A.P.E.l.

Siège Social : 251 Rue du Pont de Pierre

BP 90175 – 59603 MAUBEUGE CEDEX

Tel. 03.27.64.80.92 – Fax. 03.27.64.80.93 "LES PAPILLONS BLANCS"

ASSOCIATION DE PARENTS D'ENFANTS

INADAPTES DE MAUBEUGE

AVENANT DE REVISION N°1

A L’ACCORD COLLECTIF DU 12 JUIN 2019

« Relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique de l’APEI « Les Papillons Blancs » de Maubeuge ».

____________________________________________________________________________________

Le présent avenant est conclu

Entre :

L’APEI « Les Papillons Blancs » de Maubeuge, dont le siège social est situé 251 Rue du Pont de Pierre à Maubeuge, identifiée par le SIRET 775 625 544 00 264, et représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général d'Association, sur délégation de Madame xxxxxxxxxxxxxxxx, Présidente de l'APEI de Maubeuge,

D’une part et,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical,

• le syndicat CFTC, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical,

• le syndicat FO Santé Sociaux représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommés « les Parties »

Préambule

Le 25 mai 2022, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical représentant la CFDT Organisation Syndicale représentative à l’APEI de Maubeuge a demandé la révision, conformément à l’article 13, de l’Accord Collectif relatif à la constitution , aux moyens , aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique Associatif de l' APEI " les Papillons Blancs de Maubeuge ",  signé unanimement le 12 juin 2019 par les Organisations Syndicales représentatives à l’APEI de Maubeuge (la CGT, la CFDT, la CFTC et Sud Santé Sociaux).

L’employeur prend acte de cette demande et engage le processus de négociation de l’Avenant de Révision avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l’APEI de Maubeuge. Cet Avenant de Révision au dit accord précité ne pourra être signé que par les Organisations Syndicales signataires de l’accord collectif en l’occurrence la CFDT et la CFTC. Le syndicat FO bien que participant aux négociations, non signataire de l’accord initial n’a pas vocation à signer l’avenant de révision.

Le présent Avenant porte révision à l’Accord Collectif relatif à la constitution , aux moyens , aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique de l' APEI " les Papillons Blancs de Maubeuge ",  signé unanimement le 12 juin 2019.

Il a pour objet de modifier certaines dispositions de l'Accord initial à partir notamment des conclusions aux travaux d’évaluation et de bilan - dans le cadre de l’accord initial - des différents mandats portés par les Instances Représentatives du Personnel de l’APEI de Maubeuge. Ces conclusions ont été présentées à l’ensemble des Partenaires Sociaux en séance du 27 janvier 2023 par le Secrétaire du Comité Social Economique de l’APEI de Maubeuge.

Les dispositions et articles non révisés de l’Accord initial restent en vigueur et applicables en leurs termes. A ce titre, sont exclusivement modifiées par le présent avenant de révision les dispositions suivantes de l’accord collectif référencé ci-dessus :

• Le préambule page 1 de l’accord,

Partie 1 : Composition du Comité Social Economique de l’APEI de Maubeuge

• L’Article 4 alinéa 4-2-3 page 5 de l’accord,

• L’Article 4 alinéa 4-2-4 page 5 de l’accord,

• L’Article 4 alinéa 4-2-5 ci-dessous vient compléter l’accord,

• L’Article 4 alinéa 4-3 page 5 de l’accord,

Partie 2 – Fonctionnement du Comite Social Economique de l’APEI de Maubeuge

• L’Article 6 alinéa 6-3 page 10 et 11 de l’accord,

• L’Article 9 alinéa 9-4 page 15 de l’accord,

• L’Article 11 alinéa 11-1 et 11-2 page 17 de l’accord,

• L’Article 12 page 17 de l’accord,

• L’Article 14 page 18 de l’accord.

PARTIE 1 - COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE L’APEI DE MAUBEUGE

Article 4 - Le cadre général de fonctionnement du Comité Social Economique de l’APEI de Maubeuge

4-2-3) Présidence du Comité Social Economique de l’APEI de Maubeuge

Le Comité Social Economique de l’APEI de Maubeuge est présidé par le Directeur Général de l’APEI de Maubeuge dûment désigné par le Conseil d’Administration du 29 septembre 2022, il peut être assisté de trois collaborateurs (C. Trav., art. L .2315-23) salariés de l’APEI qui ont voix consultative.

Le Président du Comité Social Economique de l’APEI de Maubeuge en la personne du Directeur Général de l’APEI de Maubeuge dispose d’une voix consultative et/ou d’une voix délibérative conformément aux règles applicables en la matière. Cette disposition sera reprise dans le règlement intérieur du Comité Social Economique de l’APEI de Maubeuge.

Le présent accord stipule que le Président du Comité Social Economique de l’APEI de Maubeuge s’adjoint de la collaboration permanente et technique du Directeur Général Adjoint de l’Association qui dispose d’une voix consultative.

4-2-4) Secrétaire et Trésorier du Comité Social Economique de l’APEI de Maubeuge

Lors de la première réunion suivant son élection, le Comité Social Economique de l’APEI de Maubeuge désignera parmi ses membres titulaires un Secrétaire et un Trésorier (C. Trav., art. L .2315-23).

Les rôles du Secrétaire et du Trésorier du Comité Social Economique de l’APEI de Maubeuge seront rappelés dans le cadre du règlement intérieur du Comité Social Economique de l’APEI de Maubeuge.

A ce titre les, Secrétaire et Trésorier du Comité Social Economique de l’APEI de Maubeuge se voient octroyer un crédit d’heures supplémentaires de 5 heures mensuelles en sus des 22 heures mensuelles attribuées par décret.

4-2-5) Secrétaire Adjoint et Trésorier Adjoint du Comité Social Economique de l’APEI de Maubeuge

Compte-tenu du périmètre gestionnaire de l’APEI de Maubeuge, l’avenant de révision prévoit de désigner également, principalement parmi ses membres suppléants des adjoints au Secrétaire et au Trésorier du Comité Social Economique de l’APEI de Maubeuge.

Le Comité Social Economique de l’APEI de Maubeuge définit dans son règlement intérieur ses propres règles de fonctionnement. Il y indiquera plus précisément les modalités de désignation du Trésorier Adjoint et du Secrétaire Adjoint. Les rôles du Secrétaire et du Trésorier du Comité Social Economique de l’APEI de Maubeuge seront rappelés dans le cadre du règlement intérieur du Comité Social Economique de l’APEI de Maubeuge.

C’est lors de la première réunion suivant son élection que le Comité Social Economique de l’APEI de Maubeuge désignera principalement parmi ses membres suppléants un Secrétaire Adjoint et un Trésorier Adjoint.

4-3) Crédit d’heures

L’employeur octroie durant la période préélectorale 5 heures de délégation mensuelles supplémentaires aux représentants des organisations syndicales sur une période de trois mois avant l’échéance du premier tour de scrutin.

Cette mesure est apparue nécessaire pour prendre en considération la taille et la disparité géographique des établissements et services de l’APEI de Maubeuge.

Les membres élus titulaires du Comité Social Economique de l’APEI de Maubeuge disposent d’un crédit d'heures octroyé par le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, soit 22 heures mensuelles.

L’avenant de révision prévoit d’accorder 1 heure de délégation supplémentaire par élus :

• soit 23 heures mensuelles pour chaque élu titulaire,

• soit 144 heures de délégation annuelles.

Les heures de délégation sont annualisables sur l’année civile en cours du 01 janvier au 31 décembre. Le principe d’annualisation est réglementé sur la base de ces 23 heures mensuelles de délégation. Il y a donc la possibilité d’annualiser les heures de délégations et donc la possibilité de cumuler les heures dans la limite de 12 mois par année civile.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du Travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de reporter ou de mutualiser entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Ce report ou cette mutualisation ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient, soit 34,5 heures. L'information de l'employeur, quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours avant l’utilisation de ces heures selon les modalités attachées à l’utilisation des bons de délégation. Cette information ne peut se faire que par écrit précisant l’identité des membres titulaires et suppléants concernés ainsi que la répartition des heures.

Les membres suppléants n’assistent pas aux réunions plénières du Comité Social Economique de l’APEI de Maubeuge, ils n’ont pas voix consultative.

L'article L. 2314-1 du Code du Travail prévoit qu’ils assistent aux réunions en l'absence du titulaire. Les membres élus suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du Comité Social Economique de l’APEI de Maubeuge. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement sont produites par le ou la secrétaire désignée au Comité Social Economique de l’APEI de Maubeuge.

Les parties conviennent du fait que les membres élus suppléants du Comité Social Economique de l’APEI de Maubeuge assistent aux réunions préparatoires du Comité Social Economique de l’APEI de Maubeuge, hors application des règles de suppléance. Le temps de réunion préparatoire pour les élus suppléants est assimilé à du temps de travail effectif à l’instar des élus titulaires sur la base d’une demie-journée de 3,5 heures.

Les élus suppléants présents en réunion préparatoire produiront à cet effet un émargement conservé et archivé par le secrétariat du Comité Social Economique de l’APEI de Maubeuge.

PARTIE 2 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE L’APEI DE MAUBEUGE

Article 6 – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du Comité Social Economique

6-3) Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Les articles L.2315-36 et L.2315-39 du Code du Travail prévoient que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail comprenne au minimum 3 membres représentants du personnel dont au moins 1 représentant du collège « cadres ».

Au regard de la nature du présent accord, de la diversité des prestations mises en œuvre dans les différents quotidiens de travail, des conditions d’exercice distinctes pour les quatre pôles d’activités du périmètre gestionnaire de l’APEI de Maubeuge (Pôle Association – Siège Social – SAMSAH - Habitat / Dépendance ; Pôle Enfance ; Pôle Travail Adapté / Formation / Insertion ; Pôle Habitat / Vie Sociale), les parties conviennent de la représentation et désignation suivante afin de constituer des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail par pôles d’activités distincts avec l’installation d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale regroupant l’ensemble des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail attachées aux différents pôles d’activités et membres désignés :

	POLE D’ACTIVITE	NOMBRE DE MEMBRES DESIGNES COLLEGE NON CADRES	NOMBRE DE MEMBRES DESIGNES COLLEGE CADRES
1	Pôle Association / Siège Social / SAMSAH / Habitat Dépendance	4	1
2	Pôle Enfance	4	1
3	Pôle Travail Adapté / Formation / Insertion	4	1
4	Pôle Habitat / Vie Sociale	3	1

Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont composées de membres désignés par les membres du Comité Social Economique de l’APEI de Maubeuge parmi ses membres.

La désignation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l'élection du Comité Social Economique de l’APEI de Maubeuge, selon les modalités définies à l’article L.2315-32 du Code du Travail.

Les parties décident qu’à l’issue des élections professionnelles d’installation du Comité Social Economique de l’APEI de Maubeuge soit procédé à l’appel à candidatures par pôles d’activités pour la désignation des membres de chacune des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail selon le calendrier suivant :

• Appel à candidatures lancé à l’initiative conjointe du Président et de la / du Secrétaire du Comité Social Economique de l’APEI de Maubeuge par affichage dans les Etablissements et Services au plus tard le 31 janvier 2024,

• Réception des candidatures par courrier remis en main propre contre décharge au secrétariat du Comité Social Economique de l’APEI de Maubeuge, au plus tard le 23 février 2024,

• Le Comité Social Economique de l’APEI de Maubeuge désignatif est organisé au plus tard le 22 mars 2024.

Les membres sont désignés pour une durée de mandat qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social Economique de l’APEI de Maubeuge.

Conformément à l'article L. 2315-39 du Code du Travail, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale est présidée par le Président du Comité Social Economique de l’APEI de Maubeuge ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’APEI de Maubeuge. Il nomme les Présidents de chacune des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail liées aux pôles d’activités qui agiront pour lui par délégation.

Les parties admettent qu’une ou un Secrétaire soit désigné (e) au sein des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail parmi ses membres désignés. A ce titre, la ou le Secrétaire se voit octroyer un crédit d’heures de 3 heures mensuelles.

Cette désignation se fait par vote des membres désignés de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, présents lors de la première réunion plénière de ladite Commission selon le mode de scrutin défini par les membres désignés de la commission. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est désigné. Le secrétaire désigné a pour principales missions :

• Informer la, le secrétaire du Comité Social Economique de l’APEI de Maubeuge des travaux de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail,

• Rendre compte en Comité Social Economique de l’APEI de Maubeuge des travaux de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail,

• Rédiger une synthèse des réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, en prenant en compte les éléments transmis par les Représentants de Proximité.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-3 du Code du Travail, sont invités (avec voix consultative) aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Associative ainsi qu’aux réunions du Comité Social Economique de l’APEI de Maubeuge lorsque des points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail :

• Le Médecin du Travail,

• Le Correspondant Sécurité de l’Etablissement ou du Service chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Sont également invités à ces réunions et aux réunions consécutives à un accident du travail ayant entrainé un arrêt d’au moins 8 jours ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel :

• L’Inspecteur du Travail territorialement compétent,

• L’Agent des Services de prévention des organismes de Sécurité Sociale.

Article 9 – Les Représentants de Proximité (RP)

9-4) L’appel à candidatures et modalités de réception des candidatures

Les parties décident qu’à l’issue des élections professionnelles d’installation du Comité Social Economique de l’APEI de Maubeuge soit procédé à l’appel à candidatures « Représentants de Proximité » selon le calendrier suivant :

• Appel à candidatures lancé à l’initiative conjointe du Président et de la / du Secrétaire du Comité Social Economique de l’APEI de Maubeuge par affichage dans les Etablissements et Services au plus tard le 31 janvier 2024,

• Réception des candidatures par courrier remis en main propre contre décharge au secrétariat du Comité Social Economique de l’APEI de Maubeuge, au plus tard le 23 février 2024,

• Le Comité Social Economique de l’APEI de Maubeuge désignatif est organisé au plus tard le 22 mars 2024.

Les candidats Représentants de Proximité n’ont pas l’obligation d’attache à une organisation syndicale pour être candidat.

Article 11 – La Base de Données Economiques et Sociales (BDESE)

11-1) Organisation de la BDESE

Depuis le 1er janvier 2020, la BDES est organisée conformément au décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 règlementant les contenus obligatoires concernant les structures de plus de 300 salariés.

La Loi du 22 août 2021 (n° 2021-1104) est venue apporter un dernier thème à cette liste, il s’agit du thème environnemental ; la BDES devient BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales).

La BDESE de l’APEI de Maubeuge contient les informations sur les impacts de son activité sur l’environnement, et les mesures prises pour les limiter. Les principales dispositions du décret n°2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux figurent dans la BDESE de l’APEI de Maubeuge.

Elle se présente sous la forme numérisée et est accessible par internet. Concernant les consultations ponctuelles et les négociations obligatoires, la BDESE sert de support à la mise à disposition des informations nécessaires aux instances représentatives du personnel (C.Trav,art.L.2312-21).

Ces derniers bénéficient d’un accès personnalisé à la BDESE avec un contenu conforme aux règles spécifiques et encadrées du Comité Social Economique de l’APEI de Maubeuge.

Chacun des membres élus titulaires et suppléants du Comité Social Economique de l’APEI de Maubeuge, chacun des membres désignés des CSSCT Centrale et de Pôles, les Délégués Syndicaux se voient attribuer par l’employeur une adresse de messagerie électronique professionnelle, un droit d’accès personnel et confidentiel à la BDESE de l’APEI de Maubeuge.

11-2) Fonctionnement de la BDESE

Le Code du Travail précise que « Les membres du Comité Social Economique, les délégués syndicaux, sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDESE revêtant ou non un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur ».

Du fait de leur mandat ou de leur désignation, les membres élus titulaires et suppléants du Comité Social Economique de l’APEI de Maubeuge, chacun des membres désignés des CSSCT Centrale et de Pôles, les délégués syndicaux dans l’intérêt général et légitime de l’APEI de Maubeuge, se doivent de conserver pendant l’exécution de leur mandat une discrétion et une confidentialité absolue quant aux modalités d’accès et informations inhérentes à la BDESE de l’APEI de Maubeuge notamment :

• Sur leurs identifiant et mot de passe octroyant l’accès à la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales de l’APEI de Maubeuge ;

• Sur tous les faits, documents déclarés confidentiels par l’employeur ou par délégation de son représentant. Cette confidentialité s’exercera dans une temporalité définie par l’employeur et ce vis-à-vis de toute personne ou structure externe à l’APEI de Maubeuge ;

• Sur l’ensemble des éléments stratégiques propres à l’APEI de Maubeuge dont ils auraient pris connaissance dans l’exercice de leur mandat.

Tout manquement à l’obligation résultant de la présente obligation de discrétion dans l’exercice de leur mandat pourrait être considéré comme une faute susceptible de justifier une sanction disciplinaire.

Les membres élus titulaires et suppléants du Comité Social Economique de l’APEI de Maubeuge, chacun des membres désignés des CSSCT Centrale et de Pôles, les délégués syndicaux perdent leur droit d’accès à la BDESE à l’issue de leur mandat respectif exercé.

Les membres élus titulaires et suppléants du Comité Social Economique de l’APEI de Maubeuge, chacun des membres désignés des CSSCT Centrale et de Pôles, les délégués syndicaux s’engagent et signent à l’entrée en fonction dans leur mandat respectif une clause de discrétion et de confidentialité.

Une formation interne relative au fonctionnement et à l'utilisation de la BDESE est organisée dans le premier semestre suivant le résultat définitif des élections professionnelles.

Article 12 – Durée de l’accord et de son avenant de révision

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans ne pouvant perdurer au-delà de la durée du mandat.

Le présent accord trouvera son terme le 16 Novembre 2027.

Article 14 - Formalités de dépôt et de publicité

Cet avenant de révision N°1 de l’Accord Collectif relatif « à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique de l’APEI « Les Papillons Blancs » de Maubeuge »  fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail appelée « télé-accords » accessible depuis le site internet [www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr] conformément à la règlementation en vigueur (article L.2231-5-1 du Code du Travail).

Cet accord est transféré automatiquement à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt. Il est ensuite transmis à la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA) pour publication dans la base de données nationale sur le site Légifrance.

Les formalités de dépôt sont effectuées par le représentant légal de l’APEI de Maubeuge ou son représentant qui remettra un exemplaire de cet accord collectif au secrétariat - greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion (C. Trav., art. D. 2231-2).

Enfin, en application de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, cet accord sera soumis à la procédure d’agrément.

Fait à Maubeuge le 30 juin 2023, en 7 exemplaires originaux.

Pour l’APEI de Maubeuge : Pour les organisations syndicales représentatives signataires de l’Avenant de révision :

Le Directeur Général, Le Délégué Syndical CFDT, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Le Délégué Syndical CFTC, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,