Accord d'entreprise "Accord fixant le calendrier et les modalités des procédures et du dialogue avec les IRP sur le projet de fusion-absorption des Compagnons de l'Espoir par la Sauvegarde du Nord" chez ADNSEA - LA SAUVEGARDE DU NORD (Siège)

La Sauvegarde du Nord – Les Compagnons de l’Espoir

Accord fixant le calendrier et les modalités des procédures et du dialogue avec les IRP

sur le projet de fusion-absorption des Compagnons de l’Espoir par la Sauvegarde du Nord

Entre :

La Sauvegarde du Nord, dont le siège social est à Lille, 199/201 rue Colbert, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général

L’Association Les Compagnons de l’Espoir, dont le siège est à Douai, 119 Boulevard Faidherbe représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, en vertu de la convention de mandat de gestion signée le 1^er avril 2021

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives dans la Sauvegarde du Nord

• SUD Santé-Sociaux, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central

• CGT-ADNSEA, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale Centrale

Le Comité Social et Economique des Compagnons de l’Espoir, représenté par xxxxxxxxxxxxxxx

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

En 2020, le conseil d’administration des Compagnons de l’Espoir a décidé, compte-tenu du départ en retraite de son directeur général, de se dessaisir de la gestion de ses activités.

Dans cette perspective, la Sauvegarde du Nord s’est portée candidate.

Forts de valeurs communes, les conseils d’administration des deux associations ont acté un principe de rapprochement, dont les modalités définitives restent à définir.

Néanmoins, afin de favoriser la mise en place de synergies et de complémentarités dans un souci d’optimisation et de rapprochement des savoirs faire et d’intégration des activités et des structures, les conseils d’administration des deux associations ont approuvé les termes d’un mandat de gestion, par lequel l’association les Compagnons de l’Espoir délègue à la Sauvegarde du Nord la gestion de ses activités.

Objet de l’accord

L’objet du présent accord est de négocier avec les organisations syndicales représentatives de la Sauvegarde du Nord et le Comité Social et Economique des Compagnons de l’Espoir les modalités d’information et de consultation du CSE du PIS et du CSEC de la Sauvegarde du Nord et du CSE des Compagnons de l’Espoir sur le projet de fusion-absorption des Compagnons de l’Espoir dans le Pôle Inclusion Sociale.

S’agissant d’un projet comportant différentes étapes, l’organisation des obligations vis-à-vis de la représentation du personnel élue s’articule autour des deux phases suivantes :

• Une phase d’information sur le projet de convention de gestion des Compagnons de l’Espoir par la Sauvegarde du Nord.

• Une phase d’information-consultation sur le projet économique et social de fusion-absorption et l’harmonisation des garanties collectives et individuelles (contrats de travail) des salariés des Compagnons de l’Espoir lors de leur intégration à la Sauvegarde du Nord.

Le projet de réorganisation du Pôle inclusion Sociale, dans la perspective de l’intégration des structures des Compagnons de l’Espoir fera l’objet d’une procédure spécifique ultérieure.

Première procédure : le projet de convention de gestion des Compagnons de l’Espoir par la Sauvegarde du nord

Ce projet de convention a été approuvé par les conseils d’administration des deux associations, respectivement :

• Le 18 mars 2021 pour Les Compagnons de L’Espoir

• Le 31 mars 2021 pour La Sauvegarde du Nord

Ce projet de convention fixe les conditions dans lesquelles l’association Les Compagnons de l’Espoir donne pouvoir à l’association La Sauvegarde du Nord de gérer en son nom et pour son compte ses activités et services, dans toutes ses composantes (gestion administrative, juridique, financière, sociale, RH….).

S’agissant d’une simple étape intermédiaire dans le cadre d’un projet plus global, il a été décidé d’un commun accord, de se conformer aux obligations suivantes :

• Le projet de convention de gestion implique principalement la Directrice du PIS. De ce fait, le CSE du PIS est directement concerné par cette étape intermédiaire du projet global. Le projet a été transmis lors de sa réunion du 23 mars 2021, les membres du CSE ayant pris bonne note des modalités de ladite convention.

• Une présentation en a été faite aux membres du CSEC, lors de la réunion du 21 avril 2021.

• Une présentation en été faite également au CSE des Compagnons de l’Espoir le 23 avril 2021.

La convention de gestion a été signée le 1^er avril 2021 par les deux associations. Elle est conclue pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 1 – Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 2312-55 du Code du travail, qui dispose :

« Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité peut définir :

1° Le contenu des consultations et informations ponctuelles du comité social et économique prévues aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 dans le respect des dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section ;

2° Les modalités de ces consultations ponctuelles, notamment le nombre de réunions ;

3° Les délais mentionnés à l'article L. 2312-15 dans lesquels les avis du comité sont rendus. »

Article 2- Objet

Le présent accord fixe les modalités de l’information et de la consultation du Comité Social et Economique du Pôle Inclusion Sociale, du Comité Social et Economique Central de la Sauvegarde du Nord et du Comité Social et Economique des Compagnons de l’Espoir sur le projet économique et social de fusion-absorption des Compagnons de l’Espoir par la Sauvegarde du Nord.

Il fixe également les modalités de la négociation sur l’harmonisation des garanties collectives dans la perspective de l’intégration des Compagnons de l’Espoir.

La négociation intègrera la modification du périmètre des IRP du Pôle Inclusion Sociale, après la fusion-absorption.

Article 3 – Déroulement et calendrier des procédures

3.1. Contenu des consultations

Les parties à la présente sont expressément convenues que les consultations des CSE et du CSEC sur le projet de fusion-absorption de l’association Les Compagnons de l’Espoir au sein de l’association La Sauvegarde du Nord, s’organiseront de la manière suivante :

Par trois avis distincts, les CSE et le CSEC se prononceront sur :

• Le projet de fusion-absorption

• Les conséquences économiques et sociales du projet de fusion-absorption

• Les conséquences en matière de santé / sécurité du projet de fusion-absorption

3.2. Modalités des consultations

Les parties à la présente sont expressément convenues que les modalités des consultations sur le projet de fusion-absorption, seront les suivantes :

• Remise d’une note d’information détaillant :

  • Une présentation des acteurs du projet

  • Une présentation du projet global de fusion (aspects juridiques, patrimoniaux, budgétaires et financiers, sociaux et ressources humaines)

  • Une présentation des conséquences du projet (individuelles, collectives et en matière de santé / sécurité)

  • Une présentation d’un calendrier prévisionnel

• R1 d’information avec le CSE et la CSSCT du PIS portant première présentation de la note d’information

• R1 d’information avec le CSEC et la CSSCT Centrale, portant première présentation de la note d’information

• R1 d’information avec le CSE des Compagnons de l’Espoir

• RUnique de la CSSCT du PIS et de la CSSCT Centrale sur les aspects santé / sécurité du projet, définis par le CSE et le CSEC, à laquelle sera associé le CSE des CDE

• R2 du CSE du PIS et de poursuite d’information et de prise de connaissance des travaux de la CSSCT du PIS

• R2 du CSE des Compagnons de l’Espoir de poursuite d’information

• R2 du CSEC de poursuite d’information et de prise de connaissance des travaux de la CSSCTC

• R3 de consultation du CSE du PIS

• R3 de consultation du CSE des Compagnons de l’Espoir

• R3 de consultation du CSEC

Clôture des procédures d’information-consultation des CSE et du CSEC.

3.3 Calendrier d’avril à juin 2021

Avril et mai 2021 : Informations et travaux

• R1 Information des CSE et des CSSCT :

  • 21 avril 2021 : Présentation au CSEC et à la CSSCT Centrale de la note d’information

  • 22 avril 2021 : Présentation au CSE et à la CSSCT du PIS de la note d’information

  • 23 avril 2021 : Présentation au CSE des Compagnons de l’Espoir de la note d’information

• RUnique des deux CSSCT SDN (PIS et Centrale) et du CSE des CDE le 10 mai 2021

• R2 Poursuite de l’information des CSE et du CSEC, avec remise des travaux des CSSCT le 28 mai 2021

Juin 2021 : Consultations des CSE et du CSEC :

• R3 Consultation sur le projet de fusion :

  • 15 juin 2021 : Consultation du CSE du PIS sur le projet de fusion-absorption

  • 17 juin 2021 : Consultation du CSE des Compagnons de l’Espoir

  • 21 juin 2021 : Consultation du CSEC sur le projet de fusion-absorption

Clôture des procédures de consultations du CSE du PIS et du CSEC.

3-4 Moyens spécifiques accordés aux représentants du personnel

En raison de l’impossibilité, en période de pandémie, d’organiser une ou des assemblées générales ouvertes aux salariés des Compagnons de l’Espoir et aux salariés du PIS, l’employeur étudiera d’autres modalités permettant aux représentants du personnel de diffuser leurs informations.

Ces modalités devront être mises en œuvre avant le vote du CSEC sur le projet de fusion-absorption.

Le temps passé au titre de ces informations sera payé comme temps de travail, dans la limite d’une durée totale de 3,5 heures/salarié, avant la signature du traité de fusion.

Article 4 - Négociation sur l’harmonisation des garanties collectives

et sur les garanties sociales des salariés des Compagnons de l’Espoir

Une négociation en vue de l’harmonisation des garanties collectives des salariés des Compagnons de l’Espoir lors de leur intégration dans la Sauvegarde du Nord s’engagera entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives, à l’issue de la présentation de l’état des lieux de ces garanties collectives lors du CSEC du 21 avril 2021.

La négociation intègrera également la modification du périmètre des IRP du Pôle Inclusion Sociale, après la fusion-absorption.

Cette négociation prendra fin, au plus tard le 4 juin 2021, par la conclusion d’un protocole d’accord ou d’un protocole de désaccord.

4-1 Composition et fonctionnement de la commission paritaire

La négociation se déroulera dans le cadre d’une commission paritaire composée des représentants des deux employeurs et des représentants des salariés comprenant une délégation de chacune des organisations syndicales représentatives :

• délégation du syndicat SUD composée du délégué syndical central, du représentant syndical au CSE du PIS et d’un élu du CSE ou de la CSSCT du PIS

• délégation du syndicat CGT composée de la déléguée syndicale centrale CGT-ADNSEA, du représentant syndical au CSE du PIS et d’un élu du CSE ou de la CSSCT du PIS

• représentation du Comité Social et Economique des Compagnons de l’Espoir.

Une délégation des employeurs composée du directeur général, de la directrice des ressources humaine, de la directrice du PIS et des Compagnons de l’Espoir, qui peuvent s’adjoindre un collaborateur supplémentaire.

Chaque membre des délégations, hors celle des employeurs et à l’exception des délégués syndicaux centraux dispose d’un crédit d’heures spécifique, hors réunions de négociation, de 21 heures maximum sur l’ensemble de la période.

Ces heures sont rémunérées comme temps de travail et payées à échéance normale. Les heures non utilisées ne se reportent, ni sur un autre membre de la délégation, ni sur le mois suivant.

L’employeur s’engage à prendre toutes les dispositions permettant aux membres des délégations d’utiliser ces heures.

Le calendrier des réunions de négociation est fixé pour toute sa durée. Les membres de la commission paritaire acceptent le principe de se conformer à ce calendrier prévisionnel, qui est annexé.

Sauf avis contraire, les réunions se tiennent au Siège social de la Sauvegarde du Nord ou en visioconférence si la situation sanitaire l’impose.

Les informations écrites nécessaires aux négociations seront transmises, dans toute la mesure du possible, avant chaque séance. En cas d’impossibilité, elles seront remises au début de la séance.

A l’issue de chaque réunion, un compte–rendu est établi, faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.

L’absence de projet d’accord au terme prévu pour la présente négociation entraine l’échec de ladite négociation, qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant notamment les positions respectives des parties.

Article 5 – Durée – date d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter du lendemain de sa signature, pour prendre fin à l’issue de la dernière procédure d’information-consultation liée au projet de fusion-absorption des Compagnons de l’Espoir par la Sauvegarde du Nord et, en tout état de cause à la date du 30 juin 2021 au plus tard.

Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la sauvegarde du Nord.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Lille.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux secrétariats des CSE et du CSE Central.

Fait à Lille, le 10 mai 2021

Pour la Sauvegarde du Nord Pour SUD Santé-Sociaux

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Pour la CGT-ADNSEA

xxxxxxxxxxxxxxx

Pour les Compagnons de l’Espoir Pour le CSE des Compagnons de l’Espoir

xxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx