur la mise en place des CSE : ……………………………

J’informe l’employeur que je mutualiserai ……………. heures de délégation mensuelles de la période suivante : …………………….. avec le suppléant du CSE ………………………………….(nom/prénom du suppléant).

Cela diminuera mon crédit d’heures de délégation pour le ou les mois concernés.

La mutualisation des heures de délégation ne nous conduit pas à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont nous pouvons bénéficier.

Signature du titulaire : Date :

Bon pour accord et signature du suppléant :

6. Les temps (non) déduits des heures de délégation

Les temps non déduits des heures de délégation et payés comme du temps de travail effectif, sont :

-Le temps passé aux réunions d’un CSE d’établissement ou de CSEC ou de la CSSCT sur convocation de l’employeur,

-Le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion.

Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent et aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave n’est pas déduit des heures de délégation.

Pour le temps passé dans une des commissions du CSEC listées dans la partie 4, il sera fait application du décret du 29 décembre 2017 : le temps passé aux réunions des commissions mises en place au CSEC, n’est pas déduit des heures de délégation des titulaires des CSE membres de ces commissions dès lors que la durée annuelle globale des réunions par commission, ne dépasse pas 60 heures.

A l’inverse, les temps n’étant pas rémunérés comme du temps de travail effectif et déduits des heures de délégation, sont :

-Le temps passé dans d’autres commissions ou réunions éventuellement mises en place dans les CSE d’établissement ou de dispositif (les commissions œuvres sociales notamment),

-Le temps passé en réunion préparatoire des travaux des CSE

-Le temps passé en réunion préparatoire du CSEC au-delà d’une heure de réunion et de la présentation des bilans annuels par l’expert désigné par cette instance.

g) Les bons de délégation

Des bons de délégation peuvent être mis en place dans les établissements de l’ASRL selon les modalités fixées par le règlement intérieur de chaque CSE.

Le représentant du personnel est invité à les compléter avant chaque heure de délégation.

L’objectif du bon de délégation n’est pas de contrôler l’activité du représentant concerné mais de veiller à ce que son responsable hiérarchique soit informé de son absence à son poste de travail afin de garantir une continuité de fonctionnement du service et de s’assurer que le volume des crédits d’heures est respecté par tous.

Une maquette de bon de délégation est dans les annexes au présent accord.

Article 2.7 : La formation des membres du CSE :

-Les membres du CSE incluant la CSSCT, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail selon les modalités énoncées par le code du travail.

-Les membres titulaires des CSE élus pour la 1^ère fois, bénéficient également d’une formation économique susceptible de porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises en début de mandat.

-Le financement de ces actions est pris en charge par l’employeur dans des conditions prévues par l’article L.2315-18 du code du travail.

Pour faciliter l’organisation de ces formations et créer des liens entre les représentants du personnel des établissements, l’employeur propose l’intervention d’un prestataire certifié unique aux CSE en début de mandat après échange avec les organisations syndicales siégeant en NAO. Une sensibilisation sur le harcèlement est ajoutée au programme légal à l’initiative de l’employeur auprès de cet intervenant.

Les membres des CSE n’entrant pas dans cette démarche de formation commune, conservent leur droit à la formation en référence au cadre légal. Ils doivent en faire la demande à l’employeur en précisant sa date, sa durée, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer.

Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur à hauteur du tarif de seconde classe SNCF applicable au trajet le plus direct depuis le lieu habituel de travail jusqu'au lieu de dispense de la formation.

Les frais éventuels de séjour sont pris en charge à hauteur des barèmes de l’OPCO SANTE.

Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur, à concurrence d'un montant fixé par les textes en vigueur.

-Les membres du CSE titulaires élus pour la 1^ère fois, bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Son organisation et son financement sont pilotés et pris en charge par les CSE ou par le CSEC.

Article 2.8 : Le local du CSE dans les établissements

Chaque CSE dispose d’un local dans un établissement entrant dans son périmètre. Ce local lui permet d’accomplir ses prérogatives.

Ce local est aménagé avec les fournitures suivantes : PC, bureaux, chaises et matériel de bureau. Pour l’accès aux ressources informatiques et téléphoniques, les CSE peuvent se rapprocher du service dédié. Les fournitures sont uniquement réservées à la réalisation des missions du CSE. Le secrétaire veille à ce que les documents contenant des données privées sur les salariés restent confidentiels dans un espace sécurisé situé dans ce local.

Article 2.9 : Les ressources des CSE :

Chaque CSE a la personnalité civile.

• La subvention de fonctionnement

Le montant de la subvention de fonctionnement du CSE est de 0,20% de la masse salariale brute de l’établissement ou des établissements dans le périmètre de l’instance. Ce taux peut être modifié par les dispositions légales et réglementaires. Ce montant s’ajoute à la subvention versée pour les activités sociales et culturelles.

Le CSE peut décider d’utiliser une partie de cette subvention pour financer la formation des délégués syndicaux de l’établissement ou de transférer tout ou partie de l’excédent annuel à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles et inversement dans la limite de 10% de cet excédent.

• La subvention « œuvres sociales »

Le montant de la subvention « œuvres sociales » du CSE est de 1.25 % de la masse salariale brute de l’établissement ou des établissements dans le périmètre de l’instance. Ce taux peut évoluer en fonction des dispositions légales et réglementaires.

• Les obligations comptables

Le CSE est soumis aux obligations comptables des articles L.2315-64 du code du travail à L.2315-77 du code du travail.

Annuellement, une présentation des comptes sera effectuée en séance avec les justificatifs par un membre élu du CSE (trésorier ou secrétaire notamment). Cette présentation doit obligatoirement figurée sur l’ordre du jour. Tous les membres du CSE peuvent consulter ces justificatifs. L’employeur peut en prendre une copie.

• Les expertises

Les frais d’expertise sont pris en charge soit par l’employeur, soit par le CSE en fonction des règles légales et réglementaires.

3^ème partie : Les attributions des CSE dans les établissements ou dispositifs

.

Article 3.1 : L’expression collective des salariés

Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’établissement ou du dispositif entrant dans leur périmètre, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production et/ou d’accompagnement du public notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.

Il est informé et consulté, selon les dispositions légales, sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche de l’établissement ou des établissements de son périmètre, notamment sur :

-les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

-la modification de son organisation économique ou juridique ;

-les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;

-l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

-les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre ou civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

Le CSE d’établissement dispose, également, d’un droit d’alerte en vertu des articles L.2312-59 à -71 du code du travail.

Il convient de préciser que les projets d’accords collectifs, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à la consultation des CSE des établissements de l’ASRL. Ce principe peut souffrir d’une exception à l’initiative conjointe de la Direction Générale de l’association et des délégués syndicaux représentatifs siégeant en négociations annuelles obligatoires.

Les CSE d’établissement, assurent et contrôlent la gestion des activités sociales et culturelles. Toutefois, ces derniers peuvent la confier au CSEC partiellement ou totalement.

Article 3.2 : La mise en place de commissions facultatives dans les CSE

Leur fonctionnement et leurs attributions sont régis par le règlement de fonctionnement du CSE concerné.
Article 3.3 : La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les CSE

• La création et la composition des CSSCT

Une CSSCT est créée au niveau de chaque CSE composé de 2 titulaires et de 2 suppléants.

Elle comprend au moins 3 membres représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège. Par résolution adoptée à la majorité des élus présents lors du vote, le CSE désigne les membres de la commission parmi ses élus (titulaire ou suppléant), pour une durée qui prend fin avec celle de leur mandat.

Assistent, avec voix consultative, aux réunions de la CSSCT : le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent de la CARSAT.

Pour exercer leurs missions, les membres de la CSSCT disposent de 4 heures de délégation mensuelle. Les éventuelles réunions préparatoires du CSE seront déduites de ce crédit incessible et individuel.

Elle se réunit, 4 fois par an (1 par trimestre). Les réunions sont présidées par le Président du CSE. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’association choisis en dehors du comité sans qu’ils soient en nombre supérieur à celui des représentants.

Le secrétariat est assuré par celui du CSE.

L’ordre du jour du CSE précisera les points que la commission abordera en séance. Un temps de réunion exceptionnel peut être programmé, par accord, entre le président du CSE et le secrétaire du CSE.

Durant les débats, les membres de cette commission peuvent proposer à l’employeur un sujet qui sera abordé lors de la prochaine séance. Il sera alors, automatiquement, noté sur l’ordre du jour.

Les débats de la CSSCT sont repris dans le PV de réunion du CSE.

Les membres de cette commission, auront accès aux informations relatives à la santé et à la sécurité que l’employeur doit mettre à la disposition du CSE. Les membres de la CSSCT sont aussi soumis au secret et à l’obligation de discrétion selon les mêmes modalités que le CSE (ajouter le risque encouru). La CSSCT bénéficie des moyens matériels mis à la disposition du CSE.

• Les missions de la CSSCT 

Les attributions de chaque CSE d’établissement relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sont déléguées au CSSCT, à savoir :

• procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;

• contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• pouvoir susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer, notamment, des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l’employeur est motivé.

Dans ce cadre de ses compétences en matière de santé et de sécurité, la commission peut :

• procéder, à des intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;

• faire appel, à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’établissement ou du dispositif qui lui paraîtrait qualifiée.

La CSSCT peut formuler et examiner à la demande de l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi, de vie des salariés. Ses remarques seront partagées avec le CSE.

Pour permettre à la CSSCT de réaliser ses missions, le président du CSE présente, une fois par an :

• un bilan général de la situation de la santé, de la sécurité et des conditions de travail avec une annexe sur le travail de nuit et la prévention aux facteurs de risques professionnels

• un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

4^ème partie : Le Comité Social et Economique Central (le CSEC)

Il est mis en place un Comité Social et Economique Central (le CSEC). Il est une émanation de chaque CSE d’établissement. Il est doté de la personnalité civile.

Article 4.1 : La composition du CSEC

Il est composé :

-d’une délégation élue avec un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants pour chaque établissement, par le CSE d’établissement parmi ses membres titulaires. Tous les CSE disposeront d’un titulaire et d’un suppléant. A titre indicatif, la délégation par CSE, serait :

Les CSE en référence aux dispositions précédentes	Nombre de représentants titulaires au CSEC	Nombre de représentants suppléants au CSEC
1.Siège social	1	1
2. Dispositif Habitat et Vie Sociale du Ternois	1	1
3. Ateliers du Ternois	1	1
4. IME Au Moulin	1	1
5. Centre Anne Frank	1	1
6. STP	1	1
7.DAFVL	1	1
8. Foyer Notre Dame	1	1
9. ITEP La Cordée	1	1
10. IJA	1	1
11.ESAT/SAPAH Jemmapes Lamartine	1	1
12.IME L’Eveil	1	1
12.Foyer Rose Pelletier
13.ISETA	1	1
14.CRESDA SATTED	1	1
15.Facilited	1	1
16.Etablissements de Quesnoy sur Deûle	1	1
17.DHVSML	1	1
18. FAR	1	1
Total des représentants	18 titulaires	18 suppléants

Les représentants des CSE au CSEC (titulaires ou suppléants) sont désignés, au sein de chaque CSE, selon les modalités de leur règlement intérieur, au cours de la 1^ère réunion de l’instance suivant les élections. Les représentants titulaires au CSEC doivent être titulaires au sein de leur CSE. Un procès-verbal mentionnant le ou les noms des personnes désignées sera établi par le secrétariat du CSE et transmis à la direction des ressources humaines du siège social de l’association dans les meilleurs délais.

-de l’employeur (ou de son représentant) assisté, éventuellement, de 2 collaborateurs qui ont une voix consultative.

-des représentants syndicaux des organisations syndicales représentatives

-des personnes compétentes lors de certaines réunions.

Le mandat des élus du CSEC suit celui des CSE. L’élection a lieu tous les 4 ans après le renouvellement des membres des CSE d’établissement.

Si un représentant d’un CSE au CSEC perd son mandat au CSE quelle qu’en soit la cause, il perdra sa qualité de membre de CSEC. Le CSE doit désigner un remplaçant parmi ses membres élus pour le temps du mandat restant à courir.

Les membres du CSEC ne disposent pas de crédit d’heures de délégation complémentaire sauf les représentants syndicaux des syndicats représentatifs.

Leurs frais de déplacement sont à la charge de l’employeur sur présentation de justificatifs. Les véhicules de service avec du covoiturage et les transports en commun sont à favoriser. Les remboursements de frais personnels, sont réalisés en fonction des barèmes en vigueur (OPCO SANTE).

Sont considérés comme du temps de travail effectif ne s’imputant pas sur le crédit d’heures de délégation : celui passé en réunion plénière du CSEC, celui correspondant au temps de déplacement entre le lieu habituel de travail et le siège social.

Le temps des éventuelles réunions préparatoires aux travaux du CSEC s’imputent sur le crédit d’heures de délégation au-delà d’une heure de temps de préparation.

Article 4.2 : Le fonctionnement du CSEC

Un règlement intérieur peut être établi afin de compléter, si besoin, le présent accord. A défaut, seules les dispositions de l’accord s’appliqueront.

Le CSEC se réunit, au siège de l’association, au moins trois fois par an, sur convocation du Président qui est l’employeur ou son représentant. Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres. Au regard des contraintes sanitaires ou d’urgence, une ou plusieurs sessions peuvent se tenir en visio après accord entre le président du CSEC et le secrétaire.

Les titulaires et les suppléants au CSEC participent aux réunions. Les suppléants ont un droit de vote lorsque le titulaire est absent.

Le comité désigne, lors de sa 1^ère réunion, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier, un trésorier adjoint et un référent harcèlement associatif parmi ses membres titulaires.

L’ordre du jour est établi, conjointement, par le Président (ou son représentant) et le secrétaire. Les points rendus obligatoires par la loi ou les règlements, y sont inscrits de droit. Une convocation incluant l’ordre du jour, est adressée à tous les membres de l’instance sur leur adresse mail professionnel au niveau de l’ASRL, trois semaines avant la réunion collective, par l’employeur. Elle peut être complétée, 8 jours avant la séance. Un correctif est envoyé à tous les membres du CSEC.

Les documents d’information nécessaires à la consultation de l’instance et à l’organisation des travaux, sont mis à la disposition, dans la BDESE alimentée par l’employeur 2 semaines avant la réunion, sauf circonstance particulière. Comme la convocation, ils peuvent être complétés pour améliorer les informations contenues pendant jusqu’à 3 jours avant la réunion. Les titulaires, les suppléants et les représentants syndicaux du CSEC ont accès à la BDESE.

L’établissement des procès-verbaux et des extraits, est de la responsabilité du secrétaire du CSEC qui peut recourir à un prestataire rémunéré par le comité. Ils sont rédigés et transmis à tous les membres de l’instance, sous format projet, par courriel du secrétaire, avant la réunion d’approbation. Leur validation intervient durant la réunion suivante sauf autre décision du CSEC. La diffusion du document définitif est réalisée par le secrétaire dans les 15 jours suivant l’approbation.

Le budget de fonctionnement du CSEC est fixé, annuellement, par vote de ses membres, sur la base d’un pourcentage versé par les CSE sur leur dotation de fonctionnement.

Article 4.3 : Les attributions et les modalités de consultation du CSEC

Le CSEC exerce les attributions relatives à la marche générale de l’entreprise « ASRL » et qui excédent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement en vertu de l’article L.2316-1 du code du travail.

• Il est seul consulté sur :

-les projets décidés au niveau de l’association qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Son avis accompagné des documents relatifs au projet, est transmis aux CSE d’établissement par l’intermédiaire des présidents ;

-les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements sur des projets d’introduction de nouvelles technologies ou tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité et des conditions de travail ;

-les orientations stratégiques, la politique sociale et la situation économique et financière de l’association ;

-les projets économiques et financiers importants concernant l’ASRL ;

Chaque bloc de consultation peut faire l’objet d’une information-consultation en plusieurs temps ou groupée.

Son droit à un recours à un expert, est défini par le code du travail.

Sur les données sociales et financières (comme le bilan social et financier), chaque CSE reste informé et consulté sur les éléments concernant l’établissement ou le dispositif où il exerce ses attributions, en amont de la consultation du CSEC sur les informations globales.

Le CSEC peut être amené à gérer tout ou partie des œuvres sociales à la demande de CSE avec le transfert de la subvention « œuvres sociales ». Si tel est le cas, un process interne sera établi.

• Une consultation conjointe entre le CSE d’un établissement et le CSCE est prévue lorsqu’un projet envisagé au niveau de l’entreprise ASRL conduira une direction à prendre des mesures d’adaptation spécifique pour l’établissement.

Les CSE concernés émettent, alors, un avis en amont de la consultation du CSEC. Cet avis est communiqué, par mail, par les secrétaires de CSE au CSCE et à la Direction Générale de l’association. En cas de non-transmission de ces avis avant le jour de la consultation du CSEC, ils sont réputés avoir donné un avis négatif.

• Conformément à la loi, lorsque l’avis du CSEC est sollicité sur l’un de ses domaines de compétence propre, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif :

-à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la remise des documents utiles (en sachant qu’une réunion de l’instance sera programmée de telle sorte que ses membres disposent d’un délai de 15 jours pour étudier les éléments) ou

-à l’issue d’un vote à égalité de voix ou

-de l’abstention de tous les votants.

Article 4.3 : Les commissions propres au CSEC

5 commissions sont mises en place au sein du CSEC.

• La composition des commissions

Toutes les commissions sont composées, au maximum, de 5 membres élus du CSEC dont au moins 2 membres titulaires au CSEC. Une priorité est donc donnée aux titulaires du CSEC. Les suppléants peuvent présenter une candidature à une des commissions en cas de carence de candidats titulaires pour la ou les commissions (maximum 3 suppléants par commission). Ils sont élus, par vote, après un appel à candidature lors de la 1^ère réunion du CSEC après les élections professionnelles, à la majorité des membres titulaires présents pour la durée de la mandature du CSEC.

Un membre du CSEC ne peut siéger que dans une seule commission. L’objectif est d’assurer une représentativité des CSE dans les différentes commissions.

Le président de chaque commission est désigné par les membres titulaires de la commission sauf pour la commission économique présidée par le Président du CSEC ou son représentant. A défaut, un secrétaire de séance est choisi parmi les membres titulaires présents de la commission chargée de présenter les travaux de la commission en séance plénière.

Les commissions se réunissent 2 fois par an, sur convocation de l’employeur, en amont des séances plénières du CSEC, au siège social de l’association ou en visio. Elles ont accès aux mêmes informations que tous les membres du CSEC.

L’ordre du jour est proposé par l’employeur au président élu de la commission (sauf pour la 1^ère réunion) si un président est désigné. La convocation comprenant les modalités pratiques de la réunion fixées par l’employeur, inclura l’ordre du jour. Ils seront envoyés par le siège social aux membres de la commission par courriel sur les adresses électroniques professionnelles des personnes concernées. Les représentants syndicaux du CSEC peuvent être invités à assister à une réunion. Si tel est le cas, cela apparaîtra sur la convocation et l’ordre du jour.

Si des sujets couvrent le périmètre de 2 commissions (comme la présentation du bilan social), elles peuvent être réunies en même temps avec l’accord préalable de leurs présidents et du secrétaire du CSEC sur ces sujets communs.

L’employeur ou son représentant participe aux travaux des commissions éventuellement avec un ou deux professionnels ayant une compétence particulière sur la ou les thématiques visée.s dans l’ordre du jour.

Chacune des commissions dispose d’un volume d’heures global annuel de 60 heures, à répartir entre ses membres hors employeur. Ce volume d’heures inclut les temps de réunion et de préparation. Au-delà de ce plafond, le temps passé sera imputé aux heures de délégation des membres des commissions.

A l’issue de chaque réunion, un rapport est établi par les membres élus de la commission. Le président de la commission ou les secrétaires de séance le remettent au secrétaire du CSEC et au Président (ou son représentant). Ce compte rendu sera exposé en séance plénière avant la consultation du CSEC sur les sujets traités.

• Les attributions des commissions

Les commissions ont pour vocation à préparer les délibérations du CSEC au regard de ses missions en référence aux articles L.2315-46 à L.2315-60 du code du travail.

- la commission économique :

Elle aide le CSEC à exercer ses attributions d'ordre économique.

Elle est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSEC et toute question que ce dernier peut lui soumettre.

-la commission environnement :

Elle sera informée sur :

-la politique générale de l’Association en matière environnementale

-les projets relatifs à l’économie circulaire

-et l’impact des projets et activités de l’ASRL sur le changement climatique.

Sur la base des rapports établis par l’association conformément au cadre légal et réglementaire.

Elle transmettra au CSEC ses recommandations quant aux projets entrant dans le champ de l’information/consultation de cette instance en matière d’environnement.

- la commission de la formation professionnelle continue et logement :

En application de l’article L.2315-45 du code du travail, cette commission est chargée de :

• préparer les délibérations du CSEC dans les domaines de la formation

• étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine

• étudier les problèmes spécifiques à l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

En matière de logement, elle facilite l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. A cet effet, elle relaie les informations sur les conditions d’accès à un logement ou à d’autres dispositifs (déménagement, travaux, mobilité, entrée dans la vie active) mis en place par l’organisme collecteur du 1% logement (ACTION LOGEMENT).

- la commission Santé, sécurité et conditions de travail :

Cette commission est informée sur les questions relatives à la complémentaire santé et à la prévoyance. Elle participe, par exemple, à la définition du cahier des charges en cas de changement de prestataire santé et prévoyance. L’avis de la commission est pris en compte par l’ASRL. Elle reçoit les organismes gestionnaires prévoyance et santé pour leur transmettre les remarques des salariés et envisager les solutions pour remédier aux difficultés soulevées.

Elle prend connaissance des bilans annuels des travaux des CSSCT des CSE qu’elle ne supplée pas dans leurs attributions locales. Elle peut formuler des recommandations à l’employeur en matière de santé et de sécurité au regard des remontées des CSSCT et des risques professionnels. Elle est informée et invitée à émettre des recommandations pour le CSEC sur les projets associatifs concernant plusieurs établissements, ayant un effet sur les conditions de travail, la santé et la sécurité. Elle peut proposer et participer à des actions de prévention dans l’association visant à améliorer les conditions de travail.

-la commission de l’égalité professionnelle :

Elle est chargée de préparer les délibérations du CSEC sur la politique sociale relative à l’égalité professionnelle dans une dimension de responsabilité sociétale. Elle analyse les documents relatifs aux données sociales et peut proposer des actions visant à promouvoir l’égalité professionnelle. Elle étudie les plaintes de salariés relatives à la discrimination et peut proposer des mesures correctives.

5^ème partie : La base centrale de données économiques, sociales et environnementales (BCDESE)

La base centrale de données économiques, sociales et environnementales (BCDESE) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du CSEC.

Article 5.1 : L’accès à la BCDESE

La BCDESE est mise en place au niveau du CSEC.

Dans les établissements ou dispositifs, les CSE et les directions définissent dans le règlement intérieur de l’instance la création et le fonctionnement d’une base locale de données sous format numérique. Cette base regroupera alors toutes les informations utiles et obligatoires préalables à la consultation des CSE.

La BDESEC est ouverte aux seuls membres du CSEC. Seules ces personnes y ont accès en lecture. Les droits d’accès à la BCDESE sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers. Un lien peut être envoyé aux membres de droit extérieurs à l’ASRL à leur demande (DREETS, CARSAT, expert).

Ces personnes sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des données contenues dans la BCDESES revêtant un caractère confidentiel selon les mêmes modalités qu’au niveau du CSE.

Les personnes disposant d’un accès en écriture à la BCDESE sont des personnels du siège social pour l’alimenter.

Les moyens d’accès sont définis par le service informatique de l’association en fonction des systèmes d’information et du RGPD.

Article 5.2 : La vocation de la BCDESE

La BCDESE contient principalement les informations nécessaires aux trois grandes consultations du CSEC :

-les orientations stratégiques de l’association (avec la dimension environnementale)

-la situation économique et financière de l’ASRL

-la politique sociale de l’association.

Elle constitue une base destinée afin de faciliter l’information et la consultation des représentants du personnel sur les sujets obligatoires.

Elle regroupe également des informations sur la marche générale de l’entreprise ASRL ou à destination des salariés ou en lien avec une négociation menée en NAO.

Article 5.3 : Le contenu de la BCDESE

L’organisation de ces dossiers et son contenu sur le support informatique, prennent la forme suivante :

-un dossier par réunion de CSEC regroupant :

• les documents  préparatoires aux informations/consultations de l’instance en fonction de l’ordre du jour. Ils sont enregistrés dans la BCDESE deux semaines avant la date de la session (bilans annuels, rapport de situation comparée, .

• Les préparations des travaux des commissions (ordre du jour, documents de présentation, rapport des commissions …)

• Le projet de procès-verbal de la réunion précédente deux semaines avant la réunion d’approbation.

-un dossier sur l’association : le projet associatif, la liste des établissements, les projets de l’association …

-des dossiers RH selon l’actualité : la complémentaire santé, la prévoyance, les accords d’entreprise, les notes d’information envoyées aux professionnelles, les dispositifs d’action logement, la charte informatique …

-un dossier RGPD

-un dossier sanitaire (la COVID 19 pour le moment)

-un dossier d’archivage recensant les dossiers de la mandature précédente du CSEC (historique de 4 ans puis suppression des données).

D’autres dossiers peuvent être créés au fil de l’eau par l’employeur ou à la demande du secrétaire du CSEC ou des membres de l’instance.

L’actualisation de la BCDESE est notifiée aux membres internes du CSEC par mail ou par alerte que ces personnes peuvent programmer directement sur le sharepoint.

6^ème partie : Les dispositions diverses

Article 6.1 : La durée et le suivi de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

Les parties conviennent de se réunir, dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement de deux représentants par organisation syndicale représentative signataire d’une part et d’un représentant de la direction avec un collaborateur d’autre part, afin d’examiner l’application du présent accord, un an après la mise en place effective des CSE.

Les parties conviennent, également, de se réunir, dans le cadre de cette même commission, sur convocation écrite soit de l’employeur, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent accord.

Article 6.2 : L’interprétation de l’accord

En cas de difficulté dans l’interprétation de l’application du présent texte, une commission composée des organisations syndicales représentatives signataires et l’employeur pourra être saisie par un de ces partenaires sociaux.

Elle se réunira dans les deux mois suivants la saisine et rendra un avis sur l’interprétation de l’article litigieux. Il sera communiqué aux Présidents des CSE et au secrétaire du CSEC.

Article 6.3 : La révision et la dénonciation de l’accord

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Aucun accord d’établissement ou électoral ne peut remettre en cause les dispositions du présent texte.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Article 6.4 : Les formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à LILLE, en 08 exemplaires, le 23 novembre 2022

L’ASRL (Association d’action sociale et médico-sociale des Hauts de France), 199-201 rue Colbert 59000 Lille, représentée par Monsieur , Directeur Général

Les organisations syndicales représentatives de salariés siégeant :

• L’Organisation Syndicale Représentative SUD Santé Sociaux, représentée par Madame ,

• L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par Madame ,