Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres des CE et des DP de l'Association des PEP Grand Oise" chez PEP 60 - ASSOCIATION TERRITORIALE LES PEP GRAND OISE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PEP 60 - ASSOCIATION TERRITORIALE LES PEP GRAND OISE et le syndicat CGT et CFDT le 2018-01-26 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T06018000646
Date de signature : 2018-01-26
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION TERRITORIALE LES PEP GRAND
Etablissement : 77562808400060 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-01-26
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES D’ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L’ASSOCIATION DES PEP GRAND OISE
Entre les soussignés :
L’Association des PEP Grand Oise, dont le siège social est situé 4 rue Gui Patin 60 000 BEAUVAIS, représentée par Monsieur en sa qualité de Président,
d'une part,
et
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur, délégué syndical central,
et
Le syndicat CGT, représenté par Madame, déléguée syndicale centrale,
d'autre part,
Préambule
Dans le cadre de la mise en place du CSE (comité social et économique) l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise (JO, 23 sept.) en précise les dates et modalités de mise en place. Il offre la possibilité de proroger les mandats des élus en cours lorsque ceux-ci arrivent à échéance entre le 01/01/2018 et le 31/12/2018 pour une durée de 1 année au maximum.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : PROROGATION DES MANDATS
Les mandats en cours des membres élus de l’Association des PEP Grand Oise doivent trouver leur terme :
pour les comités d’établissements suivants : CE CASASIAM, CE du CMPP de Beauvais ainsi que celui du CMPP de Compiègne, le 17 mars 2018 au soir.
pour les délégués du personnel des établissements suivants : l’EIDC, le SIAM 95, le SAIDV, le CMPP de Beauvais le 17 mars 2018.
pour le comité d’établissement suivant : E4SC, le 31 mars 2018 au soir.
pour les délégués du personnel des établissements suivants : CMPP de Compiègne et l’ EMP/ SSSI le 31 mars 2018 au soir.
Les parties conviennent de proroger ces mandats jusqu’au 17 mars 2019 au soir.
De fait les mandats des membres du CHSCT tomberont le 17 mars 2019 au soir.
Article 2 : DUREE ET DATE D’ ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets le 17 mars 2019 au plus tard. A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.
Article 3 : DEPÔT
Le présent accord sera déposé par l’association en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, l’un sur support papier le second sur support électronique. Un exemplaire sera également transmis au greffe du conseil des prud’hommes de Beauvais.
Il sera également affiché sur l’ensemble des panneaux d’affichage de l’association et de ses établissements pour information du personnel.
Fait à Beauvais, le 26/01/2018 en 5 exemplaires originaux
Pour la délégation CFDT, Monsieur
Pour la délégation CGT, Madame
Pour la délégation employeur, Madame
Pour la délégation employeur, Monsieur
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