Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU MAINTIEN TEMPORAIRE DU DISPOSITIF D'ENTRAIDE SOCIALE ALLASSO" chez LE CLOS DU NID DE L OISE (Siège)

Accord d’entreprise relatif au maintien temporaire du dispositif de mutuelle d’entraide sociale ALLASSO

ENTRE

L’Association le Clos du Nid de l’Oise dont le siège est situé à château Sourivière - 60660 CRAMOISY, représentée par en sa qualité de Président ayant délégué en qualité de Directeur Général.

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par :

• en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

• en sa qualité de déléguée syndicale du Centre Lucien Oziol,

• en sa qualité de déléguée syndicale du Pavillon de la chaussée,

• en sa qualité de délégué syndical des Foyers de vie Le VERGER.

L’organisation syndicale FO représentée par :

• en sa qualité de déléguée syndicale de l’ESAT,

Préambule

Dans un contexte post fusion-absorption du Pavillon de la chaussée (ex-CGAS) par l’Association Le Clos du Nid de l’Oise, les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes.

Article 1 - Champ d’application 

Cet accord vise uniquement les salariés rattachés administrativement au Pavillon de la chaussée.

Aucun autre salarié de l’association Le Clos du Nid de l’Oise ne pourra se prévaloir des dispositions ci-dessous.

Article 2 – Maintien de la mutuelle d’entraide sociale ALLASSO

Avant la prise d’effet de la fusion-absorption du Pavillon de la chaussée (ex-CGAS) par l’Association le Clos du Nid de l’Oise, les salariés du Pavillon de la chaussée bénéficiaient de la mutuelle d’entraide sociale dénommée « ALLASSO ».

Les statuts de cette mutuelle précisent qu’elle a pour objet de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de ses membres et à l’amélioration de leurs conditions de vie, en mettant en œuvre une action sociale, médico-sociale et culturelle et en contribuant à des actes de prévention.

Les parties au présent accord conviennent de maintenir exclusivement aux salariés rattachés administrativement au Pavillon de la chaussée (à l’exclusion de tout autre établissement de l’association) le bénéfice de cette mutuelle pour une durée déterminée.

Le présent accord s’applique obligatoirement à tous les salariés repris à la date d’effet de la fusion à savoir le 1^er janvier 2019 et également à tous les salariés recrutés en contrat à durée indéterminée à compter de cette date. Sont exclus du bénéfice de la mutuelle ALLASSO tous les contrats à durée déterminée d’une durée inférieure à 3 mois consécutifs.

Il est rappelé que les prestations servies par la mutuelle ALLASSO sont la contrepartie des cotisations salariales et patronales assises sur les salaires bruts. Les conditions d’adhésion, les cotisations et les prestations servies sont définies par le règlement intérieur de la mutuelle ALLASSO.

Article 3 – Durée du maintien de la mutuelle d’entraide sociale ALLASSO

Les parties au présent accord conviennent de maintenir le dispositif de mutuelle ALLASSO au bénéfice des salariés rattachés administrativement au Pavillon de la chaussée jusqu’au 31 décembre 2021.

Les parties conviennent que la direction de l’association le Clos du Nid de l’Oise procédera courant 2021 à la résiliation au 31 décembre 2021 du contrat ALLASSO en respectant le délai de prévenance contractuel.

Article 6 - Entrée en vigueur et Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2020.

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans soit jusqu’au 31 décembre 2021. A l’expiration de cette durée soit le 31 décembre 2021, le présent accord cessera de produire tous ses effets.

Il pourra être révisé dans les conditions légales notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.

Article 7 - Révision dudit accord 

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut jusqu’à sa date d’expiration.

Article 8 – Dénonciation

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties. En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois.

Afin de conclure un nouvel accord, l’association devra alors convoquer les organisations syndicales représentatives à une nouvelle négociation dans un délai maximum d’un trimestre suivant la date de dénonciation du présent accord.

Par « partie » au sens du présent article, il convient d’entendre :

• d’une part, l’association,

• d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’Association.

Article 9 - Publicité de l’accord

Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui fixe la publicité des accords collectifs, le présent accord est déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour dépôt à la DIRECCTE dont relève l’association.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Creil.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Aux fins d’information et de communication, un exemplaire du présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble des établissements et tenu à la disposition du personnel. Mention de son existence figurera sur les panneaux destinés à l’affichage des communications des Directions d’établissements.

Cramoisy, le 12 Septembre 2019

Pour la direction de l’Association Pour les Organisations Syndicales de Salariés :

Pour la section Syndicale C.F.D.T. :

Directeur Général de l’Association Déléguée C.F.D.T. centrale

Déléguée C.F.D.T. du Centre Lucien OZIOL

Délégué C.F.D.T. des Foyers de vie Le Verger

Déléguée C.F.D.T. du Pavillon de la chaussée

Pour la section Syndicale F.O. :

Déléguée F.O. de l’E.S.A.T.