Accord d'entreprise "Accord sur l'organisation des relations collectives 2018" chez PEP 60 - ASSOCIATION TERRITORIALE LES PEP GRAND OISE (Siège)

Accord sur l’organisation des relations collectives 2018

Entre les soussignés :

L’Association des pep Grand Oise, dont le siège social est situé 4 rue Gui Patin 60 000 BEAUVAIS, représentée par Monsieur en sa qualité de Président,

d'une part,

et

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur, délégué syndical central,

et

Le syndicat CGT, représenté par Madame, déléguée syndicale centrale,

d'autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de l’attente de la mise en place des nouvelles Instances issues de la loi travail 2 et dans la perspective de la prolongation des mandats actuels des IRP jusqu’en Mars 2019, les parties signataires conviennent d’organiser pour l’année 2018, le calendrier des consultations obligatoires et leur périmètre ainsi que le rythme et le nombre de réunions du Comité Central d’Entreprise et des Comités d’établissements. Elles conviennent également du contenu de la BDES utiles à ces consultations.

Article 1 : Calendrier et périmètre des consultations :

Les trois consultations obligatoires portent sur :

1/ les orientations stratégiques de l’entreprise, GPEC et les orientations formation professionnelle (BLOC 1)

2/ La situation économique et financière de l’association (BLOC 2)

3/ La politique sociale et les conditions de travail et l’emploi dans l’association (BLOC 3)

Les parties signataires, conviennent du calendrier et du périmètre de consultation suivant :

( C : Consultation , I : Information)

Article 2 : Rythme et nombre de réunions de CCE et CE :

Les parties conviennent que se tiendront en 2018 , 7 comités d’établissement et 5 CCE soit 12 réunions sur l’année selon le calendrier suivant :

Janvier : CCE

Février : CE

Mars : CE

Avril : CE

Mai : CCE

Juin : CE

Juillet : CCE

Septembre : 1ére quinzaine : CE

Septembre : 2éme quinzaine : CCE

Octobre : CE

Novembre : CCE

Décembre : CE

Article 3 : Informations utiles de la BDES.

Les parties signataires conviennent de retenir les thèmes obligatoires institués par l’article L. 2312-21 du code du travail: l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise et d’y ajouter la rubrique « Sous-traitance ».

Elles conviennent également que les informations portant sur les 3 années à venir ne seront pas intégrées dans la BDES raison de la particularité de son activité et fonctionnement et de la renégociation de son CPOM.

Article 4  : Formalités et agrément de cet accord

Il est expressément convenu que ce présent avenant sera soumis à l’obtention de l’agrément ministériel, conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Il prendra officiellement effet une fois agréé.

Article 5 : Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour l’année 2018.

Article 6  : Dépôt et révision de l’accord

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution dans le respect des dispositions légales.

L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord par LRAR conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux articles L 2231-5, L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail.

Fait à Beauvais, le 16 Janvier 2018

Pour la délégation CFDT

Pour la délégation CGT

Pour la délégation employeur

Pour la délégation employeur