Accord d'entreprise "Accord sur le CSE et la négociation collective" chez SANTELYS RESPIRATIONS - SANTELYS ASSOCIATION (SANTELYS FORMATION)

ACCORD SUR LE CSE ET LA NEGOCIATION COLLECTIVE

ENTRE LES SOUSSIGNES,

SANTELYS, sise à Loos, 59120, 351 rue Ambroise Paré, représentée par Mme KN, Directrice Générale,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales :

• La CFDT, représentée par M.

• La CFTC, représentée par M.

• FO, représenté par M.

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Cet accord traite de l’organisation du CSE (comité social et économique) nouvellement mis en place et de l’organisation de la négociation obligatoire au sein de SANTELYS.

Article 1 – Les modalités d’organisation et de fonctionnement du CSE

1.1. Périodicité

Le CSE se réunit au minimum 10 fois par an dont 4 réunions ont une partie déterminée consacrée à la

« santé, sécurité et conditions de travail ».

1.2. Modalités d’organisation de la commission « santé, sécurité et conditions de travail »

La commission « santé, sécurité et conditions de travail » a pour fonction de représenter le CSE dans toutes ses missions d’analyse et d’expertise des conditions de travail sur les lieux d’activités professionnelles des salariés de SANTELYS. Dans ce cadre et à la suite d’une intervention, la commission établit un rapport à destination du CSE consacré à la « santé, sécurité et conditions de travail ». Elle est constituée de 4 membres représentants chaque collège électoral. Le temps passé aux réunions de cette commission est déduit des heures de délégations dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions excède 30 heures.

1.3. Modalités d’organisation de la commission « formation »

La Commission « formation » est chargée d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation, ainsi que les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Concernant l’élaboration du plan de formation, la direction de SANTELYS présente le projet de plan de formation de l’année n+1 lors de la réunion du CSE d’octobre de l’année n. La direction répond lors de la réunion de novembre, aux questions éventuelles provenant des membres du CSE envoyées dans les 15 jours suivant. A cette réunion, un vote sur l’approbation ou non de ce plan est effectué.

1.4. Contenu de la base de données économiques et sociales

La BDES de SANTELYS comprend une partie financière dont les éléments sont les suivants :

• Présentation de la situation économique de SANTELYS

• L’investissement matériel et immatériel et les informations environnementales

• Les fonds propres, l’endettement et les impôts

• Les rémunérations

• L’activité sociale et culturelle du CSE

• Les flux financiers à destination de SANTELYS

• La sous-traitance

• Les transferts financiers et commerciaux à destination des entités du groupe

• L’évolution des organisations de travail et les orientations stratégiques

Elle comprend également une partie « informations sociales » constituées par le Bilan Social élaboré chaque année. Ce bilan sera annexé intégralement à la BDES et consultable dans les mêmes conditions.

Article 2 – accord fixant les modalités des négociations périodiques obligatoires

L’ordonnance Macron rappelle que des négociations obligatoires doivent s’engager périodiquement.

Ces négociations obligatoires sont regroupées sous trois grands thèmes :

• Les rémunérations, la durée effective et l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes  et qualité de vie au travail ;

• La gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)

La durée de l’accord ne peut excéder quatre ans (L.2242-11)

2.1. Modalités d’organisation de la rémunération, le temps de travail et du partage de la valeur ajoutée

Cette négociation porte sur quatre sous-thèmes :

-les salaires effectifs ;

-la durée effective et l’organisation du temps de travail ;

-l’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;

-le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les parties signataires conviennent de passer à une négociation triennale à compter de la dernière négociation, soit une prochaine négociation en 2021 (sur les données de l’année n-1).

La période de négociation est définie jusqu’au 31 janvier de l’année n+1.

2.2. Modalités d’organisation de la QVT et de l’égalité professionnelle

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre des articles L 2242-1 à L 2242-4 et suivants du Code du Travail, les points ci-dessous sont abordés au cours de cette négociation :

• Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Mesures de lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation ;

• Prévoyance et frais de santé

• L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• Exercice du droit d’expression directe

• Droit à la déconnexion;

Les parties signataires conviennent de passer à une négociation triennale à compter de la prochaine négociation, soit une prochaine négociation en 2021.

2.3. Modalités d’organisation de la GEPP

La GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels) est une démarche obligatoire pour les entreprises et associations de plus de 300 salariés. Cette démarche pilotée par le service RH doit permettre à Santélys de se préparer aux évolutions environnementales, économiques et sociétales en adaptant les compétences de ses salariés en vue d’anticiper les changements en cours et à venir.

Dans le cadre des négociations obligatoires au titre des articles L 2242-1 à L 2242-4 et suivants du Code du Travail, les points ci-dessous sont abordés au cours de cette négociation :

-les conditions de la mobilité

-les grandes orientations à trois ans de la formation

-les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages

-les déroulements de carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions

Les parties signataires conviennent de passer à une négociation triennale à compter de la prochaine négociation de 2019.

Article 3 – accord de méthode préalable à la négociation

3.1. Participants

• Délégations syndicales

Les délégations syndicales seront composées à la date de signature du document en fonction de leur représentativité à cette époque ; à ce jour:

• CFDT M

• CFTC M

• FO M

Chaque délégué syndical pourra être accompagné d’un salarié, les négociations se déroulant pendant le temps de travail sans perte de salaire.

En cas d’absence d’un des délégués syndicaux, la réunion est maintenue et une décision peut être prise si au moins 50% des délégués syndicaux sont présents.

En cas d’absence de plus de 50% des Délégués syndicaux, la réunion est annulée.

• Pour la Direction : Le Directeur Général, à ce jour Mme KN.

Au cours des réunions, le Directeur Général est accompagné par le responsable des Ressources Humaines (à ce jour, M JB).

Le Directeur Général peut déléguer tous pouvoirs au responsable des Ressources Humaines pour le représenter au cours des réunions.

3.2. Organisation des réunions

3.2.1. Calendrier des réunions

Deux dates de réunions sont fixées à l’avance. En cas d’annulation, les parties doivent respecter un délai de prévenance de 3 jours calendaires.

Durée des réunions : 2 heures maximum

Le responsable des Ressources Humaines informe les délégués syndicaux des dates des réunions par convocation envoyée par mail à l’adresse professionnelle.

Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord.

Elles conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au–delà de cette date.

3.2.2. Information des organisations syndicales

Les organisations syndicales recevront les informations selon les thèmes de négociation nécessaires aux discussions.

Ces informations seront communiquées par le biais de la base de données économiques et sociales et de tout document complémentaire, transmis aux partenaires sociaux au moins un mois avant le début des négociations.

3.2.3. Compte-rendu

Un compte–rendu est rédigé par le responsable des Ressources Humaines après chaque séance et est envoyé par mail à chaque délégué syndical pour validation avant la prochaine réunion.

La signature de ce compte-rendu ainsi validé par la majorité des délégués syndicaux est réalisée à l’ouverture de la séance suivante.

Ce compte-rendu doit être une synthèse résumant la liste des ponts abordés, les points d’accord et de désaccord. Les comptes rendus ne sont pas diffusables, sauf accord unanime des parties.

3.2.4 .Communication de l’accord

Les participants peuvent communiquer d’un commun accord, sous forme de « points étapes », tout au long du déroulement des négociations auprès du Personnel, en respectant l’esprit des discussions.

Il est rappelé que les participants interviennent au titre de SANTELYS, qu’ils se doivent de défendre l’intérêt collectif ou catégoriel, mais en aucun cas individuel.

Article 4 – Durée du plan

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.

Article 5 – Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur à la date de validation par la DIRECCTE.

Article 6 – Notification et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Après sa signature, le présent accord :

• Sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion (article D2231-2 du code du travail)

• Sera publié sur la base de données nationale des accords collectifs (format PDF sur la plateforme de téléprocédure : texte intégral) et en format doc. (Version anonyme : sans mention des noms et prénoms des signataires et négociateurs)).

Le présent accord est fait en cinq exemplaires originaux dont un pour chaque organisation syndicale, un pour le Conseil des Prud’hommes et un pour Santélys.

Le présent accord est communiqué aux salariés en information sur le site intranet de SANTELYS.

Fait à Loos, le 16 novembre 2018, en 6 exemplaires originaux

KN , Pour la CFDT,

Directrice Générale SANTELYS

Pour la CFTC, Pour FO,