Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU REGIME COLLECTIF DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE «INCAPACITE, INVALIDITE, DECES»" chez ARELI (Siège)

Accord relatif au REGIME COLLECTIF DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE «INCAPACITE, INVALIDITE, DECES»

Entre les soussignés :

• L’Association ARELI

Dont le siège est situé au 207, Bd de la Liberté à Lille (59000),

Représentée par M XX agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

• Le Syndicat SUD LOGEMENT,

Représentée par M XX en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE

Les différentes évolutions concernant les régimes de prévoyance complémentaire nécessitent de procéder aujourd’hui, à l’établissement du présent accord.

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’Association ARELI et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Les dispositions de l’article 3.2.1.b/ et de l’article 3.2.1.c/ de la convention d’entreprise de l’Association ARELI du 24 décembre 2010 ainsi que les dispositions de l’article 12.10.2 et de l’article 12.10.3 de l’accord d’harmonisation du 30 janvier 2020 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

En ce sens, il a été décidé et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 -PERIMETRE DES BENEFICIAIRES

1.1 - Caractère collectif :

Le régime «incapacité, invalidité, décès » concerne l’ensemble du personnel de l’Association ARELI, sans condition d’ancienneté.

Pendant une suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation par l’employeur ou par un organisme assureur au titre d’une couverture cofinancée par notre Association, ainsi que pendant une suspension du contrat de travail pour les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée (APLD), les garanties sont maintenues dans les conditions fixées à l’article 4.3.

1.2 - Caractère obligatoire :

L’adhésion à ce régime est obligatoire pour les salariés concernés.

ARTICLE 2 - GARANTIES

Les garanties du régime obligatoire couvrent les risques : décès, incapacité, invalidité.

Il est précisé que l’Association ARELI s’engage à contribuer au financement de ce régime et à adhérer à un contrat d’assurance ayant pour objet un régime de prévoyance collective mis en œuvre par un organisme assureur.

Les conditions d’ouverture des droits, les modalités de calcul et de paiement des garanties sont définies au contrat souscrit auprès de l’organisme assureur. Elles sont indiquées dans une notice d’information remise à chaque bénéficiaire.

Elles pourraient évoluer sous réserve de l’information préalable par notre Association des bénéficiaires.

Les garanties ne constituent pas un engagement de notre Association et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

ARTICLE 3 - EVOLUTION DU REGIME

L’obligation de notre Association se limite au seul paiement des cotisations mentionnées ci-dessous et de leur évolution future, dans les conditions fixées à l’article 4 ci-dessous.

ARTICLE 4 - COTISATIONS

4.1 - Taux, assiette, répartition des cotisations :

Tous les salariés visés à l’article 2.1 doivent cotiser au régime « incapacité, invalidité, décès » ainsi qu’il suit :

Pour 2021	Cotisation	Répartition de la cotisation salarié/employeur
Assiette		Cotisation salarié	Cotisation employeur
Tranche A1 de la rémunération	1,91 %	0,382%	1,528 %
Tranche B2 de la rémunération	2,59 %	0,518 %	2,072 %

4.2 - Évolution des cotisations :

En cas de baisse ou de hausse ultérieure des cotisations, la participation de l’employeur demeure fixée à 80% sur la tranche A du salaire et à 80% sur la tranche B.

4.3 - Suspension du contrat de travail :

4.3.1 - Dans l’Hypothèse du maintien des garanties visées à l’alinéa 2 de l’article 1.1 du présent accord :

Indépendamment des éventuels cas de gratuité des garanties prévues dans la notice d’information, en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation (maintien total ou partiel de salaire et/ou indemnisation par le régime de prévoyance sous réserve qu’il soit cofinancé par l’employeur), le bénéfice du présent régime est maintenu.

Dans ce cas, la cotisation définie aux articles 4.1 et 4.2 et son partage sont maintenus dans les mêmes conditions.

4.3.2. Lorsque le salarié est en activité partielle en application de l’article L. 5122-1 du Code du Travail ou en activité partielle longue durée (APLD) en application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.

Le bénéfice du présent régime est maintenu.

Dans ce cas, l’assiette de la cotisation définie à l’article 4.1. correspond au montant de l’indemnité d’activité partielle brute perçue par le salarié auquel sera ajouté, le cas échéant, sa rémunération brute pour la période d’activité au cours du mois ainsi que, le cas échéant, l’indemnité complémentaire versée par l’employeur.

4.3.3 - Lorsque la période de suspension du contrat de travail ne donne pas lieu à indemnisation :

Indépendamment des éventuels cas de gratuité des garanties prévues dans la notice d’information, le bénéfice du présent régime n’est pas maintenu.

ARTICLE 5 - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - PORTABILITE

Le maintien temporaire gratuit de la couverture aux anciens salariés indemnisés par Pôle Emploi est effectué conformément aux dispositions du Code de la Sécurité Sociale³.

ARTICLE 6 - OBLIGATION D’INFORMATION

6.1 - Information individuelle :

En qualité de souscripteur, l’Association ARELI remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée éditée par l’assureur et résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés sont également informés par écrit préalablement de toute modification de leurs droits et obligations ; une notice modificative leur étant alors remise.

6.2 - Information Collective :

Les institutions représentatives du personnel seront informées et consultées préalablement à toute modification des garanties. En outre, chaque année, les institutions représentatives du personnel pourront avoir connaissance du rapport annuel sur les comptes des conventions d’assurance.

ARTICLE 7 - Changement d’ORGANISME assureur

Conformément aux dispositions de l’article L912-3 du code de la sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront d’être revalorisées selon les mêmes modalités que le contrat.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité, invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance.

La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation.

L’Association ARELI s’engage à faire couvrir ces obligations soit par le nouvel assureur, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié.

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINALES

Les dispositions de l’article 3.2.1.b/ et de l’article 3.2.1.c/ de la convention d’entreprise de l’Association ARELI du 24 décembre 2010 ainsi que les dispositions de l’article 12.10.2 et de l’article 12.10.3 de l’accord d’harmonisation du 30 janvier 2020 sont abrogées et remplacées par les dispositions du présent accord.

ARTICLE 9 - DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord prendront effet dès le 1^er janvier 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 10 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ VOUS

En vue de permettre une bonne application du présent accord, la commission de suivi sera composée comme suit :

• d’un membre du CSE,

• d’un représentant de la Direction et d’un représentant du service Ressources humaines

• Un représentant de chaque organisation syndicale signataire de l’accord

La commission de suivi du présent accord interviendra dans la résolution des problèmes qui pourraient se présenter dans le cadre de la mise en œuvre de cet accord et fera toutes les suggestions nécessaires pour faciliter la mise en place de solutions.

La commission de suivi se réunira, chaque fois que nécessaire, à la demande de la majorité de ses membres.

Sur initiative de la Direction, elle se réunira au minimum une fois par an pour faire un bilan des modalités d’application de cet accord au sein de l’Association ARELI.

ARTICLE 11 - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé en application des dispositions légales applicables.

Le présent accord pourra être dénoncé en application des dispositions légales applicables.

ARTICLE 12 - ADHESION A L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

ARTICLE 13 - PUBLICITE - DEPOT

Le présent accord sera notifié, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier remis en mains propres contre récépissé, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association ARELI, signataires ou non au présent accord.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.

Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lille.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

En outre, ce texte sera consultable sur réseau de l’Association ARELI.

Fait à Lille,

Le 18 décembre 2020.

Pour les Organisations syndicales :	Pour l’Association ARELI :
M XX, Déléguée Syndicale SUD LOGEMENT	M XX, en qualité de Directeur Général

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1. La Tranche A est limitée au plafond de la Sécurité sociale↩

2. La tranche B correspond à la partie du salaire excédant le plafond de sécurité sociale et inférieure à 4 fois le plafond de sécurité sociale.↩

3. Les anciens salariés dont le contrat a fait l’objet d’une rupture ouvrant droit à indemnisation de l’assurance-chômage, à l’exclusion d’un licenciement pour faute lourde, continuent à bénéficier des garanties de prévoyance applicables dans l’entreprise, sous réserve de justificatifs de leur situation et selon les conditions définies à l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité Sociale.↩