Accord d'entreprise "Avenant n°2 de prolongation à l’accord relatif au Télétravail" chez ALEFPA - ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION LA FORMATION LA PREVENTION ET L'AUTONOMIE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ALEFPA - ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION LA FORMATION LA PREVENTION ET L'AUTONOMIE et le syndicat CFDT et CFTC et CGT le 2023-06-10 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC et CGT
Numero : T59L23021603
Date de signature : 2023-06-10
Nature : Avenant
Raison sociale : ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION LA FORMATION LA PREVENTION ET L'AUTONOMIE
Etablissement : 77562407500682 Siège
Télétravail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Télétravail
Accord d'entreprise relatif au Télétravail (2020-12-04)
Avenant de prolongation à l'accord relatif au télétravail (2022-11-30)
Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-06-10
Négocié
Entre
L’ALEFPA (Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie),199-201 rue Colbert 59000 Lille,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
- L’Organisation Syndicale Représentative CFTC,
- L’Organisation Syndicale Représentative CGT,
- L’Organisation Syndicale Représentative CFDT,
D’autre part,
Il a été convenu les dispositions suivantes
Préambule
Depuis la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit des entreprises les dispositions légales relatives au télétravail sont prévues aux articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail. L'ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 est venu faire évoluer le cadre légal du télétravail.
L’accord sur le télétravail conclu pour une durée initiale de 18 mois a été prolongée jusqu’au 30/06/2023. Les parties souhaitent prolonger l’application de l’accord relatif au télétravail jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 1. Objet
L’article 8.2 Durée, suivi et révision de l’accord est modifié comme suit :
Le présent accord est prolongé pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 2. Dispositions finales
Agrément et Entrée en vigueur
Le présent avenant est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
Publicité et dépôt de l’avenant
Le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lille.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Fait à Lille, le 8 Juin 2023
Le présent avenant est signé par voie électronique.
Il sera remis contre accusé de réception par e-mail, à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Signataires :
| L’ALEFPA, |
Et,
Les Organisations Syndicales Nationales Représentatives des salariés :
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