Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel au sein de l'Institut Catholique de Lille portant sur l'élargissement du périmètre de CSE de la branche Enseignement Supérieur et de Recherche" chez ICL - INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE (Siège)

Avenant n°1

à l’accord relatif à la mise en place

des nouvelles instances représentatives du personnel

(Comité Social et Economique)

au sein de l’Institut Catholique de Lille

portant sur l’élargissement du périmètre du CSE de la branche de l’Enseignement Supérieur et de Recherche

Entre :

L’Institut Catholique de Lille, 60 boulevard Vauban à Lille, représenté par ………..……, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, mandatée par ………………………………………., Recteur.

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale SNEPL - CFTC, représentée par …………………………………., dûment mandaté,

L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES, représentée par ………………………………., dûment mandaté,

L’organisation syndicale SYNEP CFE-CGC, représentée par ………………………………., dûment mandaté.

D’autre part.

PREAMBULE :

Les parties ont convenu de se rencontrer afin de négocier l’intégration d’un nouvel établissement au sein du périmètre du Comité Social et Économique de la branche de l’Enseignement Supérieur et de Recherche et la mise en place d’un représentant de proximité.

Le présent avenant a pour objet de définir les modalités d’intégration du nouvel établissement, l’École Pôle IIID ainsi que les règles de mise en place du représentant de proximité pour cet établissement au sein du CSE de la branche ICL-ESR en application de l’article L.2313-7 du code du travail.

Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application de l’avenant

Le Comité Social et Économique (CSE) de la branche de l’Enseignement Supérieur et de Recherche (ICL-ESR) couvre les établissements suivants :

• l’ICL-ESR : Établissement d’Enseignement Supérieur et de Recherche,

• le Groupement des écoles santé sociale (GESS),

• le Groupement des Ecoles IFsanté.

Depuis le 1^er septembre 2019, l’École Pôle IIID a rejoint le périmètre de l’institut Catholique de Lille (ICL), en tant qu’établissement secondaire autonome. Il est convenu que l’École Pôle IIID intègre le périmètre du CSE de la branche de l’Enseignement Supérieur et de Recherche à compter du 1^er janvier 2020.

Article 2 - Mise en place

2.1 Niveau de mise en place

Afin d’assurer une représentation du personnel de l’école Pôle IIID, il est convenu de mettre en place un représentant de proximité au sein du CSE de la branche de l’Enseignement Supérieur et de Recherche.

2.2 Nombre de représentant de proximité à désigner

Un représentant de proximité sera désigné pour représenter l’École Pôle IIID.

2.3 Modalité de désignation

Les représentants de proximité doivent remplir les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que fixées à l’article L.2314-19 du code du travail.

Le représentant de proximité sera élu par les membres du CSE de la branche de l’Enseignement Supérieur et de Recherche.

Sauf en cas de perte du mandat, les représentants de proximité sont élus pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE.

Le mandat des représentants de proximité prend fin par la démission, la mutation, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de l’établissement.

Le CSE procédera à la désignation d’un nouveau représentant de proximité selon les modalités et conditions prévues ci-avant et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.

Le mandat des représentants de proximité prend fin en tout état de cause avec le terme des mandats des membres élus du CSE.

Les représentants de proximité bénéficient du statut protecteur lié à leur mandat.

2.4 Les attributions du représentant de proximité

Le représentant de proximité sera l’interlocuteur privilégié des membres du CSE en matière de présentation des réclamations individuelles ou collectives des salariés (anciennes missions des délégués du personnel). Ces réclamations porteront sur les salaires, la protection sociale complémentaire (frais de santé, prévoyance), des questions relatives à l’hygiène, la santé et la sécurité dans l’entreprise et l’application des conventions et accords collectifs.

Le représentant de proximité pourra également une fois tous les deux mois proposer des suggestions et/ou interrogations à l’employeur concernant l’organisation générale de l’établissement Pôle IIID.

En matière de santé, sécurité et conditions de travail, le représentant de proximité bénéficiera des actions de formation conformément aux dispositions des articles L. 2315-18 et R. 2315-9 du code du travail. Le représentant de proximité sera donc convié aux réunions du CSE pour traiter de l’ensemble de ces points.

2.5 Les heures de délégations et liberté de circulation

Le représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures pour exercer son mandat. Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun. Ces heures ne sont pas reportables d’une année sur l’autre ni mutualisables avec un autre représentant du personnel (représentant du personnel ou représentant de proximité). Pour autant les parties s’accordent pour que les heures non utilisées soient reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois.

Le temps passé aux réunions du CSE ainsi que les temps de trajet entre les lieux habituels de travail et le lieu de la réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur les heures de délégation.

Les représentants de proximité bénéficient d’une liberté de circulation, dans le cadre de leur mandat, dans l’établissement auquel ils appartiennent en tant que salarié.

Article 3 – Durée du mandat

Le représentant de proximité est élu pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Article 4 – Le budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE de la branche de l’Enseignement Supérieur et de Recherche est fixé à un niveau légal de 0.20% de la masse salariale brute de chaque établissement (ICL-ESR, GESS, IFsanté et Pôle IIID).

Article 5 – Le Budget des œuvres sociales et culturelles

La contribution au financement des œuvres sociales et culturelles du CSE de la branche d’activité de l’Enseignement Supérieur et de Recherche, (ICL-ESR, GESS, IFsanté et Pôle IIID) sera de 0.85% de la masse salariale brute.

Article 6 – Date d’application et durée de l’avenant

6.1- Prise d’effet et durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1^er janvier 2020. 

6.2- Révision

Chacune des parties signataires ou adhérentes peut demander l’ouverture d’une négociation pour réviser tout ou partie du présent avenant.

Cette demande est formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacune des parties. La demande doit être motivée et comporter le projet de rédaction de la ou des nouvelles clauses.

L’employeur adressera sous quinzaine de la réception de la ou des demandes une invitation à l’ensemble des parties à se réunir à telle date pour ouvrir les négociations. Ce délai de quinze jours sera néanmoins susceptible d’être prolongé pour tenir compte des périodes de vacances universitaires ou de fermetures de l’Etablissement et pouvoir fixer la date la plus proche d’ouverture des négociations.

En cas de signature d’un autre avenant, toutes les formalités de dépôt et de publicité seront exécutées par l’employeur. Les nouvelles dispositions se substituent de plein droit aux anciennes.

6.3 Dénonciation

Le présent avenant pourra faire l’objet de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

6.4 Dépôt et publicité

A l’expiration du délai de huit jours et sans opposition :

En vertu des articles L.2231-6, L.2231-8 et D.2231-2 et suivants du code du travail et également du décret du 15 mai 2018, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, sur la plateforme nationale « TéléAccords ».

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Ces formalités seront effectuées par le représentant légal de l’établissement.

Un avis d’existence du présent avenant est affiché en permanence dans les locaux des Etablissements aux emplacements prévus à cet effet. Cet avis précise en outre à quel endroit et selon quelles modalités tout salarié peut en prendre connaissance et/ou en prendre copie.

Fait à Lille en 8 exemplaires, le 16 décembre 2019.

(Un exemplaire original sera remis à chacune des parties).

Pour l’organisation syndicale SNEPL-CFTC Pour l’Institut Catholique de Lille,

Représentée par …………………………., Établissement d’Enseignement Supérieur Privé d’Intérêt Général (EESPIG) Représenté par Monsieur ………………………, Recteur

Pour l’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES,

Représentée ………………………………….

Pour l’organisation syndicale SYNEP CFE-CGC,

Représentée par ………………………………..