Accord d’entreprise sur la mise en place d’un forfait mobilités durables (2022-2024)

Entre

L'Association Udapei du Nord « Les Papillons Blancs », dont le siège social est situé au 194 rue Nationale à Lille (59000), identifiée par le SIRET n°775624475200066, représentée par M XXXX en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat UNSA, représenté par M XXXX,

• Le syndicat FO, représenté par M XXXX,

D’autre part,

Préambule

La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » sont venu actualiser les modalités de prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo, ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Le « forfait mobilités durables » vient remplacer l’indemnité kilométrique de vélo. Le salarié n’aura plus à justifier le nombre de kilomètres parcourus pour bénéficier du forfait.

Le présent avenant a donc pour objet d’annuler et de remplacer l’accord du 20 octobre 2016 sur la mise en place d’une indemnité kilométrique en faveur des salariés se déplaçant à vélo.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, quel que soit leur contrat (CDI ou CDD), sans condition d’ancienneté.

Le forfait mobilités durables se traduit par la prise en charge, par l'employeur, des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec des modes alternatifs à la voiture individuelle comme :

• Le vélo personnel, avec ou sans assistance ;

• les transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (exception faite de la prise en charge obligatoire de 50% du coût de l'abonnement) ;

• Des engins en location ou en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex : trottinettes, gyropodes)

L’employeur prend en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés déclarant sur l’honneur pour chaque année civile, se déplacer avec les modes alternatifs à la voiture énoncés ci-dessus.

Article 2- Montant de la prise en charge

La prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables ». Cette allocation est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.

Elle est réputée utilisée conformément à son objet si l'employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, une attestation sur l'honneur relative à l'utilisation effective d’au minimum 2 mois, d'un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés à l’article 1 (cf modèle en annexe)

Le forfait est d’un montant de 200 euros par an et par salarié éligible. Il est versé en fin d’année ou au moment de la sortie du salarié, au prorata du nombre de mois de présence effective dans l’année.

Exemples :

Sous la condition d’utiliser effectivement un ou plusieurs des moyens de déplacements visés à l’article 1 :

• le salarié embauché le 1^er octobre pourrait bénéficier d’une allocation à hauteur de 3/12 * 200 euros pour les mois d’octobre, novembre et décembre ;

• un salarié quittant l’association le 30 juin bénéficierait d’une allocation de 6/12 de 200€ pour les mois allant de janvier à juin ;

• un salarié en congé maternité, ou parental, ou maladie, bénéficierait d’une allocation à due proportion de sa présence au sein des locaux.

Il est possible de cumuler ce « forfait mobilités durables » avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo, dans la limite de 400€ par an. Ce forfait n’est pas soumis à charges sociales et est exonéré d’impôt sur le revenu.

Le montant de l’allocation pour les salariés en temps partiel sera identique à celle d’un salarié à temps complet si la durée de travail est supérieure ou égale à 50% de la durée légale du travail.

Le montant de l’allocation sera proratisé pour les salariés en temps partiel dont la durée de travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail.

Le montant de l’allocation est versé annuellement ou lors de la sortie des effectifs, sous présentation de l’attestation du salarié.

Article 3 - Dispositions finales

Article 3.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Article 3.2. - Suivi de l’accord

Les parties décident de se réunir tous les ans dans le cadre de négociations annuelles obligatoires pour faire un point sur l’application de l’accord.

Article 3.3. Agrément et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 3.4. Adhésion par une organisation non-signataire

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Elle doit également être notifiée dans un délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse l’accord en son entier.

Article 3.5. Dénonciation de l’accord d’entreprise à durée indéterminée

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.

La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois.

La dénonciation donne lieu à un dépôt obéissant aux mêmes modalités que le dépôt de l’accord lui-même.

Article 3.6. Révision ou renouvellement de l’accord d’entreprise

Pendant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente peut demander sa révision partielle ou totale [ou le renouvellement pour les accords à durée déterminée], selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.

Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 3 mois.

A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente ou toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association peut demander sa révision partielle ou totale, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.

Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 3 mois.

Article 3.7. Dépôt et publicité du présent accord

Le présent accord est établi en 4 exemplaires.

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.

De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.

Fait à Lille, le 2 février 2022

En 4 exemplaires originaux

Pour l’Association Udapei Pour l’UNSA Pour FO

Le directeur général Le délégué syndical Le délégué syndical

M XXXX M XXXX M XXXX

ANNEXE :

Modèle d’attestation sur l’honneur d’utilisation d’un transport à mobilités durables

Objet : Attestation sur l'honneur « forfait mobilités durables » au titre de l’année 2022

Je soussigné(e)

Nom :

Prénom :

Adresse :

Etablissement :

atteste sur l’honneur avoir utilisé au cours de l’année civile écoulée, et a minima pendant 2 mois, les moyens de déplacements et services suivants dans le cadre de mes déplacements domicile-travail (rayer les mentions inutiles) :

• Le vélo personnel, avec ou sans assistance ;

• les transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (exception faite de la prise en charge obligatoire de 50% du coût de l'abonnement) ;

• Des engins en location ou en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex : trottinettes, gyropodes).

Je demande donc à percevoir le « forfait mobilité durable » pour cette année 2022. J’ai bien noté que le montant du forfait est plafonné à « 200€ » par an au prorata du nombre de mois de présence effective dans l’année. Je m’engage à respecter les modalités d’application mises en place par mon employeur. 

Fait pour servir et valoir ce que de droit. 

Fait à …, le …

« Signature »