Accord collectif d'entreprise en faveur

de l’emploi de l’insertion et du maintien

dans l’emploi des personnes

en situation de handicap

ENTRE LES SOUSSIGNES

LA CARSAT HAUTS-DE-FRANCE,

11 allée Vauban - 59662 Villeneuve d'Ascq Cedex

Représentée par son Directeur Général, M XXXX

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives signataires,

UNS,

CGT,

SUD,

D’AUTRE PART

A été conclu le présent accord :

PREAMBULE

Le présent accord réaffirme la volonté de la Carsat Hauts-de-France de poursuivre la politique engagée en faveur des personnes en situation de handicap.

En favorisant l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap, la Carsat Hauts-de-France poursuit son engagement contre toutes les discriminations et la valorisation des diversités sur le lieu de travail, ce qui participe à la responsabilité sociétale de l’organisme.

La mise en œuvre de cet accord consolide et renforce les actions qui ont d’ores et déjà été menées et permet d’assurer la poursuite des programmes d’actions.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est une donnée médicale et personnelle. A ce titre, elle n’est communiquée qu’aux acteurs de santé de l‘entreprise. La reconnaissance et le motif de la reconnaissance n’ont pas à être communiqué à l’encadrement et aux collègues sauf volonté du salarié concerné.

Cadre législatif de l’accord

Cet accord intervient dans le cadre de la loi du 10 juillet 1987, complétée par celle du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La législation instaure une obligation de négocier tous les ans au niveau de l’entreprise (art. L.2242-13 et L. 2242-14) et tous les trois ans au niveau de la branche (art. L.2241-5 et D. 2241-8).

Cette obligation de négocier a pour objectif de sensibiliser les partenaires sociaux à la thématique du handicap et de favoriser la conclusion d’accords sur l’insertion professionnelle des personnes reconnues en qualité de travailleur handicapé, dans le cadre de l’obligation d’emploi les concernant (art. L. 5212-8).

Définitions du handicap

L’article L.114 du Code de l’action sociale et des familles dispose que “constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.”

L’article L.5213-1 du Code du travail précise “est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique”.

Ces définitions traduisent à la fois la multiplicité des handicaps (visibles / invisibles, légers / lourds, etc.) et la diversité de leurs origines possibles. La définition du “travailleur handicapé” met l’accent sur l’approche situationnelle et souligne que chaque situation de handicap requiert une analyse et un regard spécifiques et individuels.

Les bénéficiaires de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Carsat Hauts-de-France en situation de handicap au sens de la loi du 11 février 2005, définis par l’article L.5212-13 du code du travail :

• Les travailleurs reconnus handicapés (du fait d’un handicap, mais aussi d’une maladie chronique : asthme, diabète, infection par le VIH, hépatites, cancer …) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles ;

• Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

• Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain ;

• Les bénéficiaires mentionnés à l’article L.241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;

• Les bénéficiaires mentionnés aux articles L.241-3 et L.241-4 du même code ;

• Les titulaires d’une allocation, ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;

• Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » définie à l’article L.241-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

• Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Un état des lieux de la situation des travailleurs reconnus handicapés à la CARSAT Hauts-de-France, ayant servi de base aux discussions, est annexé au présent accord.

LES ENGAGEMENTS DE LA CARSAT HAUTS-DE-FRANCE

Par cet accord, en concertation avec les organisations syndicales, la Carsat Hauts-de-France réaffirme son engagement en s’appuyant sur 4 axes :

• AXE 1 : Embauche et insertion

• AXE 2 : Intégration et accompagnement

• AXE 3 : Maintien dans l’emploi

• AXE 4 : Communication, formation et sensibilisation

ARTICLE 1 : PLAN D’EMBAUCHE ET INSERTION

Les engagements en termes de recrutement

A partir du bilan de la situation, établi en concertation avec les organisations syndicales, et compte tenu des projections de fin de reconnaissance et départ en retraite possible, la CARSAT Hauts-de-France souhaite, par les différentes actions engagées dans le présent accord, maintenir son obligation légale d’un minimum de 6 % de ses salariés reconnus en qualité de travailleurs handicapés au sens de la Loi du 10 juillet 1987.

Les processus de recrutement mis en œuvre garantiront le respect du principe de non-discrimination à toutes ses étapes : annonce, sélection des candidats, entretiens, etc. Ils devront uniquement reposer sur des critères de sélection objectivés et objectivables et être fondés sur les compétences, savoir-faire et savoir-être des candidats. A ce titre, la Carsat Hauts-de-France s’engage à mettre en œuvre une formation à la non-discrimination à l’embauche pour tous les conseillers emploi et compétences.

Près de la moitié des demandeurs d’emploi avec une reconnaissance de handicap ont un niveau BEP/CAP, et un peu plus d’un quart ont un niveau inférieur au BEP/CAP.

Fort de ce constat, et afin de faciliter l’accès à l’emploi des personnes reconnues en qualité de travailleur handicapé souhaitant intégrer la Carsat Hauts-de-France, les compétences des candidats seront appréciées au regard de leurs résultats aux tests de recrutement, sans exigence par ailleurs d’un niveau de diplôme minimum.

La Carsat Hauts-de-France s’engage à maintenir et développer ses relations avec les structures spécialisées à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap (Pôle emploi, Agefiph, sites spécialisés) afin d’être accompagnée dans les recrutements.

Les conseillers emploi et compétences sont formés aux thématiques entourant la notion de handicap.

Afin de recueillir des candidatures, les conseillers emploi et compétences participeront également à des forums de recrutements ou diverses manifestations et communiqueront sur les besoins en recrutement.

L’emploi direct

La Carsat Hauts-de-France s’engage à favoriser l’embauche des personnes reconnues en qualité de travailleur handicapé sous contrat à durée indéterminée à temps plein.

La Carsat Hauts-de-France s’engage à développer l’accueil de stagiaires en situation de handicap. L’accueil de stagiaires en situation de handicap est un moyen de changer le regard de l’entourage professionnel sur le handicap et faire évoluer les comportements. Le stage doit également augmenter les chances d’accès à l’emploi des personnes concernées, prioritairement au sein de la Carsat Hauts-de-France.

Ces stages pourront également concerner des personnes en reconversion professionnelle.

Cet accueil permet aux stagiaires de découvrir l’entreprise et de préparer l’intégration professionnelle. Il contribue également à la sensibilisation du management et des équipes de travail au handicap.

L’emploi indirect

La CARSAT Hauts-de-France s’engage à poursuivre la coopération établie avec les entreprises du secteur protégé et adapté, en développant les possibilités d’achats aux ESAT (Etablissements et Services d’Aide par le Travail et aux E.A (Entreprises Adaptées).

Dans ce cadre, la CARSAT Hauts-de-France favorise, chaque fois que cela est possible, le recours aux contrats avec les E.S.A.T. et les E.A. qui ont pour objet la mise à disposition de personnel.

Enfin, la CARSAT Hauts-de-France s’engage à introduire dans les critères de choix des marchés publics, la preuve faite par la structure choisie de sa politique en faveur de l’inclusion des personnes reconnues en qualité de travailleur handicapé.

ARTICLE 2 : INTEGRATION ET ACCOMPAGNEMENT

Le Référent Handicap

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit la désignation d’un Référent Handicap à compter du 1^er janvier 2019. Afin de faciliter l’insertion des travailleurs en situation de handicap, les entreprises de plus de 250 salariés doivent désigner un référent « chargé d’orienter, d’informer, et d’accompagner les personnes en situation d’handicap » (art. L5213-6-1 du code du travail).

La Carsat Hauts-de-France a désigné le responsable du Pôle Qualité de Vie au Travail (QVT) Référent Handicap.

Le Référent Handicap a pour mission :

• Organiser, suivre et coordonner la mise en œuvre des dispositions de l’accord,

• Accueillir et accompagner les collaborateurs en situation de handicap nouvellement embauchés lors de leur intégration,

• Accompagner les collaborateurs en situation de handicap déjà en poste,

• Assurer la mise en œuvre des actions de sensibilisation et de communication.

L’accueil individualisé

L’accueil du salarié en situation de handicap est un moment clé de son intégration dans l’entreprise. Lorsque la nature du handicap nécessite un accompagnement et/ou que le collaborateur en a exprimé le besoin, celui-ci bénéficiera d’un accompagnement individualisé par le Référent, qui permettra d’envisager toutes les mesures d’adaptation nécessaires.

Les aspects pratiques de sa vie quotidienne dans son nouvel environnement professionnel sont présentés dès son arrivée (restaurant d’entreprise, localisation de l’infirmerie, modalités d’évacuation, etc.…).

Le salarié reçoit une information sur différents sujets :

• L’accord en faveur des personnes en situation de handicap,

• La liste des acteurs de proximité.

Le bilan

Un bilan de son insertion est effectué avec le Référent Handicap et son manager dans les 6 mois qui suivent son recrutement.

Formation et évolution de carrière

Dans le respect de l’esprit de la loi du 11 février 2005, à compétences égales et après compensation du handicap, les salariés bénéficiaires de la loi ont droit au même parcours professionnel que l’ensemble des salariés.

Dans la mesure du possible, le service formation veillera à ce que les lieux de formations soient aménagés afin d’être accessibles à des participants en situation de handicap.

Ainsi, il peut s’agir du choix de la salle pour une meilleure accessibilité des lieux, de la nécessaire présence d’un interprète, d’aménagements de pauses à horaires fixes ou de tout autre aménagement.

La Carsat Hauts-de-France s’engage à porter une attention particulière afin de s’assurer que la situation de handicap ne soit pas un frein à l’évolution de carrière.

ARTICLE 3 : PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

Le maintien en emploi de salariés dont le handicap est reconnu est un objectif prioritaire.

Le plan de maintien dans l’emploi est particulièrement important, tant au regard des risques d’aggravation du handicap et du vieillissement des salariés reconnus en qualité de travailleur handicapé, que de l’allongement de la durée de l’activité des seniors, y compris les seniors reconnus en qualité de travailleur handicapé.

La CARSAT Hauts-de-France s’engage par les moyens adaptés à maintenir dans l’emploi les salariés reconnus en qualité de travailleur handicapé ou ceux qui le deviendraient, en lien avec les services de santé au travail.

Adaptation des postes de travail

L’adaptation des postes de travail est une condition essentielle à l’insertion et au maintien dans l’emploi. Le Pôle QVT veille à anticiper le plus possible ces aménagements.

Pour les besoins d’aménagements à venir, tout salarié reconnu en qualité de travailleur handicapé ou en cours de reconnaissance bénéficiera d’aménagements techniques et/ou organisationnels de son poste de travail sur la base des préconisations du médecin du travail.

Dans ce cas, le Pôle QVT mobilisera les moyens humains et financiers pour trouver une solution de maintien dans l’emploi pérenne conciliant l’état de santé du salarié, ses compétences et les besoins liés à l’activité et l’organisation de l’entreprise.

• En pratique, dès réception par le Pôle QVT, d’un avis médical avec restriction, ce dernier effectue un signalement auprès du chargé d’étude SAMETH (Service d’aide au maintien en emploi Travailleur handicapé)

Une étude au poste de travail sera réalisée. Elle réunira le salarié, le chargé d’étude SAMETH, le correspondant du pôle QVT.

A l’issu, si nécessaire, un test matériel sera mis en œuvre avec les fournisseurs.

• Après validation des préconisations d’aménagements par la Direction, le correspondant du Pôle QVT procède à l’aménagement du poste de travail technique (réalisation des devis, montage dossier Agefiph, et information du salarié sur le suivi de l’aménagement) ou en fait la demande auprès du service informatique pour tout matériel relevant de leur budget.

Favoriser la détection précoce

Au-delà de la gestion des actions de maintien dans l’emploi individuelles, la Carsat Hauts-de-France souhaite favoriser les actions permettant une détection précoce et un suivi.

L’assistante sociale, en lien avec le Pôle QVT, exerce, auprès des salariés, des fonctions d’écoute, d’information, d’orientation, d’accompagnement et de suivi.

Elle facilite l’accès aux droits et contribue aux actions de sensibilisation et d’information.

Au cours de la période de l’accord, l’assistante sociale en lien avec le Référent Handicap pourra organiser des réunions de sensibilisation à la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) à fréquence variable et comprendra un axe sur « l’intérêt de la reconnaissance qualité travailleur handicapé » et « l’intérêt et les modalités d’organisation de la visite de pré reprise ».

Tout salarié absent depuis plus de 90 jours pour cause de maladie se verra adresser un courrier lui rappelant la faculté de demander à bénéficier d’une visite de pré-reprise auprès du service de santé au travail. Cette visite, qu’il a le choix de demander ou pas, permet d’anticiper les aménagements nécessaires.

Accompagnement pour la RQTH

Aux fins d’accompagner les salariés dans leur démarche pour l’obtention ou le renouvellement de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), la Carsat Hauts-de-France accorde une autorisation d’absence rémunérée d’une journée fractionnable en deux demi-journées pour réaliser l’ensemble des formalités nécessaires (cette journée d’absence n’aura pas d’impact sur le versement des éventuelles primes liées à la fonction occupée par l’agent, ni sur l’intéressement).

Cette mesure est mobilisable sur présentation des justificatifs de demande d’obtention ou de renouvellement de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).

Dans les 6 mois précédant la fin de reconnaissance qualité TH, l’assistante sociale prend contact avec le salarié reconnu en qualité de travailleur handicapé en fin de droit, pour le sensibiliser et lui présenter le dispositif de renouvellement de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).

Le télétravail

Conformément au Protocole d’accord local relatif au travail à distance, quand le télétravail est de nature à favoriser l’emploi des salariés en situation de handicap, l’employeur examine les conditions dans lesquelles les règles applicables peuvent être aménagées.

Cet examen peut, notamment, le conduire à déroger aux deux jours minimum de travail devant être effectués dans l’organisme.

Le suivi médical

Tout salarié reconnu travailleur handicapé ou titulaire d’une pension d’invalidité bénéficie d’un suivi médical adapté de la part du médecin du travail, suivant une périodicité de visite qui sera définie par ce dernier, sans pouvoir excéder une durée de trois ans.

Le reclassement

Le handicap peut survenir ou évoluer en cours de carrière (maladie invalidante ou évolutive, accident, maladie professionnelle, …) avec pour conséquence ou non une inaptitude au poste de travail.

En cas d’inaptitude au poste de travail avec nécessité de reclassement, la Carsat Hauts-de-France instruit un processus de reclassement conformément à l'article L 1226-2 du code du travail.

La proposition de reclassement émanant des Ressources Humaines est présentée pour avis au CSE. Elle devra prendre en compte, après avis du CSE, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités restantes.

Plan d’adaptation aux mutations technologiques

Lors de chaque mutation technologique, la CARSAT Hauts-de-France s’engage auprès des salariés reconnus en qualité de travailleurs handicapés, à prendre toutes les dispositions pour qu’ils ne soient pas mis en retrait des progrès de la technologie et risquer ainsi l’obsolescence de leur qualification.

Dans ce cadre, pour chaque projet présenté aux instances, un point particulier sera intégré sur les éventuels impacts de ce projet sur les conditions de travail des salariés reconnus en qualité de travailleurs handicapés concernés et les besoins en aménagements associés.

En cas d’évolution technologique, le pilote de projet se rapprochera du Pôle QVT pour porter une attention particulière à l’adaptation du poste de travail du salarié reconnu en qualité de travailleur handicapé.

12. ARTICLE 4 : Communication, formation et sensibilisation

    4. La communication

L’adhésion des équipes, tous niveaux confondus, est une condition indispensable à la réussite d’une politique d’insertion des personnes reconnues en qualité de travailleur handicapé. Il convient en effet de lever les freins liés aux représentations du handicap, bien souvent négatives.

Les actions de communication doivent ainsi avoir un double objectif : promouvoir les dispositions reprises dans l’accord, mais aussi faire évoluer le regard porté sur le handicap, au-delà des préjugés ou de sa méconnaissance.

L’information et la sensibilisation des salariés constituent donc un axe majeur du présent accord.

Afin d’assurer la cohérence des messages véhiculés, le Pôle QVT s’attachera à développer une communication interne en collaboration avec les autres services (ISO 26000 SMI, Communication, acteurs de la santé et de la sécurité),

Les moyens de communication seront diversifiés pour porter les messages auprès du plus grand nombre :

• La diffusion de l’accord à l’ensemble des salariés pour faire connaître la politique en matière d’emploi des travailleurs handicapés, le programme d’actions envisagé et les acteurs en charge de le piloter et de l’appliquer, notamment le rôle du Référent Handicap,

• Campagne d’affichage permettant de lutter contre les idées reçues,

• Sensibilisation au respect des règles de vie collective (ex : parking),

• Elaboration, en collaboration avec le service communication, d’une page dédiée sur l’intranet. L’objectif est de présenter de manière synthétique les dispositifs dont les personnes reconnues en qualité de travailleur handicapé peuvent bénéficier. Elle présentera les mesures prises dans le cadre de l’accord concernant les aménagements, ainsi que les démarches à effectuer pour obtenir une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),

• L’engagement de l’organisme, au travers de son accord, sera communiqué à l’externe, et ce, par tous les canaux de communication possible,

  5. La formation

• La formation générale de l’encadrement

Toute personne exerçant des fonctions d’encadrement bénéficiera une fois tous les trois ans d’une formation sur le handicap. Cette formation a pour objectif de mieux appréhender le handicap en entreprise.

La Carsat Hauts-de-France s’engage à sensibiliser son encadrement par le biais de la formation, qui est un levier essentiel, pour promouvoir la bienveillance, la qualité de vie au travail et favoriser l’intégration des salariés en situation de handicap au sein des équipes.

Cette formation est renouvelable tous les trois ans pour permettre l’actualisation des connaissances sur les techniques de management et sur la législation applicable. L’objectif poursuivi est de faciliter l’accueil, l’intégration au sein de l’organisme et renforcer la cohésion et le travail d’équipe.

• La formation de l’encadrement direct au salarié RQTH

Lors de l’arrivée d’un salarié RQTH au sein d’une équipe, le N+1 du salarié bénéficiera d’une formation spécifique sur les techniques de management notamment en adaptant l’accompagnement de ses collaborateurs en situation de handicap et réciproquement lors de la nomination d’un manager sur une équipe composée d’un salarié RQTH.

Cette formation est complémentaire à la formation générale de l’encadrement (tous les trois ans) et permet une approche pratique de la relation de travail avec un salarié RQTH.

• La formation des collègues du service/du salarié RQTH

Pour sensibiliser les équipes/collègues directs du salarié RQTH, sous réserve de son accord, et garantir une intégration et/ou adapter si nécessaire la vie collective du service, les salariés du service en question bénéficieront d’une formation sur le handicap tous les trois ans. L’objectif poursuivi est d’améliorer les conditions de travail et la qualité de vie au travail. La sensibilisation et la formation de l’entourage du salarié RQTH participent activement à cet objectif.

Ces formations s’intègrent dans la politique annuelle de formation de l’organisme. Ces dispositions seront mises en œuvre pour la première fois avec le plan de formation 2022.

La journée de sensibilisation

Complémentairement à la communication et à la formation, une fois par an, une journée de sensibilisation sera organisée à la Carsat Hauts-de-France. Cette journée sera organisée par le Pôle QVT, qui prendra attache avec les différents services de l’organisme en fonction du programme de la journée, pour informer et sensibiliser l’ensemble des salariés de l’organisme.

Cette journée permettra d’échanger avec les services compétents en matière de qualité de vie au travail sur les actions menées par la Carsat et mobiliser les salariés autour du handicap. 

Cet évènement pourra prendre diverses formes : des ateliers, des conférences, des expositions, etc.

ARTICLE 5 : COMMISSION DE SUIVI

Une commission de suivi est instituée, composée de :

• Au maximum trois représentants de la Direction,

• Deux représentants de chaque organisation syndicale signataire,

La commission animée par le Référent Handicap, se réunira à minima une fois par an, sur convocation de la Direction des Ressources Humaines.

Elle aura pour mission principale le suivi et le bilan annuel des dispositions de l’accord.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à date d’agrément.

Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément.

Le présent accord sera agréé dans un délai d’un mois à compter de l’avis du Comité exécutif des Directeurs de l’UCANSS.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lannoy.

Fait à Villeneuve d’Ascq

Le 17/12/2020

Pour les Organisations Syndicales,	Le Directeur Général de la Carsat Hauts-de-France

• UNS,

• CGT,

• SUD,

ANNEXE 1 – ETAT DES LIEUX

Présentation de l’entreprise :

La Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (Carsat) Hauts-de-France est un organisme de Sécurité Sociale, en charge de trois grandes missions :

• La préparation et le paiement de la retraite des salariés du régime général ;

• La prévention et la tarification des risques professionnels ;

• L’aide et l’accompagnement des assurés en difficulté.

A ce titre, elle est l’interlocuteur privilégié des salariés et des entreprises tout au long de la vie professionnelle et au moment de la retraite.

Depuis 2019, la Carsat passe progressivement au tout rendez-vous :

• 225 conseillers retraite,

• 265 lieux de consultation sociale,

• 42 conventions MSAP,

• 31 Maison France Services en janvier 2020,

• 2 centres itinérant retraite

Elle représente plus de 8,7 % du volume national des entrées en retraite. Elle paie les retraites de près de 1,25 million de retraités sur les 14,1 millions de retraités du régime général. Elle est la 3^ème caisse de France par son nombre de retraités.

Dans le cadre de son activité d’aide et d’accompagnement des assurés en difficulté c’est en 2019:

• 23 046 180 euros de dotation Aide-ménagère à domicile

• 4 115 750 euros de dotation Habitat et cadre de vie

• 1 212 000 euros de dotation Actions collectives de prévention

• 8 251 bénéficiaires d’une aide à la sortie d’hospitalisation

Enfin, dans le cadre de la prévention et la tarification des risques professionnels c’est :

• 9 000 interventions directes en entreprises sur 147 000 entreprises en région

• 1,3 Million d’euros attribués à 111 entreprises pour des investissements en prévention

• Plus de 99 000 personnes formées par le biais de notre offre de formation santé et sécurité au travail

• 166 318 notifications de taux de tarification ont été envoyées en 2018

• 1,3% de baisse de volume d’accidents du travail et maladies professionnelles en 2018

Le point de la situation de l'emploi des salariés reconnus en qualité de travailleur handicapé dans l'entreprise, fondé sur les 3 dernières DOETH (Déclaration Obligatoire Emploi Travailleur Handicapé) :

Données DOETH	2017	2018	2019
Nombre d’unités bénéficiaires à employer	91	89	87
Nombres d’unités bénéficiaires employés	93,65	98,67	101,36
Nombre d'UB liées à l'âge (-26 ou 50 ans et plus)	46	54	25
Nombre de contrats de sous traitance	5	3	3
Nombre d'UB des contrats de sous traitance	2,69		0,76
Nombre de stagiaires accueillis	0	2	1

UB* : Unité bénéficiaire (Une unité bénéficiaire représente l'équivalent temps plein d'un salarié reconnu en qualité de travailleur handicapé, présent toute l’année. Une proratisation de l’unité bénéficiaire est effectuée sur les périodes d’absences non rémunérées et/ou de non validité des titres de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. En complément, on obtient le nombre d'unités bénéficiaires de l’entreprise en ajoutant la conversion du montant des contrats de fournitures ou de prestations de service passés avec des ESAT/EA.)

Répartition par catégories bénéficiaires

	2017	2018	2019
Nombre de personnes reconnues en qualité de travailleur handicapé (RQTH)	77	86	91
Nombre de personnes invalides	25	25	27
Nombre de personnes bénéficiant d’une rente AT	1	1	1

Répartition de l’effectif des salariés reconnus en qualité de travailleur handicapé

Catégories d’âge	Au 31/12/2018	Au 31/12/2019
25-34 ans	9	9
35-44 ans	37	42
45-54 ans	23	27
55 ans et +	43	41

Répartition par ancienneté des salariés reconnus en qualité de travailleur handicapé

ANCIENNETE	Au 31/12/2018	Au 31/12/2019
0-4 ans	13	17
5-8 ans	9	9
9-12 ans	13	14
13-16 ans	22	19
17-20 ans	6	17
+20 ans	45	43

Répartition par catégorie de bénéficiaires

* IPP : Incapacité partielle permanente (reconnaissance du handicap à partir de 10%)

Prévision départ en retraite à 60 ans

	2020	2021	2022	2023
Catégorie	Effectif	Effectif	Effectif	Effectif
Invalides
TH
TOTAL

Projection Fin de Reconnaissance de la qualité de Travailleurs Handicapés

	AU 31/12/20	AU 31/12/21	AU 31/12/22
Nombre fin TH	15	11	21
NB TH	62	51	30

Répartition des emplois des salariés reconnus en qualité de travailleur handicapé

	2019
Assistante de service sociale	10
Chargé de mission	1
Conseiller retraite	3
Technicien polyvalent retraite	10
Technicien	75
Technicien informatique	1
Profession intermédiaire	2
Manager	5
Secrétaire	5
Téléconseiller	2
Téléconseiller informatique	2
Comptable	1
Agent de direction	1
Assistant technique	1

Répartition géographique des salariés reconnus en qualité de travailleur handicapé :

	2018	2019
Nombre de personnes bénéficiaires de l’obligation emploi travailleur handicapé (Siège)	76	85
Nombre de personnes bénéficiaires de l’obligation emploi travailleur handicapé (Sites extérieurs)	36	34

Recrutements

RECRUTEMENTS TH	2017	POSTE	2018	POSTE	2019	POSTE
Recrutements CDD	3	2 agents administratifs 1 technicien action sociale	3	3 agents administratifs	5	5 agents administratifs
Recrutements CDI	2	1 téléconseiller 1 agent administratif	0	-	2	1 technicien Tarification 1 Technicien Achats et Dépense
Stagiaire	0		2		1
Volontaire en service civique*	1		0		2

Nombre de salariés ayant suivi une formation
	2018		2019
TH		% (eff TH 86)		% (eff TH 91)
Effectif Carsat		% (eff)		% (eff)

Sur les mesures salariales
	2017	2018	2019
	TH	TH	TH
Promotions	5,5 %	1,27%	8,00%
Points de compétences	15,28 %	18,99%	25,33%

Nombre d’aménagements de poste

	2018	2019
Nombre d’aménagements de poste TH réalisés ou en cours de réalisation	27	18

Annexe 2 : Glossaire

Sigles	Dénominations
AAH	Allocation Adultes Handicapés
AGEFIPH	Association de Gestion des Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées
BOETH	Bénéficiaires de l'obligation d'emploi Travailleur handicapé
CDAPH	Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
CPPH	Carte Prioritaire pour Personne Handicapée
DOETH	Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés
ESAT	Etablissement et Service d'Aide par le Travail
IPP	Incapacité Permanente Partielle
MDPH	Maison Départementale des Personnes Handicapées
RQTH	Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
SAMETH	Service d'aide au maintien en emploi des travailleurs handicapés
UB	Unité bénéficiaire