Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACHAT" chez VISA (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

L’Association VISA, représentée par sa Directrice Générale, M XXXXX dûment mandaté à cet effet,

Et M XXXXX, en sa qualité de délégué syndical CGT dûment mandaté à cet effet,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Préambule

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.

Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance du 1er avril 2020 (Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020) dans la cadre de la pandémie COVID 19 et selon les modalités fixées ci-après.

Une solidarité nationale est à l’œuvre et l’association compte à ce titre assumer sa partie en la matière notamment en récompensant les salariés et collaborateurs exposés aux conditions de travail induites par la crise du COVID 19.

A ce titre et en accord avec le représentant salariés et le délégué syndical, il a été décidé d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par les textes susvisés.

Conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’association ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 65 000 €.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise

• Au titre des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19, impliquant :

  • D’être physiquement présent et exposé sur les établissements durant la période de confinement soit du 17 mars 2020 jusqu’au prononcé de la fin de période de confinement prévue au 11 mai 2020

Ou

• D’être placé en situation de télétravail durant la période de confinement soit du 17 mars 2020 jusqu’au prononcé de la fin de période de confinement prévue au 11 mai 2020

Article 3 : Montant de la prime

Les montants visés ci-après sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein et à temps partiel sans condition de durée de travail.

Le montant de la prime est fixé à :

• 800 euros pour un salarié physiquement présent sur site.

• 400 euros pour une situation en télétravail durant la période objet de la présente décision.

Ne sont pas considérés comme présents pour le télétravail ainsi que pour l’exposition sur site les salariés absents dans le cadre des congés ou suspension du contrat suivants :

• congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

• congé parental d’éducation à temps plein

• congé garde d’enfant dans le cadre de la crise COVID 19 égal ou supérieur à 30 jours à compter du 17 mars 2020

• Arrêt maladie égal ou supérieur à 30 jours à compter du 17 mars 2020

Sont également exclus les salariés dont la durée de travail effective est inférieure à 0,20 ETP.

Et de manière général toutes suspension du contrat de travail qui aboutit pour le salarié à ne pas travailler et ainsi à ne pas subir l’une des conditions de travail liées à la PANDEMIE COVID 19 (Télétravail / Exposition sur Site) durant la période définie.

Article 4 : Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au plus tard le 31 aout 2020.

Elle pourra faire l’objet d’un ou de plusieurs versement(s) partiel(s).

Elle sera notamment versée pour le salarié amené à quitter la société durant la période désignée, lors de l’établissement de son solde de tout compte.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 euros brut.

Article 5 : Prise d'effet et durée de la décision

La présente décision prend effet à la date de signature de l’accord. Elle est conclue au titre de l’année 2020.

Elle cesse au 31/12/2020.

Article 6 : Notification de la décision

La présente décision est notifiée à chaque salarié visé par l'article 2.

Les salariés embauchés postérieurement à la notification de la présente décision mais antérieurement au versement de la prime se verront remettre une notification lors de la remise de leur contrat de travail

Article 7 : Suivi de l’accord

L'application du présent accord sera suivi par le Conseil Social et Economique.

Le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.

Article 8 : Règlement des litiges

En cas de litige sur l'interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et la Commission de Suivi doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l'entreprise.

A l'issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.

A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles énoncées.

Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime.

Article 9 : Dispositions finales

L’Association notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'Association

1. sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en version intégrale,

2. au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes en 1 exemplaire,

Le texte du présent accord est affiché dans les établissements et services aux endroits habituels.

Fait à Lille le 10 juin 2020

La Directrice Générale Le délégué syndical CGT