Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR L'EXPRESSION DES SALARIES" chez UNION DEPARTEMENTALE PAPILLONS BLANCS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’EXPRESSION DES SALARIES

Du 16.12.2019

Entre

L'Association Udapei du Nord « Les Papillons Blancs », dont le siège social est situé au 194 rue Nationale à Lille (59000), identifiée par le SIRET n°775624475200066, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général,

D’une part

Et,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

- Le syndicat FO, représenté par XXX,

- Le syndicat UNSA, représenté par XXX

D’autre part

Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d’expression des salaries dans le cadre des dispositions des articles L2281-1 et suivants du code du travail.

Salariés concernés : le droit d’expression est reconnu à tous les salariés quel que soit le contrat qui les lie à l’entreprise (CDD ou CDI, temps-partiel, travail temporaire, apprentissage …), leur ancienneté, leur qualification et leur place dans la hiérarchie professionnelle.

Le présent accord ne peut pas porter atteinte aux rôles des institutions représentatives du personnel ni restreindre l’exercice du droit syndical.

Article 1 - Domaine et finalité de l’expression

Les membres du personnel bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur :

• Les caractéristiques du poste de travail, conception de l’équipement, normes d’activité, horaires, sécurité, hygiène.

• Environnement matériel et humain, facteur susceptible d’avoir un effet sur la santé physique et mentale.

• Contenu et organisation du travail répartition des tâches, définition des responsabilités de chacun et des marges d’initiative qui lui sont laissées relations entre les personnes induites par le système d’organisation.

• Actions d’amélioration des conditions de travail de l’organisation de l’activité, de la qualité de la production.

L’objectif sera de permettre aux professionnels de pouvoir s’exprimer sur ce qu’ils vivent au quotidien des projets de changement, de l’évolution du travail social et de leurs pratiques.

Les sujets n ‘entrant pas dans cette définition ne confèrent pas un droit d’expression dans les réunions définies ci –après ex: contrat de travail, réunions de synthèse, réunion d’organisation.

Le salarié ne peut pas abuser de la liberté d’expression qui lui est reconnu en tenant des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.

Article 2 - Construction de groupes d’expression

Ce droit à l’expression s’exerce dans le cadre de « groupe d’expression ». Les groupes d’expression sont composés de 6 salariés minimum et de 15 à 20 salariés au maximum, provenant des trois structures de l’association.

Le personnel cadre participe au groupe d’expression spécifique à leur catégorie. Etant donné la taille de l’entreprise et le nombre de cadres hiérarchiques cela justifie la mise en place d’une instance propre à leur groupe.

La participation aux groupes est libre et volontaire.

Article 3 - Réunion des groupes d’expression

Les groupes d’expression se réunissent 1 fois par année (fin du 1^er trimestre), voire une 2^nde fois si nécessaire (début du 4^ème trimestre).

Chaque réunion peut durer au maximum 3 heures.

Chaque durée de réunion est modulable dans le cadre d’une durée globale qui ne peut dépasser 6 heures par année civile.

Les réunions des groupes d’expression se tiennent dans l’entreprise, pendant le temps de travail, et le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail.

Les dispositions nécessaires seront prises pour que les salariés qui ne désirent pas participer aux réunions puissent continuer à travailler normalement.

La particularité de notre mission auprès des personnes accueillies oblige le maintien d’un encadrement permanent, qui sera assuré en priorité par les salariés qui ne désirent pas participer à la réunion. Sinon un encadrement minimal, défini au cas par cas par le cadre hiérarchique, sera assuré.

Article 4 - Organisation des réunions

Les représentants du personnel sont responsables de l’organisation des réunions :

• il établit au préalable une liste des salariés intéressés par courrier ou mail d’informations avec coupon-réponse,

• il en fixe les jours, lieux, heures et en prévient, 15 jours à l’avance en accord avec la Direction, les membres du groupe et propose plusieurs lieux et plusieurs dates en fonction du nombre de participants.

Ceux-ci peuvent lui communiquer une liste des points qu’ils souhaitent aborder.

Article 5 - Animation et secrétariat des réunions

L’animation des réunions est assurée, par roulement, pas forcément par un élu du CSE ou représentant syndical, mais par des membres différents du groupe, membres de la hiérarchie ou autres participants, sans aucune exclusive.

Afin d’assurer ce roulement, l’animateur est désigné au début de chaque réunion.

L’animateur des réunions encourage et facilite l’expression directe de chacun des participants dans le cadre défini ci-dessus et de façon générale veille au bon déroulement de la réunion et en tant qu’informateur, il peut apporter immédiatement des réponses aux questions posées lorsque celles-ci sont de sa compétence et prendre les décisions qui sont de sa responsabilité sur les suggestions du groupe.

Le secrétariat des réunions est assuré par un membre du groupe qui est désigné par l’animateur.

Le secrétaire de réunion devra bénéficier du temps nécessaire à la rédaction du compte rendu.

Article 6 - Participation des membres du groupe d'expression aux réunions

Les membres du groupe d'expression participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou électif, par principe de neutralité.

Article 7 - Garantie de la liberté d’expression

Les propos tenus par les participants aux réunions d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l’égard des personnes.

Article 8 - Suivi des réunions

Selon les sujets abordés, les représentants du personnel se donnent la possibilité de saisir la direction.

La direction fait connaître sa réponse aux demandes et propositions du groupe par l’intermédiaire du responsable du groupe membre du groupe. Cette réponse devra être faite par écrit, dans le délai d’un mois à compter de la réception du compte-rendu.

Chaque groupe d'expression est également informé, par écrit et dans un délai d’un mois, de la suite donnée à ses avis par les représentants du personnel.

Article 10 - Information des représentants des salariés

Les demandes, propositions et avis des groupes d'expression et l’indication de la suite qui leur a été donnée sont transmis par la Direction aux représentants élus du CSE, aux organisations syndicales représentatives.

Article 11 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, et prend effet à compter du 01.01.2020 et fin au 31.12.2022.

Un mois avant cette date la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour examiner les résultats de l’accord et engager sa renégociation à la demande d’une organisation syndicale représentative.

Article 12 - Agrément

L’accord sera présenté à agrément, conformément aux dispositions de l’article L314-6 du code de l’action social et des familles.

Article 13 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6,D.2231-2 et D ;2231-4 du code du travail, c’est-à-dire déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et un exemplaire sera déposé (version sur support papier signée par les deux parties) au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Lille.

Fait à Lille, le 04 février 2020,

en 4 exemplaires originaux

Pour l’Association Udapei Pour l’UNSA Pour FO

Le directeur général LA délégué syndical Le délégué syndical