Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place et aux modalités de fonctionnement des CSE et du CSEC" chez ADNSEA - LA SAUVEGARDE DU NORD (Siège)

Accord d’entreprise relatif à

la mise en place et aux modalités de fonctionnement des CSE et du CSEC

au sein de la Sauvegarde du Nord

Entre :

La Sauvegarde du Nord, représentée par , Directeur Général

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

• CGT-ADNSEA, représenté par , délégué syndical central

• SUD SANTE-SOCIAUX, représenté par , délégué syndical central

1. Préambule et Objet 

La réforme du dialogue social engagée par les ordonnances dites Macron du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP et CHSCT) remplacées par le Comité Social et Economique(CSE).

Les ordonnances Macron obligent l’ensemble des entreprises à mettre en place leurs CSE au plus tard au 1^er janvier 2020.

Conscientes de la nécessité d’institutions représentatives du personnel adaptées à l’organisation et au dialogue social de la Sauvegarde du Nord, les parties au présent accord se sont réunies aux fins de fixer la nouvelle représentation du personnel.

Après plusieurs réunions de négociations (4/02/2019 ; 11/03/2019 ; 26/04/2019 ; 17/05/2019 ; 4/06/2019), les parties sont parvenues au présent accord dont l’objet est de :

• définir le périmètre des établissements distincts au sens de la représentation du personnel au sein de la Sauvegarde du Nord,

• mettre en place et définir les CSE de pôles et le CSE central

• mettre en place des CSSCT au sein des CSE et du CSEC

• définir le périmètre et le fonctionnement des représentants de proximité

2. Champ d’application de l’accord 

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de La Sauvegarde du Nord.

3. Durée des mandats 

Conformément aux dispositions de l’article L 2314-33 du Code du Travail, la durée des mandats des membres de la délégation du personnel aux CSE est de 4 ans.

Les parties rappellent cependant que les mandats peuvent prendre fin de manière anticipée en cas de rupture du contrat de travail du salarié détenteur d’un mandat , de la perte des conditions requises pour être éligible ou encore de démission du mandat de représentant du personnel.

4. Périmètre des établissements distincts

Depuis sa création (1957) la Sauvegarde du Nord accueille et accompagne des enfants, des adolescents, des jeunes en difficultés psychiques, psychologiques, scolaires, familiales ou sociales, des adultes éloignés de l’emploi, des familles et des personnes en grande précarité.

La Sauvegarde du Nord se mobilise pour la création et l’animation de dispositifs adaptés mettant en œuvre des actions sociales, pédagogiques, éducatives, thérapeutiques et d’insertion professionnelle.

L’association est organisée en 5 champs d’expertises (pôles) :

• L’Addictologie

• La Protection de l’Enfance

• Le Handicap

• L’Inclusion Sociale

• La Santé

Chacun de ces champs d’expertises est composé d’une direction disposant d’une autonomie de gestion notamment en matière de gestion du personnel et d’engagement des dépenses. Chacun de ces champs d’expertises est doté à ce titre d’un centre de gestion propre.

Compte tenu de cette organisation, les parties reconnaissent aux pôles de la Sauvegarde la qualité de pôles distincts au sens de la représentation du personnel qui constituent ainsi le niveau de mise en place des Comités Sociaux et Economiques.

Les parties conviennent de rattacher le Siège Social au CSE du Pôle santé pour garantir la représentation de l’ensemble des salariés.

Cinq Comités Sociaux et Economiques de Pôles (d’établissements) et un Comité Social et Economique Central (d’entreprise) sont ainsi constitués :

• CSE de l’Addictologie

• CSE de la Protection de l’Enfance

• CSE du Handicap

• CSE de l’Inclusion Sociale

• CSE commun de la Santé et du Siège.

• CSE Central de La Sauvegarde du Nord

5. Les Comités Sociaux et Economiques de pôles

   1. Attributions générales

Conformément aux dispositions de l’article L 2312-8 et du Code du travail , « le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la modification de son organisation économique ou juridique, la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle, l’introduction de nouvelles technologies, l’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail. »

Articulation des compétences entre les CSE de pôles et le CSE Central :

Lorsque les projets présentés ou lorsque les informations-consultations relèvent de la seule décision de la Direction Générale de l’association ou excèdent pour toute mesure d’adaptation la délégation de pouvoir de la direction du ou des pôle(s) l’avis requis est celui du CSE Central.

Néanmoins, dans un souci de transparence et de cohérence, les CSE de pôles dont le périmètre se place dans la mise en œuvre des projets présentés sont informés de manière concomitante au CSE central et ont la faculté de faire remonter par délibération toutes questions ou toutes remarques qui pourraient aider le CSE central à donner un avis éclairé transmis ensuite aux CSE de pôles qui sont informés des résultats des consultations.

Lorsque les projets font l’objet de mesures d’adaptation spécifiques au niveau d’un ou plusieurs pôles, le CSE de pôle concerné est consulté sur ces mesures spécifiques et son avis est transmis au CSE Central avant le vote définitif.

2. Composition des CSE de pôles

Le nombre de représentants élus au sein des CSE de pôles est fixé par les protocoles d’accord préélectoraux.

Toutefois, dans la perspective de la négociation des PAP, les parties signataires du présent accord entendent exprimer leur attachement à la représentation des salariés cadres dans tous les CSE de pôles et à celle des salariés en insertion dans le CSE du Pôle Inclusion Sociale.

3. Représentants syndicaux aux CSE de pôles :

Chaque syndicat représentatif peut désigner un représentant syndical aux CSE de pôles aux conditions suivantes :

• Dans les pôles de moins de 300 salariés, le RS au CSE est obligatoirement le délégué syndical

• Dans les pôles de plus de 300 salariés, les organisations syndicales peuvent désigner un représentant syndical au CSE

Les RS assistent aux séances avec voix consultative.

Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l’un et à l’autre étant différents.

Le mandat de RS prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.

4. Présidence des CSE de pôles

Les CSE de pôles sont présidés par les Directions de Pôle et, s’agissant du CSE commun Pôle Santé-Siège, par la Direction du Pôle Santé.

Lors des séances, ils peuvent être assistés par trois collaborateurs (article L 2315-23 du code du travail).

5. Bureau des CSE de pôles

Lors de la première réunion de l’instance, les membres du CSE désignent leur bureau.

Le bureau est composé :

• d’un(e) secrétaire

• d’un(e) secrétaire adjoint(e) en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail

• d’un(e) trésorier

• d’un(e) trésorier(e) adjoint(e)

Les membres du bureau des CSE d’établissement sont élus parmi les membres titulaires.

6. Fonctionnement des CSE de pôles

Le/la secrétaire établit le procès-verbal et le transmet à l’ensemble des membres du CSE avant la session suivante. Une fois le procès-verbal approuvé, le/la secrétaire diffuse le procès-verbal.

Les frais afférents à l’enregistrement et à la rédaction des procès-verbaux sont pris en charge par le CSE de pôle, sur son budget de fonctionnement.

Chaque CSE de pôle se dotera d’un règlement de fonctionnement.

7. Crédit d’heures

Le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires des CSE est fixé dans les protocoles préélectoraux.

Il est rappelé que le crédit d’heures peut être réparti et reporté. La répartition ou le report ne peut cependant conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.

En cas de répartition ou de report, l’employeur doit être informé dans un délai de 8 jours.

8. Réunions des CSE de pôles

Nombre de réunions

Les CSE de pôles se réunissent une fois par mois, excepté au mois d’août, sur convocation du/de la Président(e) après la fixation conjointe de l’ordre du jour.

Des réunions extraordinaires du CSE doivent être organisées :

• A la demande d’une majorité de ses membres (C.trav. Art. L.2315-28)

• A la demande motivée de deux élus sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail (C.trav. Art. L.2315-27, al.2)

• En cas d’évènements graves (C. trav. Art. L.2315-27)

Au moins 4 réunions des CSE devront porter en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le temps passé en réunion convoquée par l’employeur est considéré et rémunéré comme du temps de travail, ne sera pas déduit du crédit d’heures et ne sera restreint par aucun plafond annuel.

Modalités de convocation

L’ordre du jour est communiqué par voie électronique aux membres du CSE (titulaires, suppléants et représentants syndicaux le cas échéant) au moins six jours ouvrables avant la réunion.

Participation des suppléants aux séances

Conformément aux dispositions de l’article L 2314-1 alinéa 2 du Code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE.

Les suppléants seront néanmoins destinataires, pour information, des ordres du jour et des documents transmis aux titulaires, ainsi que des procès-verbaux.

En l’absence du titulaire, un élu suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.

Les parties décident d’appliquer les règles de suppléance suivantes :

Si le(la) titulaire absent est élu(e) sur liste syndicale :

• D’abord, le (la) suppléant(e) élu(e) sur une liste présentée par l’organisation syndicale du titulaire absent

  • du même collège en priorité

  • d’un autre collège à défaut

S’il n’existe pas de suppléant(e) élu(e) sur la liste syndicale du titulaire absent, le remplacement est assuré par un(e) candidat(e) non élu(e) (titulaire ou à défaut suppléant) présenté(e) par la même organisation

• Ensuite, le (la) suppléant(e) élu(e) sur une liste présentée par une autre organisation syndicale appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Si le(la) titulaire absent(e) est sans appartenance syndicale :

• Suppléant(e) élu(e) appartenant à la même catégorie sans appartenance syndicale et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

A l’issue des élections, un tableau des suppléances sera réalisé par l’employeur pour chaque CSE d’établissement et transmis aux secrétaires.

Les parties laissent le soin aux règlements intérieurs des CSE de fixer les modalités d’information des Secrétaires et Présidents en cas d’absence d’un titulaire en réunion.

6. Les commissions santé, sécurité et conditions de travail des CSE d’établissement 

Les articles L 2315-36 et L 2315-39 du Code du Travail prévoient qu’une CSSCT est créée au sein du comité social et économique dans les entreprises et/ou les établissements distincts d’au moins 300 salariés (Etp) et que celle-ci comprend au minimum 3 membres dont au moins un appartenant au collège « cadre ».

Il en résulte la mise en place obligatoire de la CSSCT au sein du Comité Social et Economique de la Protection de l’Enfance ainsi qu’au sein du Comité Social et Economique Central de la Sauvegarde.

Toutefois, compte-tenu de l’importance accordée aux sujets touchant à la santé, aux risques psycho-sociaux et psycho-organisationnels, à la prévention et à la sécurité des salariés, l’employeur a proposé aux organisations syndicales de créer une CSSCT au sein de chaque CSE.

1. Nombre, périmètre et composition des CSSCT

CSE Effectifs au 28/02/2019 Nombre de membres

Addictologie 79,50 Etp 3 (2+1)

Protection de l’enfance 538,10 Etp 8 (6+2)

Handicap 227,16 Etp 4 (3+1)

Inclusion Sociale 249,94 Etp 4 (3+1)

Santé-Siège 85,60 Etp 3 (2+1)

Le nombre de membres représentants du personnel est variable, selon l’effectif du pôle (cf. le tableau ci-dessus) et comprend obligatoirement 1 représentant du collège cadre, 2 pour la CSSCT du CSE Protection de l’Enfance.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires et suppléants.

Toutefois, le nombre de membres suppléants ne doit pas être supérieur au nombre de membres titulaires.

Lors de la première réunion de la CSSCT, un(e) secrétaire est désigné(e), parmi les membres titulaires du CSE.

2. Attributions des CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du pouvoir d’émettre des avis au nom de l’instance, de décider le recours à un expert et d’ester en justice.

Dans ce cadre, les membres de la CCSCT :

• Réalisent des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel

• Procèdent à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail

• Procèdent à des enquêtes et analyses relatives à l’existence de risques pour la santé physique et mentale des salariés ainsi qu’à la vérification des plans d’action visant à réduire ou supprimer ces risques

• Procèdent à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposées notamment les femmes enceintes ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

• Peuvent proposer au CSE des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes

• Exercent, par délégation du CSE, les droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement

• Exercent, par délégation du CSE, les droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché

• Emettent des avis sur les dossiers d’inaptitude des salariés en procédant notamment à l’examen des propositions de postes de reclassement. L’avis est toutefois recueilli auprès du CSE.

• Peuvent émettre des recommandations et des questions qui seront soumises au vote des élus du CSE en réunion plénière

  3. Composition et désignation des membres des CSSCT

La commission est présidée par le Président du CSE ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel, sauf accord de la délégation salariale.

Le nombre de représentants à la CSSCT est défini à l’article 6.1 du présent chapitre.

Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres par une résolution adoptée en réunion plénière selon les modalités définies à l’article L.2315-32 du Code du travail, lors de l’installation du CSE ou, au plus tard, lors de la deuxième séance.

Le/la secrétaire-adjoint(e) du CSE en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est obligatoirement désigné(e) lors de la réunion d’installation.

La durée des mandats des membres de la CSSCT est équivalente à celle des membres élus du CSE et prend fin avec elle.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE (départ de l’entreprise) ou de démission du mandat, l’élu(e) membre de la CSSCT sera remplacé(e) dans les mêmes conditions que sa désignation.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-3 du Code du travail, sont invités (avec voix consultative) aux réunions de la CSSCT ainsi qu’aux réunions du CSE lorsque des points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail :

• Le médecin du travail

• Le Référent Evaluation des Risques Professionnels

• Le Référent Harcèlement sexuel

• L’inspecteur du travail territorialement compétent ;

• L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

  4. Périodicité des réunions des CSSCT

Les CSSCT se réunissent ordinairement tous les deux mois à une date précédant la réunion du CSE consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

En cas de situation exceptionnelle, des réunions supplémentaires peuvent être organisées à l’initiative du Président/de la Présidente ou à la demande motivée d’au moins deux membres de la CSSCT.

L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi par le Président, conjointement avec le/la secrétaire de la CSSCT et le/la secrétaire du CSE.

La convocation accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le/la président(e) au moins six jours ouvrables avant la réunion.

Un procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire de la commission et transmis aux membres du CSE

5. Moyens alloués aux membres des CSSCT

Un crédit d’heures spécifique de 3 heures/mois est accordé aux membres des CSSCT.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, un crédit d’heures supplémentaire peut être accordé, sur demande de la délégation salariale, par le Président du CSE.

Ce temps de délégation n’est ni mutualisable entre les membres de la commission, ni reportable d’un mois sur l’autre.

Les membres des CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, prise en charge par l’employeur, conformément aux articles L.2315-18 et L.2315-40 du Code du travail.

6. Commissions formation/égalité professionnelle/information-aide au logement des CSE de pôles

Au regard de l’effectif du Pôle Protection de l’Enfance, la composition de chacune de ces commissions obligatoires ainsi que leurs modalités de fonctionnement, seront fixées par accord entre le représentant de l’employeur et le CSE dans le cadre du règlement de fonctionnement.

7. Les représentants de proximité

Compte-tenu de la dispersion géographique des activités et afin de maintenir un dialogue de proximité évitant une centralisation excessive des questions locales qui peuvent être gérées sur les sites, des représentants de proximité (RDP) sont mis en place au sein de chaque pôle, dans le cadre de l’article L.2313-7 du Code du travail.

7.1 Nombre de représentants de proximité et niveau de mise en place

Pôle Addictologie :

• Ambulatoire/coordination thérapeutique/Centre de Gestion : 2 RDP

• Hébergement collectif et disséminé : 2 RDP

Pôle Protection de l’Enfance :

• Plateforme Lille Nord/Centre de Gestion : 3 RDP

• Plateforme Lille Ouest : 2 RDP

• Plateforme Douai-Cambrai : 1 RDP

• Plateforme Flandres : 1 RDP

• Plateforme Roubaix-Tourcoing/LAM-BAM : 2 RDP

• Plateforme Valenciennes : 3 RDP

• Plateforme Maubeuge-Avesnes : 1 RDP

Pôle Handicap :

• IME Lino Ventura/Centre de Gestion : 1 RDP

• ITEP Flandres : 1 RDP

• ITEP du Douaisis : 1 RDP

• ITEP Lambersart : 1 RDP

• ITEP Métropole : 1 RDP

• ITEP de Roubaix : 1 RDP

• ITEP de Tressin : 1 RDP

Pole Inclusion Sociale :

• Accompagnement ambulatoire/Centre de Gestion : 1 RDP

• Insertion et qualification : 2 RDP

• Hébergement-Logement : 1 RDP

• Tsiganes et Voyageurs : 2 RDP

Pôle Santé-Siège :

• MDA/Actions Santé : 1 RDP

• CMPP Binet/Chassagny/Centre de Gestion : 1 RDP

• Lebovici/Laep : 1 RDP

• Siège Social : 1 RDP

7.2 Modalités de désignation des représentants de proximité

Conformément à l’article L.2313-7 du Code du travail, les représentants de proximité seront désignés lors de la deuxième réunion des CSE suivant les élections.

Un appel à candidatures auprès des salariés sera réalisé par la direction de chacun des pôles, 15 jours avant la date fixée pour la réunion des CSE qui procédera à la désignation des RDP.

Cet appel à candidatures sera rédigé par le/la secrétaire de chacun des pôles.

Les candidatures devront être déposées au/à la secrétaire du CSE, au plus tard 48 heures avant la date de la réunion des CSE, par tous moyens permettant d’en apporter la preuve.

Conditions requises pour être candidat(e) :

• avoir l’âge et l’ancienneté pour être éligible (art. L.2314-19 du Code du travail)

• être salarié(e) dans le périmètre d’implantation concerné.

• ne pas avoir de délégation de pouvoir de l’employeur

Les membres suppléants des CSE peuvent être candidats aux fonctions de représentant de proximité à condition d’appartenir aux effectifs du périmètre concerné.

Lorsque nombre de RDP à désigner est supérieur à 1, la désignation sera réalisée à la proportionnelle.

Le mandat du représentant de proximité prendra automatiquement fin à l’expiration du mandat des représentants du personnel au CSE.

Le mandat de RDP se perd en cas de mutation définitive dans un autre établissement ou service, non couverts par le périmètre concerné.

Dans ce cas, ou par fin de contrat, le RDP sera remplacé selon les mêmes modalités que celles prévues ci-dessus.

7.3 Missions et moyens des représentants de proximité

La fonction de représentant de proximité est de contribuer à assurer un dialogue social de premier niveau, dans une logique de subsidiarité avec les élus du CSE. Il exerce l’ensemble des attributions précisées ci-après, par délégation du CSE.

Le représentant de proximité constitue un relais d’information entre les salariés, les élus du CSE et les directions.

Il agit par délégation du CSE et n’a à rendre compte de son mandat qu’aux élus du CSE.

Localement, le représentant de proximité aura principalement pour rôle d’entendre les réclamations individuelles ou collectives des salariés et de les présenter à la direction du site ou de l’activité.

Il contribuera également :

• à l’analyse et à la prévention des risques professionnels

• aux propositions de nature à améliorer les conditions de travail des salariés

• à la participation aux inspections en matière de sécurité et de santé au travail et participera aux enquêtes AT ou MP ;

Le RDP devra donc :

• discuter régulièrement avec la direction du site sur les sujets le concernant

• faire remonter au CSE les questions ou problématiques ne pouvant être réglées au plan local.

Au sein de chacun des sites, une réunion bimestrielle (tous les deux mois) sera organisée entre la direction et le/les représentant(s) de proximité qui pourront se faire assister du/ou des délégués syndicaux du Pôle

La convocation aux réunions sera assurée par la direction du site, au moins six jours ouvrables avant la date prévue.

Les questions des RDP devront être adressées à la direction au moins 3 jours avant la date prévue pour la réunion.

Un compte-rendu de la réunion sera réalisé par le représentant de l’employeur, dans lequel doivent apparaitre formellement les réponses écrites du représentant de l’employeur aux questions posées par les représentants de proximité. Le compte-rendu sera adressé aux membres du CSE, dans les meilleurs délais.

En cas d’urgence, entre deux réunions bimestrielles, le/les RDP pourront demander à être reçu(s) par la direction.

Les représentants de proximité bénéficieront d’un crédit d’heures spécifique de 5h/mois pour l’exercice de leurs missions. Ces heures ne sont ni reportables, ni mutualisables.

Le temps passé en réunion bimestrielle convoquée par l’employeur ne sera pas déduit de ce crédit d’heures.

Les représentants de proximité bénéficient d’une liberté de circulation dans le cadre de leur mandat au sein du site ayant servi de référence à leur désignation. Ils disposent en outre de l’accès à une salle.

Les représentants de proximité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Le financement de la formation santé, sécurité et conditions de travail est assuré par l’employeur. La formation économique est financée par le CSE sur son budget de fonctionnement

Chaque représentant de proximité bénéficiera d’une adresse mail Sauvegarde du nord.

7.4 Articulation des missions de RDP avec le CSE d’établissement

Agissant par délégation du CSE, les représentants de proximité peuvent être invités à une réunion de l’instance lorsqu’un sujet requiert leur éclairage ou lorsqu’ils sont à l’origine d’une question ou d’une problématique remontée au CSE.

L’invitation de RDP nécessite l’accord conjoint du/de la président(e) et du/de la secrétaire du CSE.

8. Le comité social et économique central (CSEC)

Le comité social et économique central d’entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des directions de pôles. Il est consulté dans les conditions prévues aux articles L.2316-1 et suivants du Code du travail.

Le CSEC est informé et consulté sur :

• Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;

• Les projets et consultations annuelles ou récurrentes :

  • Les orientations stratégiques et la GPEC

  • La situation économique et financière de l’entreprise

  • La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

  1. Composition du CSEC

Le CSEC est composé de la délégation du personnel et des représentants syndicaux.

Délégation du personnel :

• CSE Protection de l’Enfance : 4 titulaires et 4 suppléants

• CSE Handicap : 3 titulaires et 3 suppléants

• CSE Santé-Siège : 1 titulaire et 1 suppléant

• CSE Addictologie : 1 titulaire et 1 suppléant

• CSE Inclusion Sociale : 3 titulaires et 3 suppléants

• Sièges réservés au personnel cadre : 1 titulaire et 1 suppléant

Les membres titulaires du CSEC sont désignés parmi les membres titulaires des CSE de pôles. Les membres suppléants sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE de pôles.

Seuls, les membres titulaires sont invités à participer aux réunions du CSEC.

En cas d’absence d’un membre titulaire, son remplacement est effectué dans les conditions prévues au 5.7

Le nombre de représentants syndicaux est de 1 par organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Les représentants syndicaux sont choisis par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise soit parmi les représentants de ces organisations aux CSEE, soit parmi les membres élus de ces comités. Ils participent aux séances du CSEC avec voix consultative.

Le crédit d’heures de délégation des représentants syndicaux est fixé à 20h/mois, dans les conditions arrêtées par l’avenant n°2 sur le droit syndical signé le 30 mars 2016.

Le CSEC est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement des collaborateurs qu’il juge nécessaire selon les dossiers présentés.

Le CSEC désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Afin de faciliter l’exercice de leurs attributions, le CSEC désigne également un secrétaire-adjoint et un trésorier-adjoint parmi ses membres titulaires.

2. Fonctionnement du CSEC

Le CSEC tient au moins 6 réunions par an.

Un calendrier prévisionnel annuel des séances est établi par le président, après échange avec le secrétaire, et transmis à l’ensemble des membres du CSEC.

Si des dates prévisionnelles doivent être modifiées, les élus du CSEC en sont informés dans les meilleurs délais.

L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le président et le secrétaire.

La convocation et l’ordre du jour sont adressés par courrier électronique, par le président, au moins 8 jours ouvrables avant la réunion prévue aux membres du CSEC.

Les documents se rapportant à une consultation récurrente sont déposés dans la BDES, dans les mêmes délais.

Le secrétaire établit le procès-verbal et le transmet à l’ensemble des membres du CSEC avant la session suivante.

Les frais afférents à l’enregistrement et à la rédaction des procès-verbaux sont pris en charge par le CSEC, sur son budget de fonctionnement.

Le CSEC se dotera d’un règlement de fonctionnement.

3. Commissions du CSEC

• CSSCT centrale :

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au niveau du CSEC.

Elle est informée des projets transversaux ou communs à plusieurs pôles en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSEC peut également la charger d’instruire toute situation relevant de sa compétence.

La CSSCT centrale peut émettre des recommandations et questions qui seront soumises au vote des élus du CSEC en réunion plénière.

La CSSCT centrale est composée de 7 membres, dont 2 représentant le personnel cadre.

La CSSCT centrale se réunit au moins une fois par trimestre.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour établi après échange avec le/la secrétaire de CSSCT centrale, est transmise par courrier électronique par le président ou son représentant aux membres, cinq jours ouvrables avant la réunion.

• Autres commissions

En dehors de la CSSCT centrale, les commissions centrales suivantes sont mises en place :

• Une commission économique

• Une commission emploi-formation

• Une commission égalité professionnelle

• Une commission d’information et d’aide au logement

La composition de chaque commission, ainsi que ses modalités de fonctionnement seront fixées par accord entre l’employeur et le CSEC, dans le cadre du règlement de fonctionnement prévu à l’article 8.2

9. Outil de suivi des heures de délégation et de réunions

L’organisation du temps de travail des représentants du personnel est un sujet complexe, sensible et une difficulté récurrente dans la plupart des structures de l’entreprise.

Si les droits des représentants du personnel doivent être strictement respectés, il est tout aussi important que ceux de l’employeur ainsi que l’organisation des services le soient en regard.

Dans le souci de disposer d’une parfaite visibilité du temps consacré aux mandats électifs –désormais reportable et mutualisable entre les membres des CSE – les représentants du personnel devront obligatoirement remplir, chaque mois, la fiche « relevé mensuel d’heures ».

Les modalités de fonctionnement seront fixées par l’employeur et garantiront le respect des prérogatives des représentants du personnel.

Afin de concilier au mieux l’organisation du service et l’exercice du mandat, il convient que le représentant du personnel informe, dans la mesure du possible, son service ou sa direction des moments récurrents de pose d’heures de délégation.

10. Base de Données Economiques et Sociales

La Base de Données Economique et Sociale (BDES) est constituée de l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à disposition des représentants du personnel.

Elle permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont rassemblées.

Elle est constituée au niveau de l’entreprise et est organisée en rubriques distinctes et par pôle.

Dans le cadre des trois consultations récurrentes, les informations visées au chapitre 8 sont intégrées dans leurs rubriques respectives au niveau associatif.

Les informations mensuelles ou trimestrielles sont portées dans les rubriques des pôles.

Les informations figurant dans la BDES portent sur l’année en cours ainsi que sur les deux années précédentes.

Les éléments d’information transmis de manière récurrente au(x) comité(s) sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au(x) comité(s).

Tous les représentants du personnel auront accès à la BDES.

11. Délais de consultation

Pour être régulièrement consultées, la procédure d’information-consultation des instances sur un projet ponctuel nécessite au minimum deux réunions : l’une où l’information sur le projet est donnée par l’employeur et la seconde où l’avis du CSE –ou du CSEC- est sollicité par l’employeur.

Les délais de consultation du CSE ou du CSEC sont dans ce cas de :

• 1 mois dans le cas général

• 2 mois dans le cas d’intervention d’un expert

• 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre d’une consultation se déroulant à la fois au niveau du CSEC et d’un ou plusieurs CSE de pôles.

Lorsque le CSEC et un ou plusieurs CSE de pôles sont consultés sur le même projet, l’avis de chaque CSE est rendu et transmis au CSEC au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté. A défaut, l’avis du CSE est réputé négatif.

Lorsque le projet relève d’une consultation annuelle ou récurrente au niveau central, le délai de consultation du CSEC court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES

12. Transfert des biens des CE vers les CSE

L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du comité d’établissement, du comité central d’entreprise, du CHSCT sont transférés de plein droit et en pleine propriété au comité social et économique mis en place, au terme des mandats en cours des instances précitées.

Lors de leur dernière réunion, ces instances décident de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées.

Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues, soit d’affectations différentes.

13. Calendrier de mise en place

Les CSE de pôles sont mis en place selon le calendrier suivant :

• Négociation des protocoles préélectoraux entre le 25 juin et le 5 juillet 2019

• Opérations électorales entre le 4 novembre et le 22 novembre 2019 

A cet effet, il est prévu une réduction des mandats en cours de deux ans.

Jusqu’aux dates des élections mettant en place les CSE, les dispositions en vigueur au sein de l’entreprise régissant les comités d’établissements, le comité central d’entreprise, les délégués du personnel et les CHSCT, restent applicables.

14. Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats qu’il concerne, soit quatre ans.

Il sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.

15. Comité de suivi

Un comité de suivi de l’accord, composé d’un représentant par organisation syndicale signataire, du directeur général et de la directrice des ressources humaines, est mis en place pour la durée de l’accord.

Ce comité est réuni une fois par an, à la date anniversaire de la signature de l’accord. Il peut l’être également à la demande des organisations syndicales ou de la direction.

16. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois.

En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.

17. Formalité de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail.

Fait à Lille, le

Pour la Sauvegarde du Nord Pour les Organisations Syndicales

SUD SANTE-SOCIAUX

CGT-ADNSEA