Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux alertes cycloniques" chez ALEFPA - ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION LA FORMATION LA PREVENTION ET L'AUTONOMIE (Siège)

Entre

L’ALEFPA (Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie),199-201 rue Colbert 59000 Lille,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

- L’Organisation Syndicale Représentative CFTC,

- L’Organisation Syndicale Représentative CGT,

- L’Organisation Syndicale Représentative CFDT,

D’autre part

Préambule

1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir :

• Le décompte du temps de travail des salariés pendant l’alerte rouge cyclonique

• Définir les mesures de mise en sécurité des salariés et des personnes accompagnées en cas d’alerte rouge cyclonique.

2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ALEFPA en amont et pendant l’alerte rouge cyclonique sur décision du préfet et pendant la période de sauvegarde.

3. Sécurisation des salariés et des usagers

Dès lors qu’il y a une décision du préfet, en amont de l’alerte rouge cyclonique, le départ de l’établissement pour les personnes accompagnées (hors hébergement) et le départ du lieu de travail pour les salariés sont organisés par la direction de l’établissement. La règle étant d’assurer dans le cadre du plan ORSEC cyclone jusqu’à la phase de sauvegarde la sécurité des personnes accompagnées et des salariés, adapter les temps de trajets et de sécuriser les locaux dans le respect des directives du préfet et de l’ARS.

4. Décompte du temps de travail en cas d’alerte rouge cyclonique

   1. Décompte du temps de travail pendant la période d’alerte rouge cyclonique pour les salariés présents sur le lieu de travail

Il est rappelé que les salariés présents sur le lieu de travail, sur décision de la direction en lien avec les directives de l’ARS et du préfet et pour garantir les nécessités de service et la sécurité des personnes accompagnées, bénéficieront de la majoration à hauteur de 25% de l’ensemble des heures effectivement travaillées (hors temps de repos). Les heures de nuit effectuées sur les plages horaires de nuit conformément définie par la réglementation, seront rémunérées en heure de nuit et génèreront des droits au repos conventionnels.

2. Décompte du temps de travail des salariés devant rester à leur domicile pendant la période d’alerte rouge cyclonique

Les salariés ne pouvant exercer leur activité professionnelle en raison de l’alerte rouge cyclonique ne devront récupérer qu’à hauteur de 50% des heures de travail non effectuées. Les salariés ne seront pas mis en télétravail.

3. Décompte du temps de travail des salariés pendant la période de sauvegarde

Dès l’entrée en phase de sauvegarde, les salariés sont tenus de reprendre leur poste de travail.

Les salariés en impossibilité de reprendre leur poste de travail liée à des contraintes exceptionnelles à justifier, rendront les heures non prestées à hauteur de 100% ou les compenseront sous la forme de congés préalablement acquis.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent également de se réunir, sur convocation écrite soit de l’employeur, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent avenant.

Article 5 – Agrément et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est présenté à l’agrément au titre de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant son agrément.

Article 6 – Révision- Dénonciation

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lille.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Fait à Lille, le 1^er décembre 2022, en 4 exemplaires

Signataires :

Et,

Les Organisations Syndicales Nationales Représentatives des salariés :