Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif au don de jours de repos" chez APEI VALENCIENNOIS LES PAPILLONS BLANCS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU DON DE JOURS DE REPOS

Entre les soussignées :

L’APEI du Valenciennois « Les Papillons Blancs », dont le siège social est situé à ANZIN (59410), 2 A avenue des Sports, représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur Général, identifiée sous le n° SIREN : 775 627 292,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’association, représentées respectivement par leur délégué syndical :

-  Monsieur …, pour le syndicat CFDT ;

-  Monsieur …, pour le syndicat SUD ;

- Monsieur …, pour le syndicat CFE CGC.

D’autre part,

Préambule

La loi du 9 mai 2014 a intégré dans le code du travail le don de jours de repos d’un salarié au profit d’un autre salarié, parent d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade et nécessitant une présence soutenue.

Ce mécanisme a été étendu par la loi du 13 février 2018 et codifié à l’article L.3142-25-1 du code du travail aux proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

Afin de permettre aux salariés confrontés aux situations les plus éprouvantes d’améliorer l’articulation entre leur vie personnelle et leur vie professionnelle et dans une démarche d’entraide entre professionnels, les organisations syndicales représentatives et l’APEI du Valenciennois ont engagé une négociation en vue de permettre le don de jours de repos entre salariés au sein de l’Association.

Ce dispositif a pour objectif de compléter les différents types de congés légaux existants tels que le congé de présence parentale, le congé de solidarité familiale et le congé de proche aidant.

Les parties se sont donc rencontrées lors de deux réunions : les 13 mai 2019 et 27 juin 2019.

Le présent accord collectif a pour objectif d’instaurer et d’encadrer le don de jours de repos entre salariés au sein de l’APEI du Valenciennois.

Il a été convenu ce qui suit entre les parties :

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions prévues par le présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’APEI du Valenciennois présentant une ancienneté d’au moins un an au jour du don, au titre d’un même contrat.

Article 2 : Objet du don

Le don de jours de repos consiste à permettre à un salarié de l’APEI du Valenciennois de pouvoir céder en partie certains jours de repos au bénéfice d’un autre salarié de l’APEI du Valenciennois, répondant aux conditions requises afin de lui permettre de s’absenter sans perte de rémunération.

Article 3 : Conditions et modalités relatives aux donateurs

Article 3.1 : Donateurs

Il s’agit de tous les salariés de l’APEI du Valenciennois présentant une ancienneté d’au moins une année au titre du contrat de travail en cours et qui bénéfice de jours de congés ou de repos non pris à la date du don.

Le don de jours de repos ne peut être effectué qu’avec l’accord de l’employeur.

Ce don est anonyme, irrévocable et ne fait l’objet d’aucune contrepartie.

Article 3.2 : Jours de repos cessibles

Seuls les jours de repos acquis à la date du don peuvent être cédés.

Les jours de repos cessibles sont les suivants :

- les jours de congés payés annuels acquis et non pris issus de la 5^ème semaine de congés payés (c’est-à-dire, ceux excédant 24 jours ouvrables) ;

- les jours de congés payés d’ancienneté acquis et non pris ;

- les jours de RTT acquis et non placés par l’employeur ;

- les jours de congés conventionnels supplémentaires acquis ( « congés trimestriels ») et non placés par l’employeur ;

- les jours affectés au compte épargne temps ;

- les repos compensateurs acquis au titre des heures supplémentaires (dites « heures de récupération »), à condition que le nombre d’heures acquises et cédées atteignent au moins 7 heures.

Concernant les salariés relevant du champ enfance, compte tenu des calendriers de fonctionnement devant être respectés par les établissements relevant de ce champ, le don de jours de congés devra faire l’objet d’une concertation avec l’employeur afin que le salarié donateur conserve un nombre de jours de repos suffisant, permettant de couvrir les périodes de fermeture d’établissement.

Les parties ont convenu de limiter le nombre de jours de repos (congés, RTT et « heures de récupération ») à 6 jours ouvrables par année civile et par salarié, afin de permettre aux salariés donateurs de conserver un nombre de jours de repos suffisant.

Seuls les jours entiers peuvent faire l’objet d’un don.

Article 4 : Conditions et modalités relatives aux bénéficiaires

Article 4.1 : Bénéficiaires

Tous les salariés de l’APEI du Valenciennois présentant une ancienneté d’un an au titre du contrat en cours au jour de la demande peuvent demander à bénéficier du don de jours de repos, sous réserve de remplir les conditions énoncées au point 4.2 « situations visées et justificatifs à fournir ».

Par ailleurs, s’agissant d’un dispositif d’entraide, le don de jours de repos ne pourra être accordé au salarié demandeur qu’après que ce dernier ait utilisé au préalable les possibilités d’absences rémunérées légales et/ou conventionnelles (y compris les jours épargnés sur le compte épargne temps).

Article 4.2 : Situations visées et justificatifs à fournir

Pour bénéficier d’un don de jour de repos, le salarié doit fournir des justificatifs, en fonction des situations suivantes :

• pour le salarié assumant la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants : le salarié bénéficiaire devra produire un certificat médical détaillé attestant du caractère particulièrement grave de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et des soins contraignants. Ce certificat médical devra également mentionner dans la mesure du possible, la durée prévisible du traitement.

Le don de jours de repos étant, en l’espèce, lié à l’enfant, les parents qui travailleraient tous les deux au sein de l’APEI du Valenciennois bénéficieraient de ce dispositif de manière alternée ou successive afin que les jours d’absence ne soient pas pris en même temps.

• pour le salarié venant en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap : le salarié bénéficiaire doit être pour ce proche :

- son conjoint, son concubin ou don partenaire lié par un PACS ;

- un ascendant ;

- un descendant ;

- un enfant à charge ;

- un collatéral jusqu’au quatrième degré ;

- un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4^ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ;

- une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Un certificat médical détaillé attestant de la particulière gravité de la maladie, de la perte d’autonomie ou du handicap devra être produit par le médecin qui suit la personne aidée.

Une déclaration sur l’honneur de son lien familial avec la personne aidée ou de l’aide apportée s’il s’agit d’une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables devra être également être produit par le salarié bénéficiaire

Article 5 : Procédures de demande et de recueil des dons de jours de repos

Article 5.1 : Procédure de demande

Le salarié qui souhaite bénéficier du dispositif de don de jours de repos et remplissant les conditions des points 4.1 et 4.2 devra effectuer une demande par écrit auprès de son

directeur d’établissement accompagnée des justificatifs requis et en adresser une copie à la directrice des ressources humaines.

Chaque demande fera l’objet d’une campagne de recueil de don de jours de repos.

Article 5.2 : Procédure de recueil

A la réception de la demande, un appel au don sera effectué au sein de l’association via les représentants du personnel et au moyen d’un mail d’information envoyé par le service des ressources humaines. Cette information précisera la durée de la période de recueil des dons.

Un formulaire sera mis à la disposition des salariés donateurs : il précisera la nature des jours cédés et le nombre de jours ou « d’heures de récupération » cédés.

Le don s’effectuera tout en préservant l’anonymat du bénéficiaire et du donneur. Les dons seront transférés au bénéficiaire dans l’ordre d’arrivée.

Les jours donnés sont déduits du solde des jours de repos du donneur selon la nature de chaque jour cédé. Le donateur ne pourra révoquer son don ni exiger de contrepartie.

En cas de demandes simultanées de jours de dons de repos par plusieurs salariés ou sur une même période de 15 jours, l’ensemble des jours recueillis sera redistribué aux bénéficiaires au prorata du nombre de jours demandés.

Article 6 : Valorisation du don de jours de repos

Les jours cédés au titre de chaque don feront l’objet d’une valorisation financière en fonction de la rémunération du donateur. Cette valorisation sera ensuite transférée au profit du bénéficiaire et donner sous forme de jours de repos, selon la rémunération de celui-ci.

Il est précisé qu’en cas de don de jour de congés payés, les jours donnés ne pourront pas faire l’objet du paiement de l’indemnité différentielle de congés payés (c’est-à-dire du « 10^ème congés payés »).

Article 7 : Utilisation des jours de don par le bénéficiaire

La prise des jours reçus est effectuée en journée entière et sera préalablement arrêtée avec le directeur d’établissement.

Le salarié bénéficiaire conserve le maintien de son salaire de base (sans les éventuelles indemnités « dimanche et jour férié ») pendant la période d’absence correspondant à la prise des jours qu’il a reçus.

Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Article 8 : Gestion des dons de jours de repos

Le service des ressources humaines de l’APEI du Valenciennois assurera la gestion et le suivi des jours donnés.

Les éventuels jours donnés qui ne seraient pas utilisés seront conservés et utilisés lors d’une prochaine demande.

Article 9 : Durée, dénonciation et révision de l’accord collectif

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa signature.

Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer ou de réviser cet accord moyennant un préavis de 2 mois, notifié à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation.

Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent accord resteront en application jusqu’à la signature d’un nouvel accord.

Article 10: Formalités de dépôt et de publicité

Les formalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail.

Le présent accord sera, à la diligence de l'association, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur Support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Valenciennes.

Cet accord sera également publié sur la base de données nationales des accords collectifs après anonymisation des noms et prénoms des signataires et des négociateurs.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage au sein de chaque établissement et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Anzin, le 27 juin 2019

En 8 exemplaires originaux

(dont un remis à chaque délégué syndical)

Le Directeur Général de l’APEI du Valenciennois

…

Le Délégué Syndical SUD …

Le Délégué Syndical CFDT …

Le Délégué Syndical CFE CGC …