Accord d'entreprise "PAP RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES DU CSE de l'ETABLISSEMENT CMP de CROIX DE L'INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE" chez ICL - INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE (INSTITUT ETIENNE LECLERCQ)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Relatif à l’élection des membres du Comité Social et Economique

de l’établissement CMP de Croix de l’Institut Catholique de Lille

Entre :

Le CMP de Croix, 86 rue d’Hem à Croix, représenté par Monsieur , en qualité de Directeur.

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur , dûment mandaté,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame , dûment mandatée,

d’autre part,

Préambule :

Pour rappel, le premier tour des élections est prévu, conformément au protocole d’accord cadre de l’Institut Catholique de Lille relatif à la durée et à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel et de ses avenants, au 15 novembre 2018. Le cas échéant, si un second tour est nécessaire, il se déroulera le 6 décembre 2018.

Le protocole d’accord préélectoral sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire sera transmis par la Direction à l’inspection du travail du siège de l’établissement.

Ce protocole sera consultable par l’ensemble des salariés sur les panneaux d’affichage des PV de CE une fois la signature du protocole d’accord préélectoral effective.

Conformément à l’accord cadre relatif à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel issues des ordonnances Macron au sein de l’Institut Catholique de Lille, les modalités d’organisation des élections des représentants du personnel de l’établissement auront lieu par papier pour le secteur médico-social uniquement et non par voie électronique.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Cadre de l’élection

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) du CMP de Croix pour le secteur d’activité médico-social de l’Institut Catholique de Lille.

Les élections relatives au CSE seront organisées selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur dans le cadre de l'établissement.

Article 2 : Effectif de l’entreprise, nombre de sièges à pourvoir et répartition du personnel dans les collèges électoraux.

L'effectif à prendre en compte est l'effectif théorique à la date du premier tour de scrutin, en se référant à l'effectif moyen de l'entreprise au cours de l'année précédent les élections. L'effectif à prendre en compte est donc de 104,74 salariés ETP¹ au 31 décembre 2017 et se compose des catégories professionnelles suivantes :

• 83,69 non cadres

• 21,05 cadres

Compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pourvoir pour la délégation du personnel est de 6 titulaires et 6 suppléants.

Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent que les sièges à pourvoir se feront dans le cadre d’un collège unique.

Les membres du CSE au sein de la branche médico-social du CMP de Croix disposeront de 26 heures de délégation par mois et par personne soit un total de 156 heures de délégation par mois.

Article 3 : Electorat et éligibilité

Sont électeurs les salariés, qui à la date du scrutin, ont 16 ans accomplis et qui ont travaillé pendant trois mois continus dans l’entreprise et qui n’ont fait l’objet d’aucune interdiction de déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Sont également électeurs les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents dans les locaux de l’entreprise à la date du premier tour et qui remplissent une condition de présence de douze mois continus, à condition d’avoir exprimé le choix de voter dans l’entreprise d’accueil.

Néanmoins, les salariés mis à disposition ne sont jamais éligibles au CSE.

En outre, sont éligibles les électeurs qui, à la date du scrutin, ont 18 ans accomplis, ont travaillé pendant au moins un an dans l’établissement, que cette durée soit continue ou non, et qui ne sont pas conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur du chef d’établissement.

Article 4 : Candidatures, liste des candidats et affichage

Pour rappel, selon les dispositions légales en vigueur, seules sont habilitées à présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles, les Organisations Syndicales Représentatives dans l’établissement, celles y ayant constitué une section syndicale et celles affiliées à une Organisation Syndicale Représentative au niveau national et interprofessionnel ainsi que les Organisations Syndicales salariales qui cumulativement :

• satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance ;

• sont légalement constituées depuis au moins deux ans ;

• dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, un second tour de scrutin sera organisé si, au premier tour de l’élection :

• aucun candidat n’a été présenté par les organisations syndicales ;

• tous les sièges n’ont pas été pourvus ;

• le quorum n’a pas été atteint.

Au second tour des élections professionnelles, les candidatures sont libres. Ainsi, les salariés remplissant les conditions d’éligibilité peuvent déposer une candidature individuelle à ce deuxième tour. Toutes les candidatures sont acceptées, les candidatures n’étant pas nécessairement syndicales.

Le scrutin est un scrutin de liste. Il est rappelé que chaque liste ne peut comporter plus de noms que de postes à pourvoir.

Si un candidat se présente seul, il constituera à lui seul une liste.

Les listes de candidats sont établies pour le collège unique en distinguant titulaires et suppléants et seront affichées sur le panneau RH dans le couloir administratif.

Figurent sur la liste des électeurs les noms et prénoms, la date d’ancienneté dans l’établissement, et date de naissance pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité, la mention "E".

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les 3 jours suivant l’affichage.

Les éléments nécessaires à la vérification éventuelle des conditions d'électorat et d'éligibilité pourront être consultés à la Direction.

La clôture des candidatures du premier tour se fera le 17 octobre 2018 à 16 heures.

Si un second tour est nécessaire, la Direction effectuera un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 16 novembre 2018.

Les listes du second tour devront être communiquées à la Direction au plus tard le 26 novembre 2018 à 16 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les Organisations Syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Article 5 : limitation du nombre de mandats successifs

Conformément à l’article L.2314-33, alinéa 2 du code du travail, les parties s’entendent à la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au CSE.

Article 6 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Les listes de candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège unique :

• 59 % femmes ;

• 41 % hommes.

Compte tenu de la répartition des sièges, chaque liste doit comporter :

-  4 femmes ;

- 2 hommes.

Il y aura donc 4 femmes titulaires et 4 femmes suppléants et 2 hommes titulaires et 2 hommes suppléants.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe sur-représenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant.

Article 7 : Propagande électorale

Au premier tour, les Organisations Syndicales pourront remettre à la Direction pour diffusion, leur tract électoral consistant en deux pages maximum format A4 en version PDF, jusqu’au jour de dépôt des listes de candidats, soit le mercredi 17 octobre 2018 à 16 heures.

De même au second tour, prévu si nécessaire le jeudi 6 décembre 2018, les candidats pourront remettre à la Direction leur tract jusqu’au lundi 26 novembre 2018 à 16 heures.

Les parties conviennent de la possibilité de diffuser la propagande électorale par voie électronique. La Direction se tient à la disposition des Organisations Syndicales afin de leur fournir les adresses email professionnelles des salariés, dans la limite du refus que ces derniers auraient pu opposer à la réception d'une telle propagande syndicale.

A cet effet, la Direction s’assurera de l'information préalable des salariés et veillera à recueillir leur accord pour recevoir la propagande électorale sur leur messagerie professionnelle.

A ce titre, une réunion d’information à destination des salariés du CMP de Croix concernant le fonctionnement et la mise en place du CSE aura lieu le 8 octobre à 11h15 dans la grande salle de réunion.

Article 8 : Date du scrutin et lieu

Le premier tour de scrutin est fixé pour les élections des membres du CSE, le 15 novembre entre 11h45 heures et 17h30 heures et le second tour éventuel le 6 décembre entre 11h45 heures et 17h30 heures dans la grande salle de réunion.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.

Les votes auront lieu pendant le temps de travail.

Article 9 : Organisation matérielle du vote et déroulement du scrutin

Les deux tours de scrutin se déroulent dans les mêmes conditions.

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la Direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :

-  Vert pour les titulaires du CSE ;

-  Rose pour les suppléants du CSE.

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

-  la mention « Titulaires » ou « Suppléants » ;

-  le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes titulaires et suppléants.

Article 10 : Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs

L'élection du CSE se déroule en collège unique au sein du CMP de Croix. Il convient donc de prévoir deux urnes : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la Direction met en place deux isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Article 11 : Modalités d'organisation du vote par correspondance

Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc...) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront en avoir informé l’assistant RH avant le 19 octobre 2018 pour le premier tour et le 22 novembre 2018 pour le second tour.

Pour autant, il a été décidé que les salariés en longue maladie ainsi que les salariés en congé de maternité se verront envoyer le matériel de vote sans avoir besoin d’en informer au préalable l’assistant RH.

Les salariés devant voter par correspondance se verront envoyer le matériel de vote par correspondance suivant, au plus tard le 26 octobre 2018 pour le premier tour et le 30 novembre 2018 pour le second tour :

-  les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

-  les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la Direction dans les conditions prévues par le présent protocole ;

-  une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral;

-  une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l'entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les noms et prénoms de l'électeur. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à 17h30 le jour du scrutin.

Article 12 : Bureau de vote

Le bureau de vote est composé de trois électeurs du collège : un président et deux assesseurs.

Sa composition sera choisie conjointement par les Organisations Syndicales Représentatives dans l’établissement et la Direction.

En cas de refus des électeurs désignés à composer le bureau de vote, les Organisations Syndicales présentant des candidats et, le cas échéant, les candidats libres, rechercheront en commun des membres pour la formation des bureaux de vote en suivant l’ordre des listes des salariés répondant aux critères d’âge.

Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin. Il a été convenu que sa composition sera communiquée aux organisations syndicales voire aux candidats « sans appartenance syndicale » (pour le second tour) le 9 novembre 2018 pour le premier tour et le 3 décembre 2018 pour le second tour.

Les membres du bureau de vote pourront être différents entre les deux tours.

Un représentant de la Direction assiste aux opérations électorales.

Le bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel du CMP de Croix, peut assister aux opérations électorales, c’est-à-dire aux permanences organisées et au dépouillement. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix.

Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Article 13 : Dépouillement – Procès-verbaux

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président du bureau annonce la clôture du scrutin.

Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

-  préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;

-  il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

Il est rappelé que les bulletins blancs ou nuls ne sont ni pris en compte pour le calcul du quorum ni dans les calculs permettant l'attribution des sièges qui font l'objet d'un décompte séparé.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet dès la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Dans les 15 jours maximum suivants la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à l’inspecteur du travail.

Article 14 : Durée du mandat des membres du CSE

Le mandat des membres du comité social et économique est fixé à trois ans, et débute le 1^er jour du mois civil suivant celui au cours duquel la totalité des représentants a été élue.

Article 15 : Durée du protocole préélectoral

Le présent accord est conclu pour les élections des membres du CSE prévues le 15 novembre 2018 pour le premier tour et le 6 décembre 2018 pour le second tour.

Il cessera de plein droit à la fin des opérations électorales.

Fait à CROIX, le 21 septembre 2018

Direction : Monsieur

Syndicats :

Monsieur , dûment mandaté par la CFTC

Madame , dûment mandatée par la CGT

Copie : M. ou Mme l'inspecteur du travail, le cas échéant.

---

1. Equivalent temps plein↩