Accord d'entreprise "Accord relatif à la co-construction du CPF" chez ALEFPA - ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION LA FORMATION LA PREVENTION ET L'AUTONOMIE (Siège)

Négocié

Entre

L’ALEFPA (Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie),199-201 rue Colbert 59000 Lille,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’Association :

• L’Organisation Syndicale Représentative CFTC,

- L’Organisation Syndicale Représentative CGT,

- L’Organisation Syndicale Représentative CFDT,

D’autre part,

Il a été convenu les dispositions suivantes 

PREAMBULE

L’ALEFPA souhaite accompagner, par un abondement du compte personnel de formation (CPF), le financement des actions de formation stratégiques et prioritaires. Il s’agit principalement des actions de formation directement liées à l’évolution des métiers (métiers dits sensibles / emplois clés ou en développement) et/ou les actions de formation en soutien au projet professionnel des salariés.

L’ALEFPA réaffirme l’enjeu du CPF, dit « co-construit », permettant de bâtir les projets formations autour d’un intérêt commun Association – salarié relatif à l’adaptation aux emplois d’avenir et à la sécurisation des parcours professionnels.

En conséquence, les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de négocier le présent accord applicable dès son entrée en vigueur pour une durée de trois ans.

A l’issue des négociations, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes :

Cadre Juridique

Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’ALEFPA remplissant les conditions d’éligibilité définis par l’Association, en concertation avec la commission formation au CSE Central.

Objet de l’accord

L’ALEFPA, en concertation avec les partenaires sociaux, souhaite mettre en place un abondement complémentaire du Compte Personnel de Formation dans le cadre prévu par l’article L.6323-11 et par l’article L.6323-4 du Code du travail, ce dispositif étant appelé « co-construction » dans le présent accord.

Suivi de l'accord

Afin d’associer les représentants du personnel à la mise en œuvre de co-construction du CPF, les parties conviennent que le Comité Social Economique Central (CSEC), via la commission Formation, sera chargé du suivi du présent accord.

Objectif de l’accord de co-construction du Compte Personnel de Formation

La « co-construction » du Compte Personnel de Formation vise plusieurs objectifs :

Pour les salariés :

• Actualiser et développer leurs connaissances et compétences ;

• Evoluer professionnellement au travers d’une formation qualifiante/certifiante ;

• Se former en tout ou partie sur leur temps de travail ;

• Bénéficier, dans certaines conditions, d’un abondement par l’Association pour financer le coût pédagogique de l’action de formation si le CPF du salarié ne couvre pas la totalité des coûts pédagogiques ;

• Profiter de démarches administratives simplifiées grâce à l’assistance de l’Association.

  2. Pour l’Association :

• Contribuer au développement des compétences des salariés ;

• Créer les conditions d’attractivité et de fidélisation des salariés ;

• Anticiper les besoins de l’Association (évolution du secteur, métier en tension…) ;

• Accompagner les parcours professionnels ;

• Identifier une offre de formation certifiante enrichie et accessible à un large public au sein de l’association ;

• Favoriser le maintien dans l’emploi et faciliter les transitions professionnelles.

Salariés éligibles

Les salariés de l’ALEFPA peuvent bénéficier du dispositif de « co-construction du CPF » dès lors où ils répondent aux objectifs susvisés et critères définis préalablement par l’employeur, en concertation avec la commission formation au CSEC.

Actions de formations éligibles

Avant toute demande de co-construction du CPF, les directions d’établissement s’assureront que la formation demandée n’est pas éligible à un autre dispositif de financement (contrat apprentissage, PRO A…).

Critères des formations éligibles

Les formations éligibles doivent répondre aux critères suivants :

• Être éligible au CPF

• Formation qualifiante/certifiante ou bloc de compétence pour une évolution de poste/carrière en lien avec les besoins et/ou orientations associatives et du territoire du salarié

  4. Actions de formation éligibles

La demande de formation sera étudiée par les membres de la Commission Formation du CSE Central et l’employeur qui se réuniront lors d’une commission dédiée à la co-construction CPF. Les membres de la commission formation, en conformité avec les critères définis, émettront un avis sur la mise en œuvre effective de la demande de co-construction du CPF dans la limite des fonds disponibles.

Il est rappelé que le dispositif de « co-construction » du CPF ne peut avoir pour objet ou pour effet de remplacer les actions de formation à l’initiative de l’employeur inscrites dans le cadre du plan de développement des compétences.

Mise en œuvre

La Commission Formation du CSEC déterminera les modalités pratiques de mise en œuvre (constitution du dossier, calendrier de commission et suivi des réalisations).

Si un salarié remplit l’ensemble des critères d’éligibilité mais que son départ en formation ne garantit pas la continuité de service, la direction d’établissement pourra différer le départ en formation du salarié, ce report ne pouvant excéder une durée de 12 mois.

Dans le cas de départs en formation simultanés, le choix de départ en formation s’effectuera selon les priorités identifiées par la direction au regard des spécificités des usagers accueillis, des projets associatifs, de territoire et les nécessités de service. La direction pourra différer le départ en formation des salariés, ce report ne pouvant excéder une durée de 12 mois.

L’association s’engage à permettre au salarié, ayant bénéficié du dispositif de co-construction du CPF, de suivre sa formation jusqu’à l’échéance de celle-ci, même si le présent accord arrivait à son échéance.

Modalités de prise en charge financière par l’Association

Ce dispositif est financé par une enveloppe exceptionnelle annuelle déterminée comme suivant : 0.05% de la masse salariale brute déterminant le budget alloué au titre de la formation.

Les demandes de co-construction du CPF seront étudiées par la Commission Formation du CSE Central qui se réunira lors d’une commission dédiée à la co-construction CPF. Celle-ci est présidée par l’employeur. Le financement sera accordé dans les limites de l’enveloppe annuelle définie ci-dessus.

Agrément et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent accord est présenté à l’agrément au titre de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant son agrément.

Révision - Dénonciation

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lille.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Fait à Lille, le 02/06/2022

Le présent avenant est signé par voie électronique.

Il sera remis contre accusé de réception par e-mail, à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Signataires :

Et,

Les Organisations Syndicales Nationales Représentatives des salariés :