Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord d'Établissement de l'Institut Catholique de Lille - Établissement d'Enseignement Supérieur et de Recherche - relatif à la modification de l'horaire annuel minimal des heures de face à face pour les enseignants de langues" chez ICL - INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE (Siège)

Considérant :

• La Convention Collective de l’Enseignement privé à but non lucratif (EPNL), chapitres 1 et 2 section AEUIC ;

• L’accord d’Établissement de l’Institut Catholique de Lille du 7 février 2003 ;

• L’avenant n°1 aux accords d’établissement du 7 février 2003 et du 16 novembre 2006 signé le 4 décembre 2008 ;

• L’avenant n°2 à l’accord d’Établissement de l’Institut Catholique de Lille, Etablissement d’Enseignement Supérieur et de Recherche relatif à la mise en application de la Convention Collective Nationale des Universités et Instituts Catholiques de France du 7 février 2003 ;

• L’avenant n°3 relatif à la mise en application de la Convention Collective Nationale des Universités et Instituts Catholiques de France du 7 février 2003.

Entre :

L’Institut Catholique de Lille, Établissement d’Enseignement Supérieur Privé d’Intérêt Général (EESPIG), 60 boulevard Vauban à Lille, représenté par Monsieur, agissant en qualité de Recteur.

D’une part,

Et :

L'organisation syndicale SNEPL - CFTC, représentée par Monsieur , dûment mandaté,

L'organisation syndicale SUD SOLIDAIRES, représentée par Monsieur , dûment mandaté,

L'organisation syndicale SYNEP CFE-CGC, représentée par Monsieur , dûment mandaté.

PRÉAMBULE :

Conformément à la Convention Collective de l’Enseignement privé à but non lucratif (EPNL), chapitres 1 et 2, section AUIC, du 12 juillet 2016 :

• Les Instituts ou Universités Catholiques comme toute université sont des communautés de personnes qui étudient diverses branches du savoir humain. Ils se consacrent à la recherche, à l'enseignement et aux différentes formes de service compatibles avec leur mission culturelle.

• Les enseignants chercheurs, les enseignants, les chercheurs, les enseignants en langue et les formateurs concourent à l’accomplissement des missions de l’enseignement supérieur au sein de l’Institut Catholique de Lille.

Cet avenant vient modifier l’accord d’établissement du 7 février 2003 uniquement dans son article 15.2 intitulé « Les enseignants de langues (apprentissage des langues et du français langue étrangère) ». Les autres dispositions de l’accord restent applicables.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’Institut Catholique de Lille comprenant :

• Cinq facultés : Faculté de droit Lille - Faculté de droit Issy-les-Moulineauxs - Faculté de Gestion, Économie & Sciences, Faculté de Médecine et Maïeutique – Faculté de Théologie – Faculté des Lettres et Sciences Humaines ;

• Un centre de langues interculturel (Clarife) de la FLSH ;

• ESPOL ;

et toute autre entité à venir.

Article 2 – Bénéficiaires

Le présent avenant concerne le personnel relevant de l’article 15.2 de l’accord d’établissement du 7 février 2003.

Article 3 – Modification de l’article 15.2 « Les enseignants de langues (apprentissage des langues et du français langue étrangère) ».

Les enseignants de langues sont rattachés à une ou plusieurs Faculté(s) et/ou Entité(s), ils relèvent de la catégorie enseignant telle que définie dans l’article 30.2 de la convention collective.

Les enseignants de langues devront effectuer un horaire annuel minimal de 550 heures de face à face.

Ces heures de face à face pourront éventuellement inclure :

• Les cours de groupe (cours classique donné à un groupe d’étudiants) ;

• Les cours particuliers (généralement, cours donnés à un salarié de l’ICL ou à un autre salarié provenant d’une entreprise extérieure dans le cadre de la formation continue) ;

• Les jurys d’examens (notamment les oraux pour les certifications Cambridge) ;

• Les surveillances d’examens (gestion de la salle notamment dans le cadre des examens de Cambridge).

Article 4 – Durée et interprétation

4.1- Prise d’effet

Le présent avenant, à l’initiative de l’Institut Catholique de Lille, dès la signature achevée, sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’ICL, même non signataires.

Cette notification fait courir un délai de huit jours avant l’expiration duquel le délai d’opposition de l’article
L. 2231-1 du Code du Travail peut être exercé. A défaut d’une telle opposition, le présent accord entrera aussitôt en vigueur.

4.2- Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du 1^er septembre 2019.

4.3- Adhésion

Tout syndicat non-signataire d’origine peut adhérer à tout moment au présent avenant en notifiant sa décision à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception et dépôt de son acte d’adhésion à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes. Cette adhésion n’est recevable que pour une adhésion sans réserve.

4.4- Révision

Chacune des parties signataires ou adhérentes peut demander l’ouverture d’une négociation pour réviser tout ou partie du présent avenant.

Cette demande est formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacune des parties. La demande doit être motivée et comporter le projet de rédaction de la ou des nouvelles clauses.

L’employeur adressera sous quinzaine de la réception de la ou des demandes une invitation à l’ensemble des parties à se réunir à telle date pour ouvrir les négociations. Ce délai de quinze jours sera néanmoins susceptible d’être prolongé pour tenir compte des périodes de vacances universitaires ou de fermetures de l’Etablissement et pouvoir fixer la date la plus proche d’ouverture des négociations.

En cas de signature d’un autre avenant, toutes les formalités de dépôt et de publicité seront exécutées par l’employeur. Les nouvelles dispositions se substituent de plein droit aux anciennes.

4.5- Dépôt et publicité

A l’expiration du délai de huit jours visé à l’article 4-1 et sans opposition :

En vertu des articles L.2231-6, L.2231-8 et D.2231-2 et suivants du code du travail et également du décret du 15 mai 2018, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, sur la plateforme nationale « TéléAccords ».

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Ces formalités seront effectuées par le représentant légal de l’établissement.

Un avis d’existence du présent avenant est affiché en permanence dans les locaux des Etablissements aux emplacements prévus à cet effet. Cet avis précise en outre à quel endroit et selon quelles modalités tout salarié peut en prendre connaissance et/ou en prendre copie.

Fait à Lille en 8 exemplaires, le 14 mai 2019.

(Un exemplaire original sera remis à chacune des parties).

Pour l’organisation syndicale SNEPL-CFTC Pour l’Institut Catholique de Lille,

Représentée par Établissement d’Enseignement Supérieur Privé d’Intérêt

Général (EESPIG)

Représenté par Monsieur, Recteur

Pour l’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES,

Représentée par

Pour l’organisation syndicale SYNEP CFE-CGC,

Représentée par