Accord d'entreprise "Accord relatif aux garanties collectives et sociales dans le cadre de la fusion-absorption des Compagnons de l'Espoir par la Sauvegarde du Nord" chez ADNSEA - LA SAUVEGARDE DU NORD (Siège)

FUSION SAUVEGARDE DU NORD – COMPAGNONS DE L’ESPOIR

ACCORD RELATIF AUX GARANTIES COLLECTIVES ET SOCIALES

Entre les soussignés

• La Sauvegarde du Nord, association Loi 1901, ayant son siège social 199-201 rue Colbert à Lille, représentée par M XXXX , Directeur Général

• L’Association Les Compagnons de l’Espoir, association Loi 1901, ayant son siège social 119 boulevard Faidherbe à Douai, représentée par M XXXX, Directrice Générale dûment mandatée par la convention de gestion signée le 1^er avril 2021

Et :

Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la Sauvegarde du Nord :

• SUD Santé-Sociaux, représentée par M XXXX, Délégué syndical central

• CGT-ADNSEA, représentée par M XXXX, Déléguée syndicale centrale

Le Comité Social et Economique de l’Association les Compagnons de l’Espoir, représenté par M XXXX.

Il est conclu un accord relatif à l’harmonisation des garanties collectives et sociales pour les salariés concernés par la fusion-absorption des Compagnons de l’Espoir par la Sauvegarde du Nord.

PREAMBULE

En 2020, l’Association Les Compagnons de l’Espoir a sollicité la Sauvegarde du Nord pour que soient étudiées les conditions d’un rapprochement entre les deux associations.

Au terme des discussions engagées, les deux associations ont observé une forte convergence de leurs convictions et de leurs projets au bénéfice des personnes très démunies.

En décembre 2020, elles ont décidé d’aller plus loin et se sont orientées vers un projet de fusion-absorption des Compagnons de l’Espoir par la Sauvegarde du Nord.

Lors de sa réunion du 22 janvier 2021, le conseil d’administration des Compagnons de l’Espoir a émis un avis favorable unanime à ce projet.

Pendant le 1^er trimestre 2021, les équipes des deux associations ont travaillé conjointement à identifier et formaliser les principales étapes permettant d’aboutir à l’objectif fixé :

• 1^er avril 2021 : signature par les deux associations d’une convention de mandat de gestion aux termes de laquelle l’association les Compagnons de l’Espoir délègue à la Sauvegarde du Nord, la gestion de ses activités

• Juin 2021 : signature par les deux associations du traité d’apport-fusion

• Septembre 2021 : tenue des assemblées générales des deux associations appelées à statuer sur la réalisation définitive de la fusion-absorption

• 1^er janvier 2022 : intégration des Compagnons de l’Espoir à la Sauvegarde du Nord.

La première séquence de coopération renforcée est réalisée, notamment par la mise à disposition de Madame Démotié, Directrice du PIS, en qualité de directrice générale des Compagnons de l’Espoir, en charge de la gestion des activités et du personnel jusqu’au terme du mandat de gestion, soit le 31/12/2021.

Parallèlement, et dans le respect des prérogatives des institutions représentatives du personnel, la Sauvegarde du Nord et les Compagnons de l’Espoir ont négocié avec les organisations syndicales et le CSE des Compagnons de l’Espoir, les modalités d’information et de consultation des CSE et du CSEC sur les différentes opérations liées au projet de fusion-absorption, et leurs conséquences.

Au terme de cette négociation, un accord a été signé le 10 mai 2021.

OBJET DE L’ACCORD

Dans la perspective de la fusion-absorption qui s’opèrera le 1^er janvier 2022, les parties ci-dessus désignées ont négocié l’harmonisation des garanties collectives et sociales pour les salariés des Compagnons de l’Espoir avec celles des salariés de la Sauvegarde du Nord.

Le présent accord fixe les engagements pris par les deux associations pour atteindre cet objectif.

Article 1 – L’INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL DES COMPAGNONS DE L’ESPOIR

Le Comité Social et Economique des Compagnons de l’Espoir a été élu le 7 janvier 2020 pour une durée de 4 ans. Il est composé de 3 membres (2 titulaires et 1 suppléant).

Compte-tenu de l’effectif de l’association inférieur à 50 salariés, ses attributions sont restreintes. En pratique, elles correspondent aux attributions anciennement confiées aux délégués du personnel.

Le CSE des structures de moins de 50 salariés n’a pas de personnalité juridique, pas de patrimoine et ne peut pas non plus agir en justice. Les représentants du personnel au Comité Social et Economique exercent individuellement les droits qui sont reconnus au comité (C.trav., art.L.2315-19).

Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient de la formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les modalités d’intégration des Compagnons de l’Espoir, et leurs conséquences en matière de représentation du personnel, seront précisées au cours du second semestre 2021.

Cependant, les parties conviennent de retenir le principe d’une représentation des salariés issus des Compagnons de l’Espoir au sein des IRP du Pôle Inclusion Sociale, qui s’établira à 3 membres siégeant au CSE du PIS (2 titulaires et 1 suppléant) et 1 Représentant de Proximité qu’il reviendra au CSE de désigner.

ARTICLE 2 – LES GARANTIES COLLECTIVES

L’Association La Sauvegarde du Nord adhère au syndicat employeur NEXEM et applique la Convention Collective du 15 mars 1966.

L’Association Les Compagnons de l’Espoir n’adhère à aucun syndicat employeur et applique volontairement les Accords collectifs de travail des CHRS :

• Les salariés sont classés dans des groupes de niveau (1 à 9) selon l’emploi occupé ;

• Les grilles de classification ne distinguent pas l’externat et l’internat ;

• Les salariés non cadres bénéficient d’une indemnité de sujétion spéciale de 8,21% du salaire brut indiciaire ;

• Un repos compensateur supplémentaire de 3 jours ouvrables par trimestre (hors trimestre d’été) est accordé au personnel en CHRS, soit 9 jours/an.

En outre, certains salariés ont conservé, au titre d’avantages individuels acquis, des congés d’ancienneté résultant de l’application antérieure de la CCN 66 ; le nombre de jours de congés d’ancienneté attribués a été « gelé » depuis 2006.

2-1 les conditions du reclassement du personnel dans les grilles de la CCN du 15 mars 1966

Dans la perspective de l’intégration le 1^er janvier 2022, et de l’application à l’ensemble du personnel de la CCN 66, les parties sont convenues des principes suivants :

• Les salariés seront reclassés à la majoration d’ancienneté correspondant à un salaire égal ou immédiatement supérieur – article 38 de la CCN 66 ;

• La classification correspondra aux emplois réellement occupés et aux qualifications acquises (ES, AS, CESF, TISF, ME…) ;

• La secrétaire de direction de niveau 1 sera reclassée assistante de direction

• Les auxiliaires de vie sociale seront reclassés en référence à l’emploi occupé, soit en qualité d’accompagnements éducatifs et sociaux (AES), soit en qualité de moniteurs-éducateurs

• Les agents de service seront reclassés en référence à l’emploi occupé (maitre/maitresses de maison ou accompagnants éducatifs et sociaux)

• L’indemnité de sujétion spéciale sera revalorisée conformément à l’avenant n°354 de la CCN 66 

• Les salariés de la famille professionnelle de la logistique (annexe 5 de la CCN 66) bénéficieront d’une indemnité forfaitaire mensuelle de 7 points ;

• Les congés payés annuels supplémentaires seront de 6 jours ouvrés par trimestre (hors trimestre d’été) soit 18 jours/an ;

• Des congés d’ancienneté seront accordés aux salariés, à partir de leur date d’embauche aux Compagnons de l’Espoir, à raison de 2 jours ouvrables par période de 5 ans avec un maximum de 6 jours,

• le directeur, non soumis à horaires préalablement établis, bénéficiera de 23 jours ouvrés de RTT

En décembre 2021, une ultime négociation fixera le reclassement définitif des salariés, suite à l’évolution de l’offre déployée par les Compagnons de l’Espoir.

A l’issue, chaque salarié des Compagnons de l’Espoir sera destinataire d’une lettre individuelle d’information sur les conditions de son transfert à la Sauvegarde du Nord.

2-2 Sort des contrats de travail à durée déterminée

A la date de signature du présent accord, 5 des 8 CDD en cours sont pérennisés. Les 5 salariés se verront proposer un CDI par les Compagnons de l’Espoir.

Seuls 3 salariés sont maintenus en CDD, jusqu’au terme prévu des contrats :

• une assistante sociale en contrat d’apprentissage

• une auxiliaire de vie en contrat unique d’insertion

• une éducatrice spécialisée en remplacement d’une CESF en arrêt-maladie.

2-3 l’état des lieux des garanties collectives

L’état des lieux a porté sur :

• les accords d’entreprise

• les usages

• les engagements unilatéraux des employeurs.

Après analyse de l’ensemble de ces garanties collectives, des écarts ont été constatés :

En matière de durée et d’aménagement du temps de travail :

• les deux associations disposent d’accords d’entreprises conclus le 29 juin 1999 pour la Sauvegarde du Nord et le 15 janvier 2002 pour les Compagnons de l’Espoir. Il convient de préciser que l’accord ARTT des Compagnons de l’Espoir, ainsi que son avenant n°1 ne sont plus appliqués depuis de nombreuses années. L’aménagement du temps de travail résulte aujourd’hui essentiellement d’usages ou d’engagements unilatéraux de l’employeur. Les sources de ces droits ne sont pas formalisées.

• durée collective de travail :

  • 1512 heures/an aux Compagnons de l’Espoir (hors journée de solidarité)

  • 1442 heures/an à la Sauvegarde du Nord (hors journée de solidarité)

  • Soit un différentiel de 70 heures/an

• durée maximum de travail (accord d’entreprise SDN du 21/06/2000)

• congés payés annuels supplémentaires (accord d’entreprise SDN du 20/10/1986)

• répartition du temps de travail (accord d’entreprise SDN du 15/10/2003)

• travail de nuit (accord d’entreprise SDN du 21/10/2010 – révisé en 2021)

• sanctuarisation des jours fériés légaux (accord d’entreprise SDN du 26/06/2014)

Hors l’accord ARTT, le statut social des Compagnons de l’Espoir reposent sur les usages en vigueur suivants :

• application volontaire des accords collectifs de travail des CHRS

• congés d’ancienneté figés pour les salariés recrutés en ou avant 2016

• indemnité de sujétion spéciale à 8,21% du salaire brut indiciaire pour les salariés non cadres

• indemnité de dimanche et jour férié pour les salariés non cadres égale à 7,60€ brut/heure

• astreinte de direction : 90 points/semaine

• lundi de Pentecôte : journée de solidarité.

2-4 décisions

Au terme de l’étude comparative des statuts sociaux appliqués, il apparait que le statut des salariés de la Sauvegarde du Nord est plus favorable, dans tous les domaines, que celui des salariés des Compagnons de l’Espoir.

En conséquence, il sera mis fin au statut social des Compagnons de l’Espoir à la date d’effet de la fusion-absorption, soit à la date du transfert des salariés.

L’accord ARTT, ainsi que les accords d’entreprise relatifs à la durée et l’aménagement du temps de travail conclus dans la Sauvegarde du Nord s’appliqueront dans les activités et au personnel des Compagnons de l’Espoir à la date de la fusion-absorption, soit le 1^er janvier 2022, en substitution des accords dénoncés (voir art.3).

Les accords d’entreprise et notes de services en vigueur dans la Sauvegarde du Nord s’appliqueront intégralement aux salariés des Compagnons de l’Espoir, à la date de leur intégration, soit le 1^er janvier 2022 :

• attribution de « titres-restaurants » (accord d’entreprise SDN du 31/03/2015)

• organisation des séjours de vacances pour les publics (accord d’entreprise SDN du 12/12/2015)

• Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (accord d’entreprise SDN du 26/06/2017 – révisé en 2021)

• Octroi de l’indemnité kilométrique vélo (accord d’entreprise SDN du 19/12/2017)

• Don de jours de repos (accord d’entreprise SDN du 14/06/2018)

• Droit à la déconnexion (accord d’entreprise SDN du 14/06/2018)

• Mise en place et modalités de fonctionnement des CSE et du CSEC (accord d’entreprise SDN du 12/06/2019)

• Mise en œuvre du télétravail (accord d’entreprise SDN du 5/11/2020)

• Congé pour enfant malade (note de service SDN)

ARTICLE 3 – SORT DES ACCORDS D’ENTREPRISE ET DES USAGES APPLIQUES AUX COMPAGNONS DE L’ESPOIR

Les parties ci-dessus désignées confirment leur souhait que le statut social des Compagnons de l’Espoir soit arrêté au 31 décembre 2021, pour une application au 1^er janvier 2022 de celui plus favorable de la Sauvegarde du Nord, aux salariés qui y seront transférés.

Pour cela, il est demandé aux Compagnons de l’Espoir de respecter et de mettre les procédures juridiques adéquates.

ARTICLE 4 – LES AUTRES GARANTIES COLLECTIVES

4.1 La retraite complémentaire :

La fusion-absorption des Compagnons de l’Espoir par la Sauvegarde du Nord sera sans incidence pour les salariés, les deux associations appliquant les mêmes taux de cotisation auprès de la même caisse de retraite : Malakoff Médéric.

4.2 La prévoyance – Etude en cours

La Sauvegarde du Nord cotise pour l’ensemble de ses salariés auprès de Malakoff-Humanis (DUE du 17/12/2020) pour des garanties légèrement supérieures à celles prévues par l’accord de la CC66.

Les Compagnons de l’Espoir cotisent :

• Auprès d’AG2R La Mondiale pour les salariés non cadres. Les garanties correspondent aux garanties minimales prévues par l’accord de la CCN66

• Auprès de QUATREM (Verspieren) pour les salariés cadres pour des garanties décès, incapactié de travail et invalidité.

Pour les non cadres, le régime de la Sauvegarde du Nord est globalement plus favorable ; pour les cadres, le régime de la Sauvegarde du Nord est légèrement moins favorable.

Les régimes de Prévoyance cadres et non cadres n’ont pas été formalisés et constituent donc un usage.

Selon la jurisprudence, le caractère globalement plus favorable d’un régime de protection sociale complémentaire s’apprécie :

• Sans distinguer l’avantage résultant du niveau de prestation offert de celui lié au montant des cotisations affectées au financement du régime

• De manière globale au niveau de l’ensemble des salariés en comparant les dispositions ayant la même cause ou le même objet.

En conséquence, les régimes de Prévoyance cadres et non cadres des Compagnons de l’Espoir seront dénoncés auprès de chaque salarié, après information du CSE, en respectant un délai de prévenance de 3 mois. Les salariés intègreront le contrat de la Sauvegarde du Nord le 1^er janvier 2022.

Les contrats auprès des Assureurs seront résiliés avant le 31 octobre 2021.

La reprise du passif sera organisée pour les sinistres en cours : les prestations seront maintenues au niveau atteint par les anciens assureurs ; le nouvel assureur de la Sauvegarde du Nord prendra en charge les revalorisations futures et le différentiel de garantie éventuel.

4.3 La complémentaire santé – Etude en cours

La Sauvegarde du Nord cotise auprès de Malakoff-Humanis pour l’ensemble de ses salariés (DUE du 17/12/20202020) : contrat socle obligatoire pour le salarié avec possibilité d’affilier les ayants-droits et 2 options facultatives responsables.

Les garanties de la base obligatoire et des options correspondent à celles prévues par l’accord CCN66.

Les Compagnons de l’Espoir cotisent auprès d’Uniprévoyance (Verspieren) pour l’ensemble des salariés : socle obligatoire pour la famille et sur-complémentaire facultative non responsable.

Le régime Frais de santé a été mis en place par DUE.

Globalement, le régime de la Sauvegarde du Nord est moins favorable que celui des Compagnons de l’Espoir.

En conséquence, nous maintiendrons le régime Frais de santé des Compagnons de l’Espoir en groupe fermé pour les salariés transférés.

ARTICLE 5 – LES GARANTIES SOCIALES DES SALARIES CONCERNES PAR LA REORGANISATION DES SERVICES DE L’INCLUSION SOCIALE

La fusion-absorption des salariés des Compagnons de l’Espoir par la Sauvegarde du Nord va conduire à la nécessaire réorganisation des services du Pôle Inclusion Sociale en vue de construire un pôle augmentant ses structures d’hébergement (CHRS) et développant fortement ses activités sur le douaisis.

La volonté et l’objectif de la Sauvegarde du Nord est d’assurer aux salariés la garantie et la continuité de leur contrat de travail.

Cependant, si le nouveau projet devait aboutir à une refonte de l’organigramme et affecter la nature des emplois, des mesures seront mises en œuvre pour en atténuer les effets.

D’ores et déjà, les engagements suivants sont pris quant à l’organisation de la procédure d’information-consultation qui s’engagera à compter de septembre 2021 sur le projet de réorganisation du PIS (accord du 10 mai 2021) :

• Le CSEC, les CSE du PIS et le CSE des CDE seront saisis du projet de réorganisation du PIS et ses impacts sur l’évolution des emplois et des conditions de travail, au fur et à mesure de son avancement selon le déroulement suivant :

  • Information du CSEC

  • Information du CSE du PIS et du CSE des CDE

  • Information des CSSCT du CSEC et du CSE du PIS

• Lorsque le projet sera finalisé

  • Consultation du CSE du PIS et du CSE des CDE

  • Consultation du CSEC après avis des CSE

  • Information des CSE des pôles de la Sauvegarde du Nord

Les employeurs veilleront à l’information des équipes tout au long de l’avancement du projet.

ARTICLE 6 – COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent de créer une commission de suivi du présent accord.

Elle aura pour objet :

• De suivre l’effectivité de la mise en œuvre des mesures fixées dans l’accord

• D’apporter une solution adaptée en cas de difficulté rencontrée dans l’application de l’accord.

La commission de suivi sera composée des membres qui ont négocié le présent accord, soit :

• Trois représentants par organisation syndicale signataire, dont le ou la délégué(e) syndical(e) central(e)

• Un(e) représentant(e) du Comité Social et Economique des Compagnons de l’Espoir

• Le directeur général de la Sauvegarde du Nord

• La directrice du Pôle Inclusion Sociale de la Sauvegarde du Nord, directrice générale des Compagnons de l’Espoir par mandat de la convention de gestion signée le 1^er avril 2021

• La directrice des ressources humaines de la Sauvegarde du Nord.

Le temps passé en réunion de la commission de suivi, convoquée par les employeurs, sera payé comme temps de travail et ne sera pas décompté des crédits d’heures liés aux mandats.

Chaque membre, hors les DSC, disposera d’un crédit de 2 heures de préparation lorsque la commission se réunira.

Elle sera convoquée, au minimum, une fois par trimestre, pendant la durée de l’accord.

Sur demande d’un des membres de la commission, la réunion se tiendra sous deux semaines.

La fixation de l’ordre du jour et les convocations incombent aux employeurs, les représentants des organisations syndicales et du CSE des Compagnons de l’Espoir ayant la possibilité de faire inscrire des points complémentaires.

Les employeurs s’engagent à fournir toutes les informations permettant à la commission de se déterminer de façon avertie.

Les membres de la commission de suivi acceptent le principe de se conformer aux calendriers fixés et, plus généralement, de respecter l’esprit qui préside à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 7 – DUREE – DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée.

Il a vocation à s’appliquer de la date de sa signature jusqu’à l’issue de la dernière procédure d’information-consultation liée au projet de fusion-absorption des Compagnons de l’Espoir par la Sauvegarde du Nord et au projet de réorganisation du Pôle Inclusion Sociale.

ARTICLE 8 – DEPOT – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS du Nord-Lille.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Un exemplaire est destiné à chaque organisation syndicale signataire et au CSE des Compagnons de l’Espoir.

Fait à Lille, le 1er juillet 2021

Pour les Employeurs Pour les organisations syndicales

Sauvegarde du Nord SUD Santé-Sociaux

Les Compagnons de l’Espoir CGT-ADNSEA

Pour le CSE des Compagnons de l’Espoir