Accord absence enfant gravement malade

1. Entre

L’Association Unapei de l’Oise, représentée par Madame, Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes ayant mandaté Madame, Directrice Générales aux fins des présentes.

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur en vertu du mandat dont il dispose.

L’Organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur en vertu du mandat dont il dispose.

L’Organisation syndicale CGT représentée par Madame en vertu du mandat dont elle dispose.

D’autre part

Préambule

La Direction de l’Unapei de l’Oise avait fait une proposition dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires en 2015 aboutissant à la création d’un nouveau motif d’absence pour enfant gravement malade et à l’organisation de la possibilité pour les salariés de faire un don de jours de congés.

Cette proposition ayant été acceptée par l’unanimité des organisations syndicales, il avait été décidé de signer un accord sur ce thème pour une durée de 3 ans.

Bien que cet accord n’ait pas été mis en œuvre du fait de l’absence de situation de salariés remplissant les conditions pour y prétendre, il a été décidé de reconduire cet accord pour une durée indéterminée.

Article 1 – Rappel des dispositifs existants

A titre d’information, les parties rappellent que les dispositifs suivants existent :

1. La loi prévoit différents dispositifs auxquels les parents d’un enfant atteint d’une maladie grave peuvent éventuellement prétendre, sous réserve de remplir toutes les conditions :

• Congé de présence parentale (Articles L. 1225-62 et suivants du Code du Travail)

Un salarié dont l’enfant à charge, âgé de moins de 20 ans, est atteint d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident particulier gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants bénéficient de 310 jours ouvrés d’absence autorisée à prendre pendant une période maximale de 3 ans.

L’allocation journalière de présence parentale peut être attribuée aux parents.

• Congé de solidarité familiale (Articles L. 3142-16 et suivants du Code du travail)

Un salarié dont, notamment, un descendant souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital a le droit de bénéficier d’un congé non rémunéré, sur présentation d’un certificat médical, d’une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois. Il peut avec l’accord de son employeur, transformer ce congé en période de travail à temps partiel.

2. En outre, au sein de l’Unapei de l’Oise, il existe un motif d’absence pour enfant malade dont les caractéristiques sont les suivantes :

• 2 jours par an par enfant issus de l’accord sur le temps de travail de juin 2014.

• Enfant malade de moins de 16 ans

• Rémunéré à 100%

• Production d’un certificat médical avec le nom de l’enfant

Article 2 – Contexte et définitions

2.1. Contexte

Les dispositifs exposés ci-dessus peuvent s’avérer insuffisants, lorsque dans certaines situations difficiles le salarié aurait besoin de plus de temps pour s’occuper de son enfant gravement malade, tout en ne subissant pas une perte trop importante de sa rémunération.

C’est pourquoi, l’Unapei de l’Oise a décidé de mettre en place un double dispositif aboutissant à la création d’un nouveau motif d’absence pour enfant gravement malade et à l’organisation de la possibilité pour les salariés de faire don de jours de congés.

2.2. Définitions

Les définitions retenues pour ces deux dispositifs sont les suivantes :

• La maladie grave : est celle qui doit être d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants (en lien avec la définition légale du congé de présence parentale)

• L’enfant : est celui qui doit être à la charge effective et permanente du salarié au sens de la sécurité sociale (qui comprend l’éducation, les soins matériels, et le soutien financier apportés à l’enfant).

Article 3 – Absence pour enfant gravement malade

Un nouveau motif d’absence sera donc créé pour les salariés qui auraient à faire face à la maladie d’une particulière gravité d’un de leurs enfants rendant indispensable une présence parentale soutenue et des soins contraignants.

Avant de pouvoir prétendre à rentrer dans ce nouveau dispositif, au préalable, le salarié devra en tout état de cause avoir épuisé toutes les possibilités d’absence qui lui sont ouvertes au sein de l’Unapei de l’Oise dans l’ordre de priorité suivant :

• Absence pour enfant malade

• Congés payés et RTT acquis

• Eventuels jours placés dans le CET

Article 4. – Don de congés

Dès lors qu’un salarié aura épuisé l’ensemble des possibilités d’absence citées dans l’article 3, et qu’il est fortement probable, compte tenu de la durée prévisible du traitement, qu’il aura besoin de plus de jours pour être aux côtés de son enfant malade, une période de recueil de dons de congés pourra être ouverte.

4.1. Procédure de demande

Le salarié devra demander à bénéficier de ce dispositif par écrit à la Directrice des Ressources Humaines, si possible, au moins 15 jours calendaires avant le début de l’absence en mettant en copie son directeur d’établissement et le directeur de secteur concerné.

Il devra joindre à sa demande un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit son enfant. Ce certificat médical détaillé, précisera la nature de la maladie, sa gravité, la nécessité de soins contraignants et d’une présence soutenue d’un parent auprès de l’enfant, ainsi que la durée prévisible du traitement.

Si la maladie répond aux critères de gravité énoncés plus haut, la Direction des Ressources Humaines validera la demande d’absence par écrit et en informera le directeur de l’établissement du salarié.

Il est recommandé au salarié de faire sa demande un mois avant l’épuisement total de ses droits à congés afin de lui éviter un congé sans solde.

4.2. Ouverture de période de recueil de dons

Une période de recueil de dons pourra être ouverte de façon simultanée de deux manières :

• Anonymement : La Direction des Ressources Humaines en informera toutes les directions d’établissement qui enverra une communication générale d’ouverture d’une période de don destinée à un salarié anonyme.

• Nominativement : La Direction des Ressources Humaines en informera toutes les directions d’établissement qui enverra une communication générale d’ouverture d’une période de don destinée à un salarié nommément désigné.

Cette période de recueil de dons sera limitée dans le temps à 2 semaines maximum.

4.3. Modalités du don

Lorsque l’appel à don aura été fait anonymement, le salarié qui exercera ce don renoncera à un nombre jour de RTT, de Congés Payés, ou de repos compensateur de remplacement directement au profit du « Fonds de solidarité enfant gravement malade ».

Lorsque l’appel à don aura été fait nominativement, le salarié qui exercera ce don renoncera à un nombre jour de RTT, de Congés Payés, ou de repos compensateur de remplacement au profit du salarié nommément désigné. En cas de non utilisation de ces jours par le salarié bénéficiaire, il sera placé dans le « Fonds de solidarité enfant gravement malade ».

En tout état de cause, le don ne sera pas restitué au donateur.

Afin de faire son don, le salarié qui le souhaite, utilisera le formulaire prévu à cet effet qui sera disponible au secrétariat de son établissement et le remettra au directeur de son établissement, qui le transmettra à la Direction des Ressources Humaines.

4.4. Monétarisation des jours reçus.

Afin d’évaluer le nombre de jour d’absence auxquels le salarié bénéficiaire pourra prétendre, les jours donnés par les salariés seront monétarisés en fonction de leur salaire de référence dans un premier temps, puis convertis de nouveau en jour d’absence en lien avec la rémunération de base du salarié. Ainsi, une fois la période de collecte terminée, le siège de l’association pourra communiquer au salarié concerné le nombre de jours dont il peut bénéficier.

4.5 La prise des jours reçus

Une fois les jours issus du don transférés au salarié concerné, celui-ci peut les prendre en faisant une demande d’autorisation d’absence « Absence don enfant gravement malade » par écrit à la direction de son établissement, si possible, au moins 15 jours calendaires avant le début du congé.

• Si l’enfant du salarié se trouve toujours dans la durée prévisible initiale du traitement, le salarié n’aura pas à produire de nouveau certificat médical pour cette durée

• Si l’enfant du salarié entame une nouvelle durée de traitement, le salarié devra joindre à sa demande un certificat médical précisant simplement que les soins contraignants et la présence soutenue d’un parent auprès de l’enfant sont toujours nécessaires, ainsi que la nouvelle durée du traitement. Ce certificat médical sera envoyé à la Direction des Ressources Humaines.

Si le salarié a recueilli assez de jours pour couvrir la durée prévisible du traitement, il aura l’autorisation de s’absenter toute cette durée.

Néanmoins, pour chaque période de 1 mois à l’intérieur de cette durée prévisible, le salarié devra justifier auprès de la Direction des ressources Humaines que les soins contraignants et la présence soutenue d’un parent sont toujours nécessaires.

Cette absence est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés.

4.6. Gestion du fond de solidarité enfant gravement malade

Les jours alloués au « fond de solidarité enfant gravement malade » pourront être utilisés par le salarié qui n’a pas reçu le nombre de jours nécessaire pour couvrir toute la durée du traitement de son enfant.

En outre, ces jours pourront être utilisés par un potentiel autre bénéficiaire, une fois que celui-ci aura suivi la procédure ci-dessus.

Une fois par an, l’Unapei60 informera les organisations syndicales signataires sur l’utilisation du fonds.

Article 5. – Interprétation de l’accord

En cas de difficulté dans l’interprétation de l’application du présent accord, une commission d’interprétation constituée de deux représentants de chaque organisation syndicale signataire et de deux représentants de la direction générale pourra être saisie. Cette saisine sera alors formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard 2 semaines, après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres de l’instance, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

Article 6. – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7. – Révision

Conformément à l’article L 2261-7-1 du Code du Travail, il pourra être demandé la révision de tout ou partie de l’accord collectif selon les modalités suivantes :

. Toute demande de révision devra être proposée par écrit à chacune des parties et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;

. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 8. – Dénonciation

La dénonciation de l’accord ne pourra être que totale. Ainsi, il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes.

Dans cette hypothèse et conformément à l’article L 2261-9 du Code du travail, la dénonciation prendra effet dès la fin du préavis défini par cet article.

Article 9. – Rendez-vous et suivi de l’accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les deux ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 10. – Notification et Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cet accord prendra effet après l’expiration du délai de huit jours dont disposent les organisations syndicales non-signataires et majoritaires pour exercer leur droit d’opposition dans les conditions prévues aux articles 641 et 642 du code de procédure civile et à l’article L2231-5du Code du travail.

Le délai d’opposition de huit jours commencera à courir à compter de la date de la notification la plus tardive du protocole aux organisations non-signataires.

Conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord d’entreprise est soumis à l’agrément. Il entrera en vigueur le 1^er jour du mois suivant sa date d’agrément, que celui-ci soit tacite ou expresse.

L’accord validé sera déposé par la Direction de l’association en deux exemplaires, dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, à la DIRECCTE du siège social ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 7 exemplaires originaux à Etouy le …. ……….. 2018

Pour les organisations Syndicales                                                           Pour L’Unapei de l’Oise

Pour la CFDT : Monsieur Madame

Pour la CFTC : Monsieur

Pour la CGT : Madame