Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime attribuée aux médecins et pharmaciens" chez ALEFPA - ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION LA FORMATION LA PREVENTION ET L'AUTONOMIE (Siège)

Entre

L’ALEFPA (Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie), 199-201 rue Colbert 59000 Lille, représentée par M XXXX, Directeur Général, par délégation du Président

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

- L’Organisation Syndicale Représentative CFTC

- L’Organisation Syndicale Représentative CGT

- L’Organisation Syndicale Représentative CFDT

D’autre part

Article 1 - Préambule et champ d'application de l'accord

Afin de répondre à la diversité des situations rencontrées dans les structures concernées au regard des écarts entre les rémunérations, liés notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, l’avenant du 15 juillet 2021 conclu entre la FEHAP et les organisations syndicales : CFE-CGC, CGT, CGT-FO, CFDT a pour objet d’apporter une réponse à ces impératifs, à travers la mise en place d’une prime globale, déclinée en une part fixe et une part variable.

Par ailleurs, cet avenant a pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire.

Conformément à l’avenant en date du 15 juillet 2021 relatif à la prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes, les modalités d’application de la prime doivent faire l’objet de négociation au sein de l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions conventionnelles.

Le présent accord s'applique à l’établissement Pôle Pédiatrique de Cerdagne – établissement de Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) pédiatrique.

Article 2 - Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont les médecins et pharmaciens exerçant au sein de l’établissement Pôle Pédiatrique de Cerdagne. Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

1. – Montant et critères de versement

La prime est composée d’une part fixe et égalitaire dont le montant brut est : 100% x montant total/nombre en ETP total des personnels concernés.

Cela correspond au montant fixe et égalitaire individuel pour 1 ETP. Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle au sein de l’établissement Pôle Pédiatrique de Cerdagne.

3.2 – Versement

La prime est versée à compter du 1^er juin 2021. Elle fait l’objet d’un versement mensuel.

3.3 – Régime de la prime

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

Article 4 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 5 – Durée et Entrée en vigueur

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée indéterminée.

Article 6 – Révision – Dénonciation

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lille.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Fait à Lille, le 25/11/2021

Le présent accord est signé par voie électronique.

Il sera remis contre accusé de réception par e-mail, à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Signataires :

Et,

Les Organisations Syndicales Nationales Représentatives des salariés :