Accord d'entreprise "congés payés" chez VISA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
AUX CONGES PAYES

Entre

…………………………, dont le siège est situé …………………………………….., représentée par .…………………………...

et

………………………………………, Délégué Syndical ………………….

Il a été convenu

Article 1 : Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée de 5 ans.

Article 2 : Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des catégories de salariés de l’association.

Article 3 : Prise des congés payés

La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année. Dans tous les cas, elle comprend obligatoirement la période légale du 1er mai au 31 octobre.

Toutefois, les salariés pourront être autorisés à prendre leur congé à toute autre époque de l’année si les besoins du service le permettent.

Article 4 : Renonciation aux congés de fractionnement

Dans le cas où un salarié souhaiterait la prise de ses congés payés, en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre, il renonce de plein droit à l’obtention des jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

Comme précisé à l’article 4 de l’accord d’entreprise relatif à la rémunération et aux congés, deux journées supplémentaires de congé seront attribuées à tous les salariés de l’association.

Ces deux journées seront à poser pendant la période de prise de congé, soit du 1^er juin au 31 mai. Ils devront être posés pendant cette période et ne pourront être reportés.

Ces journées ne peuvent pas donner lieu à indemnisation, c’est-à-dire qu’elles ne seront en aucun cas rémunérées, elles devront obligatoirement être posées. Elles ne donnent pas lieu à remplacement à l’exception des surveillants de nuit.

Article 5 : Date d’effet de l’application du présent accord

Le présent accord est applicable à compter du 1^er juin 2023.

Article 6 : Révision et dénonciation

Article 6.1 - Révision 

Chaque signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera réputée caduque.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, sous réserve de l’agrément du ministère compétent selon la règlementation en vigueur et par le Ministère chargé de l’action sociale.

Article 6.2 - Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé totalement ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception aux autres parties signataires et déposée auprès de la DIRECCTE du Nord et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Elle précisera obligatoirement, dans l’hypothèse d’une dénonciation partielle, le ou les articles qui feront l’objet de cette dénonciation.

Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle, et entraînera l’obligation pour les parties signataires de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Durant les négociations, l’accord restera applicable dans toutes ses dispositions et sans aucun changement.

A l’issue de ces négociations sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés feront l’objet de formalité de dépôt auprès de la DIRECCTE du Nord et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort de l’association.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui verra son dépôt auprès des services compétents.

En cas de procès-verbal constatant le défaut d’accord, l’accord ou les dispositions ainsi dénoncés resteront applicables sans aucun changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et d’autre part le délégué syndical.

Article 7 : DATE D’EFFET ET PUBLICITE

Le présent accord est déposé pour accord préalable auprès du ministère, qui statuera dans un délai de 4 mois, conformément à la législation en vigueur. L’absence de réponse vaut accord.

Il sera déposé ensuite au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’association VISA et sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmettra auprès de la DIRECCTE du Nord, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Il sera applicable au 1^er aout 2023 sous réserve d’agrément ministériel, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et plus précisément à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il sera affiché dans tous les établissements et services de l’association et au siège. Il sera également disponible sur le site intranet de l’association.

Article 8 : Dispositions finales

Un exemplaire du présent accord est remis au délégué syndical et au secrétaire du CSE.

Un exemplaire fera l’objet d’un affichage réservé aux communications de la direction.

Fait à Lille, le 12 juillet 2023

en 4 exemplaires